BLUE DEVELOPPEMENT PROPERTY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BLUE DEVELOPPEMENT PROPERTY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 447.828.016

Publication

25/04/2014
ÿþ Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



BRUXELLES

I 4 APR 2014

Greffe

1111q1,1,1911116101

Rés a Mon be

II

II

N° d'entreprise 0447.828.016

Dénomination (en entier) : BLUE DEVELOPPEMENT PROPERTY

(en abrégé);

Forme juridique; SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Siège :ETTERBEEK (1040 BRUXELLES) AVENUE DES NERVIENS 67 BOITE 20

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS.

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Didier Gyselinck, notaire associé à Bruxelles, en date du vingt-sept mars deux mille quatorze , enregistré deux rôles, sans renvoi au 1 er bureau de l'Enregistrement de Bruxelles I le 01 avril 2014, vol.5/67, folio 01, case 01 que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à responsabilité limitée" BLUE DEVELOPPEMENT PROPERTY" dont le siège social est établi à Etterbeek (1040 Bruxelles), avenue des Nerviens, 67 boite 20 a:

1/ EXPOSE PREALABLE

L'assemblée générale a décidé le dix-huit décembre deux mille treize de distribuer un dividende brut de deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 EUR) à prélever sur le bénéfice reporté de la société tel qu'il se présentait lors de la clôture du bilan arrêté au trente et un décembre deux mille onze

Cette attribution de dividende s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi programme du vingt-huit juin deux mille treize et de l'article 537CIR.

Un précompte mobilier de dix pour cent (10 %) a dès lors été retenu, de sorte que le dividende net attribué s'élève à deux millions deux cent cinquante mille euros (2.250.000 EUR) et a été inscrit en compte courant au nom de Monsieur HALBERTHAL Isidore, usufruitier des parts de la sociétés

2/ RESOLUTIONS.

L'assemblée a pris connaissance des rapports dressés par le gérant et par le Reviseur d'entreprises.

Le rapport du réviseur d'entreprise conclut comme suit:

«L'apport en nature effectué par Monsieur Isidore Halberthal et Monsieur Raphaël Halberthal à l'occasion de l'augmentation du capital de la Société privée à responsabilité limitée BLUE DEVELOPPEMENT PROPERTY consiste en créances qu'ils détiennent sur la société suite à l'attribution d'un dividende dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB 1er juillet 2013) et de l'article 537 CIR.

Cet apport, dont la valeur a été fixée par les parties à 2.250.000,00 EUR, sera rémunéré par l'attribution de 18.470 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société ; aucune autre rémunération n'est prévue.

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature.

Les apporteurs et le Gérant sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10% et du respect du Code des Sociétés dont particulièrement les limitations prévues par le droit des sociétés en matière de distribution de dividende.

Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que:

la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de

l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre

et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport de sorte que l'apport en

, nature n'est pas surévalué.

Fait à Bruxelles, fe 20 mars 2014 »

L'assemblée a décidé

, 1/ dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB 1 er juillet 2013) et de

' l'article 537 CIR et suite à la distribution de dividende susvantée, d'augmenter le capital à concurrence de deux millions deux cent cinquante mille euros (2.250.000 EUR) pour le porter de cent quatre-vingt-deux mille euros (182.000 EUR) à deux millions quatre cent trente-deux mille euros (2.432.000 EUR) par la création de 18.470 parts sociales nouvelles, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à dater du jour de l'assemblée"

l'augmentation de capital a été réalisée par l'apport par Monsieur HALBERTHAL Isidore d'une créance qu'il possède à l'égard de la société ensuite des décisions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire du dix-huit décembre deux mille treize dont question ci-avant.

Cette créance est issue de la décision des associés de la société d'attribuer un dividende dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB ler juillet 2013) et de l'article 537 CIR et est plus amplement décrite aux rapports ci-annexés.

2/ de modifier les articles suivants des statuts

- article 5: pour le remplacer par le texte suivant:

Le capital est fixé à deux millions quatre cent trente-deux mille euros (2.432.000 EUR)

Il est représenté par 19.964 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/19.964ème de l'avoir social

.3/ de conférer tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

JEAN DIDIER GYSELINCK

Notaire associé à Bruxelles

Pièces jointes une expédition avec 4 annexes étant 2 procurations et les rapports du gérant et du Reviseur; les statuts coordonnés

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 26.06.2014 14225-0449-017
24/01/2013 : BL559942
02/08/2012 : BL559942
19/06/2012 : BL559942
22/06/2011 : BL559942
24/08/2010 : BL559942
11/08/2010 : BL559942
19/07/2010 : BL559942
19/10/2009 : BL559942
29/09/2008 : BL559942
04/10/2007 : BL559942
04/09/2006 : BL559942
30/09/2005 : BL559942
22/10/2004 : BL559942
04/08/2004 : BL559942
06/08/2003 : BL559942
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 31.08.2015 15561-0584-017
08/10/2002 : BL559942
08/01/2002 : BL559942
26/09/2001 : BL559942
03/10/2000 : BL559942
04/11/1999 : BL559942
16/04/1999 : BL559942
06/12/1994 : BL559942
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 31.08.2016 16572-0379-017

Coordonnées
BLUE DEVELOPPEMENT PROPERTY

Adresse
AVENUE DES NERVIENS 67, BTE 20 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale