BINAME & CO

Dénomination : BINAME & CO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 841.415.216

Publication

06/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.04.2014, DPT 28.04.2014 14108-0171-013
04/02/2014

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N� d'entreprise : 0841.415.216

D�nomination

(en entier) : BINAME & CO

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Chauss�e d'Alsemberg, 707, B-1180 Uccle

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte ; D�mission - Nomination

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale tenue le 20.12.2013.

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e prend les r�solutions suivantes

1) L'assembl�e acte la d�mission du mandat de g�rant de M. Michel Binam� � effet ce 31 d�cembre 2013 � minuit ;

2) L'assembl�e donne quitus � M. Michel Binam�, le remercie pour son travail.

3) L'assembl�e d�signe M. Dominique Binam�, domicili� � 1060 Bruxelles, Rue Jean Robie 17/3, comme nouveau g�rant � effet au ler janvier 2014.

Ces r�solutions sont prises � l'unanimit� des voix.

Dominique Binam�

G�rant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 31.07.2013 13391-0194-016
12/12/2011

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Moniteur

belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Uccle (1180 Bruxelles), chauss�e d'Alsemberg 707

(adresse compl�te)

Obiet{s1 de l'acte :CONSTITUTION SUITE A SCISSION - NOMINATION

D'apr�s un acte re�u par Ma�tre Matthieu DERYNCK, notaire associ� � Bruxelles, le 18 novembre 2011, il r�sulte que :

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ETABLISSEMENTS BINAME, dont le si�ge social est �tabli � Uccle (1180 Bruxelles), chauss�e d'Alsemberg 707, arrondissement judiciaire de Bruxelles, num�ro d'entreprise 0427.689.925.

Soci�t� partiellement scind�e suivant proc�s-verbal dress� ce jour par le notaire soussign�, ici repr�sent�e' conform�ment � ses statuts par son g�rant Monsieur Michel Andr� Charles BINAME, n� � Uccle, le seize avril! mil neuf cent cinquante et un, domicili� � 57023 Cecina (Italie), Via Strasburgo 4 13, titulaire de la carte: d'identit� italienne num�ro AR 2018403, nomm� � cette fonction aux termes de l'acte de transformation de la, forme juridique de la soci�t� en sa forme actuelle du notaire associ� Martin De Simpel, � Bruxelles, du trente! septembre deux mille onze, publi� aux annexes au Moniteur belge sous le num�ro 2011-10-1810156766.

- EXPOSE PREALABLE -

Laquelle comparante a pr�alablement expos� que :

1.Scission partielle de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ETABLISSEMENTS BINAME.

Aux termes d'un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale des associ�s tenue ce jour, ant�rieurement aux: pr�sentes, la comparante a proc�d� � une scission partielle par constitution de la pr�sente soci�t� suivant un; projet de scission partielle arr�t� par son g�rant conform�ment � l'article 743 du Code des soci�t�s.

Ce projet a �t� d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles le 29 septembre 2011.

2.Transfert de la branche d'activit� �installateur �lectricien, �lectrotechniques chauffage central� � en suite! de la scission.

a) APPORT.

Est transf�r�e � la soci�t� constitu�e l'activit� �installateur �lectricien, �lectrotechniques chauffage central� de la soci�t� apporteuse ; cette activit� constitue une branche d'activit� � part enti�re et est plus amplement d�crite au projet de scission partielle et aux rapports du g�rant de la comparante et du r�viseur d'entreprises dont question ci-apr�s.

b) R�GIME DE L'APPORT.

L'apport de branche d'activit� est soumis au r�gime organis� par les articles 677 juncto 674 et 743 et! suivants du Code des soci�t�s.

L'apport est r�alis� sur base de la' situation active et passive de ladite branche d'activit�, arr�t�e au 30 juin 2011 et comprend tous les actifs et passifs qui s'y rapportent.

Toutes les op�rations effectu�es depuis le 1er juillet 2011 par la soci�t� apporteuse par la continuation de l'exploitation de la branche d'activit� apport�e sont consid�r�es du point de vue comptable comme �tant: accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire.

c) TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE JOUISSANCE.

L'apport par voie de scission partielle entra�ne de plein droit le transfert � la soci�t� b�n�ficiaire des actifs et'

passifs se rattachant � la branche d'activit� apport�e.

En cons�quence, la soci�t� b�n�ficiaire a la propri�t� des �l�ments corporels et incorporels, droits, contrats,.

cr�ances et dettes transf�r�s par la soci�t� apporteuse et leur jouissance � partir de ce jour.

d) ETAT DU PATRIMOINE TRANSFERE - DECLARATIONS.

Les actifs et passifs sont transf�r�s dans l'�tat o� Ils se trouvent actuellement, sans que la soci�t�!

b�n�ficiaire puisse exercer aucun recours contre la soci�t� apporteuse pour quelque cause que ce soit,:

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom-et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

notamment pour vices de construction et d�gradation, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation, insolvabilit� des d�biteurs, inopposabilit� des cr�ances.

La soci�t� b�n�ficiaire devra se conformer � toutes les lois et tous r�glements, arr�t�s et usages applicables � l'exploitation des biens transf�r�s et faire son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient �tre n�cessaires, le tout � ses risques et p�rils.

e) TRANSFERT DES CHARGES.

La soci�t� b�n�ficiaire supportera, avec effet au 1er juillet 2011, toutes les charges g�n�ralement quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens et droits apport�s et qui sont inh�rentes � leur propri�t� et � leur exploitation.

f) CREANCES TRANSFEREES.

A partir de ce jour, les cr�ances et droits sont transf�r�s par la soci�t� apporteuse et passent sans discontinuit� � la soci�t� b�n�ficiaire.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales et conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transf�r�es et ne sont pas affect�es par la pr�sente op�ration.

La soci�t� b�n�ficiaire est donc subrog�e sans qu'il puisse en r�sulter novation, dans tous les droits, tant r�els que personnels de la soci�t� scind�e partiellement sur tous biens et contre tous d�biteurs g�n�ralement quelconques.

g) DETTES TRANSFEREES.

Les dettes transf�r�es par la soci�t� apporteuse passent, � partir de ce jour, sans discontinuit� � la soci�t� b�n�ficiaire. Cette derni�re est donc subrog�e sans qu'il puisse en r�sulter novation dans tous les droits et obligations de la soci�t� scind�e partiellement.

En cons�quence, la soci�t� b�n�ficiaire acquittera en lieu et place de la soci�t� apporteuse, les �l�ments du passif du pr�sent transfert; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes contract�es et transf�r�es par la soci�t� apporteuse, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transf�r�es et ne sont pas affect�es par la pr�sente op�ration, sans obligation de signification d'un document ou d'inscription pour les gages sur fonds de commerce.

h) OBLIGATIONS TRANSFEREES.

La soci�t� b�n�ficiaire respectera et ex�cutera tous contrats, et tous engagements quelconques conclus par la soci�t� apporteuse, soit avec tout tiers, soit avec le personnel transf�r� par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent en date de ce jour.

Les membres du personnel de la soci�t� scind�e partiellement affect�s � l'exploitation de la branche d'activit� apport�e seront int�gr�s � partir de ce jour aupr�s de la soci�t� en application de [a convention collective de travail num�ro 32 bis.

i) AUTRES ELEMENTS TRANSFERES.

L'apport comprend d'une mani�re g�n�rale :

1) toutes tes actions judiciaires, extra judiciaires et toutes garanties se rapportant aux contrats apport�s, tous recours administratifs, droits, cr�ances, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l'apport, la soci�t� scind�e partiellement � l'�gard de tout tiers, y compris les administrations publiques;

2) la charge des �l�ments passifs transf�r�s par la soci�t� scind�e partiellement c'est-�-dire tous passifs g�n�ralement quelconques connus et inconnus, exprim�s et non exprim�s, se rapportant au pr�sent apport et qui trouveraient leur cause dans une situation ant�rieure au 1er juillet 2011 ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� scind�e partiellement s'y rapportant.

j) ARCHIVES ET DOCUMENTS.

L'apport comprend �galement les archives et documents comptables relatifs aux �l�ments transf�r�s, � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de les conserver et de les communiquer � la soci�t� apporteuse, en cas de n�cessit�.

k) CHARGE DES FRAIS.

Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges quelconques r�sultant du pr�sent apport seront support�s par les soci�t�s participant � la scission proportionnellement � l'actif net transf�r� � la soci�t� b�n�ficiaire et conserv� par la soci�t� apporteuse.

3. Rapports relatifs � la scission partielle �tablis conform�ment aux prescrits de l'article 745 et 746 du Code des Soci�t�s.

i) Rapport du g�rant de la soci�t� � scinder partiellement.

Le g�rant de la soci�t� � scinder partiellement a �galement �tabli un rapport relatif � la scission partielle,

conform�ment � l'article 677 juncto 745 du Code des soci�t�s.

Une copie de ce rapport est annex�e au proc�s-verbal de la soci�t� scind�e partiellement dress� ce jour

par le notaire soussign�.

ii) Rapport du r�viseur d'entreprise de la soci�t� scind�e partiellement sur le projet de scission partielle.

Le r�viseur d'entreprise, la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BDO DFSA R�viseurs d'Entreprises �, dont les bureaux sont �tablis � 1380 Lasne, Chauss�e de Louvain 428, ici repr�sent�e par Monsieur Jean-Guy DIDIER, reviseur d'entreprises, a �tabli un rapport relatif � la proposition de scission partielle, conform�ment � l'article 677 juncto 746 du Code des soci�t�s.

Ce rapport dat� du 16 novembre 2011 contient les conclusions ci-apr�s litt�ralement reproduites :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

� Sur base des contr�les que nous avons effectu�s conform�ment aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, le rapport d'�change propos� par l'organe de gestion de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ETABLISSEMENTS BINAME est � mon avis pertinent et raisonnable.

Le rapport d'�change s'effectuera en fonction de la diminution des capitaux propres dans la soci�t� transf�rante (152.826,62 � ) � concurrence de la valeur de la branche d'activit� d'installateur �lectricien, �lectrotechniques, chauffage central.

La m�thode de valorisation retenue est la valeur comptable des actifs et passifs de la soci�t� partiellement scind�e sur base de la situation interm�diaire arr�t�e au 30 juin 2011, selon les crit�res d'�valuation arr�t�s par l'organe de gestion.

Cette m�thode est apparue comme la plus pertinente car correspondant � la valeur �conomique des �l�ments composant le patrimoine des soci�t�s dans la mesure o� chacune est appel�e � effectuer de nouveaux d�veloppement et que les associ�s initiaux se retrouvent dans les m�mes proportions, associ�s de la soci�t� issue de la scission.

Apr�s analyse, il ressort que toute autre m�thode de valorisation, notamment bas�e sur les valeurs de rendement, est dans le cas pr�sent inappropri�e, notamment en raison de la volont� de maintien des m�mes associ�s, tant au sein de la soci�t� partiellement scind�e que dans la soci�t� b�n�ficiaire de la scission partielle.

La valeur nette des fonds propres retenue concernant l'apport � la branche d'activit� transf�r�e � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e BINAME & CO s'�l�ve � 152.826,62 E.

Les 217 parts sociales cr��es � l'occasion de la scission partielle au sein de la S.P.R.L.BINAME & CO seront remises aux associ�s de la soci�t� � scinder partiellement � raison de 1 part sociale nouvelle de la S.P.R.L. BINAME & CO cr��e � l'occasion de la scission partielle contre preuve de d�tention d'1 part sociale ancienne de la soci�t� scind�e partiellement�

Une copie de ce rapport est annex�e au proc�s-verbal de la soci�t� scind�e partiellement dress� ce jour par le notaire soussign�.

4.Rapports relatifs � l'apport en nature �tabli conform�ment aux prescrits de l'article 219 du Code des soci�t�s.

i) Rapport du fondateur de la soci�t� scind�e partiellement.

Le fondateur se r�f�re � l'article 742 du Code des Soci�t�s selon lequel l'article 219 dernier alin�a n'est pas

d'application. Toutefois, le fondateur a �tabli un rapport sur l'apport projet�.

Une copie de ce rapport restera ci-annex�e.

ii) Rapport du r�viseur d'entreprise sur l'apport en nature.

Le r�viseur d'entreprise, la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BDO DFSA R�viseurs d'Entreprises �, dont les bureaux sont �tablis � 1380 Lasne, Chauss�e de Louvain 428, ici repr�sent�e par Monsieur Jean-Guy DIDIER, reviseur d'entreprises, a �tabli un rapport sur l'apport en nature d�coulant de la scission partielle de la soci�t� apporteuse, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration attribu�e en contrepartie, conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s.

Ce rapport dat� du 16 novembre 2011 contient les conclusions ci-apr�s litt�ralement reproduites :

� L'apport en nature � la constitution de la S.P.R.L. BINAME & CO r�sultant de la scission partielle de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ETABLISSEMENTS BINAME, dont le si�ge social est situ� � 1180 Bruxelles, chauss�e d'Alsemberg, 707, consiste en un apport d'actifs et de passifs tel que d�crit au pr�sent rapport � concurrence de 152.826,62 � repr�sentant un capital souscrit de 39.198,22 � , une r�serve l�gale de 3.919,82, des r�serves disponibles de 19.148,83 � , un b�n�fice report� de 38.885,84 � et d'un r�sultat provisoire de 51.673,90 E.

Cet apport sera r�mun�r� par la remise aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e de 217 parts sociales nouvelles sans d�signation de valeur nominale repr�sentatives du capital de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport r�sultant de la scission partielle.

A l'issue de nos contr�les, nous sommes d'avis que :

-l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux dispositions des articles 218 et 759 du Code des Soci�t�s et aux normes �dict�es par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature pour lequel l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie ;

-la description des biens apport�s r�pond � des conditions normales de clart� et de pr�cision ; l'apport en nature consiste en la branche d'activit� d'installateur �lectricien, �lectrotechniques, chauffage central comprend les actifs, passifs et engagements y relatifs que la S.P.R.L. ETABLISSEMENTS BINAME se propose de scinder dans le cadre de la scission partielle ;

-toutes les op�rations effectu�es dans le cadre de l'exploitation transf�r�e depuis le ler juillet 2011 le sont pour compte et � charge de la soci�t� issue de la scission partielle ;

-les modes d'�valuation des apports en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des 217 parts sociales �mises en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu� ;

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

La soci�t� doit �tre consciente du fait que je n'ai pas pu obtenir les certificats pr�vus � l'article 442 bis du Code des Imp�ts sur les Revenus (CIR 92) et � l'article 93 undecies B du Code de la TVA de sorte qu'il ne nous est pas possible d'attester qu'il n'existe aucune dette fiscale et de NA dans le chef des c�dants dont, par cons�quent, la soci�t� pourrait �tre solidairement tenue responsable.�

Un exemplaire de ce rapport restera ci-annex�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

8. Capital, actions, souscription, lib�ration.

En cons�quence de la scission, le capital de la soci�t� pr�sentement constitu�e est fix� � trente-neuf mille cent nonante-huit euros et vingt-deux cents (39.198,22 EUR), enti�rement souscrit, repr�sent� par deux cent dix-sept (217) parts sociales, sans valeur nominale et enti�rement lib�r�es, qui seront attribu�es aux associ�s de la soci�t� apporteuse dans un rapport dune (1) part sociale de la soci�t� scind�e partiellement pour une (1) part de la soci�t� nouvellement constitu�e dans la proportion de leur participation actuelle dans le capital de la soci�t� scind�e partiellement.

- STATUTS -

Ensuite la comparante a requis le notaire soussign� de dresser acte des statuts d'une soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e qu'elle d�clare avoir arr�t�s comme suit :

Article 1. - Forme - D�nomination.

La soci�t� a la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle porte la d�nomination "BiNAM� & CO".

Article 2. - Si�ge.

Le si�ge social est �tabli � Uccle (1180 Bruxelles), chauss�e d'Alsemberg 707, arrondissement judiciaire de

Bruxelles.

Il peut �tre transf�r� en tout autre lieu en Belgique par d�cision de la g�rance.

Tout transfert du si�ge social sera publi� aux annexes au Moniteur belge par les soins de la g�rance.

Article 3. - Objet.

La soci�t� a pour objet,

-Importations, exportations, vente en gros etlou en d�tail d'appareils et d'articles �lectrom�nagers,

d'�clairage, syst�mes d'alarme et de distillation d'eau. Entreprises d'installations d'�clairage, de force motrice,

de t�l�phonie et de travaux d'�lectricit� dans son sens le plus large tant en basse qu'en haute tensions.

-�galement l'entretien, le nettoyage et r�glage d'installations de chauffage aliment�es par des carburants

liquides.

Cette �num�ration �tant exemplaire et non limitative.

Elle pourra faire toutes op�rations mobili�res, immobili�res, financi�res, commerciales et industrielles se

rapportant directement ou indirectement � son objet social.

Article 4, - Dur�e.

La dur�e de la soci�t� est illimit�e.

Article 5. - Capital.

Le capital social est fix� � trente-neuf mille cent nonante-huit euros et vingt-deux cents (39.198,22 EUR). Il

est repr�sent� par 217 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es.

Article 8. - G�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

S'il y a plusieurs g�rants, ceux-ci forment un coll�ge appel� le conseil de g�rance. Le g�rant unique ou le

conseil de g�rance constitue "la g�rance" de la soci�t�.

Une r�mun�ration annuelle, fixe ou variable, peut leur �tre attribu�e par l'assembl�e g�n�rale.

Article 9. - Repr�sentation � l'�gard des tiers.

Chaque g�rant repr�sente seul la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous les

actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve �

l'assembl�e g�n�rale.

La g�rance peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 11. - Assembl�es g�n�rales.

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, ce dernier exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e

g�n�rale ; il ne peut les d�l�guer.

fl sera tenu chaque ann�e une assembl�e g�n�rale ordinaire fe premier lundi du mois de juin � dix-huit

heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

La g�rance peut, en outre, convoquer une assembl�e g�n�rale chaque fois que les int�r�ts de la soci�t�

l'exigent.

Toute assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou � tout autre endroit en Belgique indiqu� dans les

convocations ; celles-ci se font conform�ment aux dispositions l�gales.

Article 12. - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes

annuels.

Article 13. - R�partition des b�n�fices.

Sur le solde b�n�ficiaire, il est pr�lev� cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de r�serve

l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire d�s que ce fonds atteint le dixi�me du capital social.

Le surplus recevra l'affectation lui donn�e par l'assembl�e g�n�rale.

Volet B - Suite

Apr�s l'adoption des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale se prononce par un vote distinct sur la

d�charge � donner au(x) g�rant(s) et commissaire(s) �ventuel(s). "

Article 14. - Dissolution - Liquidation.

En cas de dissolution pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�signera le ou les liquidateurs et d�terminera leurs pouvoirs, leurs �moluments �ventuels et le mode de liquidation.

La soci�t� n'est point dissoute par le d�c�s, l'incapacit�, la faillite ou la d�confiture d'un associ�.

Article 15. - R�partition.

Apr�s r�alisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde b�n�ficiaire sera affect� au remboursement des parts � concurrence de leur lib�ration et le solde sera r�parti entre les associ�s proportionnellement au nombre de parts poss�d�es par eux.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

DISPOSITIONS FINALES

A.Nomination du premier g�rant.

Est nomm� en qualit� de g�rant, pour une dur�e illimit�e :

" Monsieur Michel BINAME, ici pr�sent qui accepte.

Ce mandat sera r�mun�r� pendant toute la dur�e de celui-ci � moins qu'une assembl�e ult�rieure n'en

d�cide autrement, conform�ment � l'article 8 des statuts.

La nomination du g�rant n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la soci�t� de la personnalit� morale.

B.Commissaire.

Il n'est pas nomm� de commissaire �tant donn� que, suivant les estimations faites, la soci�t� r�pond pour

son premier exercice social aux crit�res vis�s par l'article 141 du code des soci�t�s.

C.Premier exercice social.

Le premier exercice social finira le trente et un d�cembre deux mille douze. La premi�re assembl�e

g�n�rale ordinaire aura donc lieu en deux mille treize.

D.D�but des activit�s.

Le d�but des activit�s de la soci�t� est fix� � son immatriculation � la Banque carrefour des entreprises

E. Pouvoirs.

Tous pouvoirs, avec facult� de subd�l�guer sont conf�r�s � la soci�t� B.E.C,D., ayant son si�ge � 1410

Waterloo, chauss�e de Bruxelles, 238/35, aux fins d'assurer les formalit�s aupr�s du guichet d'entreprises et,

le cas �ch�ant, des services de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

.1...

"

"

Pour extrait analytique conforme.

D�pos� en m�me temps : exp�dition et rapports

(sign�) Damien HISETTE, notaire associ� � Bruxelles.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 23.07.2015 15339-0327-013
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 24.08.2016 16518-0444-014

Coordonnées
BINAME & CO

Adresse
CHAUSSEE D'ALSEMBERG 707 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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