BRADFER ARCHITECTE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. BRADFER ARCHITECTE
Dénomination : BRADFER ARCHITECTE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 507.800.938

Publication

02/01/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15300104*

Déposé

30-12-2014

Greffe

0507800938

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Bradfer Architecte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~Extrait de l acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau en date du 29

décembre 2014 en cours d enregistrement.

FONDATEUR

Monsieur BRADFER Philippe Elie Paul Alfred, domicilié à 1040 Bruxelles, rue Fétis, 38.

A. CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d acter qu il constitue une société civile et d arrêter les statuts d une société privée à respon¬sabilité limitée dénommée « Bradfer Architecte », ayant son siège social à 1040 Bruxelles, rue Fétis, 38, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,-EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Le comparant déclare souscrire les cent quatre-vingt-six parts sociales, en espèces, au prix de cent euros chacune, soit dix-huit mille six cents euros.

Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux-tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents euros (12.400,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formati¬on auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS . Une attestation de ladite banque en date du 23 décembre 2014, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par le comparant .

B. STATUTS

FORME  DENOMINATION

La société est une société civile. Elle revêt la forme d'une Société Privée à Respon¬sa¬bilité

Limi¬tée. limitée.

Elle est dénommée « Bradfer Architecte ».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : société civile

ayant emprunté la forme d une société privée à responsabilité limitée, en abrégé « SPRL Civile » et

être accompagnée de l indication précise du siège social de la société, du terme « registre des

personnes morales » ou l abréviation « RPM », suivi du numéro d entreprises.

Tous les associés d un architecte-personne morale sont tenus d utiliser le même papier à en-tête

pour leurs activités au sein de l architecte-personne morale.

Tous les documents émanant d une société professionnelle d architectes doivent mentionner le nom

de tous les associés. Pour les sociétés multiprofessionnelles, ces documents doivent mentionner les

noms des associés inscrits à l Ordre des Architectes, avec mention de cette qualité.

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1040 Bruxelles, rue Fétis, 38.

OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, tant pour son propre compte que pour le

compte de tiers, les missions et prestations de service découlant de l exercice de la profession

d architecte ainsi que celles qui offrent avec cette profession des liens de connexité et qui ne sont

pas incompatibles avec l exercice de la profession d architecte, tels que notamment : toutes les

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Constitution

Rue Fétis 38

1040 Etterbeek

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

techniques spéciales du bâtiment (études électriques, sanitaires, « HVAC », ...), la sculpture et la peinture d art intégrées à l architecture, la décoration, l aménagement intérieur et paysager, le « design », la topographie, l urbanisme, les expertises, les missions confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au « bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail », et à l exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial.

Elle pourra notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux d illustration, de réalisation de maquettes ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie, topographiques et/ou socio-économiques.

La société peut, dans le respect des règles attachées à la profession d'architecte et du caractère civil de son objet, conclure toutes opérations mobilières, financières ou immobilières au sens le plus large, en ce compris celles qui reposent sur des procédés complexes.

La société peut également, sous les mêmes conditions, s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou d'achat de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière, dans les affaires, associations ou sociétés dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique ou à l'étranger. À ce titre, la société ne peut détenir de parti¬cipations dans d'autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu'exclusivement professionnel; de plus, l'objet social comme les activités de ces sociétés ne peuvent être incompatibles avec la fonction d'architecte.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet, dans le respect des règles énoncées par l'Ordre des architectes.

CAPITAL SOCIAL  PARTS SOCIALES

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00).

Il est représe¬nté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Elles portent un numéro d ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.

Ce registre devra être transmis au Conseil de l Ordre des architectes sur simple demande de celui-ci. Pour le calcul des parts des architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des parts tel qu il est répertorié dans le registre des parts sociales.

ASSOCIES

Le nombre d associés est illimité.

La qualité des associés doit répondre aux exigences de l article 2 § 2, 4° de la loi du 20.02.1939: au moins soixante pour cent (60 %) des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d architecte et inscrites à un des tableaux de l Ordre des architectes ; toutes les autres parts peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l Ordre des architectes.

Les personnes morales ne peuvent être associées que pour autant qu elles aient un objet social non incompatible avec l objet social de la société.

Conformément à l article 5 de la loi sur la protection du titre et de la profession d architecte, les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni droits de vote au sein de l architecte-personne morale.

Tout nouveau candidat associé devra préalablement à sa souscription communiquer son identité complète au Conseil provincial compétent par lettre recommandée ; le Conseil de l Ordre disposera d un délai de trois mois à dater de la réception du dossier pour refuser par écrit l agrément de ce nouveau candidat associé.

Si, en raison du décès de l un de ses associés-personnes physiques autorisées à exercer la profession d architecte, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la profession d architecte, celle-ci dispose d un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d architecte. GESTION DE LA SOCIETE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l assemblée générale des associés.

Tous les gérants et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d architecte, conformément à l article 2 de la loi du 15 févier 2006 relative à l exercice de la

profession d architecte dans le cadre d une personne morale et inscrites à un des tableaux de l Ordre des architectes.

L'assemblée nomme les gérants, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Si, en raison du décès d un gérant, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la profession d architecte, celle-ci dispose d un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

profession d architecte.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée et le gérant est nommé pour la durée de la société.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'admi¬nistration et de disposi¬tion qui intéres¬sent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire satisfaisant aux conditions prévues par l article 6 al 2 des présents statuts.

Toute délégation d une durée supérieure à une année devra faire l approbation de l assemblée générale qui fixera la durée du mandat et l étendue des pouvoirs ainsi délégués.

La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l indication du nom et de la qualité du signataire.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligi¬bles.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le 3ème lundi du mois de juin à 18 heures Si ce jour est férié, l'assem¬blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.¬

Chaque architecte-associé peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont il fixe lui-même l ordre du jour.

Seule l assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant la nomination et la démission d administrateurs ou gérants de la personne morale du tableau, ou concernant leur rémunération ou la durée de leur mandat.

A défaut d une disposition légale en la matière, l assemblée générale est seule compétente pour exclure un architecte-associé.

Tous les associés sont tenus d utiliser le même papier à en-tête pour leurs activités au sein de l architecte-personne morale.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales. Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu il soit associé, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Pour les actions des architectes, l exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d architecte conformément à la loi du 20 février 1939. Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l article 2, § 1 de la loi du 20 février 1939.

En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l usufruitier.

En cas d indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu à ce qu une seule personne soit désignée comme propriétaire des parts vis-à-vis de la société. En vue de l exercice du droit de vote, cette personne doit également répondre aux conditions de l article 2 § 1 de la loi du 20 février 1939. En toute hypothèse, tant le démembrement que l indivision ne peuvent être que des situations fortuites et il devra y être mis fin dans un délai de six mois à compter de l événement qui en est à l origine.

Au cas où il y a des parts sociales de valeurs distinctes, on tient uniquement compte de la valeur représentative de capital de ces parts sociales telle que définie par les statuts.

EXERCICE SOCIAL

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

REPARTITION RESERVES

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obliga¬toire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. DISSOLUTION

Outre les cause légales de dissolution, la société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assem¬blée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation.

Le ou les liquidateurs prendront toutes les mesures nécessaires en vue de préserver l intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l architecte et le maître de l ouvrage.

Dans le cas où, pour quelque motif que ce soit, un architecte est appelé à succéder à un confrère, il est tenu d'en informer ce dernier par écrit, ou, en cas de décès, les ayants droit de ce dernier par lettre recommandée, et de s'enquérir des inconvénients qui pourraient en résulter.

L'architecte appelé à succéder doit, préalablement, en informer son Conseil provincial en lui faisant connaître l'étendue de sa mission.

L'architecte ne peut, sans accord préalable de son Conseil provincial, agir avant de s'être assuré de ce que les honoraires dus à son prédécesseur ont été réglés à ce dernier ou à ses ayants droits. En cas de différend ou d'urgence particulière, les Conseils provinciaux peuvent accorder à l'architecte pressenti par le maître de l'ouvrage, l'autorisation d'accomplir tout ou partie des actes de la mission proposée.

En cas de litige sur le taux des honoraires, le Conseil provincial compétent peut faire consigner une somme jusqu'à ce qu'il ait statué à cet égard.

L'architecte ou ses ayants droit transmettent à l'architecte qui succède le dossier complet ainsi que tous les renseignements et documents utiles en leur possession.

REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessai¬res à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquid¬ation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les asso¬ciés suivant le nombre de leurs parts socia¬les et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

INTERET DES TIERS

En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d un architecte-associé, de l architecte-personne morale lui-même ou de ses gérants ou membres du comité de direction, et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de l architecte-personne morale, il sera pourvu immédiatement à leur remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres de l ouvrage avec lesquels l architecte-personne morale a contracté.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2015.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2016.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Philippe BRADFER, qui accepte.

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juin 2014 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge

Réservé au

Volet B - suite

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société aura la personnalité morale. Elle

jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICAISE , Notaire associé

Déposé en même temps : expédition électronique de l acte.

Mod PDF 11.1

16/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.06.2016, DPT 10.08.2016 16416-0576-010

Coordonnées
BRADFER ARCHITECTE

Adresse
RUE FETIS 38 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale