BETTER COMPANY

Société anonyme


Dénomination : BETTER COMPANY
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 502.872.942

Publication

12/09/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'aebeibaseiffeegu le

N° d'entreprise : 0.502.872.942

Dénomination

(en entier) : BECTER COMPANY

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitiée

Siège : Rue de la Bougie, 37/boite 4, 1070 Anderlecht (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Modifications aux statuts - Augmentation de capital - Transformation - Démissions et nominations

L'an deux mille quatorze,

Le dix-huit août,

Devant nous, Frédéric Berg, notaire à la résidence d'Evere, substituant sa consoeur Nathalie Guyaux,

notaire de résidence à Schaerbeek, empêchée;

A été tenue une assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée

"BETTER COMPANY", établie à 1070 Anderlecht, Rue de la Bougie, 37/boite 4;

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Guyaux prénommée, (Annexe au Moniteur belge de

date-numéro 31/01/2013-13300704);

Dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

Société immatriculée sous TVA BE 0502872942 RPM Bruxelles.

La séance est ouverte à 16h30 sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PONCELET qui assurera.

également la fonction de secrétaire.

La composition de l'assemblée ne permet pas la désignation de scrutateur.

Sont présents ou représentés, les associés suivants, titulaires, respectivement, du nombre de parts

sociales ci après:

Monsieur PONCELET Jean-Marc, né à Liège, le 10 juin 1975, numéro national 750610 263-84, domicilié à

1070 Anderlecht, Rue de la Bougie, 37/boite 4.

Propriétaire de 200 parts sociales, soit l'intégralité du capital social.

Exposé de Monsieur le Président

Monsieur le Président expose que la présente assemblée a pour ordre du jour:

Ordre du jour

1.Modification de la représentation du capital afin de passer de 200 parts sociales à 992 parts sociales.

2.Renonciation au droit de souscription préférentielle

3.Décision d'augmenter Ie capital à concurrence de cinquante mille euros (50.000,00E) euros pour le porter

de vingt cinq mille euros (25.000,00E) à septante cinq mille euros (75.000,00E) euros, par voie de création de'

248 parts sociales nouvelles, identiques aux parts sociales préexistantes, participant aux bénéfices à compter,

de leur libération effective, à souscrire en numéraire au prix unitaire de 201,61¬ et à libérer intégralement.

4.Souscriptions Libération

5.Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

6.Modification de l'article 5 des statuts pour te mettre en concordance avec les décisions à prendre sur les

points précédents.

7.Rapport établi par la gérance justifiant la proposition de transformation de ta société. Au rapport de ta

gérance est annexé un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne

remontant pas à plus de trois mois. Rapport établi par Monsieur Fabio CRIS!, Réviseur d'entreprises, à

Watermael-Boitsfort, Avenue E. Van Becelaere, désigné à cette fin par la gérance, sur l'état résumant la

situation active et passive de fa société, joint au rapport de la gérance.

8.Transformation.

9.Adoption des statuts de la société anonyme.

10.Démissions  Nominations

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au greffe du tribunal de commerce francophone deexelles

Mentionner sur ta dernière page du Volet B:

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il. Tous les titres de la société étant représentés, il

ne doit pas être justifié de convocations, les membres de l'assemblée déclarant que chaque associé a reçu

copie de chacun des rapports évoqués à l'ordre du jour ainsi que le projet de statuts de la société anonyme.

III, il résulte de la liste de présence que l'intégralité des titres est représentée à l'assemblée, soit plus de

la moitié du capital.

IV. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour devront réunir au moins, savoir, les propositions de modification aux statuts, les trois/quarts des voix, la proposition de transformation et l'adoption des statuts nouveaux, l'unanimité des voix étant donné que la société est constituée depuis moins de deux ans et les nominations à la majorité simple des voix pour lesquelles il sera pris part au vote.

V. Chaque titre donne droit à une voix.

Constatation de la validité de l'assemblée

L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée; celle ci se reconnaît valablement constituée et

apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DËLIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après délibération, prend les résolutions ci après:

Première résolution représentation du capital

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité de remplacer la représentation du capital en deux

cent parts par une représentation en 992 parts.

Renonciation au droit de souscription préférentielle

Après en avoir délibéré, l'associé unique décide de renoncer au droit de souscription préférentielle.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Augmentation de capital

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide d'augmenter le

capital à concurrence de cinquante mille euros (50.000,00E) pour le porter de vingt cinq mille euros

(25.000,00E) à septante cinq mille euros (75.000,00E), par voie de création de 248 actions nouvelles, Identiques

aux actions préexistantes, participant aux bénéfices à compter de leur libération effective, à souscrire en

numéraire au prix unitaire de 201,61E et à libérer intégralement au moment de leur souscription.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Souscriptions Libération

Et à l'instant, sont ici intervenus:

1/ La société privée à responsabilité limitée « SBaye Consulting », ayant son siège à 4300 Waremme, Rue

Emile Hallet, 4, immatriculée au Registre des personnes morales de Liège, sous le numéro 8E0874437578.

Constituée aux termes d'un acte du notaire Catherine Jadin du 10 juin 2005, publié par extrait aux annexes

du Moniteur Belge de date-numéro 21/06/2005-05087270.

Dont les statuts ont été modifiés une seule fois par acte du notaire Olivier de Laminne de Bex, à Waremme,

du 31 janvier 2014, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur Belge de date numéro 03/03/2014-

14053983.

Ici représentée conformément à ses statuts par son gérant, Monsieur DUPRIEZ Baudouin Pierre Marie

Monique, né à Uccle, le 02 mars 1965, numéro national 650302 015-50, domicilié à 4300 Waremme, Rue Emile

Halle, 4.

2/ Monsieur DEJON Sébastien, né à Seraing, le 3 novembre 1978, numéro national 781103 321-43,

domicilié à 4347 Voroux-Goreux, Rue d'Awans, 38.

Lesquels, après avoir déclaré avoir connaissance et des statuts de la société BETTER COMPANY et de la

situation financière de la société, ont déclaré faire apport chacun d'une somme de vingt cinq mille euros

(25.000,00E).

En rémunération de ces apports, il est attribué à chacun,. 124 parts sociales.

Les souscripteurs déclarent et l'assemblée reconnaît que l'apport en numéraire a été réalisé par un des

versements opérés à un compte spécial numéro 8E09 3631 3703 3657 ouvert spécialement en vue de la

présente augmentation de capital auprès de la banque ING et que la société a par conséquent, du chef

desdites souscriptions et libération en numéraire, dès à présent, à sa disposition, une somme de cinquante

mille euros (50.000,00E).

Une attestation dans ce sens est remise au notaire

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée reconnaît et requiert Ie notaire d'acter que l'augmentation de capital prévue à l'ordre du jour est

effectivement réalisée et que le capital est donc porté à septante cinq mille euros (75.000,00E) et représenté

par 1240 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Modification corrélative de l'article 5 des statuts pour révéler la situation nouvelle du capital et compléter

l'historique de sa formation

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications

suivantes :

Le texte du premier alinéa de l'article 5 est remplacé par le libellé ci-après :

«Le capital social est fixé à septante cinq mille euros (75.000,00EUR) et représenté par 1240 parts sociales

sans désignation de valeur nominale.

II est ensuite ajouté un alinéa rédigé comme suit in fine dudit article :

« L'assemblée générale extraordinaire du 18 août 2014 a procédé::

- à la modification de la représentation du capital afin de remplacer la représentation en 200 parts par une

représentation en 992 parts :

.,. - à une augmentation de capital, à concurrence de cinquante mille euros (50.000,00EUR) pour le porter à septante cinq mille euros (75.000,- EUR), par la création de 248 parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire au prix de 201,61 chacune et libérées entièrement

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2014 - Annexes du Moniteur belge Transformation

Rapports

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport établi par la gérance et justifiant la proposition de transformation de la société. Au rapport de la gérance est annexé un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Il est également dispensé de donner lecture du rapport établi par Monsieur Farci° CRIS], Réviseur d'entreprises, à Watermael-Boltsfort, Avenue E. Van Becelaere, 27A, désigné à cette fin par fa gérance, sur le susdit état résumant la situation active et passive de la société. Chacun des associés reconnaît avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants:

"En conclusion, et tout en rappelant que nos contrôles avaient pour seul but d'identifier une éventuelle surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 juin 2014 établie par l'organe de gestion de la société, nous attestons conformément aux normes de révision, que nos travaux n'ont pas fait apparaître de surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de huit mille huit cent soixante-cinq euros et septante trois cents (8.865,73E) est inférieur de 52.634,27¬ au capital minimum prévu pour une S.A. Sous peine de responsabilité des associés, l'opération ne peut se réaliser que moyennant des apports extérieurs complémentaires".

Un exemplaire des rapports de la gérance et du Réviseur sera déposé au greffe du Tribunal de commerce,

Transformation

Ensuite, l'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter la forme de société anonyme, l'activité et l' objet sociaux demeurant inchangés.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive reproduite au rapport du Réviseur. Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins values et les plus values, la société anonyme continuant les écritures et la comptabilité tenues par la société sous sa forme antérieure.

Toutes les opérations faites depuis la date de ladite situation par la société sous sa forme antérieure sont réputées réalisées pour la société sous sa forme anonyme, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

La société conserve son numéro d'immatriculation au Registre du commerce.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Statuts

Ensuite, l'assemblée adopte comme suit les statuts de la société sous sa forme anonyme:

Statuts

Dénomination - Siège  Objet

Article 1. Dénomination

La société revêt la forme de société anonyme. Elle est dénommée "BETTER COMPANY".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, y compris le ou les sites « Internet » et tous documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des ini-itiales "SA"; elle doit, en outre, dans ces mêmes docu-iments, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et de l'abréviation TVA BE, suivie du numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège de la société.

Article 2. Siège

Le siège social établi à 1070 Anderlecht, rue de la Bougie, 37 boîte 4, peut être transféré partout en Belgique, par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. Ce transfert doit, en tout état de cause, être publié aux annexes au Moniteur belge.

La société peut par simple décision du conseil d'admi-nistration établir des sièges administratifs, agences etcaentera, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

- La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers cu en participation, en Belgique ou à l'étranger :

-Toutes opérations se rapportant aux nouveaux meclias, aux nouvelles technologies et aux nouveaux moyens de télécommunications, et notamment :

OLe conseil en stratégie et communication, l'édition et l'exploitation de sites internet, la conception, la réalisation et te suivi, la formation et la sous-traitance d'applications basées sur toute technique ou.technologie actuelles et à venir ;

OLa réalisation, le développement et la commercialisation d'une banque internationale de données relatives aux matières précitées sur tous supports actuels et futurs;

n'organisation de manifestations et d'événements relatifs aux matières précitées ;

-Toutes fonctions de consultance, de conseil en management et marketing en entreprises et organismes publics, et notamment :

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DLe conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités;

DC'élaboration et la recherche de stratégie économique, productive, marketing ou organisationnelle au

niveau européen et international;

Ina prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce ou ces

domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial ;

DLa réalisation d'études de marché,

-Toutes opérations foncières et immobilières et notamment " ,.

Ol'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation,

la location et la gérance de tous immeubles de la société;

DL'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de

tous immeubles bâtis et non bâtis.

La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son

compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent

les mieux appropriées.

Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales ou civiles

en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s'intéresser par voie

d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement,

dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.

La société peut aussi exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Article 4. Durée

La société a une durée illimitée.

Elle peut contracter des engagements pour un terme postérieur à la date de sa dissolution éventuelle.

Capital Social

Article 5. Capital

Le capital social est de septante cinq mille euros, (75.000,00E) représenté par 1.240 actions sans

désignation de valeur, représentant chacune un/1.2401ème de l'avoir social.

Historique.

La société a été constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée au capital de vingt-

cinq mille euros (25.000,00E), représenté par 200 parts sociales sans désignation de valeur, représentant

chacune un/deux centième de l'avoir social, auxquelles il fut intégralement souscrit en numéraire, au prix

unitaire de 125,00E, et qui furent, au moment de cette constitution, libérées à concurrence de la totalité.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 18 août 2014 par devant le notaire Frédéric

Berg, à la résidence cl'Evere, substituant sa consSur, le notaire Nathalie Guyaux à la résidence de

Schaerbeek, empêchée, il a été procédé::

- à la modification de la représentation du capital afin de remplacer la représentation en 200 parts par une représentation en 992 parts :

- à une augmentation de capital, à concurrence de cinquante mille euros (50.000,00EUR) pour le porter à septante cinq mille euros (75.000,EUR), par la création de 248 parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire au prix de 201,61¬ chacune et libérées entièrement.

- la société fût transformée en société anonyme et les 1240 parts sociales en 1.240 actions

Article 6.- Augmentation de capital

Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'émission des actions nouvelles.

L'émission d'actions en dessous du pair comptable des actions anciennes de la même catégorie ne peut être décidée que dans le respect des dispositions du Code des sociétés.

La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou d'une société filiale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres actions que dans les limites fixées par le Code des sociétés.

Article 7, Droit de souscription préférentielle

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres, pendant un délai minimum de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

Si tous les actionnaires n'ont pas fait usage de leur droit préférentiel de souscription à l'issue du susdit délai de souscription, le conseil d'administration décide librement de la manière dont les titres pourront être souscrits. Article 8. Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire à souscrit.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière commerciale, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.

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L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Article 9. Nature des titres

Les titres sont nominatifs,

II est tenu au siège social un registre des actions dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

La cession d'actions s'opère par une déclaration de transfert à inscrire sur ledit registre, datée et signée par

Je cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant toute autre méthode autorisée

par la loi.

Article 10. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société_

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y

afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11. Droits des actionnaires

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent, en quelque main qu'il passe.

Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des

scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune

manière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de l'as-

semblée générale.

Article 12. Obligations

La société peut en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations, hypothécaires ou autres, par

décision du conseil d'administration.

Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être émises qu'en vertu

d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Administration et Surveillance

Article 13. Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé, sauf exception prévue par la loi, de trois administrateurs

au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en

tout temps révocables par elle.

Ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé

aux réélections.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle a l'obligation de désigner une personne physique

en tant que « représentant permanent » chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la

personne morale. Cette personne encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que si elle était elle-

même administrateur.

En cas de vacance, par suite de décès, démission ou autrement, les administrateurs restants ont le droit d'y

pourvoir provisoirement jusqu'à la plus prochaine assemblée générale qui y pourvoira définitivement.

Article 14. Présidence

Le conseil d'administration peut élire un président parmi ses membres.

Article 15, Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'absence de

président, d'empêchement ou d'inaction du président, de deux administrateurs, chaque fois que l'intérêt de la

société l'exige.

Les réunions se tiennent à l'endroit, au jour et à l'heure indiqués dans les convocations.

Article 16, Délibération

Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou

représentée. Si ces conditions ne sont pas réunies, le conseil peut, dans une seconde réunion, tenue au plus

tard dans la quinzaine, délibérer valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la précédente séance,

quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

Les résolutions du conseil se prennent à la majorité simple des votants. En cas de partage des voix, la voix

de celui qui préside la réunion est prépondérante. Cette disposition est sans effet si le conseil d'administration

ne comporte que deux membres.

Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication

ayant un support matériel, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place.

Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.

Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peu,vent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une

décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres

administrateurs avant la délibération du conseil. Sa déclaration ainsi que les raisons justifiant cette opposition

d'intérêts, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration appelé à prendre la décision. Il doit,

en outre, en informer le(s) commissaire(s) s'il en existe, et il ne peut pas prendre part à la délibération

concernant cette opération.

Article 17. Procès-verbaux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux, signés par les

membres présents.

Ces procès-verbaux sont rassemblés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président, par un administrateur

délégué ou par deux administrateurs.

Article 18. Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Sans préjudice, savoir;

a) aux délégations spéciales conférées par le conseil d'administration à un seul de ses membres;

b) aux délégations conférées conformément à l'article 19 en matière de gestion journalière;

c) à tous mandats spéciaux conférés par le conseil d'administration à toute personne qui ne serait pas membre du conseil;

La société est représentée à l'égard des tiers, en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, par l'administrateur délégué, qui n'aura, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration. En cas d'indisponibilité de l'administrateur-délégué fa société pourra également être représenté par deux administrateurs agissant conjointement.

Article 19, Gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou autres agents, agissant seuls ou conjointement.

En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions.

Article 20: Responsabilité

Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

Article 21. Commissaire(s)

Aussi longtemps que la société répond aux critères de l'article 15. du Code des sociétés, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire-réviseur, et sans préjudice au droit de l'assemblée d'en décider néanmoins ainsi.

Le ou les commissaire(s) réviseur(s) est (sont) nommé(s) pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si elle n'y est pas tenue et que l'assemblée générale n'en décide pas ainsi, chaque actionnaire a, individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle ci. Les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.

Article 22. Emoiuments des administrateurs

A l'occasion de chaque nomination, l'assem-iblée générale décide si le mandat d'administrateur est rému-wiéré ou non par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.

L'assemblée peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge des frais généraux.

Le conseil d'administration peut accorder aux adminis-trateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Article 23. Emoluments des commissaires

Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat. Assemblée Générale

Article 24. Réunion

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions.

Les assemblées générales ordinaires se tiennent à l'endroit de la commune du siège social, indiqué dans fa convocation, et à défaut d'indication, au siège social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation.

Quand l'ensemble des actions, obligations, droits de souscription ou certificats émis avec la collaboration de la société est nominatif, il est possible de se limiter à la communication des convocations ; cette communication se fait par lettre recommandée à la poste sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Toute personne peut renoncer à sa convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Quand toutes ou partie des actions, obligations, droits de souscription ou certificats émis avec la collaboration de la société sont dématérialisés ou au porteur, elles sont faites par des annonces insérées :

a) quinze jours au moins avant l'assemblée, dans le Moniteur belge.

b) sauf pour les assemblées générales annuelles qui se tiennent dans la commune aux lieu, jour et heure indiqués dans l'acte constitutif et dont l'ordre du jour se limite à l'examen des comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les rapport des commissaires et au vote sur la décharge des administrateurs et, le

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cas échéant, des commissaires, quinze jours au moins avant l'assemblée, dans un organe de presse de diffusion nationale.

Ces convocations seront communiquées, quinze jours avant l'assemblée, aux actionnaires, porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux administrateurs et aux commissaires ; cette communication se fait par lettre ordinaire sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement de cette formalité.

L'ordre du jour doit contenir l'indication des sujets à traiter.

Quels que soient les objets à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit d'ajourner l'assemblée générale ordinaire. Il peut user de ce droit à tout moment, mais seulement après l'ouverture des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au procès-verbal de celle-ci.

Cette notification n'annule que la décision relative à l'approbation des comptes annuels à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Une nouvelle assemblée devra être convoquée à trois semaines, avec le même ordre du jour, complété s'il est besoin, et cette nouvelle assemblée ne pourra plus être ajournée.

Les formalités remplies pour assister à la première assemblée resteront valables pour la seconde.

Article 25. Admission

Si le conseil d'administration en décide ainsi et que les convocations y font référence, les propriétaires d'actions nominatives doivent, cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, être inscrits sur le registre des actions , informer le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Si le conseil d'administration en décide ainsi et que les convocations y font référence, les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, informer le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote, et déposer au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les porteurs d'obligations peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement et pour autant qu'ils aient accompli les formalités prescrites aux alinéas précédents.

Article 26.- Représentation

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus proprié-taires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même per-sonne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée géné-irale.

A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et acceptées par les mandataires institués, peuvent être considérées comme constitutives de mandats valables.

Article 27.- Vote

Tout actionnaire disposant du droit de vote à l'assemblée peut émettre son vote par correspondance et peut obtenir gratuitement une formule de vote sur présentation de son ou de ses titres; si ses titres sont au porteur, son vote ne sera valable qu'à la condition que les titres pour lesquels il entend voter aient été déposés dans un des établissements et dans les délais, précisés dans les avis de convocation.

La formule de vote indique au moins les points suivants

- la dénomination sociale de la société, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise;

- l'indication "Bulletin de vote" et la date de l'assemblée générale à laquelle se rapporte le bulletin de vote;

- le nombre d'actions pour lequel l'actionnaire prend part au vote;

- le texte de chacune des résolutions proposées aux actionnaires;

- les instructions sur la manière d'émettre un vote valable;

- le délai dans lequel le bulletin doit être parvenu à la société.

Article 28. Procès-verbaux

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ail-leurs sont signés par le président du conseil d'administra-

tion ou par un administateur délégué, ou encore par deux administrateurs.

Exercice social - Affectation du résultat

Article 29. Comptes annuels

L'exercice social commence le ler janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées elle conseil d'administration dresse un

inventaire complet, ordonné de la même manière que ie plan comptable.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en un état

descriptif constituant les comptes annuels; ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe, et

forment un tout.

L'administration remet les pièces, avec, s'il échet, le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée

générale annuelle aux commissaires, s'il en existe; ceux-ci doivent vérifier si le rapport de gestion comprend

bien les informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels et dresser dans la quinzaine un

rapport écrit et circonstancié.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le, rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société. Il comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la société.

Le rapport de gestion n'est pas obligatoire pour les sociétés qui répondent aux critères de l'article 15. du code des sociétés.

Quinze jcurs avant l'assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance et copie au siège social :

1) des comptes annuels;

2) de la liste des fonds publics, des actions, obliga-tions et autres titres de sociétés qui composent le portefeuille;

3) de la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs titres avec l'indication du nombre de leurs titres et celle de leur domicile;

4) du rapport de gestion et du rapport des commissaires, s'il en existe.

Les comptes annuels, de même que les rapports de ges-tion et des commissaires, sont adressés aux actionnaires en nom, en même temps que la convocaticn.

Article 30, Discussion des comptes annuels.

L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion elle rapport des commissaires, s'il en existe, et discute les comptes annuels.

Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'ils gardent le silence.

Les commissaires, s'il en existe, répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport.

L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et commissaires, s'il en existe. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de l'administration, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 31. Affectation du résultat

Sur le résultat à affecter tel que défini par les normes comptables, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du conseil d'administration,

" Article 32. Acompte sur dividendes

Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividen-des

par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.

Dissolution - Liquidation

Article 33. Perte du capital

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le conseil

d'admi-inistration aura à veiller à l'application stricte des articles 633. et suivants du code des sociétés.

Article 34. Liquidation

En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que

ce soit, Ia liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale.

ils n'entreront en fonction qu'après confirmation de leur nomination par le tribunat de commerce compétent

en vertu du Code des sociétés.

A défaut de pareille nomination, les administrateurs seront, à l'égard des tiers, considérés comme

liquidateurs.

Le(s) liquidateur(s) ou le conseil d'administration disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par tes

articles 186. et suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.

Le solde net de la liquidation est réparti entre toutes les actions, chacune d'elles conférant un droit égal

pour autant qu'elles soient toutes libérées dans ta même proportion. Dans le cas contraire, elles seront mises à

égalité soit par voie de remboursements préalables, soit par voie d'appels de fonds complémentaires.

Dispositions Générales

Article 35. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, tout administrateur, directeur, liquidateur, domicilié

éventuellement hors de Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui

être valablement faites.

Article 36. Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Frais

1 " Réservé , Moniteur belge

Volet B - Suite

it..q.s comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque

, forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de l'augmentation de

capital, s'élève à 1.700,00E euros environ.

Déclaration fiscale

La présente transformation se fait sous le bénéfice de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement et

de l'article 210 paragraphe ler du Code des impôts sur les revenus.

Démissions  Nominations

L'assemblée acte la démission à la date de ce jour de sa fonction de gérant de la société sous sa forme

ancienne de société privée à responsabilité limitée de Monsieur PONCELET Jean-Marc, savoir :

L'assemblée décide de fixer le nombre des administrateurs à trois et appelle à ces fonctions:

Monsieur PONCELET Jean-Marc

Monsieur DEJON Sébastien

La SPRL Sbaye Consulting précitée, dont le représentant permanent est Monsieur DUPRIEZ Baudouin,

prénommé.

Tous ces mandats expireront après l'assemblée générale ordinaire de 2020.

Conformément à l'article 18 des statuts, la société est représenté par l'administrateur-délégué, signant

seul,

Les comparants déclarent que, d'après leurs estimations, la société répondra pour l'exercice en cours

aux critères légaux dispensant la société de nommer un ou plusieurs commissaires,

Toutes ces décisions sont successivement prises à l'unanimité.

Réunion du conseil d'administration

Et à l'instant, les administrateurs ci dessus désignés, réunis en conseil d'administration, appellent aux

fonctions d'administrateur délégué Monsieur PONCELET Jean-Marc.

L'administrateur-délégué peut engager la société dans le cadre de la gestion journalière, en agissant

seul.

Toutes ces décisions sont successivement prises à l'unanimité.

Certificat d'identité

Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et te domicile de chacun des

comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données reprises à sa carte d'identité

nationale.

Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l'exactitude des données reproduites ci-

avant et qui le concernent et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son numéro national.

Les comparants reconnaissent que le notaire les a éclairés sur le droit de chacun d'eux de désigner

librement un notaire personnel ou de se faire assister par un conseil personnel, en particulier, quand est

constatée l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés.

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée Ahtes Fiduciaire sprl,

Boulevard Audent 38 à 6000 Charleroi, avec faculté de substitution, afin de représenter la société devant tous

greffes de commerce, guichets d'entreprises et administrations fiscales, et de déposer et de signer tous actes,

documents, pièces et déclarations,

Droit d'écriture

Un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 E) sera payé sur déclaration par le notaire détenteur de la

minute des présentes.

Dont acte et procès-verbal,

Fait et passé à Schaerbeek-Bruxelles, en l'étude du notaire Nathalie Guyaux.

Lecture partielle et commentée faite au voeu de la loi, les parties ayant pris connaissance du projet du

présent acte depuis bien plus de cinq jours ouvrables, les comparants et intervenants ont signé, ainsi que nous,

notaire.Suivent les signatures.

Pour extrait littéral conforme.

Dépôt simultané d' une expédition de l'acte.

Frédéric Berg, notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au Verso: Nom et signature

31/01/2013
ÿþVolet B - Suite

Tous actes engageant la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés soit par un gérant, soit par toute autre personne agissant en vertu et dans les limites d'une délégation de pouvoirs qui lui aura été régulièrement conférée. L'organe de gestion peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

La société a une durée illimitée.

L'exercice social commence le premier janvier se clôture le trente et un décembre. Le premier exercice social est censé avoir débuté au jour de l'acte constitutif et se clôturera le 31 décembre 2013.

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement, au siège social, le premier vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

Les assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation, et à défaut d'indication, au siège social.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, le droit de vote est attribué à l'usufruitier. Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire.

L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée générale.

Chaque part donne droit à une voix.

Sur le résultat à affecter tel que défini par les normes comptables, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

En cas de dissolution et liquidation de la société, l'actif net, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.

A été nommé gérant non-statutaire et pour une durée indéterminée Monsieur Jean-Marc PONCELET, prénommé. Conformément à l article 18 des statuts, il engage la société en signant seul.

Il n'a pas été nommé de commissaire.

Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Nathalie Guyaux, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

10/04/2015
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Copie à publier aux annexes du IVloniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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3 0 MAR. 2015

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" N` d'entreprise : 0502872942 Dénomination

(en entier) " BETTER COMPANY

(en abrégé)

Forme juridique : société anonyme

Siège : rue de la Bougie 37 Boite 4 à 1070 Anderlecht (adresse complète)

I4 Tàgen billet Belgisch Staatsblad -10T04T2 ï - Annexes du Moniteur belge obiet¬ s) de Pacte :Transfert du siège social

L'assemblée générale extraordinaire du 6 février 2015 acte ta modification suivante: le transfert du siège social rue Florian Lelièvre 19 à 1310 La Hulpe

Poncelet Jean-Marc

Administrateur-délégué





Mentionner it3r la deîeilF re page du 44le?i ~' AEe rnCl'ü ; NOM Gi Ckuv:lÍ; notaire instrumentant r_.;i tie la persan ilG OU des personnes

eyent pouvoir de r:;lrce" eni.:r {s pe:r:,r,nne morale: M l'«lfird des tiers fur, verso : Nom et signature

Coordonnées
BETTER COMPANY

Adresse
RUE DE LA BOUGIE 37, BTE 4 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale