BRUSSELS TRADUCTIONS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BRUSSELS TRADUCTIONS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 627.842.495

Publication

15/04/2015
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MOD WORD 17J

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte, au greffe

aReçu

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0 2 AVR. 2015

au greffe du tribunal de commerce francophone deelles

N° d'entreprise : Dénomination oók$5K qçj

(en entier) : BRUSSELS TRADUCTIONS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Berchem-Sainte-Agathe (1082 Bruxelles), rue du Broek 1i13

(adresse complète)

Olalet(s) de l'acte :CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE QUINZE

Le premier avril.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue Brugmann 480,

ONT COMPARU

Madame VASILEVA Zliivka Ivanova, née à Pazardzhik (Bulgarie) le 12 avril 1984, de nationalité bulgare, titulaire du numéro national 840412.462.97 et de la carte E+ B 1792100 25, domiciliée à Berchem-Sainte-Agathe (1082 Bruxelles), rue du Broek 1)6,

Laquelle Nous ont déclaré constituer par les présentes une société privée à responsabilité limitée dénommée "BRUSSELS TRADUCTIONS", ayant son siège social à Berchem-Sainte-Agathe (1082 Bruxelles), rue du Broek 1/B, et dont le capital est de dix-huit mille six cents euros (18.640,00 ¬ ) est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social.

La comparante, en sa qualité de fondatrice, Nous a remis le plan financier de la société dans lequel elle justifie le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Sociétés. Ce document sera conservé au dossier du notaire soussigné.

SOUSCRIPTION PAR APPORT EN NATURE

A. Apports en nature

Rapports

1. Monsieur Charles de Montpellier d'Annevoie, réviseur d'entreprises, représentant la Société Civile sous forme de S.C.R.L., inscrite au Registre Public des membres de l'institut des Reviseurs d'Entreprises sous le n° B-0759, ayant son siège à 5000 Nanur, avenue de Vecquées 14, désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 219§2 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut sur les termes suivants : "L'apport en nature à la constitution de la société BRUSSELS TRADUCTIONS SPRL par Mme Zhivka Ivanova VASILEVA, consiste en son entreprise personnelle dénommée « BRUSSELS TRADUCTIONS », inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le N° 0870.820.072 et exerçant essentiellement des activités, de traduction et d'interprétation ainsi que de services administratifs en ce compris les actifs qui s'y rapportent.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

" L'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que la fondatrice de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature ;

" La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté

" Le modèle d'évaluation de l'apport en nature arrêté par la fondatrice est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur de 138.600 EUR, dont le solde de 18.600 EUR après déduction d'une dette pour la société correspondant à la créance crée en sa faveur à concurrence de 120.000 EUR, correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de la valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste d'une part en 186 parts sociales nominatives entièrement libérées de la SPRL BRUSSELS TRADUCTIONS à constituer d'un pair comptable de 100 EUR et d'autre part

Mentionner sur la dernière page du Volet 3 sassa Nom eí qualité du notaire instrumentant au de aa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au_>_neso ` Nom e: Signature

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B jfagën bij fièf lie giseT Staatsblad - 57Û4t2bi5-- Annexes du MWóüitèur belge

° Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2015 - Annexes du Moniteur belge en une dette en compte courant correspondant à la créance crée en faveur de rapporteuse à concurrence de

120.000 EUR, qui seront attribués à rapporteuse à titre de rémunération de son apport.

Nous croyons enfin utile de rappeler conformément à la norme édictée par l'IRE en matière d'apport en

nature que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération

et que ce rapport ne peut être utilisé à d'autres fins que pour l'apport en nature en vue duquel il a été établi,

Namur, le ler avril 2015,

C2 Réviseur & Associés

Société Civile sous forme de SCRL inscrite à l'IRE sous le n° B-759

Représenté par(signé) Charles de Montpellier d'Annevoie,

Reviseur d'entreprises."

2. La fondatrice a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des Sociétés.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, en même

temps qu'une expédition de présent acte.

Apport d'un fonds de commerce

Madame Zhivka VASILEVA déclare apporter à la société le fonds de commerce qu'elle exploite et son

entreprise personnelle dénommée « BRUSSELS TRADUCTIONS" pour laquelle elle est inscrite à la BCE sous

te numéro 0870 820 072 consistant essentiellement en des activités de traduction, d'interprétariat et de services

administratifs.

Cet apport est fait sur base de la situation arrêtée au 1er avril 2015,

Il comprend

- l'actif incorporel (clientèle, site...) valorisé à 120.000¬

- l'équipement et le matériel valorisés à 6.500¬

- le matériel roulant, valorisé à 12.100¬ .

L'ensemble des apports est mieux décrit dans le rapport révisoral et est valorisé à un montant total de

138.600,00 ¬ mais il comprend notamment la clientèle, le droit de faire usage de la dénomination, les marques

de fabrique, la propriété du matériel, du site, du mobilier professionnel et installations de bureaux, des archives

et documents divers dépendant du fonds de commerce.

Conditions de l'apport

1° Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur base de la situation arrêtée au 1er avril

2015.

Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux biens et droits apportés sont réputées

réalisées pour compte, au profit et aux risques de la société présentement constituée.

2° La société aura la jouissance et droit aux bénéfices de l'exploitation mais elle en supportera également

les charges rétroactivement à compter du 1er avril 2015.

Elle remplira toutes tes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit

des éléments compris dans l'apport.

3° La société devra continuer pour le temps restant à ccurir tous les contrats d'assurance contre l'incendie

et autres risques qui pourraient exister concernant tes biens apportés et en payer les primes à compter des plus

prochaines échéances, ia société étant subrogée à l'apporteur.

4° La société prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur pour

quelque cause que ce soit.

5° La société supportera, avec effet au 1 er avril 2015, tous impôts, taxes ainsi que toutes les charges

quelconques ordinaires et extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens apportées et qui sont

inhérentes à leur propriété et à leur exploitation.

Conformément à l'article 442 du Codes des Impôts sur les Revenus, l'apporteur a déposé auprès du

Réviseur d'entreprises prénommé les attestations nécessaires à la cession de son fonds de commerce.

6° La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en ce qui concerne les biens

apportés et en matière de TVA.

7° Tous les frais, droits et honoraires et charges généralement quelconque résultant du présent apport sont

à charge de la société.

Rémunération de l'apport

En rémunération de l'apport prédécrit d'un montant de 138.600,00 euros, ii est attribué à Madame Zhivka

VASILEVA, ce qu'elle déclare accepter

- les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, de la société présentement

constituée, entièrement libérées, valorisées à cent euros (100,00 ¬ ) chacune, soix dix huit mille six cents euros

(18.600,00 ¬ )

les cent vingt mille euros (120.000,00 ¬ ) restants seront rémunérés par une dette de la société en compte

courant au profit de Madame VASILEVA, à concurrence de cent vingt mille euros (120.000,00 ¬ ).

Libération intégrale du capital

Par conséquent, la fondatrice déclare que les parts formant le capital de la société se trouvent entièrement

souscrites et intégralement libérées à concurrence de dix huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

Informations

D'autre part, la comparante reconnaît avoir été informée :

- que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait

d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un

dixième (1110e) du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par

la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

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- de la réglementation en matière d'accès à la profession pour l'exercice de l'objet social

Ensuite de quoi, la comparante Nous déclare établir les statuts de la société comme suit

1. STATUTS

Article 1. Forme et Dénomination

La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée: "BRUSSELS TRADUCTIONS",

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication du siège social, du numéro d'entreprise et des termes "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" avec l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à Berchem-Sainte-Agathe (1082 Bruxelles), rue du Broek 1/B.

il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe au Moniteur belge, de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire éventuellement constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte, dans le respect toutefois de la réglementation linguistique en vigueur.

La société peut par simple décision de la gérance établir des agences, succursales et des sièges administratifs ou d'exploitation partout où elle le juge utile en Belgique et à l'étranger.

Article 3. Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers :

- toutes activités intellectuelles, commerciales et littéraires en rapport avec la traduction et la publication, ainsi que la coordination de réseaux en la matière;

- toutes activités intellectuelles et commerciales en rapport avec le métier d'interprète et l'assistance à tous congrès et séminaires, ainsi que ia coordination de réseaux profesionnels en la matière;

- toutes activités commerciales en rapport avec tous travaux de secrétariat et administratifs :

- toutes activités industrielles, commerciales et artistiques en rapport avec la photographie;

- toutes activités industrielles et commerciales en rapport avec la décoration, l'aménagement et l'architecture d'intérieurs, la promotion immobilière,

La société pourra également acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous immeubles, usines, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder tous brevets d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques de fabriques.

Elle pourra effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers qu'immobiliers dans les limites de la loi.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions,

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

Article 5e Capital

Le capital de la société est fixé à la somme de DIX-HUIT MLLE SiX CENTS EUROS (¬ 18.600,00).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (11186e) de l'avoir social.

Article 6. Appel de fonds

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire et son obligation est indivisible.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à ta société un intérêt calculé au taux de deux pour cent supérieur à l'intérêt légat, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est. Le transfert des parts sociales sera signé au registre des associés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles il n'a pas été satisfait aux appels de fonds est suspendu aussi longtemps que les versements n'ont pas été effectués.

Article 7. Registre des parts sociales

Au siège social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit:

1, l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales lui appartenant avec leur numéro d'ordre; 2. l'indication des versements effectués;

3, les transferts et cessions de parts sociales datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire pour les transmissions entre vifs, soit par le gérant et l'ayant-droit pour les transmissions à cause de mort.

Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription peut être délivré à l'associé,

Article 8, Cession de parts sociales

La cession et la transmission des parts sociales sont réglementée suivant les dispositions du Code des Sociétés, dans le respect notamment du droit d'agrément prévu aux articles 249 et suivants du Code des Sociétés.

De plus les parts sociales sont grevées d'un droit de préemption, comme suit:

Sauf les exceptions prévues par la loi (article 249), un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres associés.

L'associé qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance de la société qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à fa requête de la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix,

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à ia poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société. Article 9. Gérance

Si la société ne comporte qu'un seul gérant, ce dernier exercera seul tous les pouvoirs de gestion et d'administration de la société sauf ceux que ie Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix, Pour atteindre la majorité, il faut au moins être deux.

Le collège de gérants peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

Dans tous les actes y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice, la société est représentée à l'égard des tiers par un gérant, agissant seul.

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou les gérants, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs,

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-ci sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 10, Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, if n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable, La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 11. Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire (annuelle) se tiendra chaque année l'avant dernier vendredi du mois de juin. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes, conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que ['ordre du jour aux associés, commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à la société.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une part sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension des droits de vote attachés à cette part. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, le droit de vote attaché à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 12. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe. Article 13. Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième (1110e) du capital,

Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.

Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à ta gérance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par l'assemblée générale. Article 14. Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Article 15. Répartition après liquidation

Après paiement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti proportionnellement entre toutes les parts sociales,

Article 16. Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout gérant ou liquidateur de la société, tout associé non domicilié dans un pays de l'Union européenne est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article 17. Compétence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément,

Article 18. Portée des statuts

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions impératives du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur.

Il, DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La comparante a pris, en qualité d'assemblée générale à l'unanimité, les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles:

1. Premier exercice social : Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2016.

4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

ab

Moniteur

beige

Volet B - Suite

2. Première assemblée générale : La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2017,

3. Nomination de gérant : Madame VASILEVA Zhivka ivanova, prénommée qui déclare accepter, est nommée en qualité de gérante non statutaire pour une durée illimitée. Son mandat est exercé à titre gratuit.

4. Nomination de commissaires : d'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nommé de commissaire-reviseur.

5. Mandat : est constitué pour mandataire spécial de la société, pouvant agir séparément et avec pouvoir de substitution : ia SPRL Experteam-D représentée par Madame DEMEY Martine aux fins de procéder à l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'immatriculation auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.

6. Reprise d'engagements : conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à responsabilité limitée "BRUSSELS TRADUCTIONS", nouvellement constituée, représentée par sa gérante, prénommée, déclare avoir pris connaissance des engagements pris au nom de la société en formation et déclare reprendre toute l'activité et tous les engagements professionnels de Madame VASILEVA depuis le ler avril 2015 et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution,

La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les ayant contractés avant la présente ratification.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BRUSSELS TRADUCTIONS

Adresse
RUE DU BROEK 1/B 1082 BRUXELLES

Code postal : 1082
Localité : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Commune : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Région : Région de Bruxelles-Capitale