BUREAU COMPTABLE ET FISCAL CHARLES LETIER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BUREAU COMPTABLE ET FISCAL CHARLES LETIER
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 422.267.823

Publication

19/06/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé 111111t1111101!111111

au

Moniteur

belge

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Greffé'"

N° d'entreprise : 0422267823

Dénomination

(en entier) : BUREAU COMPTABLE ET FISCAL CHARLES LETTER (en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile. Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : avenue des Villas 28 à 1060 Saint-Gilles

(adresse complète)

Obiet{s) de l'acte :transfert du siège social

Le siège social est transféré de l'Avenue des Villas 28 à 1060 Saint-Gilles à l'adresse suivante: Rue Victor, Allard 177 boîte 4 à 1180 Uccle à daté du 2/04/2013

Philippe ROMAIN

Gérant

30/01/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège ; avenue des Villas 28 à Saint-Gilles (1060 Bruxelles)

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Oblet(s) de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  TRANSFORMATION EN UNE SOCIETE CIVILE A FORME COMMERCIALE - REFONTE DES STATUTS - POUVOIRS

Extrait du procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Philippe Lagae, à Bruxelles, le 26 décembre 2012.

L'assemblée générale extraordinaire a décidé :

1. d'adapter l'objet social à loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et de le remplacer par l'objet social.

2. de transformer la société en une société civile à forme commerciale.

3. d'exprimer le capital social en euro. Le capital social, exprimé en euro, s'élève à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (EUR 18.592,01).

4. d'adopter des statuts conformes à loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et

fiscales, sans modifier le nom, le siège social, le capital social, la date de l'assemblée générale

ordinaire ou l'exercice social et de remplacer les statuts parle texte suivant (dont suit un extrait)

Article .- Forme - Dénomination

La société est une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée

« Bureau comptable et fiscal Charles Letier ».

Article 2.- Siège social

Le siège social est établi à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), avenue des Villas 28. (...)

Article 3.- Objet

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :

-- l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes;

- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;

- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables; - les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés;

- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

L'eM1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



BRUXELLES

W6 JAN dallS

Greffe

N° d'entreprise : 0422.267,823

Dénomination

(en entier) : Bureau comptable et fiscal Charles Letier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F..

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de Iiquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés et exclusivement pour son compte propre, les opérations fmancières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Article 5.- Capital

Le capital est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (EUR 18.592,01). Il est représenté par trois cents (300) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un trois centième du capital social.

Article 9. - Organe de gestion

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales.

Les dispositions de l'article 8, 5° de l'Arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale doivent à tout moment être respectées: la majorité des gérants doivent être membres de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou comptable-fiscaliste comme représentant permanent de la personne morale.

Lorsque la société est gérée par un seul gérant, celui-ci doit être membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés.

En cas de pluralité de gérants, ils forment un collège.

Lorsque le collège des gérants n'est composé que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l'Institut et le deuxième membre peut être nommé parmi les personnes Iégalement habilitées en Belgique pour exercer des activités réservées de comptable ou comptable-fiscaliste telles que définies à l'article 48 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

Article 10.- Pouvoirs de l'organe de gestion

L'organe de gestion peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 12.- Représentation - Actes et actions judiciaires

La société est représentée dans les actes et en justice par un gérant.

Toutefois, les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales au nom et pour compte de la société, doivent avoir la qualité de comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l'étranger.

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Les non-professionnels de la comptabilité qui feraient partie de la société én tant que gérant, associé ou mandataire indépendant ne peuvent effectuer aucune activité comptable. Les non-professionnels

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

ne peuvent pas non plus engager la société ou intervenir au nom de la société pour les activités

comptables.

Article 14.- Assemblées générales

Il est tenu chaque année le 2i'ne mardi du mois de mai à 18 heures une assemblée générale des associés.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable précédant cette date.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux

gérants et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces

associés aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être

adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée.

Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 6ième jour qui précède la date de

l'assemblée générale.

Article 15.- Représentation à l'assemblée générale

Tout titulaire de titres (associé, obligataire, titulaire de certificats émis en collaboration avec la

société) peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes

doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Acide 18.- Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre.

Article ]9.-Répartition des bénéfices

Le bénéfice net est formé conformément à la loi.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale à la majorité des voix, sur

proposition de l'organe de gestion.

A ticle 20.- Répartition du boni de liquidation

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré

non amorti des parts.

Si Ies parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder

aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds complé-

mentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par remboursements préalables en espèces

au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé : Jean-Philippe Lagae, Notaire

Déposés en même temps : une expédition, le rapport du gérant (art. 287 Code des sociétés), une

coordination des statuts.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/09/2012 : BL438236
04/11/2011 : BL438236
29/08/2011 : BL438236
06/08/2010 : BL438236
21/08/2009 : BL438236
05/08/2008 : BL438236
02/01/2008 : BL438236
06/09/2007 : BL438236
01/09/2006 : BL438236
05/10/2005 : BL438236
24/12/2004 : BL438236
08/12/2003 : BL438236
18/11/2002 : BL438236
14/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.05.2015, DPT 08.10.2015 15644-0450-012
21/12/2001 : BL438236
16/11/2000 : BL438236
14/12/1999 : BL438236
10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.05.2016, DPT 30.09.2016 16642-0556-013

Coordonnées
BUREAU COMPTABLE ET FISCAL CHARLES LETIER

Adresse
RUE VICTOR ALLARD 177, BTE 4 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale