BROGNIMO II

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BROGNIMO II
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 535.836.413

Publication

01/07/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD 5NOR011.1

BRIMILIn

GrefPe2-UJUIN 2013

11111111111111111.!1111111

Ré!

Moi bE

N° d'entreprise : d 5- 3 S. c Q-13

'Dénomination

(en entier) : BROGNIMO Il

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1160 Auderghem, avenue Gabriel Lebon 12 boîte 12

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION SUITE A SCISSION  NOMINATION

D'après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles, le 07 juin 2013, il résulte que :

La société anonyme BROGNIMO dont le siège social est établi à Auderghem (1160 Bruxelles), avenue Gabriel Emile Lebon 12/12, arrondissement judiciaire de Bruxelles, société partiellement scindée suivant: procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, ici représentée par Monsieur BOUTE Philipe, domicilié à: 1150 Ixelles, rue François Dons 51, en qualité d'administrateur-délégué,

- EXPOSE PRENABLE -

Laquelle comparante a préalablement exposé que :

LProjet de scission  Décision de la société scindée partiellement

Aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale des associés tenue ce jour, antérieurement aux. présentes, la société « BROGNIMO», comparante aux présentes, a décidé sa scission partielle par constitution, de la présente société suivant un projet de scission arrêté par la gérance de la société concernée' conformément à l'article 743 du Code des sociétés.

Ledit projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, le 11 mars 2013 par la société scindée.

...1...

Ill.Rapports relatifs à la scission partielle établis conformément aux prescrits de l'article 745 et 746 du Code;

" des sociétés,

A.Société à scinder partiellement

i) Rapport du gérant de la société à scinder partiellement.

Conformément au deuxième paragraphe de l'article 745 du Code des sociétés, cet article n'est pas, d'application car les « parts sociales de chacune des nouvelles sociétés sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société. ».

ii) Rapport du réviseur d'entreprise de la société scindée partiellement sur le projet de scission partielle.

Conformément au dernier paragraphe de l'article 746 du Code des sociétés, cet article n'est pas d'application car les « parts sociales de chacune des nouvelles sociétés sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société. ».

B.Société à constituer

Rapport des fondateurs  apport en nature.

Référence est faite à l'article 742 du Code des sociétés selon lequel l'article 219 du Code des Sociétés n'est; pas d'application. Dès lors, les fondateurs n'ont pas établi de rapport sur l'apport projeté,

Rapport du réviseur d'entreprises établi conformément à l'article 219 du Code des sociétés -- apport en nature.

Le réviseur d'entreprise, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « BMS & C , Réviseurs d'entreprises», représentée par Monsieur Paul Moreau, reviseur d'entreprises, a établi un rapport relatif à fa proposition de scission partielle, conformément à l'article 677 juncto 746 du Code des sociétés.

Ce rapport daté du 8 mai 2013 contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :

«Le soussigné Paul MOREAU, Réviseur d'Entreprises, représentant de la sprl B.M.S & C°, Réviseurs: d'entreprises, déclare que les apports en nature à la société privée à responsabilité limitée BROGNIMO Il, et qui résultent de la scission partielle de la société anonyme BROGNIMO, avenue Gabriel Emile Lebon 12/12 à 1160 Auderghem ont fait l'objet d'un examen conformément aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises et qu'en conséquence il peut conclure que

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

1.1'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

2.Ia description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision;

3.les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut à la valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport de 113.370,55 E consiste en 1.550 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la sert BROGNIMO Il

Le gérant veillera à obtenir, pour la cession du fonds de commerce, le certificat prévu par l'arrêté royal du 12 décembre 1996 et mis en place par l'article 442 bis du C.I.R.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « faimes opinion »,»

Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.

Vll.Capital, actions, souscription, libération

En conséquence de la scission et après restructuration des fonds propres, le capital de la société présentement constituée est fixé à trente mille euros (30.000 EUR) entièrement souscrit, constitué comme suit :

-vingt-huit mille deux cent soixante euros et nonante cents (28.260,90 EUR) provenant du capital de la société scindée partiellement

-mille sept cent trente-neuf euros et dix cents (1.739,10 EUR) par incorporation d'une partie du poste « Réserve taxée ».

Le capital social est représenté par mille cinq cent cinquante (1.550) parts sociales, sans valeur nominale et entièrement libérées, qui seront attribuées aux associés de la société apporteuse dans un rapport d'une (1) part de la société apporteuse pour une (1) part de fa société nouvellement constituée dans la proportion de leur participation actuelle dans le capital de la société anonyme BROGNIMO.

- STATUTS -

Ensuite la comparante a requis le notaire soussigné de dresser acte des statuts d'une société privée à

responsabilité limitée qu'elle déclare avoir arrêtés comme suit :

Article 1. - Forme - Dénomination.

La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle porte la dénomination "BROGNIMO il ».

Article 2. - Siège.

Le siège social est établi à 1160 Auderghem, avenue Gabriel Emile Lebon 12/12, arrondissement judiciaire

de Bruxelles.

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision de la gérance.

Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.

Article 3. - Objet.

La société a pour objet ta gestion de patrimoines mobiliers et immobiliers ainsi que l'achat, la vente, la

location, la transformation, la construction et l'exploitation de tous biens meubles ou immeubles.

La société pourra également exploiter tous fonds de commerce qui seraient établis dans les immeubles dont

elle est propriétaires et plus particulièrement tous fonds de commerce de café, hôtel ou restaurant,

supermarché de type superette, wasserette, salle d'évènement, commerce de détail, salle de réunion.

Elle pourra avoir toutes activités mobilières, immobilières ou financières généralement quelconques dans le

sens le plus large du terme, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou

indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à procurer des matières premières ou à faciliter

l'écoulement de ses produits.

Article 4. - Durée.

La durée de la société est illimitée.

Article 5. - Capital.

Le capital social est fixé à trente mille euros (30.000 EUR) et est représenté par mille cinq cent cinquante

(1.550) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

Article 8. - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège appelé le conseil de gérance. Le gérant unique ou le

conseil de gérance constitue "la gérance" de la société.

Le ou les gérants exerceront leur mandat à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

- Article 9. - Représentation à l'égard des tiers. -

r

Volet B - Suite

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la Idi réserve à l'assemblée générale.

La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 11. - Assemblées générales.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale ; il ne peut les déléguer.

Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de juin à dix-huit

heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée générale chaque fois que les intérêts de la société

l'exigent.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans les

convocations ; celles-ci se font conformément aux dispositions légales.

Article 12. - Exercice social.

L'exercice social commence fe premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels.

Article 13. - Répartition des bénéfices.

Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve

légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint te dixième du capital social.

Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la

décharge à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s) éventuel(s).

Article 14. - Dissolution - Liquidation.

En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des

associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode

de liquidation.

La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

- Article 15. - Répartition.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le

" solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.

DISPOSITIONS FINALES

A.Norflination du premier gérant.

Est nommé en qualité de gérant, pour une durée illimitée :

.Monsieur BOUTE Philippe, ici présent qui accepte.

Ce mandat sera exercé à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci à moins qu'une assemblée ultérieure

n'en décide autrement, conformément à l'article 8 des statuts.

La nomination du gérant n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.

B.Commissaire.

11 n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond pour

son premier exercice social aux critères visés par l'article 141 du code des sociétés.

C.Premier exercice social.

Le premier exercice social finira le trente et un décembre deux mille quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quinze.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition et rapport

(signé) Damien RISETTE, notaire associé à Bruxelles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé .

eu

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BROGNIMO II

Adresse
AVENUE GABRIEL LEBON 12, BTE 12 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale