BRUXELLES FACADE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BRUXELLES FACADE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 506.867.956

Publication

29/12/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M0411.i



el!!

*192277

Dépose 1 ReÇu le

16 DEC. 2014

au greffe du tribunal de commerce

francophonec~~~~ Bruxell.,

N° d'entreprise : 05-oeec 5 C

Dénomination (en entier) : Bruxelles Façade

(en abrégé) ::

Forme juridique : S.C.R.1.

Siège (adresse complète) : Boulevard Emile Bockstael n°291 B -1020 Bruxelles

Objet(s) de l'acte : Acte de constitution

L'an deux mil quatorze, le 01 décembre comparu :

1.Monsieur POPA Florin Nicolae né le 04/01/1993 résident à Roumanie Str,Unirii n°131 Mun Buzau Ors Pogoanele,cod postal 125200 demeurant au Bld Emile Bockstael 291 1020 B

2.Monsieur 7EBEICA Madelin lonel ne le 22/12/1972 residant à Roumanie Ors Pucioasa Jud Dambovita car Glodeni 167 cad postal 135400 demeurant Avenue D'Itterbeek,2/0004, 1070 B

3. Monsieur LAZAR George né Ie 29/03/1970 résident à RoumanieSat Sînmartin (Corn. Sînmartin) Jud. BIHOR Str. Joan Siavici n° D2 Ap. 59,Cod posta 417495

Lesquels comparants déclarent par la présente, former entre eux une société coopérative à responsabilité illimité dont les statuts ont été arrêtés comme suit :

Article 1

La société est une société coopérative à responsabilité illimitée dénommée « Bruxelles Façade »,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

29/12/21114 = Annexes du Moniteur beige

Bijlagen1bij hétBèlgisch StáátsbIád

Réservé Article 2 Moo 1t.1

au

Moniteur

belge

Le siège social est établi Boulevard Emile Bockstael n°291 B -1020 Bruxelles. II peut être transféré partout en Belgique par simple décision du administrateur.

Article 3

La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique ou à l'étranger:

Les services de conciergerie, la surveillance, l'entretien et la maintenance de bâtiment, industriel, bureaux, commerce et maison particulière (Conciergerie physique). Les activités d'aide-ménagères, garde d'enfant à domicile, aide-soignante. Le service de nettoyage de bâtiments et de façades commerciales, industriels et privés dans le sens le plus large du termes et la vente de produits de nettoyage, le lavage de vitres. Les services de «Titres - services » : aide-ménagère, repassage, transport accompagné de personne à mobilité réduite, course ménagère, etc .... , La location de machine d'entretiens, de nettoyage et de jardinage, le jardinage, les services de nettoyage, d'entretiens et de repassage de vêtements, les travaux de démolition et déblaiement de chantiers, le

" ~ nettoyage de chantiers, la serrerie, la coordination de travaux (tâches réglementées étant réalisées

o par sous-traitance), l'import-export, la vente en gros et au détail de matériaux de construction, l'import - export, la vente en gros et au détail de produits et matériaux d'entretiens, la vente en gros de

e matériels et produits agricole dans le sens larges du terme, les services de courrier express international de moins de 500 kg, la location et la vente d'outillages, machines agricoles, véhicules utilitaires, Le jardinage, la maçonnerie et le béton, le plafonnage, le cimentage, le carrelage, le vitrage , le placement de vitres, serres, vérandas et miroirs, la charpente, la menuiserie du bois, métallique et plastique, la toiture, les travaux d'étanchéités, les travaux d'isolation acoustique, thermique et anti vibratoire, la peinture y compris la peinture industrielle, la pose de papier peint, la pose de revêtement de sols, l'activité de chauffagiste, l'installation de chauffage, de climatisation et de

c ventilation , la plomberie et la zinguerie, les travaux d'électricité, la pose de clinckers, la pose de câblages et de canalisations, la constructions, la réfection et l'entretien des routes, l'installation de signalisations routières et de marquages, l'aménagement de plaines de jeux, de spots, de parcs et de

N jardins, la ferronnerie, le placement de volets, les travaux de forage, de sondage et fonçage de puits, les travaux de consolidation du sol, les fondations, le battage de pieux et de palplanches, l'installation

b de cheminées, la construction de pavillons démontables et de baraquements métalliques, le placement de vidéo - surveillance et d'alarme, le placement de coffre-fort, le câblage informatique, téléphonique et VOIP, placement antenne satellite, paratonnerre, antenne télécommunication.. Toutes

e les activités de gros ceuvres et finitions, les activités de société générale en bâtiment, de bureau

z d'ingénierie civil, industriel et agricole, de bureau d'architecture et de géomètre. Agent de promotion, architecte d'intérieur, assistant technique, audit et conseil, surveillant de travaux, technicien conseil

rm en bâtiment, traducteur de travaux à façon, urbaniste et urbaniste conseil et urbaniste aménageur,

e , vérificateur, noteur, représentant mandataire, ingénieur , ingénieur conseil et ingénieur d'affaire, maître

pq d'oeuvre, métreur, métreur vérificateur, décorateur, dessinateur, économiste de la construction, consultant, collaborateur d'architecte et coordinateur de travaux.



: La création, ou l'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds ou établissements de même

nature;

e

Ce Et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, civiles, mobilières

ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles

ecl d'en faciliter l'extension ou le développement, tant en Belgique qu'à l'étrangers

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

Réservé ~1o7a~ ~3 - MOD 11.1

au

Moniteur

belge

Article 4



La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce tour, sauf en cas de dissolution anticipée prévue par les présents statuts et les lois en vigueurs.

Article 5

Le capital social est illimité et son montant minimum est fixé 1000 euros et libéré à concurrence de

1000 euros. Le capital est-divisé en 100 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros.

Article 6

Ont souscrit à la valeur actuelle de cent euros la part, les membres fondateurs suivants :

1.Monsieur POPA Florin Nicolae : 80 parts sociales

2,Monsieur TEBEICA Madelin lonel: 10 parts sociales

3. Monsieur LAZAR George : 10 parts sociales

Article 7

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par l'assemblée générale pour une durée limitée ou illimitée et qui fixe la rémunération. Chaque admirateurs a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir seul les actes, qui sont nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, à l'exception de ces pouvoirs, qui selon la loi ou les présents statuts, sont réservés à l'assemblée générale.

Chaque administrateurs représente seul la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant.

Article 8

La surveillance des opérations de la société est exercée par les associés, Chaque associé possède le droit de regard et de surveillance sur les opérations de la société_ Si les prescriptions légales l'exigent la surveillance est exercée par un ou plusieurs commissaires, dont le nombre est fixé par l'assemblée générale qui les nomme,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Aurecto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation é l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

'JDiai - MOD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge Article 9

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés. L'assemblée est souveraine, ses décisions engagent tous les associés. Elle se prononce sur tous les cas non prévus aux statuts. Une fois par an, les sociétaires seront réunis en assemblée générale statutaire, au cours de laquelle, il sera fait rapport sur l'activité de la société, sur le bilan de l'année écoulée. L'assemblée générale doit être convoquée une fois l'an, le premier lundi du mois de juin de chaque année à dix-huit heures, au siège social ou à tout autre endroit fixé dans la convocation.

Article 10

L'exercice commence le ler janvier et fini le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement et pour la première fois, l'exercice commence le jour de la constitution et se terminera le trente et un décembre deux mille 2015.

Article 11

L'excédent favorable du bilan après déduction des amortissements et provisions nécessaires,

°1D constitue le bénéfice de la société. Sur le bénéfice net, il est fait un prélèvement pour la réserve légale. Le solde est mis à disposition de l'assemblée générale, qui décidera de son affectation.

Ic.)

Article 12

e En cas de perte de la moitié du capital, les administrateurs est tenu de convoquer une assemblée générale extraordinaire, à l'effet de statuer sur la question de savo

ir s'il y a lieu de continuer l'activité de la société ou de prononcer la dissolution.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaire a cet effet, l'actif net est partagé entre les associes.

N Article 13

N

N Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les partis et les tiers s'en réfèrent aux dispositions des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

e

et

NOMINATION DES ADMINSTRATEURS

cà Est nommé administrateur, pour une durée illimitée, Monsieur: POPA Florin Nicolae qui accept

'~ Lecture faite, tous les comparants ont signé.

D

Fait à Bruxelles, le 0ldécembre 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

ýÿ " , iy vce...1i:S , iii_ MOD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

COOPERATEURS

Monsieur POPA Florin Nicolae Monsieur TEI3EICA Madalin lonel

Administrateur Associé

Monsieur LAZAR George

Associé







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

27/04/2015
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : boulevard Emile Bockstael, 291 -1020 Laeken

(adresse complète}

Objet(s) de l'acte :augmentation de capital - modification de l'exercice social et de la date de l'assemblée générale - démission - transformation en société privée à responsabilité limitée - nomination.

L'AN DEUX MIL QUINZE

Le vingt-quatre mars

Devant Nous, Maître Guy SOINNE, Notaire, société civile sous forme de société privée à responsabilité

limitée dénommée « Guy SOINNE, Notaire » ayant son siège social à 1130 Bruxelles, chaussée de Haecht

1788 boite 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 861.405.629.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité illimitée « Bruxelles Facade», ayant son siège social à 1020 Laeken, boulevard Emile Bockstael, 291, , inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0506867956 et déclarant être assujettie à la T.V.A., sous le numéro 506867956.

La société a été constituée suivant acte sous seing privé daté du premier décembre deux mil quatorze, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du vingt-neuf décembre deux mil quatorze, sous le numéro 2014-12-29227761

Les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour,

BUREAU

La séance est ouverte à dix-neuf heures trente, sous la présidence de Madame Dumitre Cristina. COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents ou représentés les associés ci-après désignés possédant l'ensemble des parts, soit cent (100) parts.

Madame DUM1TRE Cristina, Corina, numéro de registre national : 92052262008), née Satu Mare (Roumanie), le vingt-deux mai mil neuf cent nonante-deux, domiciliée et demeurant à 1090 Jette, avenue Charles Woeste, 81,

EXPOSE DU PRESIDENT

Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que

A, La présente assemblée a pour ordre du jour :

1. Préalablement à la transformation de la société, il y a lieu de supprimer la valeur nominale des parts, et de procéder à une augmentation du capital à concurrence de dix-huit mille neuf cents euros (18.900 E), pour te porter de mille euros (1.000 E) à dix-neuf mille neuf cents euros (19.900 ¬ ), par la création de mille huit cent nonante (1.890) nouvelles parts,

2. Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital.

1 Modification de l'exercice social et de la date de l'assemblée générale extraordinaire.

4, Démission

5.Transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée.

6. Rapport préalables : conformément aux articles 777 et 778 du Code des Sociétés, visant notamment la

transformation d'une société coopérative en une société privée à respcnsabilité limitée,

MOD WORD 11.1



Vole Copie à publier aux annexes du Moniteur-beige._.___

après dépôt de l'acte a~ Reçu (e

9~



111111111111111,11111111111

5 An. 2015

au greffe du tribunal de commerc francophone. de 8rux`!Ees

Greffe

te d'entreprise : 0506867956

Dénomination

(en entier) : Bruxelles Façade

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

a) rapport justificatif établi par l'organe de gestion, avec en annexe, un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

b) rapport du reviseur de l'expert  comptable relatif audit état.

7, Nomination de gérant.

8. Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

9. Pouvoirs au gérant aux fins d'exécution.

10. Coordination des statuts.

B. La présente assemblée e été valablement convoquée conformément à la loi.

Il résulte de la liste de présences qui précède, que l' intégralité des parts sont valablement représentées à la présente assemblée. En outre, l'ensemble des associés de la société sont également ici présents ou représentés.

Des copies des rapports dont question au point 6 à l'ordre du jour et le projet de statuts de la société privée à responsabilité limitée ont été transmis à l'ensemble des associés de la société.

C. Il existe actuellement cent (100) parts

Il résulte de [a composition de l'assemblée que les cent (100) parts , soit [a totalité des parts existantes,

sont représentées.

La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les

points à l'ordre du jour.

D. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour devront recueillir les majorités requises pour chacune d'entre elles, par la loi ou les statuts.

Chaque part donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement constituée et apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour.

DELIBERATIONS

Le Président soumet ensuite à la délibération et au vote de l'assemblée les résolutions suivantes PREMIERE ET DEUXIEME RESOLUTIONS

Préalablement à la transformation de la société coopérative à responsabilité illimitée en une société privée à responsabilité limitée, l'assemblée décide d'une part, de supprimer la valeur nominale des parts et d'autre part, d'une augmentation du capital à concurrence de dix-huit mille neuf cents euros (18.900 E), pour le porter de mille euros (1.000 ¬ ) à dix-neuf mille neuf cents euros (19.900 ¬ ), par la création de mille huit cent nonante (1.890) nouvelles parts. Les membres de l'assemblée reconnaissent que la totalité des actions ainsi souscrite est entièrement libérée par un versement en espèces effectué par Madame DUMITRE Cristina sur le compte numéro BE89 001750072885, ouvert au nom de la société auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS, de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef une somme de dix-huit mille neuf cents euros (18.900 ¬ ).

L'attestation a été remise au notaire instrumentant.

vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROIS1EME RESOLUT1ON

L'Assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social pour la fixer au trente septembre de chaque année et d'adapter l'articlel0 des statuts comme suit

« L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année,» L'Assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale annuelle pour la fixer au premier lundi du mois de janvier et d'adapter ['article 9 des statuts comme suit :

« Il est tenu une réunion de l'assemblée générale ordinaire, chaque année le premier lundi du mois de janvier à dix-huit heures.

L'Assemblée décide que l' exercice social qui a débuté le premier janvier deux mil quinze, sera clôturé le trente septembre deux mil seize,

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée accepte [a démission en qualité d'administrateur de Monsieur POPA Florin.

CINQUIEME RESOLUTION

Rapports  Transformation de la société

1. Rapports préalables

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture

e) du rapport du conseil de gestion conformément aux articles 777 et 778 du Code des Sociétés, visant notamment la transformation d'une société coopérative en une société privée à responsabilité limitée, avec en annexe, un étant résumant la situation active et passive de la société arrêté au 28102/2015.

b) du rapport de ['expert-comptable  le bureau EL MOUCH SPRL, - Expert  Comptable - ici représentée par Monsieur Moussa El Mouch,  dont les bureaux sont sis à 1080 Bruxelles, rue de l'Intendant, 119/4, 11, désigné par le conseil de gestion, chaque associé présent reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le rapport du bureau de Monsieur Moussa EL MOUCH , conclut dans les termes suivants CONCLUSIONS

« Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Experts comptables et conseils fiscaux sur la situation active et passive arrêtée au 28 février 2015 de la société coopérative à responsabilité illimitée BRUXELLES FACADE dont le siège social est

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situé au Boulevard Emile Bockstael, 291 à 1020 Bruxelles, en vue de sa transformation en société privée à responsabilité limitée.

Mes travaux de contrôle ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la

" situation active et passive au 28 février 2015, dressée par l'organe d'administration de la société.

Ces travaux de contrôle n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 1.000,00 euros est inférieur de 18.900,00 euros au capital social envisagé pour la nouvelle forme juridique, à savoir la société privée à responsabilité limitée après sa transformation, ce montant de 18.900 euros a déjà été versé sur un compte spécial ouvert au nom de la société Bruxelles Façade pour l'augmentation de capital suite à la transformation de forme juridique.

Je me permets d'attirer l'attention des associés quant à leur responsabilité avant la transformation de forme juridique. (dispositions particulières de l'article 436, 2 du libre VII, La société coopérative titre Ill » du changement de la responsabilité des associés d'une société coopérative ».

II n'y a pas d'autres informations que je juge indispensables en vue d'éclairer !es associés ou les tiers.

Ce rapport est destiné à être déposé au greffe du tribunal.

Bruxelles, le lundi 23 mars 2015.

EL MOUCH sprl

Cabinet d'Experts Comptables et Conseillers Fiscaux.

Rue de l'Intendant, 119 à 1080 BRUXELLES. ».

Les rapports du conseil de gestion et de l'expert  comptable seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce après avoir été paraphés et signés « ne varietur » par les comparants et le notaire.

2. Transformation en société privée à responsabilité limitée :

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date 28.02.2015 de telle que cette situation est visée au rapport du conseil de gérance.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société coopérative au

registre des personnes morales, soit le numéro 0506.867,956,

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION :

Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée

L'assemblée générale arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée :

"TITRE I. FORME -- DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET DUREE

Article 1  Forme -- Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "BRUXELLES FACADE",

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres

documents, sous forme électronique ou non, émanés de la société, la dénomination sociale doit être précédée

ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée".

Article 2 -- Siège social

Le siège social est établi 1020 Laeken, boulevard Emile Bockstael, 291,

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de fa gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 3  Objet

La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique ou à l'étranger

Le service de nettoyage de bâtiments et de façades commerciales, industriels, et privés dans (e sens le plus large du terme et la vente de produits de nettoyage, le lavage de vitres. La location de machine d'entretiens, de nettoyage et de jardinage, le jardinage, les services de nettoyage, d'entretiens et de repassage de vêtements, les travaux de démolition et déblaiement de chantiers, le nettoyage de chantiers, la serrerie, la coordination de travaux (tâches réglementées étant réalisées par sous-traitance), l'import-export, la vente en gros et au détail de matériaux de construction, l'import -- export, la vente en gros et au détail de produits et matériaux d'entretiens, la vente en gros de matériels et produits agricole dans le sens large du ternie, les services de courrier express international de moins de 500 kg, la location et la vente d'outillages, machines agricoles, véhicules utilitaires. Le jardinage, la maçonnerie et le béton, le plafonnage, le cimentage, le carrelage, le vitrage, le placement de vitres, serres, vérandas et miroirs, la charpente, la menuiserie du bois, métallique et plastique, la toiture, les travaux d'étanchéités, les travaux d'isolation acoustique, la thermique et anti vibratoire, la peinture y compris la peinture industrielle, la pose de papier peint, la pose de revêtement de sols, l'activité de chauffagiste, l'installation de chauffage, la climatisation et de ventilation, la plomberie et la zinguerie, les travaux d'électricité, la pose de clinckers, la pose de câblages et de canalisations, la construction, la réfection et l'entretien des routes, l'installation de signalisations routières et de marquages, l'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins, la ferronnerie, le placement de volets, les travaux de forage, de sondage et fonçage de puits, les travaux de consolidation du sot, les fondations, le battage de pieux et de palplanches, l'installation de cheminées, la construction de pavillons démontables et de baraquements métalliques, le placement de vidéo  surveillance et d'alarme, le placement de coffre-fort, ie câblage informatique, téléphonie et VOiP, placement antenne satellite, paratonnerre, antenne télécommunication. Toutes les activités de gros oeuvres et finitions, les activités de société générale en bâtiment, de bureau d'ingénierie civil, industriel et agricole, de bureau d'architecture et de géomètre. Agent de promotion, architecte d'intérieur, assistant technique, audit et conseil, surveillant de travaux, technicien conseil en bâtiment, traducteur de travaux à façon, urbaniste et urbaniste conseil et urbaniste aménageur, vérificateur, moteur, représentant mandataire, ingénieur, ingénieur conseil et ingénieur d'affaire, maître d'oeuvre, métreur, métreur vérificateur, décorateur, dessinateur, économiste de la construction, consultant, collaborateur d'architecte et coordinateur de travaux.

La création, ou l'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds ou établissements de même nature.

Les services de conciergerie, la surveillance, l'entretien et la maintenance de bâtiment, industriel, bureaux, commerce et maison particulière (conciergerie physique). Les activités d'aide-ménagères, garde d'enfant à domicile, aide-soignante.

Les services de « titres  services » : aide-ménagère, repassage, transport accompagné de personne à

mobilité réduite, course ménagère, etc

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, ou financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE Il ; CAPITAL SOCIAL_

Article 5  Capital social

Le capital de la société s'élève à dix-neuf mille neuf cents euros (19.900 ¬ ). Il est représenté par mille neuf

cent nonante (1990) parts sociales souscrites et totalement libérées.

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale.

TiTRE III, TITRES

Article 6  Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres, Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 7  indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

Article 8  Cession et transmission de parts

§1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés,

§2, Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé avec accusé de réception, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur

agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. M

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés,

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé vdfilant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la, requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 9  Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale,

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 10  Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 11 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Article 12  Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter, à ses frais, par un expert oomptable.

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TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 13  Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de janvier à dix-huit heures Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

IDes assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 14  Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délitaèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 15. Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2, En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de !a décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises,

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si !a décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 16  Présidence  procès-verbaux

§1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le, secrétaire qui peut ne pas être associé.

§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. lis sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17  Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote,

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-oi exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément,

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée

et à la majorité simple,

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 18  Exercice social

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L'exercice social commence le premier octobre pour se terminer le trente septembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. Article 19  Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VIL DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 20 -- Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l'associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 21  Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation par le tribunal, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Article 22  Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23  Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 24  Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25  Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites."

Vote : les statuts qui précédent, votés articles par articles, sont adoptés à l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION :

L'assemblée décide de désigner, pour une durée indéterminée, et ce en qualité de gérants de la nouvelle

société privée à responsabilité limitée, Madame DUMITRE Cristina, prénommée, et Monsieur SAUCA

Gheorge, numéro de registre national : 770923 52379, domicilié et demeurant à 1070 BRUXELLES  rue de

l'Émulation, 30, ici présents et qui acceptent la fonction.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée générale confère aux gérants tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur, la société n'y étant pas tenue.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,

NEUVIEME RESOLUTION

L'assemblée générale confère tous pouvoirs à Maître Guy SONNE, afin de rédiger la coordination des

statuts.

Vote ; cette résolution est adoptée à l'unanimité.

IDENTIFICATION

Le Notaire soussigné dûment autorisé par les parties à mentionner leur numéro de registre national, certifie

que l'identité des comparants est conforme aux pièces d'Etat Civil, ainsi que le domicile.

FRAIS

Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelques formes

que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa transformation s'élève à

mille cinq cent nonante-cinq euros (1.595 ¬ ).

DECLARATION FISCALE

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Volet B - Suite

La présente transformation se fait sous le bénéfice de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement et'

de l'article 214 du Code des Impôts sur les revenus.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à heures.

DONT PROCES-VERBAL,

Passé et signé à Bruxelles-Haren.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi,

et partiellement des autres dispositions, les membres du bureau et les associés ont signé, ainsi que Nous,

Notaire.

POUR EXTRAIT CONFORME

GUY SOINNE - NOTAIRE.

Dépôt d'une expédition conforme et du rapport de l'expert comptable et du conseil de gestion.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

Réservé

au

Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

05/08/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Uéposé / Reçu le

Z 7 JIlIL, 2015

au greffe du tribunat de commerce francophone eeeeelieg

1 e.11. Iz4a,"

8

N° d'entreprise : 0.506.867.956

Dénomination

(en entier) : Bruxelles Façade

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à responsabilité Limitée

siège : Boulevard Emile Bockstael 2910 à 1020 Bruxelles - Laeken (adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :DÉMISSION D'UN GERANT & NOMINATION D'UN GERANT

Par décision de l'assembiée générale extraordinaire du 30106/2015 est actée la démission de Mme DUMITRE Cristina, domiciliée à 1090 Bruxelles, avenue Charles Woeste 81, et ce à dater de ce jour. Mme DUMITRE Cristina n'a plus la signature sociale de la société et n'a plus rien à voir avec la société, c'est-à-dire plus d'obligations et plus de droits.

Par décision de cette même assemblée générale extraordinaire du 3 010 6/201 5 est actée la nomination de Mr SILAGHI Marius, domicilié à 1090 Bruxelles, avenue Charles Woeste 81, et ce à dater de ce jour. Mr SILAGHI Marius a la signature sociale de la société et reprend tous les droits du Gérant précédent, c'est-à-dire tous les d'obligations et tous les droits de Mme DUMITRE Cristina.

Ace jour les parts sociales sont dans les mains d'une personne, c'est à dir Mr SILAGHl Marius.

Fait à Bruxelles, le 30/06/2015.

Silaghi Marius

Gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Annexes dü 1Vfôn Peur beIge

Coordonnées
BRUXELLES FACADE

Adresse
BOULEVARD EMILE BOCKSTAEL 291 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale