BMA SIGN-DISPLAY

Divers


Dénomination : BMA SIGN-DISPLAY
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 553.799.031

Publication

24/06/2014
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\Y-M-je Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

BRUXE14-MIN 2014

Greffe

*14121787*

Mentionner sur la dernière page du LB:Vole Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

N° d'entreprise : O S S

Dénomination

(en entier) : BMA Sign.Display

(en abrégé) :

Forme juridique société par actions simplifiée de droit français

Siège Rue de Montesquieu 38, 80080, Amiens, France / Place Marcel Broodhtaers 8

boite 5, South Center Titanium, 4eme étage, 1060 Bruxelles Belgique

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Création d'une succursale en Belgique

Il résulte du procès-verbal des décisions de l'associé unique de la société par actions simplifiée de droit français BMA Sign Display du 15 mai 2014, dont le siège social est sis Rue de Montesquieu 38 à 80080 Amiens, France, enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d'Amiens sous le numéro 490.001.435 (ci-après la "Société"), que les résolutions suivantes ont été prises

PREMIERE DECISION - AUTORISATION D'IMMATRICULER UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE

(SUCCURSALE) EN BELGIQUE

L'associé unique autorise Monsieur Olivier LIFAUT, en sa qualité de Directeur Général de la Société, à

immatriculer en Belgique, au nom et pour le compte de la société, un établissement secondaire (succursale) :

-sous la dénomination : « BMA Sign Display Benelux »,

-dont le l'adresse sera:

<c South Center Titanium, 4ème étage,

Place Marcel Broodhtaers 8 / Box 5

1060 Bruxelles

Belgique »

-dont l'activité sera «import et commercialisation de produits publicitaires (adhésifs/panneaux

publicitaire/display/décoration de véhicule/ banderoles/ mobilier commercial) »,

-qui sera représentée par Messieurs Nicolas COQUET né le 13 février 1972 à Nantes (France) et demeurant 320 Rue Principale à 80680 GRATrEPANCHE (France), et Olivier LIFAUT né le 8 octobre 1970 à Sarcelles (France) et demeurant 17 Rue Roland Garros à 95160 MONTMORENCY (Franco), habilités à engager la société à l'égard des tiers et à la représenter en justice,

et lui donne tous pouvoirs à l'effet de signer tous actes préparatoires le cas échéant, verser tous acomptes au nom et pour le compte de la société, élire domicile, substituer tout ou partie des présents pouvoirs, révoquer toute substitution et généralement faire tout ce qui est nécessaire pour concourir à cette immatriculation, en ce compris la conclusion d'un contrat de domiciliation.

L'associé unique précise que Messieurs Nicolas COQUET et Olivier LIFAUT, dans le cadre de la représentation de la succursale belge, jouiront des mêmes prérogatives que celles qui sont les leurs ès qualité, respectivement, de Président et de Directeur Général de BMA Sign Displays et auront droit, comme dans le cadre général de leurs fonctions de Président et de Directeur Général, au remboursement de leurs frais de déplacement, mission et réception engagés pour le compte de la société.

SECONDE DECISION - POUVOIRS POUR LES FORMALITES

L'associé unique donne tous pouvoirs et autorisations nécessaires au porteur de l'original, d'un extrait ou

d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités légales et réglementaires de publicité

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La Société est valablement engagée à l'égard des tiers et représentée en justice par Monsieur Coquet , Président, et par Monsieur Lifaut, directeur général.

Suivent les Statuts Coordonnés de la Société - Mis à jour en date du 12 décembre 2008

Article ler - Forme

La société a été constituée sous la forme de SARL puis transformé en société anonyme.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'actionnaire unique en date du

30 mars 2004.

La société par actions simplifiée est régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables à

cette forme de société et par les présents statuts.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

Article 2 - Dénomination

La société est dénommée « BMA Sign-Display »

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit être

précédée ou suivie immédiatement des mots «société par actions simplifiée» ou des initiales «S.A.S.» et de

l'énonciation du capital social,

Article 3 - Objet

La société a pour objet r

-Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l'impression de tous supports,

principalement en sérigraphie, et à tout ce qui s'y rattache directement ou indirectement ;

-La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se

rapportant aux activités spécifiées, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets

concernant ces activités ; la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises

pouvant se rattacher à l'objet social ; toutes opérations contribuant à la réalisation de cet objet.

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa

réalisation.

Article 4 - Siège

Le siège de la société est fixé 38 rue Montesquieu (80080) AMIENS.

Article 5 - Durée

La durée de la société est de 50 années, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des

sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Article 6- Formation du capital

Il a été apporté à la société à sa constitution, une somme en numéraire de 30.000 F.

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 Septembre 1982 II a été apporté une somme en

numéraire de 50.000 F,

Aux termes de l'Assemblée Générale extraordinaire du 30 Juillet 1985, il a été fait à la société deux apports

à titre de fusion par les Sociétés ic AXEL SERIGRAPHIE » et « ATELIER RIMOGRAPHIQUE », évalués

respectivement en apport net à 43.847,78 Francs et à 113.378,30 Francs et le capital a été augmenté, en

rémunération de ces apports, de 76.000 Francs.

La même assemblée a augmenté le capital de 2.000 Francs par apport en numéraire, et de 94.800 Francs

par incorporation de primes d'apports et de réserves.

Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 19 mai 1995, une somme de 747.200 Francs

prélevée sur le compte « réserve ordinaire » a été incorporée au capital.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 juin 2000, il a été fait à la société un

apport à titre de fusion, par la société « ASIP », évalué en apport net à la somme de 4.000.000 Francs et le

capital a été augmenté, en rémunération de cet apport, de 500.000 F. Au cours de la même assemblée, les

actionnaires ont décidé de prélever, sur la prime de fusion, la somme de 2.250.000 Francs pour l'incorporer au

capital social qui s'est trouvé ainsi augmenté de 1.500.000 Francs à 3.750.000 Francs, par élévation du

montant nominal de chaque action porté de 160 F à 400 F.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 8 juillet 2000 le capital social a été

augmenté de 185.742 francs par incorporation de réserves puis converti en Euros.

Suite à la conversion d'obligations en actions, le capital social a été augmenté de 99 968 Euros ainsi que l'a

constaté le Conseil d'administration réuni le 29 avril 2003.

Par décision de l'associé unique en date du 30 mars 2004 le capital social a été augmenté de 32 Euros par

incorporation de partie de la réserve ordinaire.

Article 7 - Capital social

Le capital social est fixé à 700 000 Euros.

Il est divisé en 21 875 actions ordinaires d'une valeur nominale de 32 Euros chacune.

Article 8 - Avantages particuliers - Actions de préférence

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier, y compris au profit de tiers.

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La société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Elle a toujours la faculté d'exiger le rachat de la totalité de ses propres actions de préférence ou de certaines catégories d'entre elles.

Article 9 - Forme des titres de capital et autres valeurs mobilières

Les titres de capital et toutes autres valeurs mobilières pouvant être émises par la société revêtent obligatoirement la forme nominative. Elles sont inscrites en compte au nom de leur propriétaire.

Article 10- Modifications du capital

Le capital peut être augmenté, amorti ou réduit, par décision de l'associé unique par les moyens et selon les modalités prévus par la loi pour les sociétés anonymes.

Article 11 - Transmission des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital - Agrément

La transmission des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital, s'opère par virement de compte à compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent être admis à cette formalité.

Les cessions ou transmissions d'actions de l'associé unique, quelle qu'en soit la forme, s'effectuent librement.

Il en est de même des valeurs mobilières donnant accès au capital, souscrites par l'associé unique. Toutefois, leur cessionnaire et tout cessionnaire successif ne peuvent eux-mêmes les céder ou les transmettre sous quelque forme que ce soit, sans l'agrément préalable de l'associé unique, dans les conditions prévues à l'article 24 applicables après la perte du caractère unipersonnel de la société,

Article 12- Droits et obligations attachés aux titres de capital

L'associé unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.

Sauf à tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient être émis, chaque titre de capital donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.

Sous la même réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'être prises en charge par la société, avant de procéder à tout remboursement au cours de l'existence de la société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants reçoivent la même somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

Article 13- Président de la société - Directeur général

La société est dirigée et représentée par un président - le président de la société - et, le cas échéant, par un

ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales.

Le président de la société et les directeurs généraux sont désignés pour une durée limitée ou non, par

l'associé unique.

Le président de la société et chacun des directeurs généraux peut résilier ses fonctions en prévenant

l'associé unique trois mois au moins à l'avance. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'associé unique.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus

étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des

pouvoirs attribués à l'associé unique par les dispositions légales ou les présents statuts.

A titre de règle Interne, inopposable aux tiers, le président de la société ne peut, sans l'autorisation de

l'associé unique :

-Acquérir, échanger ou céder un actif immobilier, un fonds de commerce ou un élément incorporel de fonds ;

-Acquérir, échanger ou céder un bien meuble ou immeuble dont la valeur unitaire est supérieure à 50 000

Euros ;

-Créer une société ou faire un apport à une société constituée ou à constituer ;

-Adhérer à un groupement d'intérêt économique ou à un autre organisme pouvant entraîner la

responsabilité solidaire et indéfinie;

-Acquérir, échanger ou céder une participation en capital dans toute société, que les titres donnent un accès

immédiat ou différé au capital ;

-Prononcer la dissolution anticipée d'une filiale dont la société détient la totalité des titres de capital et des

droits de vote.

-Prendre ou mettre en location-gérance un fonds de commerce;

-Prendre ou mettre en location un bien immobilier ;

-Suspendre ou arrêter une branche d'activité ;

-Conclure un contrat de crédit-bail immobilier ;

-Créer ou supprimer une succursale ou un établissement secondaire;

-Constituer une sûreté réelle sur les actifs ;

-Donner des cautions, avals ou garanties;

-Octroyer un prêt à tous tiers, même au profit de filiales, à l'exception des avances sur salaires si le total

n'excède pas 1 500¬ par salarié

-Abandonner une créance ou subvention ;

-Engager la société vis à vis d'un établissement financier pour un montant supérieur à 50 000 Euros ;

Cette limitation de pouvoirs ne s'applique pas au président de la société qui a la qualité d'associé unique.

Le président de la société la représente à l'égard des tiers.

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Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires. Le président est tenu de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. Il ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par une décision de l'actionnaire unique, faire pour son compte personnel ou celui de tiers, aucune opération entrant dans l'objet social, ni occuper un emploi quelconque dans une autre entreprise.

En cas de cessation des fonctions du président de la société, le ou les directeurs généraux conservent, sauf décision contraire de l'associé unique, leurs fonctions jusqu'à la nomination du nouveau président.

Chaque directeur général a les mêmes pouvoirs que ceux attribués par le présent article au président de la société non associé, à l'exclusion des pouvoirs propres consentis au président par les autres articles.

Chaque directeur général est tenu de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. Il ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par une décision de l'actionnaire unique, faire pour son compte personnel ou celui de tiers, aucune opération entrant dans l'objet social, ni occuper un emploi quelconque dans une autre entreprise.

Le président de la société et le ou les directeurs généraux ont droit à une rémunération dont le montant et les modalités sont fixés par l'associé unique.

S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail, exclusivement auprès du président de la société.

Article 14- Conventions entre la société et ses dirigeants

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et un dirigeant sont mentionnées au registre des décisions sociales.

Lorsque le dirigeant n'est pas associé, les conventions intervenant entre lui et la société, directement ou par personne interposée, sont soumises à l'autorisation préalable de l'associé unique.

Sauf l'exception prévue par la loi, les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux autres dirigeants de la société, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La même interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président de la société. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'à toute personne interposée.

Article 15 - Commissaires aux comptes

Le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la lol.

Article 16- Objet des décisions de l'associé unique

Les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés sont exercés par l'associé unique qui, en cette qualité, ne peut déléguer ses pouvoirs et prend les décisions suivantes

-Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, à l'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de la société,

-Nomination, révocation du président de la société et du ou des directeurs généraux, fixation de leur rémunération et de la durée de leurs fonctions,

-Autorisation des opérations qui excèdent les pouvoirs des dirigeants,

-Nomination des commissaires aux comptes,

-Augmentation, amortissement ou réduction de capital,

-Création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,

-Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital,

-Autorisation à donner au président de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions .en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants,

-Fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,

-Transformation en société d'une autre forme,

-Prorogation de la durée de la société,

-Modification des statuts dans toutes Leurs autres dispositions,

-Dissolution anticipée de la société, règlement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs.

L'associé unique statue enfin sur toute autre proposition concernant la conduite des affaires sociales.

S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué à cet effet, peut demander au président et à l'associé unique de l'aviser, par écrit, de la date où doit être prise par l'associé unique la décision d'examen des comptes annuels.

En ce cas la société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente cinq jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.

Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent être adressées par le représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siège de la société par lettre recommandée avec avis de réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.

Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. L'associé unique accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au

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représentant du comité d'entreprise dans le délai de cinq jours à compter de la réception de ces projets. L'associé unique statue sur les projets de résolution.

Article 17- Information de l'associé unique

S'il n'exerce pas lui-même la présidence de la société, l'associé unique a, sur tous les documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure rinformation nécessaire à la connaissance de la situation de la société et à l'exercice de ses droits.

En outre, sont tenus à sa disposition quinze (15) jours au moins avant la date où il est appelé à les approuver, les comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, le rapport du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution.

Pour toute autre consultation, le président de la société non associé adresse ou remet à l'associé unique avant qu'il ne soit invité à prendre les décisions qui lui incombent, le texte des projets de résolution et le rapport du président de la société ainsi que, te cas échéant, Ie rapport du commissaire aux comptes et des commissaires à compétence particulière.

Article 15- Exercice social  Comptes sociaux

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

A la clôture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels et établit un rapport de gestion.

Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins avant la date à laquelle l'associé unique est appelé à [es approuver ou, si ce dernier n'exerce pas lui-même la présidence, un mois au moins avant la date à partir de laquelle il peut exercer son droit d'information.

L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes, dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également approuvés par l'associé unique dans ce délai.

Article 19 - Affectation et répartition du bénéfice

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation à la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut, en tout ou en partie, être reporté à nouveau, être affecté à des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou être appréhendé par l'associé unique à titre de dividende., La décision est prise par l'associé unique.

En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués., Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Article 20- Perte du capital - Dissolution

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par la Loi, le président de la société est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure prévue par la loi s'appliquant à cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l'associé unique à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La décision de l'associé est publiée.

La dissolution anticipée peut aussi résulter, même en l'absence de pertes, d'une décision de l'associé unique.

Article 21 - Liquidation

A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par fa loi, notamment lorsque l'associé unique est une personne moraie.

L'associé unique règle le régime de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.

L'actif net, après remboursement du nominal des titres de capital, est attribué à l'associé unique.

Article 22 - Perte du caractère unipersonnel

L'existence de plusieurs associés entraîne la disparition du caractère unipersonnel de la société,. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision sur les actions, en pleine propriété ou en nue-propriété, chaque indivisaire ayant fa qualité d'associé.

La société se trouvera alors régie par les dispositions propres aux sociétés par actions simplifiées dont le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions des présents statuts pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques à la société par actions simplifiée unipersonnelle ni contraires aux articles 23 à 32 ci-après et sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.

La société retrouvera son caractère unipersonnel dès la réunion de toutes les actions dans une même main. Elle adoptera à nouveau le fonctionnement d'une société par actions simplifiée unipersonnelle selon les dispositions des articles 1 à 21.

Article 23- Modifications du capital - Rompus

En cas d'émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, la transmission du droit de souscription à ces titres ou valeurs est soumise aux dispositions prévues à l'article 24 pour la transmission des titres eux-mêmes. Ces dispositions sont également applicables en cas de renonciation individuelle d'un associé à sort droit préférentiel de souscription.

Les augmentations et réductions du capital sont réalisées nonobstant l'existence de « rompus ».. Dans ce cas, comme chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs titres pour exercer un droit quelconque notamment par conversion, échange ou attribution, les titulaires possédant un nombre de titres inférieur à celui requis pour exercer ce droit doivent faire leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des titres nécessaires.

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La société a toujours la faculté d'exiger, par une décision extraordinaire des associés, le rachat de tout ou partie de ses propres actions de préférence.

Article 24 - Transmission des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital - Agrément

La transmission des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital, s'opère par virement de compte à compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent être admis à cette formalité.

Toute transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital, quel qu'en soit le bénéficiaire même s'il est déjà associé, est soumise à agrément préalable de la société, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de biens entre époux ou encore de la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine.

L'agrément est donné par décision collective extraordinaire des associés.

La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés,

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne 'sont pas motivées.

En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou résultant du décès du conjoint de l'associé, l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits à son nom sont pris en compte pour la calcul de la majorité.

SI la société refuse d'agréer la transmission, le président de la société doit, dans le délai de trois mois à compter du refus faire acquérir les valeurs mobilières , soit par des associés, soit par des tiers, eux-mêmes soumis à agrément, à un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil, sauf si, en cas de cession, le cédant renonce à son projet.

La société peut également, avec l'accord du cédant, racheter les valeurs mobilières. Dans ce cas, elle est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler,

L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la société et n'a droit qu'à fa valeur des droits sociaux de son auteur.

Si à l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé par décision de justice à la demande de la société, l'achat ou le rachat des valeurs mobilières n'est pas intervenu, le consentement à la transmission est considéré comme donné,

Article 25- Conventions entre la société et ses dirigeants ou un associé

Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre ia société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent

(10 'Va) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de L 233-3 du Code de

Commerce, sont soumises à un contrôle des associés.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent

sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels, l'associé intéressé par la convention ne peut prendre

part au vote et ses titres cie capital ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Sauf l'exception prévue par la loi, les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des

conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes et à tout associé, sur sa demande,

Les interdictions prévues à l'article 14 s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article au

président de la société et aux directeurs généraux,

Article 26 - Décisions collectives des associés

Les pouvoirs dévolus à l'associé unique dans le cadre de la société unipersonnelle sont exercés par la

collectivité des associés dans les formes et conditions ci-après prévues.

Article 27 - Objet des décisions collectives des associés

Les décisions qui sont prises collectivement par les associés sont ordinaires ou extraordinaires,

Les décisions ordinaires sont les suivantes

-Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, à l'exception des distributions d'acomptes

sur dividendes qui sont de la compétence du président de la société,

-Examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article 30 et décisions s'y

rapportant,

-Nomination, révocation du président de la société et du ou des directeurs généraux, détermination de la

durée de leurs fonctions, fixation de leur rémunération,

-Autorisation des opérations qui excèdent les pouvoirs des dirigeants,

-Nomination des commissaires aux comptes.

Au moyen de décisions ordinaires, les associés statuent également sur toute proposition concernant la

conduite des affaires sociales.

Les décisions extraordinaires sont les suivantes :

-Agrément préalable des cessionnaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au

capital,

-Augmentation, amortissement ou réduction de capital,

-Création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

-Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital,

-Autorisation à donner au président de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants,

-Fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,

-Transformation en société d'une autre forme,

-Prorogation de la durée de la société,

-Modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions,

-Dissolution anticipée de la société, règlement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs, fixation de leurs pouvoirs et de leur rémunération.

Article 28 - Forme des décisions collectives

Les décisions collectives des associés résultent au choix du président de la société d'une assemblée ou d'une consultation écrite. Elles peuvent également, quel qu'en soit l'objet, résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président de la société.

La convocation est faite quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication, Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut être convoquée verbalement et se réunir sans délai, si tous les associés sont présents ou régulièrement représentés et y consentent.

L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président.

Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le président de séance.

Seules les questions inscrites à l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

En cas de consultation écrite, le président de la société adresse à chaque associé, par lettre recommandée, te texte des projets de résolution ainsi que tous documents utiles à leur information.

Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulée par les mots «oui» ou «non». La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au siège social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu.

S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, peut requérir l'inscription de projets de résolution dans les conditions définies par le code du travail. A cet effet, le comité est avisé en temps utile de la date où doivent être prises les décisions collectives et il doit adresser ses demandes d'inscription vingt jours au moins avant cette date.

Article 29 - Participation aux décisions collectives

Tout associé a droit de participer aux décisions collectives dès lors que ses titres de capital sont inscrits en compte à son nom.

Les propriétaires indivis de titres de capital sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un mandataire commun de leur choix.

En cas de démembrement de propriété, le droit de vote attaché au titre de capital appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.

L'associé peut se faire représenter à l'assemblée par son conjoint ou par un autre associé justifiant d'un mandat.

La société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne, privés du droit de vote par la loi, seront, dans les mêmes conditions, privés du droit de vote, sauf dispositions contraire des présents statuts.

Article 30- Règles de majorité pour l'adoption des décisions collectives

Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote et les décisions extraordinaires sont prises à la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.

Toutefois, les décisions suivantes sont prises à l'unanimité des associés

-Modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées à l'article 227-19 du Code de Commerce notamment celles relatives à l'agrément des cessionnaires de titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital,

-Augmentation de l'engagement des associés,.

-Changement de la nationalité de la société.

Article 31 - Procès verbaux

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et Ie résultat des votes. En cas de consultation écrite, le procès-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure où il y a lieu.

Les procès-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu à la diligence du président.

Volet Ei - Suite

Lorsque la décision des associes résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, à sa date, dans le registre spécial, L'acte lui-même est conservé par la société de manière â permettre sa consultation en même temps que le registre.

Article 32- Droit d'information des associés

Tout associé a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, inventaires, rapports soumis aux associés et procès-verbaux des décisions collectives.

En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus à la disposition des associés quinze (15) jours au moins avant la date où ils sont appelés à les approuver, Ils sont adressés à tout associé qui en fait la demande dans ce délai.

Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités à prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, ie rapport du commissaire aux comptes et des commissaires à compétence particulière.

Clément PIRENNE

Mandataire, porteur de l'original

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

27/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.12.2013, DPT 25.06.2014 14212-0242-066
14/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 31.12.2014, DPT 01.10.2015 15642-0256-021

Coordonnées
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