BLEGAL

Dénomination : BLEGAL

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 501.773.773

Publication

28/05/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

BRUXELLES

il 9 MAI 2014

Greffe

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N� d'entreprise 0501,773.773

D�nomination

(en entier) : BLE GAL

(en abr�g�):

Forme juridique : soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Avenue Louise 240, 1050 Bruxelles

(adresse compl�te)

Otilet(s) de l'acte :Transfert du si�ge social

Par une d�cision du conseil d'administration du 24 mars 2014, le si�ge social de la soci�t� a �t� transf�r� � 1050 Bruxelles, avenue Louise 523, et ce avec effet imm�diat.

Sprl Andr�-Pierre Andr�-Dumont Spd Daniel van der Mosen

dont le repr�sentant permanent est dont le repr�sentant permanent est

Monsieur Andr�-Pierre Andr�-Dumont, Daniel van der Mosen

Administrateur-d�l�gu� Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/04/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0501.773.773 D�nomination

(en entier) : BLEGAL

BRUXELLES

2 8 MRT 2014

Greffe

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(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Civile � forme commerciale de Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 1050 Bruxelles, Avenue Louise 240

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�mission et nomination d'administrateurs et d'un administrateur d�l�gu�

Le 13 janvier 2014, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� a pris acte de la d�mission, en tant qu'administrateurs, de Madame Fran�oise Belon, Monsieur Andr�-Pierre Andr�-Dumont, Monsieur Jean-Pierre Buyle, Monsieur Sebastien Daems et Monsieur Dani�l Van der Mosan, avec effet au ter janvier 2014.

Le 13 janvier 2014, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� a d�cid� de nommer en tant qu'administrateurs pour une dur�e de 6 ans et ce, avec effet au 1eYjanvier 2014;

- la SPRL Andr�-Pierre Andr�-Dumont, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0893.661.592, dont le si�ge social est situ� � 1180 Bruxelles, nie Edith Cavell 73;

- la SPRL Fran�oise Belon, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0866.428.249, dont le si�ge social est situ� � 1050 Bruxelles, rue des Echevins 22;

- la SPRL Jean-Pierre Buyle, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0891.703.182, dont le si�ge social est situ� � 1150 Bruxelles, avenue Roger Vandendriessche 8;

- la SPRL Sebastien Daems, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0880.478.106, dont le si�ge social est situ� � 2280 Grobbendonk, Pulse Pad 71;

- la S,PRL Dani�l Van der Mosen, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0479.338.336, dont le si�ge social est situ� � 3050 Oud-Heverlee, Don Boscolaan 12.

Le 3 f�vrier 2014, le conseA d'administration e pris acte de la d�mission, en tant qu'administrateur d�l�gu�, de Monsieur Andr�-Pierre Andr�-Dumont avec effet au 1 er janvier 2014.

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Le 3 f�vrier 2014, le conseil d'administs�tion a d�cid� de nommer, en tant qu'administrateur d�l�gu�, la SPRL Andr�-Pierre Andr�-Dumont, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0893.661.592, dont le si�ge social est situ� � 1180 Bruxelles, rue Edith Cavell 73, avec effets au ter janvier 2014.

La SPRL Andr�-Pierre Andr�-Dumont,

Administrateur d�l�gu�,

Repr�sent�e par son repr�sentant permanent Monsieur Andr�-Pierre Andr�-Dumont

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

`Bijlagen bij 7i�t Belgisch Staatsblad - 09/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 30.08.2013 13543-0327-013
14/12/2012

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BRUXELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : S01.773.7-13

D�nomination

(en entier) : BLEGAL

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Civile � forme commerciale de Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Avenue Louise num�ro 240 � Bruxelles (1050 Bruxelles)

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION DANS LA CADRE DE LA SCISSION DE LA SOCIETE CIVILE A FORME COMMERCIALE DE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE "PHILIPPE & PARTNERS".

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre G�rard INDEKEU, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n� 0890.388.338, le premier d�cembre deux mil douze, dans le cadre de la scission, avec effet au 31 d�cembre 2011 � minuit de la soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "PHILIPPE & PARTNERS", ayant son si�ge social � Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise num�ro 240, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le num�ro 0874.756.490, d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de ladite soci�t� dont le proc�s-verbal a �t� dress�, le m�me jour que le pr�sent acte de constitution, par le notaire G�rard INDEKEU, pr�nomm�, a �t� constitu�e avec prise d'effet au 01 janvier 2012 � z�ro heure, une soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e sous la d�nomination "BLEGAL", dont le si�ge social sera �tabli � Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise 240 et au capital de septante-sept mille euros (77.000,00 E), repr�sent� par dix parts sociales (10), d'une valeur nominale de sept mille sept cents euros (7.700,00 E) chacune, souscrit int�gralement, lesquelles parts sociales sont attribu�es aux associ�s ci-apr�s d�termin�s de la soci�t� scind�e, chacun � concurrence de deux parts sociales :

1/ La soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � JEAN PIERRE BUYLE, AVOCAT �, en abr�g� � JPB, AVOCAT �, ayant son si�ge social � Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise, 240, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le num�ro 0891.703.182.

2/ La soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ANDRE-PIERRE ANDRE-DUMONT�, ayant son si�ge social � Uccle (1180 Bruxelles), rue Edith Cavell, 73, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le num�ro 0893.661.592.

3/ La soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � FRANCOISE BALON, AVOCAT �, ayant son si�ge social � Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise, 240, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le num�ro 0866.428.249,

41 La soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �DANIEL VAN DER MOSEN, ADVOCAAT �, ayant son si�ge social � Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise, 240, inscrite au Registre des-Personnes Morales (Bruxelles) sous le num�ro 0479.338366.

5/ La soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SEBASTIEN DAEMS�, ayant son si�ge social � 2280 Grobbendonk, Pulse Pad, 71, inscrite au Registre des Personnes Morales (Turnhout) sous le num�ro 0880.478.106.

Les nouvelles parts sociales participeront aux b�n�fices de la soci�t� b�n�ficiaire de la scission pour l'ensemble du premier exercice comptable se cl�turant le 31 d�cembre 2012.

RAPPORTS

Le fondateur d�cide de renoncer express�ment � l'�tablissement et � la communication des rapports de scission, pr�vus aux articles 745, 746 et 748 du Code des Soci�t�s, conform�ment aux articles 746 alin�a 6 et 749 du Code des Soci�t�s, lequel stipule

� Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission. �

Le fondateur a �galement constat�, conform�ment � l'article 750 alin�a 1 du Code des Soci�t�s, que les associ�s de la soci�t� � scinder remplissaient les conditions requises pour acqu�rir la qualit� d'associ� au sein des soci�t�s civiles � forme commerciale de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e participant � l'op�ration de scission en tant que nouvelles soci�t�s.

Conform�ment � l'article 395 du Code des Soci�t�s, le r�viseur d'entreprises d�sign� par le fondateur, la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � D.A. Vaes & Co - r�viseurs d'entreprises �, � Keerbergen, repr�sent�e par Dominique A. VAES, r�viseur d'entreprises, a dress� un rapport portant notamment sur la description de chaque apport en nature et sur les modes d'�valuation adopt�s, et dont les conclusions s'�tablissent comme suit

" En vue de la constitution de la SCRL BLEGAL par apport en nature, j'ai r�dig� le rapport prescrit par I' article 395 du code des soci�t�s.

Ce rapport est li� � la proc�dure de scission de PHILIPPE & PARTNERS SCRL par constitution de deux nouvelles soci�t�s coop�ratives � responsabilit� limit�e .

Au terme de mes travaux de contr�le, je suis d'avis que :

1.L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature.

2.Les gestionnaires de la soci�t� sont responsables de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature.

3.La description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�,

4.Les modes d'�valuation de rapport en nature retenues par les parties sont raisonnables en non arbitraires et les valeurs d'apport d�coulant de ces m�thodes d'�valuation correspondent au nombre et � la valeur comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport.

S.La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en 10 parts sociales de la SCRL BLEGAL.

6.Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Keerbergen, 30 novembre 2012

Dominique A. VAES

R�viseur d'entreprises."

Conform�ment � l'article 395 du Code des Soci�t�s, le fondateur a �galement r�dig� un rapport sp�cial dans lequel il expose l'int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature.

STATUTS

TITRE I - DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION

La soci�t� a la forme d'une soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� coop�rative � responsabilit�

limit�e et porte la d�nomination de � BLEGAL �.

Cette d�nomination sera toujours pr�c�d�e ou suivie des mots "soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une

soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e", en entier ou abr�g�.

ARTICLE 2 - SIEGE

Le si�ge social est �tabli Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise, 240.

Le conseil d'administration peut, sans modification des statuts, transf�rer le si�ge social en tout autre endroit

de la R�gion de Bruxelles-Capitale.

Le conseil d'administration est autoris� � �tablir des si�ges d'exploitation distincts tant en Belgique qu'�

l'�tranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La soci�t� a pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat, d'arbitre, de m�diateur et/ou de mandataire de justice par des avocats etlou par des soci�t�s civiles ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat par la personne de leur g�rant.

L'objet est civil

Dans le respect des r�gles d�ontologiques propres � l'exercice de la profession d'avocat, la soci�t� peut effectuer, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations financi�res, mobili�res et immobili�res se rattachant directement ou indirectement � l'exercice des activit�s vis�s au paragraphe premier du pr�sent article et pouvant contribuer � son d�veloppement.

ARTICLE 4 - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute � tout moment par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant dans les conditions

pr�vues aux articles 14 � 20 et 32 des pr�sents statuts,

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ARTICLE 5 - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

il pourra �tre �tabli par les associ�s un r�glement d'ordre int�rieur, dans lequel pourront �tre d�crits tout ou partie des rapports entre associ�s et entre ceux-ci et la soci�t�, Ce r�glement d'ordre int�rieur sera adopt� et modifi� conform�ment aux articles 14 � 20 des pr�sents statuts.

TITRE II : CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE

ARTICLE 6 - CAPITAL

Le capital social est illimit� et form� par le total des parts sociales souscrites par l'ensemble des associ�s.

La part fixe du capital est de septante-sept mille euros (77.000 � ) et est repr�sent�e par des parts sociales

d'une valeur nominale de sept mille sept cents (7.700,00) euros, faisant partie de la cat�gorie d�nomm�es A.

Le capital est souscrit comme suit ;

- la SPRL Jean-Pierre BUYLE : 2 parts A,

- la SPRL Fran�oise BALON : 2 parts A,

- la SPRL Daniel Van der Mosen : 2 parts A

- la SPRL Andr�-Pierre ANDRE-DUMONT ; 2 parts A,

- la SPRL S�bastien Daems : 2 parts A.

Outre les parts sociales de cat�gorie A souscrites au moment de la constitution, d'autres parts de cat�gories

A ou B pourront, en cours d'existence de la soci�t�, �tre �mises par d�cision de l'assembl�e g�n�rale qui fixera

le cat�gorie de part �mise, leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription et, le cas �ch�ant,

les �poques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des int�r�ts �ventuels dus sur ces

montants en cas de d�faut de versement dans les d�lais fix�s,

Toutes les parts d'une m�me cat�gorie disposent des m�mes droits. Les titulaires de parts des cat�gories A

ont les droits les plus larges que peuvent leur accorder la loi ou les statuts. Les titulaires de parts de cat�gorie B

n'ont que les droits qui leurs sont accord�s par les statuts ou le r�glement d'ordre int�rieur.

Le solde du capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe.

Chaque associ� souscrit au moins une part.

ARTICLE 7 APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire, Le conseil d'administration peut autoriser fes associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des avances de fonds,

L'associ� qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES ET REGISTRE DES ASSOCIES

A, PARTS SOCIALES

8.1.Les parts sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Il est tenu au si�ge social un registre des parts que chaque associ� peut consulter,

La propri�t� des parts s'�tablit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces

inscriptions sont d�livr�s aux titulaires de parts,

8.2.Les parts sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre,

Si la part fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part,

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier,

8.3.Les parts ne peuvent �tre souscrites que par :

1.des personnes physiques qui sont inscrites au tableau de l'Ordre d'un des barreaux de Belgique ou � fa

liste des avocats communautaires ;

2.des soci�t�s civiles ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat par leur g�rant, pour autant que

ce g�rant soit un avocat qui r�ponde � la description sous l'article 8.3.1 ci-dessus et que les soci�t�s

remplissent les autres conditions impos�es par le Conseil de l'Ordre comp�tent.

8.4.L'assembl�e g�n�rale peut �mettre de nouvelles parts au profit d'associ�(s) existant(s) ou de toute

personne physique ou morale accept�e comme telle.

B. REGISTRE DES ASSOCIES

8.5.Le nombre de parts appartenant � chaque associ� avec l'indication des versements effectu�s sera

inscrit dans le registre qui sera tenu au si�ge social de la soci�t�, conform�ment � fa loi, et dont tout associ� ou

tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans

ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par l'organe de

gestion et par le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

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ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PARTS SOCIALES

Les parts d�tenues par des associ�s A et B ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de d�c�s qu'� d'autres associ�s personnes physiques ou personnes morales. Elles ne peuvent �tre c�d�es ou transmises � des tiers, y compris aux h�ritiers et ayant cause d'un associ� d�funt. Toutefois, si l'associ� est une personne physique, ses parts sont cessibles � une personne morale dont l'int�gralit� du capital est exclusivement d�tenue par cette personne physique.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

Les associ�s ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'� concurrence de leur souscription. Il n'existe

entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�,

N�anmoins, l'associ� en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la soci�t� �

l'�gard du client.

La responsabilit� professionnelle de la soci�t� doit �tre assur�e, comme celle des associ�s pris

s�par�ment.

TITRE III - ASSOCIES

ARTICLE 11 - ASSOCIES

11.1.Sont associ�s de cat�gorie A

-les personnes d�sign�es comme tel lors de l'acte de constitution ;

-les associ�s de cat�gorie B agr��s comme tel moyennant une d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant �

l'unanimit� des voix attach�es aux parts des cat�gories A,

-les personnes qui seraient agr��es comme tel par l'assembl�e g�n�rale � l'unanimit� des voix attach�es

aux parts des cat�gories A.

11.2.Sont associ�s de cat�gorie B les associ�s agr��s comme tel par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale

statuant � l'unanimit� des voix attach�es aux parts de cat�gorie A

11.3.L'assembl�e g�n�rale statue souverainement et n'a pas � motiver sa d�cision,

11.4.L'acquisition de la qualit� d'associ� implique en soi l'adh�sion aux statuts et au r�glement d'ordre

int�rieur,

11.5.Le r�glement d'ordre int�rieur d�termine les conditions n�cessaires pour l'admission des associ�s

personnes physiques ou personnes morales des diff�rentes cat�gories.

ARTICLE 12 - PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Un associ� personne physique ou personne morale perd la qualit� d'associ� d�s que survient dans son chef

ou, le cas �ch�ant, dans celui du g�rant de l'associ� personne morale, l'une des circonstances suivantes

(a)la d�mission, ce qui ne peut �tre valablement fait que pendant les six premiers mois de l'exercice social

et moyennant notification �crite adress�e au conseil d'administration, avec un pr�avis minimal de six (6) mois

prenant cours � dater de cette notification,

Dans l'int�r�t de la soci�t� et sur demande ou avec l'accord de l'associ� concern�, le conseil

d'administration peut r�duire ce pr�avis ;

(b)l'exclusion pour justes motifs ou toute autre cause sp�cifi�e dans les pr�sents statuts ou le r�glement

d'ordre int�rieur.

Est une cause d'exclusion d'une personne morale associ�e, toute modification, de quelque importance

qu'elle soit, dans la d�tention du capital de celle-ci ainsi que toute modification, quelle qu'elle soit, dans son

organe de gestion.

La proc�dure d'exclusion est r�gl�e par l'article 370 du Code des soci�t�s ;

(c)la communication de la d�cision de radiation qui n'est plus susceptible de recours de fa qualit� d'avocat

par l'autorit� comp�tente ;

(d)la constatation par l'assembl�e g�n�rale que l'associ� cesse de satisfaire aux conditions pr�vues �

l'article 8.3. ou est admis � l'honorariat ;

(e) le d�c�s ;

(f)la dissolution ;

(g)la d�cision d'admissibilit� d'une requ�te en r�glement collectif de dettes ;

(h)l'incapacit� totale d�finitive ;

Le r�glement d'ordre int�rieur peut pr�ciser les proc�dures � suivre et les modalit�s compl�mentaires

applicables en cas de survenance d'une ou plusieurs des circonstances pr�cit�es,

En cas de survenance d'une ou plusieurs circonstances entra�nant ou pouvant entra�ner la perte de la

qualit� d'associ�, l'exercice des droits attach�s aux parts de l'associ� concern� sont imm�diatement

suspendus. II en est de m�me des fonctions exerc�s par ledit associ� au sein de la soci�t�.

Cette suspension prend fin lorsque la perte de la qualit� d'associ� produit ses effets ou par d�cision de

l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� qualifi�e de 75% des voix �mises par des associ�s personnes

physiques ou personnes morales de cat�gorie A, l'associ� concern� ne participant pas � ce vote.

ARTICLE 13 - CONSEQUENCE DE LA PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les associ�s personnes physiques ou personnes morales qui ont perdu leur qualit� d'associ� ont les droits

et obligations d�crits par les pr�sents statuts et par le r�glement d'ordre int�rieur.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les associ�s dont la d�mission ou l'exclusion a pris effet ou les h�ritiers d'un associ� d�c�d�, ne peuvent demander la dissolution ou la liquidation de la soci�t� ou l'apposition de scell�s.

Ils n'ont droit qu'� la valeur nominale des parts dont ils sont titulaires.

Sous r�serve de l'application du r�glement d'ordre int�rieur, le paiement aura lieu dans la quinzaine de l'approbation du bilan. Le montant en principal sera major� d'int�r�ts l�gaux � compter de cette date jusqu'au paiement.

Conform�ment � l'article 371 du code des soci�t�s, tout associ� d�missionnaire ou exclu reste personnellement tenu dans les limites o� il s'est engag�, pendant cinq ans � partir de ces faits, sauf le cas de prescription plus courte �tablie par la loi, de tous les engagements contract�s par la soci�t� avant la fin de l'ann�e dans laquelle sa d�mission ou exclusion s'est produite, et ce sans pr�judice de !'article 10 alin�a 2 des pr�sents statuts,

Le r�glement d'ordre int�rieur peut pr�ciser les proc�dures � suivre et les modalit�s compl�mentaires applicables en cas de perte de !a qualit� d'associ�.

TITRE 1V ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 14 - POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE

14.1.L'assembl�e g�n�rale a les pouvoirs les plus �tendus pour prendre ou ratifier les actes qui int�ressent

la soci�t�, notamment

(a)modifier les statuts ;

(b)r�diger, modifier et abroger le r�glement d'ordre int�rieur ;

(c)�lire ou r�voquer les membres du conseil d'administration ;

(d)dissoudre la soci�t� et la mettre en liquidation ;

(e)agr�er les associ�s ;

(f)prendre toute d�cision relative � la perte de la qualit� d'associ� ;

(g)d�signer ou r�voquer le commissaire r�viseur;

(h)approuver les plans de financement � long terme ;

(i)d�cider de tous investissements ou r�alisations n�cessaires ou simplement utiles � la poursuite des

activit�s, sauf si la d�cision porte sur un bien usag� et son remplacement ou sur une d�pense ou un

investissement non budg�t� inf�rieur � 50.000,00 euros ;

(j)approuver les comptes annuels et d�cider de l'affectation des r�sultats ;

(k)d�cider de l'augmentation ou de la r�duction du capital de la soci�t� ;

(l)d�cider de la r�mun�ration des associ�s et de la structure de r�mun�ration des collaborateurs, stagiaires

et of counsel ;

(m)d�cider de toutes les questions qui lui sont r�serv�es par la loi, les statuts ou le r�glement d'ordre

int�rieur ;

(n)approuver le budget annuel et le business plan ;

(o)donner la d�charge aux administrateurs et au commissaire ;

(p)conclure des partenariats avec des tiers.

14.2.L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer sur des points autres que ceux figurant � l'ordre du jour

pr�cis� dans la convocation,

Toutefois, si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s et marquent leur accord � ce sujet, ils pourront

d�lib�rer et voter sur des points ne figurant pas � l'ordre du jour.

ARTICLE 15 - L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assembl�e annuelle des associ�s se tiendra le ler mardi du mois de juin � dix-sept heures, pour

notamment approuver les comptes annuels de l'exercice comptable ant�rieur et donner d�charge aux

administrateurs, et au commissaire r�viseur ou, s'il y en a, aux associ�s charg�s du contr�le.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e g�n�rale se r�unit le premier jour ouvrable qui suit, � la m�me heure.

ARTICLE 16 - CONVOCATION

16.1.L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration.

Chaque associ� peut demander en tout temps au conseil d'administration de convoquer une assembl�e

g�n�rale dont il fixe l'ordre du jour.

16.2.Chaque associ� sera convoqu�, sauf d�lai plus long pr�vu par la loi, au moins cinq jours avant la date

de l'assembl�e, La convocation indiquera la date, te lieu, l'heure de l'assembl�e, l'ordre du jour ainsi que, s'il y a

lieu, le mode de tenue de l'assembl�e g�n�rale.

A la convocation sont joints tous les documents dont la communication est impos�e par la loi ou jug�e utile

par le conseil d'administration.

16.3.Les convocations sont faites par lettres recommand�es, lettres, fax, courriers �lectroniques ou tout

autre moyen de communication qui est susceptible de se mat�rialiser par un document �crit chez le

destinataire, adress�s aux associ�s.

16.4.Les convocations ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir,

La r�gularit� de la convocation ne peut �tre contest�e si tous les associ�s sont pr�sents ou valablement

repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale vis�e par cette convocation.

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ARTICLE 17 - ORGANISATION DES ASSEMBLEES

17.1.Chaque assembl�e des associ�s sera pr�sid�e par l'associ� pr�sent le plus �g� qui en nommera le

secr�taire.

L'assembl�e peut d�signer un ou plusieurs scrutateurs qui, avec le pr�sident de l'assembl�e et le secr�taire

formeront le bureau.

17,2.L'assembl�e g�n�rale a lieu au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Elle peut �galement avoir lieu exclusivement par �crit, � l'exception des assembl�es pour lesquelles les

d�cisions doivent faire l'objet d'un acte authentique,

17.3.Tout associ� a le droit d'assister � toute assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 18 - VOTES

18.1.L'assembl�e g�n�rale ne d�lib�re valablement que si la moiti� des associ�s au moins sont pr�sents ou repr�sent�s.

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e avec le m�me ordre du jour.

Sauf circonstances exceptionnelles � justifier dans la nouvelle convocation, cette seconde assembl�e se tient au plus t�t dix (10) jours apr�s la premi�re. Cette seconde assembl�e pourra valablement d�lib�rer si elle r�unit trois associ�s au moins,

18.2.Chaque associ� dispose d'une voix par part d�tenue. `

18.3.Tout associ� est autoris� � voter par correspondance, celle-ci pouvant prendre la forme d'une lettre, d'un fax, d'un courrier �lectronique ou de tout autre moyen de communication susceptible de se mat�rialiser par un document �crit chez le destinataire.

Le conseil d'administration peut arr�ter les modalit�s pratiques de ce vote par correspondance qui sont alors annonc�es dans la convocation.

18.4.Le vote peut �tre valablement �mis par l'interm�diaire d'un mandataire porteur de procuration �crite. Ce mandataire doit avoir la qualit� d'associ�.

ARTICLE 19 - MODALITES DE VOTE

A. UNANIMITE

L'admission d'un nouvel associ�, l'exclusion d'un associ� et toute cession de parts, sont d�cid�es �

l'unanimit� des voix des associ�s de cat�gorie A. N�anmoins, la cession de parts faite par un associ� personne

physique � une personne morale dont il d�tient seul l'int�gralit� de capital, est agr��e de plein droit.

L'associ� dont l'exclusion est mise � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale ne vote pas sur les questions

relatives � son exclusion.

SI l'assembl�e a lieu exclusivement par �crit, toutes les d�cisions doivent �tre prises � l'unanimit�.

B. MAJORITE QUALIEIEE

Les d�cisions suivantes ne peuvent �tre prises que si elles sont approuv�es par une majorit� de 75% des

voix �mises par des associ�s de cat�gorie A

(a)adoption ou modification du r�glement d'ordre int�rieur ;

(b)toute autre d�cision pour laquelle le r�glement d'ordre int�rieur exige une majorit� qualifi�e

(c)la dissolution de la soci�t� et d'une mani�re g�n�rale toute modification � apporter aux statuts.

C. MAJORITE

Sauf disposition expresse contraire de la loi, des pr�sents statuts ou du r�glement d'ordre int�rieur, toute

autre d�cision de l'assembl�e g�n�rale sera valablement prise si elle r�unit la majorit� des voix.

ARTICLE 20 - PROCES-VERBAUX

20.1.11 sera dress� proc�s verbal de l'assembl�e qui constatera tes d�cisions adopt�es.

Les proc�s verbaux sont sign�s par les membres du bureau s'il y en a un ou � d�faut par le pr�sident et le

secr�taire ainsi que par tout associ� qui en ferait la demande.

20.2.Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux, � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par deux

administrateurs ou par l'administrateur d�l�gu�. Ce pouvoir peut �tre d�l�gu� � un mandataire.

TITRE V - CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 21 - GENERALITES

21.1.La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� de 3 membres au moins,

Peuvent seuls �tre administrateurs:

(a)les associ�s personnes physiques ;

(b)le g�rant d'une soci�t� associ�e de la soci�t�, dans la mesure o� H est lui-m�me avocat au sein de cette

soci�t�.

21.2.Tout administrateur peut � tout moment donner sa d�mission par notification �crite au conseil

d'administration. Le conseil d'administration proc�de imm�diatement aux publications l�gales et aux

modifications �ventuelles au registre du commerce.

21.3.Le mandat d'administrateur est de 3 ans au plus.

Les administrateurs sont r��ligibles.

Le r�glement d'ordre int�rieur peut pr�voir des modalit�s particuli�res en ce qui concerne le renouvellement

du conseil d'administration.

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21.41e conseil d'administration peut �lire en son sein un pr�sident.

ARTICLE 22 - POUVOIRS

22.1.Le conseil d'administration est investi des pouvoirs qui lui sont conf�r�s par les pr�sents statuts.

Le conseil d'administration est comp�tent pour:

(a)s'occuper de la gestion journali�re de la soci�t� dans le cadre du budget qui aura �t� approuv� par

l'assembl�e g�n�rale ;

(b)�tablir ie budget annuel et le business plan ;

(o)d�cider de l'engagement des nouveaux avocats stagiaires, de nouveaux collaborateurs, de l'engagement

de nouvelles secr�taires et des autres membres du personnel ainsi que de la r�siliation des contrats conclus

avec ces personnes;

(d)decider de la r�mun�ration des avocats stagiaires, des collaborateurs, of counsel et membres du

personnel suivant les structures de r�mun�ration arr�t�es par l'assembl�e g�n�rale ;

(e)d�cider des d�penses et investissements non budg�t�s de moins de cinquante mille Euros (50.000) ;

(f)g�rer les partenariats conclus avec des tiers

22.21e conseil d'administration peut d�l�guer � un mandataire, qui ne doit pas n�cessairement �tre associ�

ou administrateur, tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets sp�ciaux et d�termin�s.

ARTICLE 23 -- GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs de ses

membres qui portent alors le nom d'administrateurs d�l�gu�s.

S'il existe plusieurs administrateurs d�l�gu�s, ceux-ci qui forment alors un ooll�ge.

Il est r�vocable � tout moment

ARTICLE 24 - VACANCE AVANT EXPIRATION D'UN MANDAT D'ADMINISTRATEUR

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateurs par suite de d�c�s, d�mission ou de toute autre cause, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au remplacement. L'�lection d�finitive d'un rempla�ant est mise � l'ordre du jour de la prochaine assembl�e g�n�rale.

Sauf si l'assembl�e g�n�rale �lisant d�finitivement l'administrateur nomm� conform�ment � l'alin�a pr�c�dent en d�cide autrement, ledit administrateur est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 25 - CONVOCATIONS AUX REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

25.9 .Le conseil est convoqu� par son pr�sident ou par deux administrateurs chaque fois que l'int�r�t de la

soci�t� l'exige.

25.2.Les convocations sont faites par lettres recommand�es, lettres, fax, courriers �lectroniques ou tout

autre moyen de communication qui est susceptible de se mat�rialiser par un document �crit chez le

destinataire, adress�s aux administrateurs.

Elles mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la r�union.

Sauf circonstances exceptionnelles d�ment motiv�es dans la convocation ou dans le proc�s-verbal de la

r�union du conseil d'administration, les convocations sont envoy�es au moins deux jours avant la r�union.

Si tous les administrateurs sont pr�sents ou valablement repr�sent�s, la r�gularit� de la convocation ne

peut �tre contest�e,

25.3.A la convocation sont joints tous les documents n�cessaires � l'examen des points figurant � l'ordre du

jour.

ARTICLE 26 - DELIBERATIONS

26.11es r�unions du conseil d'administration se tiennent sous la pr�sidence du pr�sident du conseil d'administration ou � d�faut sous celle de l'administrateur le plus �g�.

Le Pr�sident d�signe son secr�taire.

26.2.Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer valablement que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

SI ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil pourra �tre convoqu� aveo le m�me ordre du jour.

Ce conseil ne pourra valablement d�lib�rer et prendre des d�cisions que si deux administrateurs au moins sont pr�sents ou repr�sent�s.

26.3,Le conseil d'administration ne peut valablement d�lib�rer sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour que si tous les administrateurs pr�sents ou repr�sent�s d�cident de d�lib�rer sur ces points.

26.4.La r�union du conseil d'administration peut avoir lieu, sans r�union physique des associ�s, en usant de tout moyen de t�l�communication tel la vid�oconf�rence ou la conf�rence t�l�phonique, permettant � chaque administrateur, simultan�ment, d'exprimer son opinion, de conna�tre et contredire celle des autres membres, Dans ce cas, le conseil d'administration est tenu au lieu o� se trouve celui qui la pr�side.

Le proc�s-verbal doit alors mentionner avec pr�oision les moyens techniques utilis�s,

Ces moyens doivent pr�senter des garanties suffisantes pour permettre d'identifier sans �quivoque chaque interlocuteur, pour assurer la transmission et la reproduction fid�le des d�bats et du vote et pour garantir la confidentialit� des d�lib�rations.

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26.5.Si la moiti� des membres au moins du conseil d'administration sont pr�sents en personne, un administrateur peut aussi exprimer ses avis et formuler ses votes par �crit ou tout autre moyen de communication qui se mat�rialise par un document �crit chez le destinataire.

Dans ce cas, cet avis ou vote doit parvenir au pr�sident du conseil d'administration au moins une heure avant le d�but de la r�union dudit conseil.

26.6.Tout administrateur peut donner procuration � un autre administrateur par lettre ordinaire, fax ou tout autre moyen de communication qui se mat�rialise par un document �crit chez le destinataire, pour le repr�senter � une r�union du conseil d'administration.

Un administrateur ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

26.7.Dans les cas exceptionnels justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim�s par �crit. 26.8.Chaque administrateur dispose d'une voix.

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix �mises. En cas de parit�, la voix de l'administrateur d�l�gu� et, en son absence, de celui qui pr�side la r�union, est pr�pond�rante.

26.9.Le r�glement d'ordre int�rieur peut contenir des dispositions compl�mentaires aux pr�sents statuts sur l'organisation des r�unions du conseil d'administration.

Il peut � ce titre organiser une proc�dure en cas de conflits d'int�r�ts dans le chef des administrateurs.

ARTICLE 27 - PROCES VERBAUX

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux qui sont sign�s par

le pr�sident et le secr�taire. Les procurations et les avis et vote �crits sont annex�s aux proc�s-verbaux.

Les copies ou extraits, � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par deux administrateurs ou par la

personne charg�e de la gestion journali�re. Ce pouvoir peut �tre d�l�gu� � un mandataire.

ARTICLE 28 - REPRESENTATION

La soci�t� sera valablement repr�sent�e dans tous ses actes, en ce compris la repr�sentation en justice, par deux administrateurs agissant conjointement et n'ayant pas � justifier � l'�gard des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

TITRE VI - CONTROLES, COMPTES ANNUELS, REPARTITION DES BENEFICES

ARTICLE 29 - CONTROLE

29.1.Tout associ� a acc�s aux livres comptables de la soci�t� et exerce les pouvoirs d'investigation et de contr�le les plus �tendus, au besoin avec l'assistance d'un expert comptable agr�� par le B�tonnier de l'Ordre des avocats du barreau dont rel�ve l'associ� qui l'a mandat�.

29.2.Sans pr�judice du droit d'investigation de chaque associ�, les comptes annuels sont contr�l�s par un r�viseur d'entreprises ou par un expert comptable externe inscrit au tableau de l'Institut des Experts Comptables,

ARTICLE 30 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 d�cembre de l'ann�e qui suit.

Les comptes annuels de la soci�t� sont pr�par�s annuellement conform�ment aux dispositions de la loi et

sont disponibles au moins 15 jours avant la date de l'assembl�e g�n�rale annuelle.

L'assembl�e g�n�rale annuelle entend le rapport de gestion et statue sur l'approbation des comptes

annuels.

ARTICLE 31 - DISTRIBUTION

Sur le b�n�fice net mentionn� dans les comptes annuels, il est pr�lev� annuellement un montant de 5% pour la constitution de la r�serve l�gale, ce pr�l�vement n'�tant plus obligatoire lorsque la r�serve atteint 10% du capital souscrit.

Sur proposition du conseil d'administration, le solde est mis annuellement � la disposition de l'assembl�e g�n�rale, qui en d�termine souverainement l'affectation, dans les conditions de l'article 19 et dans les limites impos�es par l'article 429 du code des soci�t�s.

TITRE VII - DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 32 - DISSOLUTION

Conform�ment aux articles 14 et 19, la soci�t� pourra �tre dissoute par une d�cision prise par l'assembl�e

g�n�rale � la majorit� de 75% des voix �mises par des associ�s de cat�gorie A.

Le liquidateur qui devra toujours avoir la qualit� d'avocat, sera d�sign� par l'assembl�e.

Apr�s avoir rembours� toutes les dettes et rempli toutes les obligations de la soci�t�, le liquidateur

distribuera le solde restant par part(s) virile(s),

La soci�t� ne sera pas dissoute par le d�c�s d'un associ�.

TITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 33 -- DROIT COMMUN

Est r�put�e non �crite, toute clause des pr�sents statuts qui serait contraire aux r�glements �dict�s

" respectivement par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, de l'Orde van vlaamse balie ou par l'un des barreaux auxquels appartiennent les associ�s ou contraire � des dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s.

ARTICLE 34 - ARBITRAGE

Tout diff�rend et/ou difficult� d'interpr�tation ou d'ex�cution entre la soci�t�, les associ�s, les anciens associ�s, les collaborateurs, les stagiaires, les ayants droit des parties cit�es ou deux ou plusieurs de celles-ci devra �tre soumis � l'arbitrage.

L'arbitrage a lieu dans le respect du secret professionnel.

Le tribunal arbitral est compos� d'un ou de trois arbitres d�sign�s par le b�tonnier de l'Ordre fran�ais des avocats de Bruxelles. Si le litige implique un avocat d�pendant d'un Ordre autre que l'Ordre fran�ais du barreau de Bruxelles, le b�tonnier de cet autre ordre d�signe un des arbitres, le deuxi�me �tant d�sign� par le b�tonnier de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles et le troisi�me �tant choisi par les deux autres arbitres.

Le tribunal si�ge � Bruxelles en langue fran�aise.

Sauf stipulation particuli�re du r�glement d'ordre int�rieur, l'arbitrage a lieu dans le respect de la proc�dure �dict�e par la Code judiciaire.

ARTICLE 35 - OBLIGATION DE DISCRETION

D'une mani�re g�n�rale, chaque associ� est tenu � une obligation de discr�tion totale tant en ce qui concerne son activit� professionnelle d'avocat, ce conform�ment � la d�ontologie de cette profession, qu'en ce qui concerne la vie de la soci�t�. Il s'interdit d'accomplir un acte ou d'exercer une activit� susceptible de nuire, directement ou indirectement aux int�r�ts de la soci�t�.

ARTICLE 36 - OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES

Les associ�s s'engagent � respecter les dispositions des r�glements de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, de l'Orde van vlaamse balie et des r�glements des ordres fran�ais et n�erlandais du barreau de Bruxelles, et le cas �ch�ant du barreau de l'association et prennent particuli�rement les engagements suivants

(a)les associ�s s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les int�r�ts sont en conflit avec ceux d'un client de la soci�t� ou d'un associ� ;

(b)l'associ� � qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la soci�t�, cesse de plein droit d'en faire partie;

(c) en tout �tat de cause, et notamment en cas de dissolution de la soci�t�, la r�partition des dossiers d�pend exclusivement de la volont� des clients sans pr�judice au respect des devoirs de confraternit� et de loyaut� qui peuvent amener le b�tonnier � enjoindre � un avocat de se d�charger de la d�fense des int�r�ts d'un client ;

(d) en cas de dissolution de la soci�t�, un ou plusieurs liquidateurs sont �ventuellement d�sign�s par le b�tonnier ;

(e) l'associ� frapp� d'une peine de suspension ne peut �tre remplac� par l'un de ses associ�s que moyennant l'autorisation pr�alable du b�tonnier et sans que l'associ� suspendu puisse percevoir, directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pendant la dur�e de la peine.

ARTICLE 37 - LANGUE

Les pr�sents statuts sont �tablis tant en fran�ais qu'en n�erlandais.

En cas de difficult� d'interpr�tation ou d'application, la version fran�aise pr�vaudra.

DECISIONS DU FONDATEUR

Le contrat de soci�t� �tant cl�tur� et les statuts sociaux �tant arr�t�s, les comparants ont pris, � terme, les d�cisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la soci�t� de la personnalit� juridique, conform�ment � l'article 2 � 4 du Code des Soci�t�s

1) Administrateurs

Le fondateur d�cide de nommer cinq (5) administrateurs.

1/ Monsieur Andr�-Pierre Andr�-Dumont, domicili� � Uccle (1180 Bruxelles), rue Edith Cavell, 73 2/ Madame Fran�oise Baton, domicili�e � Ixelles (1050 Bruxelles), rue des Echevins, 22

3/ Monsieur Jean-Pierre Buyle, domicili� � Woluwe-Saint Pierre (1150 Bruxelles), avenue Roger

Vandendriessche, 8/6

4/ Monsieur Sebastien Daems, domicili� � 2243 Pulle, Boudewijnlaan, 111/1

5/ Monsieur Daniel Van der Mosen, domicili� � 3050 Oud-Heverlee, Don Boscolaan 12

qui acceptent, sont d�sign�s en qualit� d'administrateur, pour une dur�e de six ann�es prenant fin �

l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2018,

L'assembl�e g�n�rale ordinaire d�terminera chaque ann�e si et dans quelle mesure le mandat

d'administrateur est ou non r�mun�r� ; en l'absence d'une telle d�cision, le mandat de chaque administrateur

est exerc� � titre gratuit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

~

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

2) Commissaire

Le fondateur constate et d�clare qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi qu'� tout le moins pour son premier exercice, la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 141, 2� du Code des Soci�t�s, du fait qu'elle est consid�r�e comme "petite soci�t�" au sens de l'article 15 dudit Code. En cons�quence, il d�cide de ne pas nommer de commissaire.

3) Date de la cl�ture du premier exercice social

Le fondateur d�cide que le premier exercice social se cl�turera le 31 d�cembre 2012.

4) Date de la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire

Le fondateur d�cide que la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra en 2013.

5) Administrateur d�l�gu�

Les administrateurs d�cident d'appeler aux fonctions d'administrateur d�l�gu� et ce pour toute la dur�e de

son mandat d'administrateur ; Monsieur Andr�-Pierre Andr�-Dumont pr�nomm�.

L'administrateur d�l�gu� est charg� de la gestion journali�re de la soci�t� et de la repr�sentation de la

soci�t� en ce qui concerne cette gestion conform�ment aux statuts.

Le mandat de l'administrateur d�l�gu� ainsi nomm� est exerc� � titre gratuit,

7) D�l�gation de pouvoirs

Le fondateur d�clare constituer pour mandataire sp�cial de la soci�t�, avec facult� de substitution, la soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CLW ASSOCIATES � �tablie � 1200 Bruxelles, avenue Jacques Brel, 38 aux fins de proc�der � l'immatriculation de la pr�sente soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises et �ventuellement � l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire aupr�s de toute administration et/ou soci�t� g�n�ralement quelconque.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Les exp�ditions et extraits sont d�pos�s avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalit�s en rapport avec la TVA.

G�rard INDEKEU, Notaire associ�.

D�pos� en m�me temps ; exp�dition conforme de l'acte, rapport du r�viseur d'entreprises et rapport sp�cial

du fondateur �tablis conform�ment � l'article 395 du Code des soci�t�s.

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - JAARREKENING 31.12.2015, GGK 27.06.2016, NGL 31.08.2016 16571-0138-014

Coordonnées
BLEGAL

Adresse
AVENUE LOUISE 523 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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Coordonnées BLEGAL

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