BONES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BONES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 875.496.264

Publication

27/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 07.06.2014, DPT 20.06.2014 14202-0434-010
06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.06.2012, DPT 31.08.2012 12533-0063-014
04/06/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOU WORD 11.1

BRUXELLES

2 3 MAI 2012

Greffe

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N° d'entreprise : 0875.496.264 Dénomination

(en entier) : BONES





(en abrégé) :

Forme juridique : Société civilie à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Brugmann numéro 424 à Uccle (1180 Bruxelles) (adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Objet(s) de l'acte :RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES - DISSOLUTION ANTICIPEE - DEMISSION ET DECHARGE DU GERANT - NOMINATION DU LIQUIDATEUR - POUVOIRS DU LIQUIDATEUR

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « BONES », ayant son siège social à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Brugmann 424, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0875.496.264, reçu pari Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant' partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-huit mars deux mil douze, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le onze avril suivant, volume 38 folio 42 case 1, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), perçus par l'Inspecteur Principal a.i. W. ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution : Prise de connaissance des rapports L'assemblée prend connaissance :

a) du rapport justificatif du gérant, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, exposant la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un décembre deux mil onze.

b) du rapport du réviseur d'entreprises, la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée « MAZARS REVISEURS D' ENTREPRISES », ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Marcel Thiry 77 Boîte 4, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0428.837.889, représentée par Monsieur Philippe GOSSART, réviseur d'entreprises, en date du 23 mars 2012, en application de l'article 181 du Code des Sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du gérant.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces ternies:

« Nos travaux de révision ont été effectués conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, particulièrement les normes relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée.

L'organisation administrative et comptable est appropriée à la nature et à l'étendue des activités de la société concernée. Nous n'avons pas connaissance de modifications significatives intervenues après la date de l'établissement de l'état comptable qui auraient influencé la présentation de la situation comptable ou les perspectives de liquidation.

Les livres et registres légaux, qui ne nous ont pas été présentés, doivent être mis à jour conformément aux dispositions réglementaires.

L'organe de gestion de BONES SPRL a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2011 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de EUR 189.799,22 et un passif net de EUR 44.757. Les frais de liquidation n'ont été provisionnés.







Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Compte tenu des données au 31 décembre 2011 et des actifs à réaliser, ta société ne sera pas en mesure - par ses moyens propres - de faire face au paiement des dettes et passifs de liquidation sans le soutien des associés. Les dettes et passifs consisteront notamment dans les éléments suivants

Q'la promesse de pension à l'égard du dirigeant ;

Q'les éventuelles charges de liquidation non encore payées et les impôts de liquidation.

L'associé gérant unique a déclaré que suite à la liquidation par attribution à l'associé unique de l'ensemble ou du solde net des actifs et passifs, droits et engagements de la société, apparents dans les comptes ou latents, il prendra en charge, si la société ne peut y faire face, les dettes qui ne seraient pas comptabilisées dans la situation comptable soumise à l'assemblée générale de dissolution ainsi que les frais qui résulteront de la mise en liquidation.

Le capital souscrit s'élève à EUR 18.600, Il est représenté par 750 actions d'une valeur nominale de EUR 24,80 chacune. Le capital a été libéré à concurrence de EUR 12.400.

Nous avons pris connaissance du rapport spécial de l'organe de gestion qui motive la proposition de dissolution par le fait que «Le Docteur Jean Rozenfeld, seul associé, est âgé de 71 ans. Il souhaite s'adjoindre les services d'un jeune médecin qui prendrait progressivement une participation dans son entreprise. Néanmoins, le projet d'arrêté des comptes annuels au 31 décembre 2011 fait état d'un déficit de ¬ 44.756,55. Dans ces conditions, il ne sera pas possible d'intéresser un ou des confrères à participer au capital de l'entreprise. Il est donc décidé de mettre un terme aux activités de la société » Le liquidateur sera responsable du respect des droits des tiers, notamment quant aux dettes éventuelles  fiscales ou autres - découlant de la liquidation.

11 ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de BONES SPRL au 31 décembre 2011, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur, en tenant compte des observations formulées ci-avant et sous réserve des charges de liquidation non provisionnées et des passifs fiscaux éventuels.

Nous attirons en outre l'attention sur les modifications apportées au Code des sociétés par la loi du 2 juin 2006 (loi modifiant fe Code des sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation), entrées en vigueur le 6 juillet 2006 :

Article 184 (extrait)

« Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale. Le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société a son siège le' jour de la décision de dissolution. Si le siège de la société a été déplacé dans les six mois précédant la décision de dissolution, le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société avait son siège avant que celui-ci ne soit déplacé. Le tribunal n'accorde confirmation de la nomination qu'après avoir vérifié que les liquidateurs offrent toutes les garanties de probité. Le tribunal statue égarement sur les actes que le liquidateur a éventuellement accomplis entre sa nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination, Il peut confirmer ces actes de manière rétroactive, ou les annuler s'ils constituent une violation manifeste des droits de tiers. Un acte portant nomination d'un liquidateur ne peut être valablement déposé conformément à l'article 74 que .si le tribunal de commerce y joint une copie de la décision de confirmation ou d'homologation ».

« Le tribunal de commerce est saisi par requête unilatérale de la société, déposée conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire. La requête est signée par l'organe compétent de la société ou par un avocat et accompagnée d'un état comptable de l'actif et du passif. Le tribunal statue au plus tard dans les vingt-quatre heures du dépôt de la requête ».

Article 189 bis

« Les liquidateurs transmettent au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Cet état détaillé, qui comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions, ainsi que de ce qu'il reste à liquider, est versé au dossier de liquidation visé à l'article 195bis.

A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans »,

Article 190 (extrait)

« Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les

différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se

trouve le siège de la société.

Le tribunal peut requérir du liquidateur tous renseignements utiles pour vérifier la validité du plan de

répartition ».

Bruxelles, le 23 mars 2012

Mazars Réviseurs d'Entreprises SCRL

Représentée par

Philippe GOSSART

Réviseur d'Entreprises »

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture desdits rapports, l'associé unique reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

Deuxième résolution ; Dissolution de la société

L'assemblée décide la dissolution de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de

sa liquidation.

Troisième résolution : Décharge provisoire du gérant

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.

L'assemblée lui donne décharge pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur comme pouvant être mis à sa charge.

Quatrième résolution : Nomination d'un liquidateur

L'assemblée décide de nommer un liquidateur. Elle appelle à cette fonction la société privée à responsabilité limitée « BUSINESS CENTER MADOUX », ayant son siège social à Ixelles (1050 Bruxelles), Rue Jules Lejeune 38, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0839.670.602, représentée par un de ses gérants, à savoir Monsieur David ALLAN, domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles), Rue Jules Lejeune 38/M000, qui accepte la nomination,

La nomination est faite pour une durée indéterminée.

Cinquième résolution : Pouvoirs du liquidateur

L'assemblée décide de déterminer les pouvoirs du liquidateur comme suit ;

Le liquidateur dispose, seul, des pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 186, 188 et 190 du Code

des sociétés. Il peut, seul, accomplir les actes prévus aux articles 187 et 190 §2 dudit Code, sans devoir

recourir à l'autorisation de l'assemblée générale.

li peut, seul, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous

droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes

inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser un inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société,

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs

mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe,

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un

officier public ou ministériel prête son concours, sont signé par le liquidateur agissant seul,

Le liquidateur peut établir le texte coordonné des statuts et accomplir tous les actes imposés par la clôture

de liquidation.

Le mandat de liquidateur est exercé à titre rémunéré.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard 1NDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, ordonnance du Tribunal de Commerce confirmant

la nomination du liquidateur.

Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 23.08.2011, DPT 26.08.2011 11463-0507-013
01/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 24.08.2010, DPT 27.08.2010 10458-0059-014
15/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 06.06.2009, DPT 10.07.2009 09395-0214-015
24/11/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 10.07.2008, DPT 13.11.2008 08816-0029-014
29/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 02.06.2007, DPT 17.10.2007 07777-0139-013

Coordonnées
BONES

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