BUNDESARBEITSGEMEINSCHAFT DER FREIEN WOHLFAHRTSPLFEGE E.V., EN ABREGE : BAGFW E.V.

Divers


Dénomination : BUNDESARBEITSGEMEINSCHAFT DER FREIEN WOHLFAHRTSPLFEGE E.V., EN ABREGE : BAGFW E.V.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 534.747.340

Publication

06/06/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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Greffe

N° d'entreprise : O 45 .1 u " ~ y 7 - o

Dénomination

(en entier) : Bundesarbeitsgemeinschaft der Freien Wohlfahrtspflege e.V.

(en abrégé) : BAGFW e.V.

Forme juridique : ASBL

Siège : Oranienburger Str. 13 -14, D -10178 Berlin, Allemagne

Rue de Pascale 4, B - 1040 Bruxelles, Belgique

Ob et de L'acte : ouverture d'un centre d'opération

Statuts du Bundesarbeitsgemeinschaft der Freien Wohlfahrtspflege e.V. dans Leur version du 27/11/2012 -

Les fédérations centrales des organisations indépendantes de bienfaisance, qui sont associées depuis 1924 et coopèrent depuis la fin de la seconde guerre mondiale dans un groupement ont décidé de donner à Leur association la forcie juridique d'une association déclarée.

§ 1 Dénomination et définition

(1)L'association porte la dénomination de Groupement fédéral des organisations indépendantes de

bienfaisance e.V.

(2)Les fédérations centrales des organisations de bienfaisance y sont réunies. Font partie des

caractéristiques d'une fédération centrale le fait que

elle exerce son activité sur l'ensemble du territoire fédérai; son aide comprend fondamentalement l'ensemble du champ d'action de la bienfaisance, pas seulement quelques sous-ensembles isolés;

elle représente un large regroupement des organisations et institutions qui sont motivées par la même idée;

il existe un lien organique entre la fédération centrale et les organisations et institutions qui lui sont associées;

la fédération centrale dans l'ensemble et par l'importance des organisations et institutions qui lui sont associées offre la garantie d'un travail permanent, complet et de qualité professionnelle ainsi que d'une gestion responsable.

(3)La bienfaisance est ici une aide normale, visant le bien de la communauté et non une activité rémunérée pour une assistance fournie.

(4)L'aide s'étend à la santé, la morale, l'éducation ou au bien-être économique et vise la possibilité de la participation sooiale par la prévention ou remède.

(5)Une organisation indépendante de bienfaisance est une organisation de bienfaisance d'une autorité qui n'est pas une collectivité locale et dont les directives ne sont pas soumises à un objectif ou une finalité.

§2Siège, registre des associations

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N,OD 2.2

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L'association a son siège à Berlin et doit s'inscrire au registre des associations compétent de cette ville, Elle peut entretenir une représentation à Bruxelles.

§3Utilité et objectif de l'association

(1)L'association poursuit exclusivement et directement des objectifs d'utilité publique et charitables au sens de l'alinéa "objectifs bénéficiant d'un allégement fiscal" du code (allemand) des impôts.

(2)Les objectifs de l'association sont en particulier.

- la promotion de la charité, en particulier des objectifs des associations reconnues officiellement des organisations indépendantes de bienfaisance (§ 23 du règlement d'exécution de l'impôt sur le chiffre d'affaires), de ses associations subordonnées et des Institutions et établissements liés;

- La promotion de l'éducation, de la formation populaire et professionnelle et de la participation à la société;

- la promotion d'une pensée internationale, de la tolérance dans tous les domaines de la culture et de l'idée

de la compréhension entre les peuples;

- la promotion général de la démocratie dans le domaine de la fiscalité ainsi que

- la promotion de l'engagement citoyen en faveur d'objectifs de bien commun, de charité et de l'Eglise.

(3)L'association est active de manière désintéressée. Elle ne poursuit en aucun cas des objectifs économiques propres.

(4)Les ressources de l'association ne peuvent servir qu'à des objectifs conformes aux statuts. Les membres

ne reçoivent  du fait de leur qualité de membre  aucune allocation issue des ressources de

l'association.

(5)Les activités fiscalement neutres citées au § 58 du code (allemand) des impôts, y compris la constitution d'une réserve, sont admises.

(6)Personne ne peut être favorisé par des dépenses qui sont étrangères à l'objectif de l'association, ni par une rémunération anormalement élevée, La présidence ou d'autres représentants particuliers de l'association peuvent percevoir une rémunération raisonnable, La décision en la matière appartient à l'assemblée des membres. Un remboursement des frais peut, conformément au § 670 du code civil ou un remboursement des frais forfaitaire et raisonnable (par exemple sur la base des forfaits fiscalement valables pour les frais de déplacement) être accordé aux membres d'autres organes de l'association.

(7) Les objectifs des statuts sont réalisés par le groupement fédéral des organisations indépendantes de bienfaisance notamment par les missions suivantes:

1. Consultation et vote dans tous les domaines d'activité des organisations de bienfaisance. 2, Conservation et promotion de la responsabilité sociale dans la population.

3. Participation à la législation,

4. Représentation des intérêts des organisations indépendantes de bienfaisance auprès de l'Union européenne et de ses organes.

5. Défense de la position des organisations de bienfaisance dans le public.

6, Participation aux affaires centrales de l'UE, du gouvernement fédéral (allemand), des Lànder et des municipalités et autres organes de gestion autonome.

7. Coopération avec les associations de bienfaisance dans l'Union européenne.

8. Formation continue sur le thème des organisations indépendantes de bienfaisance.

9. Organisation de congrès, conférences et évènements.

10. Publication d'ouvrages et de matériel d'information,

11, Attribution de prix, en particulier du prix social allemand.

12, Contact avec les groupes d'étude des organisations de bienfaisance des Lander

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MOD 2.2

13. Participation aux organisations et associations professionnelles, pour autant que les domaines d'activité des organisations de bienfaisance sont évoqués.

14, Promotion de la coopération avec les asscciations en cas d'urgence.

(2)D'autres missions, qui se trouvent dans le cadre des organisations indépendantes de bienfaisance peuvent être reprises, Elle peut remplir ses missions par l'encouragement d'autres collectivités bénéficiant d'avantages fiscaux,

§ 4 Membres

(1)Les membres de l'association sont actuellement toutes les fédérations centrales des organisations de bienfaisance indépendantes existant dans la République fédérale.

(2)Liste des membres

1. Arbeiterwohlfahrt Bundesverband e.V. (Association fédérale du bien-être des travailleurs)

2. Deutscher Caritasverband e. V. (Association Caritas allemande)

3, Deutscher Paritétischer Wohlfahrtsverband  Gesamtverband e.V. (association paritaire allemande du

bien-être)

4. Deutsches Rotes Kreuz e.V. (Croix-rouge allemande)

5. Diakonie Deutschland - Evangelischer Bundesverband

Evangelisches Werk für Diakonie und Entwicklung e.V,

(Diaconat Allemagne  Association fédérale protestante

Oeuvre protestante pour le diaconat et le développement

6. Zentralwohlfahrtsstelle der Juden in Deutschland e.V.

(Agence centrale de bienfaisance des Juifs d'Allemagne)

(3)L'assemblée des membres se prononce à l'unanimité sur l'affiliation d'autres membres.

(4)L'affiliation prend fin par l'envoi d'un préavis au président 1 à la présidente à condition de respecter un préavis de six mois avant la fin d'une année civile,

(5) En outre, l'affiliation prend fin pour les membres cités sous les points 1 à 6 si ils perdent le caractère de fédération centrale des organisations de bienfaisance indépendantes ou d'utilité publique.

§ 5Cotisations

Le montant des cotisations dues est fixé par l'assemblée des membres.

§ 6 Organes

Les organes de l'association sont:

a) l'assemblée des membres

b) la présidence,

§ 7L'assemblée

1)L'assemblée se réunit en général quatre fois par an, et au minimum une fois l'an. Jusqu'à trois représentants I représentantes par association y participent. Chaque association dispose d'une voix, Les membres de la présidence ne peuvent exercer aucun droit de vote ni aucune procuration de vote à l'assemblée générale dans les affaires conformes au §34 du code civil allemand, tors de l'approbation des comptes annuels et de la décharge de la présidence.

(2)L'assemblée générale élit la présidence pour deux ans. La présidence en cours reste en fonction jusqu'à l'élection de la nouvelle,

(3)Les missions de l'assemblée générale comportent en particulier l'approbation des comptes annuels, l'élection et la décharge de la présidence, la fixation des cotisations ainsi que des délibérations et décision sur les dépenses. Le règlement intérieur donne toutes autres précisions.

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Moo 2.2

§ 8Présidence

(1)La présidence se compose du président ou de la présidente et des deux vice-présidents(es). Ils forment le Conseil au sens du § 26 du code civil allemand. Les membres de la présidence détiennent seuls le droit de représentation. La règle interne est que la représentation de l'association est du ressort du président(e), et qu'en cas d'empêchement, de l'un(e) des vice-président(es); l'ordre de préséance des vice-président(es) est établie par le règlement interne des trois membres de la présidence disposant du droit de vote.

(2)Le président / la présidente est proposé(e) par l'association responsable du moment, les vice-président(es) par les associations qui ont exercé la direction précédente ou suivante,

(3)La présidence présente le budget annuel et décide des affaires dont la validité est soumise à l'approbation de la présidence à la demande du directeur général.

(4)La présidence prend une décision avec l'accord de l'assemblée des membres sur le recrutement ou le renvoi du directeur général, L'accord de l'assemblée générale peut dans ce cas être obtenu par une procédure écrite.

§ 9Convocation et prise de décision

(1) Le président / la présidente, et en cas d'empêchement l'un ou l'une des vice-président(es) envoie les convocations aux réunions des organes avec un préavis d'au moins deux semaines, par écrit et en mentionnant l'ordre du jour.

(2)Les organes ont la capacité de décisicn lorsqu'au moins deux tiers des membres sont présents. Les décisions se prennent à l'unanimité, à l'exception des points suivants qui requièrent la majorité;

a) Décharge de la présidence par l'assemblée des membres

b) Décharge du directeur général I directrice générale par la présidence et l'accord correspondant de l'assemblée générale à ce sujet.

(3)L'examen des points cités à l'alinéa 2 se fait à l'assemblée générale.

(4)Chaque membre dispose d'une voix.

§10Commissions

(1)Afin d'exécuter les tâches qui lui sont assignées, l'assemblée générale crée des commissions qui de leur

côté établissent des comités spécialisés.

Les règlements concernant les comités spécialisés se trouvent dans un code séparé.

(2)Les présidents des commissions sont élus par l'assemblée générale pour une durée de eux ans. Le règlement des commissions précise les détails.

(3)L'assemblée générale doit être régulièrement informée de l'activité des ccmmissions.

§ 11Association dirigeante

(1) Les affaires communes du Groupement fédéral sont confiées à l'une des associations centrales en qualité d'asscciation dirigeante en une rotation de deux an.

(2) L'ordre des association centrales est fixé par l'assemblée générale.

(3) L'association dirigeante doit particulièrement soutenir la présidence, l'assemblée des membres et le bureau dans la préparation et l'exécution des projets

§ 12 Direction

(1)Le directeur général / la directrice générale est le chef de tous les employés de l'association, Le contrôle du travail du directeur général appartient au président / la présidente.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

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(2)Le directeur général 1 la directrice générale peut, avec l'accord de l'assemblée générale, convoquer le directeur 1 la directrice générale d'autres associations dans le domaine des organisations indépendantes de bienfaisance. L'accord de l'assemblée des membres peut dans ce cas être obtenu par une procédure écrite,

(3)Le directeur général I la directrice générale exécute les affaires courantes de l'association. Il ! elle a procuration à cet effet. Le "règlement de la direction" précise les détails.

(4)L'association peut avoir un bureau à Bruxelles. Le chef en est égaiement le directeur général / la directrice générale du Groupement des organisations indépendantes de bienfaisance. D'autres filiales peuvent être installée en Allemagne.

§13Procès-verbaux et rapports annuels

Les réunions de l'assemblée générale et de la présidence doivent être consignées dans des procès-verbaux qui doivent reprendre les décisions et devront expliquer les délibérations. Les procès-verbaux doivent être signés par le président de la réunion et un ou une secrétaire.

§14Dissolution de l'association

En cas de dissolution ou de cessation des activités de l'association ou en cas de disparition des objectifs bénéficiant d'allégements fiscaux, les avoirs de l'association  après déduction des dettes - reviennent conformément au §4 alinéa 2 aux associations centrales des organisations indépendantes de bienfaisance selon une clé de répartition à approuver entr elles. Elles doivent immédiatement et exclusivement les employer à des objectifs de bien public, caritatifs ou religieux.

Statuts conformes à la décision de l'assemblée des membres de l'association BAGFW e.V. Du 2711112012. Inscrite au registre des associations du tribunal de Charlottenburg le 19/02/2013 (VR 20123 B).

Attestation de décision du bureau de la Bundesarbeitsgemeinschaft der Freien Wohlfahrtspflege e.V. (BAGFW) du 20/09/2005

Je soussigné Dr Gerhard Timm, né le 17/08/1957 à Chemnitz, domicilié à 13509 Berlin, Tile-Brügge-Weg 65, directeur général de la Bundesarbeitsgemeinschaft der Freien Wohlfahrtspflege e.V, (BAGFW) déclare par la présente que le bureau de BAGFVV a décidé le 20/09/2005 qu'à partir du 02/01/2006, les travaux du BAGFW relatifs à l'Europe seront faits par un bureau pour l'Europe indépendant du BAGFW situé à la rue de Pascale 4, 1040 Bruxelles.

Monsieur iJlrich Tiburcy, né le 29/02/1952 à Gelsenkirchen-Buer, domicilié à 53227 Bonn, Meerhausener Stresse 19, a été nommé au poste de représentant du bureau pour l'Europe du BAGFW à Bruxelles.

Je soussigné, dr. Gerhard Timm, directeur général du BAGFW e.V. Suis responsable juridiquement du bureau pour l'Europe du BAGFW à Bruxelles.

Berlin, le 30 avril 2013

(Signature)

Dr, Gerhard Timm

Volet B - Suite

Coordonnées
BUNDESARBEITSGEMEINSCHAFT DER FREIEN WOHLFAH…

Adresse
RUE DE PASCALE 4 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale