BIO3G

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. BIO3G
Dénomination : BIO3G
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 534.944.409

Publication

14/06/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination

(en entier) : B103G

Forme juridique : Société par actions simplifiées de droit français

Siège : Maison mère : 3 rue Basse Madeleine, 22230 MERDRIGNAC (Côtes d'Armor), France

Succursale : Avenue des Arts 8,1210 Saint-Josse-Ten-Noode, Belgique

N' d'entreprise : o 5 . q L/ 11 o j

Oblet de l'acte : Ouverture d'une succursale

B103G

Société par Actions Simplifiée au capital de 207 600 Euros

Siège social : MERDRIGNAC (Côtes d'Armor)-3 rue Basse Madeleine

RCS SAINT BRIEUC 413 360 439

CHRONOLOGIE

A  STATUTS D'ORIGINE

Les statuts d'origine de la société résultent d'un acte SSP en date à MERDR1GNAC du ler août 1997, enregistré à LOUDEAC le 4 août 1997, folio 12, bordereau 326/1.

B  MODIFICATIONS ULTERIEURES

Ces modifications résultent des décisions ou des actes suivants :

-Assemblée Extraordinaire du 27 janvier 1998, cession de parts sociales

-Assemblée Extraordinaire du 25 février 1999, cession de parts sociales

-Assemblée Extraordinaire du 9 décembre 1999, augmentation du capital social

-Assemblée Extraordinaire du 26 janvier 2001, modification habituellement fixée au 31 juillet de chaque année exceptionnelle de la date de clôture

05JUIN2013

eue-te

-Assemblée Extraordinaire du 14 juin 2001, conversion du capital social en Euros, augmentation du capital social, modification de l'objet social

-Assemblée Extraordinaire du 2 juillet 2001, retour à la date de clôture habituelle, soit le 31 juillet de chaque année

-Assemblée Extraordinaire du 7 mars 2002, changement de dénomination sociale -Assemblée Extraordinaire du 23 décembre 2003, transformation de la société en SAS

-Assembiée Extraordinaire du 2 juin 2005, augmentation de capital social

-Assemblée Extraordinaire du 27 juin 2006, changement de date de clôture

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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CONFORMITE

Le texte reproduit est conforme aux statuts de la société adoptés et modifiés comme sus indiqué et il est à jour de la dernière modification susvisée,

B103G

Société par Actions Simplifiée au capital de 207 600 Euros

Siège social : MERDRIGNAC (Côtes d'Armor)  3 rue Basse Madeleine

RCS SAINT BRIEUC 413 360 439

Article 1  FORME

La société 8103G, société à responsabilité limitée, a adopté à compter du 23 décembre 2003 la forme de société par actions simplifiée suivant décision extraordinaire de la collectivité des associés en date du même jour,

Cette société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-après créés et de celles qui pourront l'être ultérieurement.

Elle est depuis la date du 23 décembre 2003 soumise à la Loi régissant les sociétés par actions simplifiée et les présents statuts.

Article 2  OBJET

La société a pour objet, en France et dans tous pays :

-L'achat, la vente, le négoce, le conditionnement, la fabrication pour son propre compte ou pour le compte de tiers de tous produits et services destinés à l'agriculture, à l'élevage et à la culture ;

-Le conseil, la formation en techniques de vente ;

-L'activité d'agent commercial ;

-La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ;

-La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;

-La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes les opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ;

-Toutes les opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

Article 3  DENOMINATION SOCIALE

La société a pour dénomination sociale « BIO3G ».

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS » et de l'énonciation du capital social.

Article 4  SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à MERDRIGNAC (Côtes d'Armor)  3 rue Basse Madeleine,

II peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par décision du Président et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des associés .

Article 5  DUREE

La durée de la société est fixée à 99 ans, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6  APPORTS

I.  A la constitution

.,

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-Monsieur Stéphane GIRAUD, a apporté à la société, en numéraire,

la somme de 7 165,10 ¬

-Madame Ghislaine GOUBIN, a apporté à la société, en numéraire,

la somme de 457,35 ¬

Soit ensemble, la somme de 7 622,45 ¬

Cette somme de 7 622,45 Euros a été déposée à la BANQUE DE BRETAGNE, Agence de SAINT MEEN LE GRAND à un compte ouvert au nom de la société en formation sous le n°23241006602.

Il. -- Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 9 décembre 1999, le capital social a

été augmenté de 68 602,05 ¬ uros

par voie d'incorporation au capital d'une somme de

prélevée à hauteur de 30 489,80 Euros sur la réserve spéciale

visée à l'article 219-1f du Code Général des Impôts, et à hauteur de

38 112,25 ¬ uros sur le compte « Autres réserves », et en priorité

sur les réserves les plus anciennement constituées.

III.  Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en

date du 14 juin 2001, le capital social a été converti en Euros, soit

76 224,50 Euros, puis augmenté de 76 224,50 Euros à

150 000 Euros par voie d'incorporation au capital d'une part

d'une somme de 36 130,41 ¬

(236 999,95 francs) prélevée sur la réserve spéciale visée à

l'article 219-1-f du CGI, et d'autre part d'une somme de 37 645,09 ¬

(246 935,60 francs) prélevée sur le compte « Autres réserves »

et en priorité sur les réserves les plus anciennement constituées.

TOTAL EGAL AU CAPITAL SOCIAL 150 000,00 ¬

IV.  Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale en date du 2 juin 2005, le capital social a été augmenté de 57 600 ¬ uros, pour le porter de 150 000 ¬ uros à 207 600 Euros, par création de 192 actions nouvelles de 300 ¬ uros de valeur nominale chacune, consécutivement à l'apport en nature de 449 parts de la société BIOS DEVELOPPEMENT et création d'une prime d'apport d'un montant de 588 960 Euros.

Article 7  CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à 207 600 Euros, divisé en 692 actions de 300 Euros chacune, intégralement libérées.

Article 8  MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la Loi, par l'assemblée des associés statuant dans les conditions prévues ci-après pour les assemblées extraordinaires.

L'assemblée peut également délégué au Président les pouvoirs à l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission d'une catégorie de valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès au capital, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

Article 9  FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives.

La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la Loi,

Article 10  CESSION DES ACTIONS

Agrément

Les cessions d'actions sont libres entre associés.

Les actions ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec l'agrément de la collectivité des associés dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires,

1° La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée à la société et à chaque associé, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les nom, prénom et adresse du

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cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.

La décision d'agrément est prise par décision collective des associés à la majorité des deux tiers, le cédant prenant part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque.

Le cédant est informé de la décision, dans les 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus, le cédant aura 15 jours pour faire connaître, dans la même forme, s'il renonce ou non à son projet de cession.

2° Dans le cas où le cédant ne renoncerait pas à son projet de cession, le Président est tenu, dans le délai de 3 mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des associés ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, parla société en vue d'une réduction du capital.

A cet effet, le Président avisera les associés de la cession projetée, par lettre recommandée avec accusé de réception, en invitant chacun à lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.

Les offres d'achat sont adressées par les associés au Président, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 mois de la notification qu'ils ont reçue. La répartition entre les associés acheteurs des actions offertes est faite par le Président, proportionnellement à Leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes..

3° Si aucune demande d'achat n'a été adressée au Président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le Président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.

4° Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également être achetées par la société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Le Président sollicite cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle le cédant doit répondre dans les 15 jours de la réception.

En cas d'accord, le Président provoque une décision collective des associés à l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisamment tôt pour que soit respecté le délai de 3 mois ci-après.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué au 6° ci-après.

5° Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de 3 mois à compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu être faites.

Ce délai de 3 mois peut être prolongé par ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce, non susceptible de recours, à la demande de la société, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.

6° Dans le cas où les actions offertes sont acquises par des associés ou des tiers, le Président notifie au cédant les nom, prénom et domicile du ou des acquéreurs.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1853-4 du Code Civil.

Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.

7° La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du Président ou d'un délégué du Président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.

8° Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors même que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion et de scission.

9° La clause d'agrément, objet du présent article, s'applique également à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elle s'applique aussi en cas de cession du droit de souscription à une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

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Dans l'un ou l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulées au présent article s'exercent sur les actions souscrites, et le délai imparti à la société pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non celui-ci comme associé est de 1 mois à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.

En cas de rachat, le prix est égal à la valeur des actions nouvelles déterminée dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.

10° En cas d'attribution d'actions de la présente société, à la suite du partage d'une société tierce possédant ces actions, les attributions à des personnes n'ayant pas déjà la qualité d'associés seront soumises à l'agrément institué au présent article.

En conséquence, tout projet d'attribution à des personnes autres que des associés devra faire l'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur de la société dans les conditions fixées au 1° ci-dessus,

A défaut de notification au liquidateur de la décision des associés, dans les trois mois de la demande d'agrément, celui-ci sera acquis.

En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans les trente jours de la notification du refus d'agrément, modifier les attributions de façon à ne faire présenter que des attributaires agréés,

Dans le cas où aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas où le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus, les actions attribuées aux associés non agréés, devront être achetées ou rachetées à la société en liquidation dans les conditions fixées sous les 2° à 4° ci-dessus, A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément, dans le délai fixé au 5° ci-dessus, le partage pourra être réalisé conformément au projet présenté.

Article 11  EXCLUSION

Lorsqu'un associé ne respecte pas les dispositions statutaires ou lorsqu'il participe à des faits ou commet des actes de nature à porter atteinte aux intérêts ou à l'image de la société, ou lorsqu'il exerce une activité concurrente de celle de la société ou encore lorsqu'il est révoqué de ses fonctions de mandataire social, et après avoir été invité à présenter sa défense par lui-même ou par mandataire, il peut être exclu de la société par décision de l'assemblée statuant à la majorité simple des voix de l'ensemble des associés : l'associé faisant l'objet de la sanction ayant le droit de vote.

L'associé menacé d'exclusion en est informé par le Président, par lettre recommandée avec accusé de réception, contenant indication des motifs de l'exclusion projetée, appuyés de tous justificatifs.

La réunion des associés appelés à se prononcer sur l'exclusion ne peut intervenir qu'après un délai minimum de 15 jours après la notification des griefs, la convocation des associés à cette réunion devant être accompagnée de toutes pièces justificatives, en demande comme en défense.

Si l'exclusion est prononcée, les actions sont rachetées dans les conditions prévues au 10 ci-dessus.

Article 12 -- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

4. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprès de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit être notifiée à la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura

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d'effet, vis-à-vis de la société, qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

5. Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats où il est réservé à l'usufruitier.

Même privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

Article 13 PRESIDENT

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme.

En cas de décès, démission ou empêchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur à 12 mois, il est pourvu à son remplacement par une personne désignée par décision collective des associés statuant à la majorité simple, Le président remplaçant ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Le Président est nommé par décision collective des associés statuant à la majorité simple,

Pendant la durée de son mandat, le Président ne peut être révoqué qu'à l'unanimité des associés. La révocation n'a pas à être motivée ; elle ne peut en aucun cas donner lieu à indemnité,

Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Article 14  DIRECTEUR GENERAL

Sur la proposition du Président, les associés, à la majorité simple des voix peuvent nommer un directeur général personne physique.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminées par les associés en accord avec le Président.

Le Directeur Général est révocable à tout moment à la majorité simple des voix.

En cas de décès, démission ou empêchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président.

A l'exception du pouvoir de représentation, le Directeur Général dispose, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Président.

Article 15  REMUNERATION DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR GENERAL

La rémunération du Président et du Directeur Général est fixée par les associés à la majorité simple. Elle peut être fixe ou proportionnelle ou, à la fois, fixe et proportionnelle.

Article 16  CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS

I.  Conventions soumises à autorisation

Le Président et le dirigeant doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mêmes et la société, entre la société et un de ces associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieur à 10%, ou s'il s'agit d'une société associé, la société la contrôlant au sens de l'article 233-3 du Nouveau Code de Commerce, ceci dans le délai d'un mois à compter de

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la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

2.  Conventions courantes

Les conventions courantes portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure légale d'autorisation et d'approbation. Cependant ces conventions doivent être communiquées par l'intéressé au Président. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux Commissaires aux Comptes.

3.  Conventions interdites

Les interdictions prévues à l'article L-225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société.

Article 17  DECISIONS DES ASSOCIES

1  Sauf dans les cas prévus ci-après, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication (vidéo, télex, fax, etc) peuvent être utilisés dans l'expression des décisions.

2  Sont prises en assemblée les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou fa réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, [a nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion d'un associé et la transformation de la société.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant 10% du capital social.

3  L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs.

La convocation est faite par tous moyens 15 jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires à l'information des associés.

L'assemblée est présidée par le Président ; à défaut, ['assemblée élit son Président. L'assemblée convoquée à l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé procès-verbal de la réunion, signé par le Président.

L'assemblée ne délibère valablement que si la moitié des associés sont présentes ou représentés.

4  En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun, par tous les moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 15 jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut être émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de 15 jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procès-verbal établi par te Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

5  Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-même ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent,

6 -- Le commissaire aux comptes doit être invité à participer à toute décision collective, en même temps et dans la même forme que les associés.

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7  Le comité d'entreprise est informé de la date de toute assemblée par un avis qui lui sera adressé par le Président 15 jours au moins avant la date de la réunion. Le comité d'entreprise peut requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées des associés.

Cette demande est adressée par le comité d'entreprise par lettre recommandée dans les 5 jours de la réception de l'avis susmentionné au siège de la société et sera accompagnée des projets de résolutions. Les projets de résolutions doivent obligatoirement être limités à la nature de l'assemblée qui doit être convoquée,

Le président de la société devra, sans délai, accuser réception des projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les représentants du comité d'entreprise peuvent assister aux assemblées. Ils doivent à leur demande être entendus préalablement au vote de toute résolution requérant l'unanimité des associés.

Les prérogatives du comité d'entreprise susmentionnées ne s'appliquent qu'en cas de réunion d'une assemblée.

Article 18  DECISIONS EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, sa transformation et l'exclusion d'un associé.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Par exception, l'exclusion d'un associé ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers de tous les autres associés.

En outre, les clauses relatives à l'inaliénabilité temporaire des actions, à l'agrément des cessions d'actions ou à l'exclusion d'un associé ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.

Article 19  DECISIONS ORDINAIRES

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent être décidées qu'à la majorité des voix dont disposent tous les associés.

Article 20  INFORMATION DES ASSOCIES

1  L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des associés sont communiqués à chacun d'eux à l'occasion de toute consultation.

2  Tout associé peut demander que lui soient communiqués, chaque trimestre, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité.

Article 21  EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social commence le ler novembre de chaque année et se termine le 31 octobre de l'année suivante.

Article 22  COMPTES ANNUELS

Le Président tient une comptabilité régulière des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit être réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Article 23  RESULTATS SOCIAUX

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint de dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.

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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.

Article 24  CONTRÔLE DES COMPTES

Les commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de six exercices.

Article 25  COMITE D'ENTREPRISE

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la Loi auprès du Président.

Article 26  LIQUIDATION

La liquidation de la société est effectuée conformément à la Loi du 24 juillet 1966 et aux décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions, Article 27  CONTESTATIONS

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou sa liquidation entre les associés ou entre les associés et la société, seront tranchées par les Tribunaux de compétents.

B103G

Société par Actions Simplifiée au capital de 207,600 euros

Siège social ; MERDRIGNAC (Côtes d'Armor) - 3 rue Basse Madeleine

RCS SAINT BRIEUC 413 360 439

PROCÈS VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE PRÉSIDENT DU 7 MARS 2013

L'an deux mil treize, le sept mars, à onze heures, au cabinet Martine VAZEL, la société BIOS VENTURIS, associé unique et Présidente de la Société B1030, Société par Actions Simplifiée, au Capital de 207.600 euros, représentée par M. Marc GUILLERMOU,

A pris les décisions suivantes relatives ;

Approbation de l'ouverture d'une succursale en Belgique

Nomination du représentant légal de la succursale

Procuration en vue des démarches administratives d'ouverture de la succursale

PREMIÈRE DÉCISION

L'associée unique, approuve la création, à effet à compter le 1er juin 2013, d'une succursale sise en Belgique, succursale qui aura

pour nom ; « BI03G BELGIQUE»

pour siège social :8 avenue des Arts --1210 Bruxelles

et pour activité(s) ; L'achat, la vente, le négoce, pour son propre compte ou pour le compte de tiers de tous

produits et services destinés à l'agriculture, à l'élevage et à la culture ;

Volet B - Suite

et dont le représentant légat sera Monsieur Marc GUILLERMOU, domiciliés de droit audit siège et demeurant à SAINT BREVIN LES PINS (44250), 12 Allée André  Manoir de l'Ermitage.

Son mandat sera gratuit.

Deuxième décision

Réservé

au

Moniteur

belge

L'Associé unique, confère tous pouvoirs à Sheila MUKASA demeurant au n°444, chaussée de Jette à 1090 Bruxelles, Attachée commerciale à la Chambre Française de Commerce et d'Industrie de Belgique, ayant son siège social, avenue des Arts 8, à 1210 Bruxelles pour accomplir toute formalité administrative en vue de l'ouverture de la succursale de BIO3G SAS. En conséquence, faire toute déclaration, signer toutes pièces, payer toutes sommes et généralement faire tout ce qui sera utile ou nécessaire, permettant aveu et ratification.

Et de tout ce que dessus, il a été dressé, le présent procès-verbal qui a été signé par BIOS VENTURIS, représentée par Monsieur Marc GUILLERMOU, Président et d'associé unique, après lecture.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à I égard des tiers

Au verso . Nom et signature

27/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.10.2015, APP 31.10.2015, DPT 15.06.2016 16205-0090-027

Coordonnées
BIO3G

Adresse
AVENUE DES ARTS 8 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

Code postal : 1210
Localité : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Commune : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Région : Région de Bruxelles-Capitale