BONOTTO AVOCATS - ADVOCATEN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BONOTTO AVOCATS - ADVOCATEN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.287.424

Publication

06/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 28.02.2014, DPT 30.04.2014 14109-0584-009
13/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 06.03.2013, DPT 07.03.2013 13059-0553-010
12/01/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M°d2.0

Greffe O DEC. 2O1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : V O , 98 L4

Dénomination vl1

(en entier) : BONOTTO AVOCATS - ADVOCATEN

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1000  BRUXELLES, Rue aux Laines, 56

Objet de l'acte : Constitution

Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 29 décembre 2011, ce qui

suit:

xxxxx

ONT COMPARU :

1.- Monsieur BONOTTO Olaf, avocat, né le 15 septembre 1964 à Mol et domicilié à 2400  MOL, Romelaan n° 3, N.N. 64.09.15-249.29 et titulaire de la carte d'identité n° B 0564562-22 ;

2.- Monsieur CAVALER! Claudio, avocat, né le 12 août 1983 à Etterbeek et domicilié à 1050

BRUXELLES, Avenue des Grenadiers n° 2, N.N. 830812 499 67 et titulaire du passeport n° F 304556.

Lesquels comparants, après nous avoir remis un plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital

social de la société à constituer, nous ont requis par les présentes de constituer une société civile à forme de

société privée à responsabilité limitée dont les caractéristiques sont les suivantes :

Article 1  Forme et dénomination :

La société est une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle a pour dénomination

"BONOTTO AVOCATS - ADVOCATEN ".

Article 2  Siège social :

Le siège social est établi à 1000  BRUXELLES, Rue aux Laines, 56.

Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la gérance.

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3  Objet :

La société a pour objet l'exercice de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la

prestation à la clientèle des services, devoirs et de toutes missions qui se rattachent à la profession d'avocat,

d'avocat à la Cour de cassation, de mandataire de justice, d'arbitre, ou de jurisconsulte, par un avocat inscrit au

tableau de l'Ordre français ou néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la

liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, ainsi que toutes les activités y

afférentes, compris dans le sens le plus large, comme entre autres les conférences, l'enseignement, la

publication des articles et des livres, agir en la qualité d'administrateur et de liquidateur.

La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement

ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

A l'occasion de l'exercice de ses activités, la société est tenue à respecter les règles qui gouvernent la

profession d'avocat, comme elles sont déterminées par les autorités compétentes, parmi lesquelles les règles

déontologiques et le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français ou néerlandais.

Article 4 - Durée :

La société est constituée pour une durée illimitée, à compter du premier janvier deux mille douze.

Article 5 - Capital :

Le capital social, fixé à 18.600,00 euros, est représenté par 1.860 parts sans mention de valeur nominale. Il

est libéré à concurrence de 6.200,00 euros, le surplus devant être libéré à concurrence de 1674/1860èmes par

le comparant sub 1 et de 186/1860èmes par le comparant sub 2

Article 6  Augmentation ou réduction du capital:

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 7  Registre des parts :

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à

souches et signés par la gérance.

Article 8 -- Indivisibilité des parts :

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents,

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

Article 9  Cession et rachat des parts :

Pour être associé, le candidat doit:

-être docteur ou licencié en droit;

-avoir la qualité d'avocat inscrit au tableau de l'Ordre français ou néerlandais des avocats du barreau de

Bruxelles, à la liste des stagiai-res, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés;

-être titulaire d'au moins une part sociale de la présente société et avoir adhéré aux statuts et, le cas

échéant, aux règlements d'ordre in-térieur;

-être associé actif;

-s'engager au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et

d'indépendance qui s'imposent aux avocats.

Pour le reste, la cession des parts s'opérera conformément au Code des Sociétés.

Article 10 - Gérance :

La gérance est confiée à un ou plusieurs gérants parmi les associés avocats.

Le mandat du gérant (des gérants) est gratuit ou rémunéré.

Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce

qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement par l'assemblée générale des associés.

Article 11  Délégation de gestion :

La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à tous mandataires de son choix.

Article 12 - Responsabilité

Chaque gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relati-vement aux engagements de la

société. Il est responsable dans les conditions prescrites par les articles 262 à 265 du Code des Sociétés étant

rappelé que les règles déontologiques applicables aux avocats sont censées faire partie intégrante des

présents statuts. Chaque gérant exerce en effet sa profession en toute indépendance, dans le respect des

dispositions légales et déontologiques. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il

doit être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable, sans préjudice pour la société d'être elle-même

assurée pour sa responsabilité professionnelle.

Article 13  Pouvoirs du gérant :

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de

la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 14 - Représentation :

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 15  Assemblée générale :

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir

de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les

personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 2éme mercredi du mois de février, à 15 heures; si ce jour

est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.

La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un

associé.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.

Article 16  Prorogation :

Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois (3)

semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée statue définitivement.

Article 17  Droit de vote :

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle

les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués, donne droit à une voix.

L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, dans les limites fixées par le

Code des Sociétés.

Article 18  Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.

Article 19  Exercice social :

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année. A la fin

de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la

loi.

Le contrôle des comptes annuels de la société n'est que confié à un commissaire dès que la société répond

aux critères légaux qui rendent ce contrôle obligatoire par un commissaire ou si l'assemblée générale le décide.

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Volet B - Suite

S'il n'est pas nommé un commissaire, chaque associé a le pouvoir de contrôle et d'investigation du

commissaire. Pour autant que les règles déontologiques l'exigent, les comptes annuels de la société sont

contrôlés par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe inscrit au tableau de l'Institut des

Experts-Comptables.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont déposés par

les soins de la gérance à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".

Article 20  Affectation du bénéfice :

L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent (5%) au moins pour constituer la réserve

légale. Ce prélèvement cesse d'être obliga-toire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.

Article 21 - Dissolution :

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

Article 22 - Liquidation :

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquida-

teurs, dont elle déterminera leurs pouvoirs.

L'assemblée générale pourra spécialement lui (les) donner pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle

société, contre parts sociale ou obligations.

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite à cet effet,

l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, également entre toutes les parts.

Article 23  Associé unique :

Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul associé et jusqu'au moment où

la société compte à nouveau au moins deux associés, les prescriptions du Code des Sociétés concernant la

société ne comprenant qu'un associé unique, seront d'application et le fonctionnement de la société de même

que la responsabilité de l'associé seront réglés conformément à ces prescriptions.

Article 24  Election de domicile :

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par les présentes,

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du

destinataire.

Article 25  Droit commun :

Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les

dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont réputées

inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code, sont censées non

écrites.

Article 26 -- Héritiers, ayant cause ou créanciers

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,

provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces

derniers d'opposi-tion, demander le partage ou la licitation du fonds social.

DISPOSITION TRANSITOIRE

Premier exercice social. Première assemblée générale :

Le premier exercice social commence le premier janvier deux mille douze et finit le trente septembre deux

mille douze et la première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille treize.

GERANT NON STATUTAIRE POUR UNE DUREE INDETERMINEE :

Monsieur Olaf BONOTTO précité.

Son mandat est rémunéré.

Déposé en même temps une expédition de l'acte du 29 décembre 2011.

Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés, uniquement

en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle société de la

personnalité morale

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

David INDEKEU, Notaire.

" Réservé

au

Moniteur

belge



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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/04/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2016, APP 10.03.2017, DPT 28.03.2017 17075-0594-011

Coordonnées
BONOTTO AVOCATS - ADVOCATEN

Adresse
RUE AUX LAINES 56 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale