BMG LAW AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BMG LAW AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.586.920

Publication

11/12/2013
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ss+ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

2 9 NOV. 2013

BR! IXELLÈ'S

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

1111 1111

*13185096*

5c-liz,5b6

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : BMG Law Avocat

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1000 Bruxelles, rue de la Régence, 43 boîte 1

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION -- NOMINATION

D'un acte reçu par le notaire Juan Mourlon Beernaert à Bruxelles, le 27 novembre 2013, portant la mention

d'enregistrement suivante : "Enregistré 4 rôles 1 renvoi, au 2ème Bureau de l'Enregistrement de Jette le

28.11.2013 Volume 52 folio 19 case 2. Reçu cinquante euros (50,00 ¬ ). Signé : Le receveur W. Amaut,

Conseiller ai.", il résulte que :

Monsieur MAGREZ Bernard, né à Bruxelles, le vingt-sept février mil neuf cent soixante-trois, divorcé,

demeurant et domicilié à 1850 Grimbergen, de Merodestraat, 15,

a constitué une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée comme suit (extrait) :

Article 1 - Forme.

La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination.

Elle est dénommée « BMG Law Avocat ».

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications

et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d'avocat à forme de s.p.r.l. » ou «

société civile d'avocat à forme de société privée à responsabilité limitée ».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société,

Article 3 - Siège social.

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Régence, 43 boite 1.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la

gérance qui veillera le cas échéant à sa publication aux annexes du Moniteur Belge.

la gérance peut établir des sièges administratifs, des bureaux, des succursales, des dépôts, agences ou

comptoirs, en tous endroits quelconques en Belgique et à l'étranger.

Article 4 -- Objet.

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat et toute autre activité liée et conciliable avec le

statut d'avocat, telle que l'enseignement, la publication d'articles et d'ouvrages, des activités de curateur,

d'administrateur et de liquidateur.

La société peut, de manière autonome ou en collaboration avec d'autres, directement ou indirectement,

pour compte propre ou pour compte tiers, exécuter toutes opérations mobilières immobilières et financières qui

ont un rapport direct ou indirect avec la profession d'avocat ou qui peuvent contribuer à son développement.

La société peut également détenir des participations dans des sociétés civiles et commerciales dès lors que

ces participations ne contreviennent pas aux principes déontologiques réglementant la profession d'avocat.

La scclété respectera dans l'exercice de son activité les règles déontologiques propres à l'exercice de la

profession d'avocat telles qu'elles sont, entre autres, déterminées par les instances compétentes.

La société adhère plus particulièrement aux articles 87 à 91 du Règlement d'ordre intérieur de l'Ordre

Français des Avocats du Barreau de Bruxelles, en abrégé « R.O.I. ».

La société pourra, à titre accessoire, accomplir toutes opérations civiles, commerciales, mobilières et

immobilières, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui

seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne

ou société, liée ou non.

L'assemblée générale délibérant ou votant, comme en matière de modifications des statuts, a qualité pour

interpréter l'étendue de l'objet social,

En cas de,pluralité d'associés, les règles ci-avant s'appliquent ainsi que les suivantes :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

3 a) Les différends entre associés sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le Bâtonnier.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2013 - Annexes du Moniteur belge b) L'associé perdant cette qualité n'a droit, à charge de l'autre ou des autres associés, qu'au rachat de ses parts, à leur valeur comptable et selon le dernier bilan adopté. Il a par ailleurs droit à charge de la société à sa rémunération d'associé actif prorata temporis compte tenu de l'ensemble de l'exercice social en cours. Les relations vis-à-vis des clients sont réglées conformément aux règles déontologiques sur les rapports avec la clientèle et la succession d'un avocat à un autre.

Article 5  L'exercice de la profession d'avocat.

La société, dans l'exercice de la profession d'avocat, agira exclusivement par son ou ses associés qui doivent être avocats et inscrits au tableau de l'Ordre Français des Avocats du Barreau de Bruxelles.

L'associé est uniquement tenu aux dettes de la société à concurrence de son apport.

Cependant, l'associé sera d'office solidairement responsable, sans qu'aucune limitation ne puisse y être apportée, des engagements de la société vis-à-vis du client dans la mesure où ces engagements concernent un dossier traité par l'associé en sa qualité d'avocat.

La responsabilité professionnelle de la société est assurée comme celle de ses associés.

Article 6  Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 7  Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ). Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, libéré à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ),

La société ne peut émettre des parts non représentatives du capital.

Article 8  Indivisibilité des parts sociales.

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

Article 9 -- Cession et rachat des parts sociales.

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.

Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.

Article 10  Registre des associés.

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance, Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi. Article 11 Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, mais devant exercer la profession d'avocat.

Ils sont nommés par l'assemblée générale qui détermine également leur nombre et la durée de leur mandat. lis sont en tout temps révocables par elle, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Article 12  Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 13  Rémunération.

en sus de la remise des dividendes et de l'indemnisation des frais, l'assemblée générale allouera une indemnité au gérant pour les activités professionnelles qu'il aura effectuées pour compte de la société. Article 14 Contrôle.

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises ou de l'institut des experts comptables.

Il est désigné par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas trois ans. L'assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.

Article 15 Assemblée générale.

L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six mois de la clôture de l'exercice, soit le quatrième mardi du mois de juin, à onze heures.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un

associé.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

dix jours au moins avant rassemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les

associés consentent à se réunir.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à

l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées

dans un registre tenu au siège social,

Article 16  Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Article 17  Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18  Présidence. Délibérations, Procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part

représentée du capital, à la majorité des voix.

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui-

ci que pour une voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires présents.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 19 -- Règlement d'ordre intérieur.

L'assemblée générale arrête un règlement d'ordre intérieur par lequel fes droits et obligations réciproques

des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail,

Article 20 -- Exercice social,

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code

des sociétés et à ses arrêtés d'application.

Le ou les gérant établi(ssen)t un rapport dans lequel il(s) rendent) compte de sa (leur) gestion.

Article 21  Affectation du bénéfice.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital,

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la

gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.

Article 22  Dissolution. Liquidation,

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour

l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les

pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts,

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

Article 23  Election de domicile,

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de

Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social..

Article 24  Clause arbitrale.

Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout

différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de

l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 25  Droit commun.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi qu'aux

règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles,

Article 26  Obligations déontologiques de la profession d'avocat.

Le (ou les) associé(s) s'engage(nt) à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des avocats

du barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des articles 85 à 92 sur l'exercice en commun

de fa profession. S'il existe parmi les associés des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de

leurs règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.

I11. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

L'associé (ou les associés), siégeant en assemblée générale, prend (ou prennent) ensuite les décisions

suivantes :

1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil

quatorze ;

VoleieB - Suite



2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mil quinze.

Et immédiatement s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés qui, à l'unanimité des voix, a désigné, et ce jusqu'à révocation, en qualité de gérant et de représentant permanent : Monsieur MAGREZ Bernard, prénommé, ici présent et qui accepte.

L'assemblée n'a pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 141 du code des sociétés.

Pour extrait analytique conforme.

(signé) Notaire Juan Mourlon Beernaert

Déposés en même temps : 1 expédition, 1 attestation bancaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

e . Réservé

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

03/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 02.02.2016 16035-0346-009
19/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 16.12.2016 16701-0143-010

Coordonnées
BMG LAW AVOCAT

Adresse
RUE DE LA REGENCE 43, BTE 1 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale