BUREAU EUROPEEN DE L'AGRICULTURE FRANCAISE, EN ABREGE : B.E.A.F.

Divers


Dénomination : BUREAU EUROPEEN DE L'AGRICULTURE FRANCAISE, EN ABREGE : B.E.A.F.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 479.340.247

Publication

26/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 20.06.2013 13202-0381-011
19/01/2015
ÿþ(en entier) : BUREAU EUROPEEN DE L'AGRICULTURE FRANCAISE (en abrégé) : B.E.A.F.

Forme juridique : Groupement d'intérêt Economique avec un siège en Belgique Siège : Avenue des Arts 1/2 bte 9 1210 Saint-Josse-Ten-Noode

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :MODIFICATIONS DES ARTICLES 11 ET 14 DES STATUTS- NOMINATION ET DEMISSION DE GERANT - ADHESION ET DEMISSION DE MEMBRES-CHANGEMENT DES PRESIDENTS DES MEMBRES

EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX DU 14.062013 ET 20.06.2014

1. Modification des articles 11 et 14

Les deux articles sont adoptés à l'unanimité, tels que présentés en annexe de l'invitation à l'Assemblée Générale du 14.06.2013 comme suit :

Article 11 Démission

Tout membre du groupement peut démissionner, pour autant qu'il ait exécuté toutes ses obligations envers le groupement, moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée au siège du groupement. Dans ce cas, à titre de frais de publication et frais administratifs, il ne peut prétendre au remboursement de sa mise de départ telle que définie à l'article 6, ni, ni à une proratisation des cotisations trimestrielles.

La démission d'un membre n'entraîne pas la dissolution du groupement.

Article 14  Droits et obligations d'un membre qui se retire

Il a droit au remboursement de sa part de l'éventuel bénéfice de l'exercice tel qu'il résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle il a perdu sa qualité de membre pour autant que l'Assemblée Générale approuve la distribution et, sans toutefois qu'il lui soit attribué une part des réserves.

Ce remboursement devra intervenir, pour la moitié au moins, au cours de l'exercice qui suit l'année où il a

perdu la qualité de membre.

Le solde sera payé dans les six mois suivants.

Toute somme restant due par le membre qui se retire au groupement ou à l'un des autres membres sera

préalablement imputée sur la part de l'éventuel bénéfice de l'exercice lui revenant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'egard des tiers

Au verso Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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0 7 JAR. 2015

au greffe du tribunal de commerce francophone deelles

N° d'entreprise : 0479340247

Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

2. Démission et adhésion de membres

Réservé

au

Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

- Démission des Producteurs de Légumes de France en date du 28 avril 2013 qui transfère à titre gratuit ses parts à ta Société des Agriculteurs de France ( SAF) nouveau membre,

- Démission de la FNO en date du 30 juin 2013 qui transfère à titre gratuit ses parts à l'Association de Coordination Technique Agricole (ACTA) nouveau membre.

- Approbation de l'entrée formelle des deux nouveaux membres

SAF ( Société des Agriculteurs de France ) dont le siège est située en France à 75009 Paris, rue d'Athènes 8 et représentée par son Président Monsieur Laurent Klein

ACTA, Association de Coordination Technique Agricole située en France à 75595 Paris Cedex 12, rue de Bercy 149 et représentée par son Président Monsieur Jacques Lemaitre.

Cette adhésion implique la modification de l'article 6

- Point 9 : ACTA 20 parts portant les N°161 à 180

- Point 14 ; SAF 20 parts portant les N° 261 à 280

3, Démission et nomination de gérant

L'Asemblée Générale du 20 juin 2014 approuve à l'unanimité la démission de Monsieur Patrick Ferrer et nomme en hue et place Madame Catherine Dinet we lion domiciliée en France à 92380 Garches, 21 rue de Villeneuve.

4. Changements des Présidents des membres

- Jeunes Agriculteurs sont représentés par M Thomas Diemer

- Fédération Nationale GROUPAMA représentée par M Jean-Yves Dagés

- Fédération Nationale Bovine représentée par M Jean-Pierre Fleury

- Union Nationale des Producteurs de Pommes de Terre représentée par M Arnaud Delacour

- Confédération Nationale de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricole représentée par M

Dominique Lefebvre

- Fédération Nationale Porcine représentée par M Paul Auffray

Catherine Dinet we Lion

Gérante.

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30/07/2012
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kJ i 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0479340247

Dénomination

(en entier) : BUREAU EUROPEEN DE L'AGRICULTURE FRANCAISE

(en abrégé) : B.E.A.F.

Forme juridique : Groupement d'intérêt Economique avec un siège en Belgique

Siège : Avenue des Arts 1/2 bte 9 1210 Saint-Josse-Ten-Noode

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATIONS ET COORDINATION DES STATUTS

Modification des articles 3-6-9-10-11-16-18-24-25

STATUTS COORDONNES DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE BUREAU EUROPÉEN DE L'AGRICULTURE FRANÇAISE ( G.I.E B.E.A.F)

Les membres du G.I.E B.E.A.F, constitué en date du 27.06.2002, se sont réunis en Assemblée Générale en

date du 11.06.2012 afin de coordonner les statuts :

MEMBRES

-Association Générale des Producteurs de Blé et autres céréales (AGPB)  23/25 avenue de Neuilly  75116 Paris  Union d'associations régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son Président, M. Philippe PINTA.

-Association Générale des Producteurs de Maïs (AGPM)  23/25 avenue de Neuilly  75116 Paris  Association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son Président, M. Christophe TERRAIN.

-Jeunes Agriculteurs (JA)  14, rue la Boétie  75382 Paris Cedex 08 -- Union de syndicats agricoles régie par la loi du 21 mars 1902, représentée par son Président, M. François THABIUS.

-Confédération Française de l'Aviculture (CFA)  28, rue du Rocher  75008 Paris -- Union des syndicats professionnels régie par la loi du 21 mars 1884, représentée par son Président, M. Michel PRUGUE.

-Confédération Générale des Planteurs de Betteraves (CGB)  43/45, rue de Naples  75008 Paris  Syndicat régie par les dispositions du Livre IV  Titre ler du Code du Travail, représenté par son Président, M. Eric LAINE.

-Confédération Nationale de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles (CNMCCA)  129, boulevard Saint-Germain  75279 Paris Cedex 06 -- Association régie par la loi du ler juillet 1901, représentée par son Président, M. Gérard PELHATE.

-Fédération Française des Producteurs d'Oléagineux et de Protéagineux (FOP)  11, rue de Monceau CS 60003 75378 Paris Cedex 08  Association syndicale régie par la loi du 21 mars 1884, représentée par son Président, M Gérard TUBERY.

-Fédération Nationale Bovine (FNB) -- 1471149, rue de Bercy  75595 Paris Cedex 12  Union de syndicats professionnels régie par la loi du 21 mars 1884, représenté par son Président, M. Pierre CHEVALIER,

-Fédération Nationale Ovine (FNO)  1471149, rue de Bercy  75595 Paris Cedex 12  Union d'associations régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son Président, M Serge PREVERAUD.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Annexes du-Niónitéür bëlgé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

-Fédération Nationale Porcine (FNP)  11 rue de la Baume -- 75008 Paris  Union de syndicats professionnels régie par la loi du 21 mars 1884, représentée par son Président, M. Jean-Michel SERRES.

-Fédération Nationale des Producteurs de Lait (FNPL)  42, rue de Châteaudun  75314 Paris Cedex 09  Union de syndicats professionnels régie par la loi du 21 mars 1884, représentée par son Président, M. Thierry ROQUEFEUIL.

-Les Producteurs de Légumes de France  11, rue de la Baume  75008 Paris  Fédération régie par la loi du 21 mars 1884, représentée par sa Présidente, Mme Angélique DELAHAYE.

-Union Nationale des Producteurs de Pommes de Terre (UNPT)  43/45, rue de Naples  75008 Paris  Union de syndicats professionnels régie par la loi du 21 mars 1884 représentée par son Président, M. Patrick TRILLON,

-Fédération Nationale des Producteurs de Tabac (FNPT)  19, rue Ballu  75009 Paris  Fédération régie par la loi du 21 mars 1884, représentée par son Président M. Rémy LOSSER.

-Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA)  11, rue de la Baume 75008 Paris  Fédération de syndicats professionnels agricoles régie par la loi du 21 mars 1884, représentée par son Président M. Xavier BEULIN.

-Fédération Nationale de la Production des Semences de Maïs et de Sorgho (FNPSMS), 23/25, avenue de Neuilly  75116 Paris -- Association régie par la loi du 1 er juillet 1901, représentée par son Président, M Joël ARNAUD.

-Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation en Commun (ANSGAEG)-Association régie par la loi du ler juillet 1901 - 11, rue de la Baume  75008 Paris, représentée par son président, M. Gilles BRENON.

-Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture ( APCA), - Association régie par l'article L513-1 du Code rural et de la pêche - 9 , avenue George V, 75008 Paris, représentée par son président, M Guy VASSEUR

-Fédération Nationale GROUPAMA, 8-10, rue d'Astorg -75383 Paris Cédex 08  représentée par son président, M. Jean-Luc BAUCHEREL,

TITRE PREMIER

Dénomination  Objet  Siège  Durée

Article 1  Dénomination

Le groupement a pour dénomination « Bureau Européen de l'Agriculture Française » « B.E.A.F ».

Cette dénomination, précédée des mots « groupement d'intérêt économique » du seing « G.I.E », doit être indiquée dans tous les actes et les documents émanant de groupement.

Article 2  Objet

Le groupement a pour objet d'assurer une veille administrative économique et réglementaire attachée à toutes dispositions concernant l'agriculture française prises au sein des instances communautaires afin de les communiquer à ses membres selon des dispositions qui se seront définies par l'Assemblée Générale.

Le groupement assure en outre une assistance logistique et d'intendance au profit de tous ses membres dès lors que celle-ci se rattache à leur activité économique et conserve un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 3  Siège

Le siège du groupement est établi à :

1210 Bruxelles, avenue des Arts 1-2, boîte 9.

Il pourra être transféré en tout autre lieu, en Belgique ou dans un pays membre de l'Union Européenne, par décision de l'assemblée statuant à l'unanimité de ses membres.

L'adresse du siège du groupement doit être indiquée dans tous les actes et les documents émanant du groupement.

Article 4 Durée

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée.

TITRE Il

Apports -- Parts

Article 5 Apports en numéraire

Les soussignés apportent chacun au groupement 2 000¬ .

Chacun des apporteurs a versé au compte ouvert au nom du groupement en formation auprès de la banque KBC N° 736-0005901-48 une somme correspondant à la totalité de son apport en numéraires

Article 6  Capital

Le groupement est constitué avec un capital initial de 36.000¬ .

Ce capital est divisé en 360 parts égales de 100 ¬ chacune, attribuées aux membres au prorata de leurs apports :

1.1 AGPB : 20 parts portant les N° 1 à 20

2./ AGPM : 20 parts portant les N° 21 à 40

3./ JA : 20 parts portant les N° 41 à 60

4.1 CFA : 20 parts portant les N° 61 à 80

5./ CGB : 20 parts portant les N° 81 à 100

6./ CNMCCA : 20 parts portant les N° 101 à 120

7J FOP : 20 parts portant les N° 121 à 140

8./ FNB : 20 parts portant les N° 141 à 160

9./ FNO : 20 parts portant les N° 161 à 180

10./ FNP : 20 parts portant les N° 181 à 200

11., FNPSMS : 20 parts portant les N° 201 à 220

121 Fédération Nationale GROUPAMA : 20 parts portant les N° 221 à 240

13./ FNPL : 20 parts portant les N° 241 à 260

14.1 Les Producteurs de Légumes de France : 20 parts portant les N° 261 à 280

15.1 UNPT : 20 parts portant les N° 281 à 300

16.1 FNPTABAC : 10 parts portant les N° 301 à 310

17./ ANSGAEC : 10 parts portant les N° 311 à 320

18.1 FNSEA : 20 parts portant les N° 321 à 340

19f APCA : 20 parts portant fes N° 341 à 360

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 7  Augmentation et réduction de capital

Le capital peut être augmenté ou réduit par tous les moyens admis par les lois sur les sociétés commerciales belges.

Dans ce cas, la décision nécessite l'unanimité des membres. En cas d'augmentation par création de nouvelles parts, l'assemblée devra préciser si les membres bénéficient ou non d'un droit de préférence et elle devra déterminer les modalités de ce droit s'il est décidé.

Article 8 -- Cession de parts

Les parts sont cessibles à un autre membre ou à un tiers moyennant autorisation donnée à l'unanimité par les autres membres.

TITRE til -- Membres

Article 9  Droits et obligations des membres

a) Droits

Les membres du groupement bénéficient de tous les droits qui leur sont reconnus par la loi du 17 juillet

1989 et par la présente convention, notamment :

-Profiter des services du groupement aux conditions qui seront fixées par l'assemblée,

-Demander au gérant la convocation d'une assemblée, -Participer ei voter à l'assemblée,

-Obtenir du gérant des renseignements sur les affaires du groupement et prendre connaissance des livres et des documents d'affaires,

-Demander en justice la révocation du gérant pour justes motifs,

-Obtenir le remboursement des dettes payées pour le groupement soit de la part du groupement, soit de la part de chaque membre à concurrence de ses parts,

-Participer aux bénéfices du groupement au prorata du nombre des parts détenues.

b) Obligations

Les membres du groupement assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu de la loi du 17 juillet 1989 ei de la présente convention.

En particulier, chaque membre répond indéfiniment et solidairement des dettes de toute nature du groupement et à l'obligation de ;

-Libérer ses apports conformément à l'article 5,

-Verser les cotisations qui seraient décidées par l'assemblée,

-Rembourser les dettes payées par l'un des membres pour le groupement au prorata du nombre de parts qu'il détient,

-Contribuer aux pertes au prorata du nombre de parts qu'il détient,

-S'abstenir de faire concurrence au groupement.

Cette obligation subsiste après son retrait ou la cession de ses parts pendant une période de deux ans

après ce retrait ou cette cession,

-Observer la discrétion à propos des informations confidentielles relatives au groupement et à ses membres. Article 10  Prestations de services à des structures ayant un lien avec te monde agricole

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

A titre accessoire, le groupement peut décider de répondre, à l'unanimité de ses membres, à des demandes émanant de structures ayant un lien avec le monde agricole, dès lors qu'elles exercent une activité couverte, même partiellement, par l'activité du groupement.

Ces structures obéiront aux dispositions qui s'imposent aux membres ainsi qu'aux dispositions que ceux-ci pourraient prendre à leur égard au cours des assemblées.

Ces demandes devront impérativement faire l'objet d'une convention spécifique.

Article 11 -- Démission

Tout membre du groupement peut démissionner, pour autant qu'il ait exécuté toutes ses obligations envers le groupement, moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée au siège du groupement. Dans ce cas, à titre de frais de publication et frais administratifs, il ne peut prétendre au remboursement de leur mise de départ, ni à une proratisation des cotisations trimestrielles.

La démission d'un membre n'entraîne pas la dissolution du groupement.

Article 12  Perte de la qualité de membre

Tout membre du groupement cesse de plein droit de faire partie du groupement dans les cas visés à l'article

20, de la loi du 17 juillet 1989.

Dès qu'un membre cesse de faire partie du groupement, le gérant doit constater ce fait et procéder aux

formalités de dépôts et de publicité.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

Article 13 -- Suspension et exclusion

a) Suspension

Tout membre qui n'exécute pas ses obligations à l'égard du groupement ou des autres sera mis en demeure par lettre recommandée par le gérant.

A défaut, pour le membre, d'avoir régularisé sa situation dans les quinze jours de cette mise en demeure, le membre défaillant pourra être suspendu par une décision du gérant et sera privé de l'exercice de tous ses droits dans le groupement.

b) Exclusion

Tout membre du groupement peut être exclu par un vote, à l'unanimité, de l'assemblée, pour toute cause établie par l'assemblée et notamment :

-Lorsqu'il manque à ses obligations,

-Lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement,

-Lorsqu'il exerce une activité contraire à l'intérêt du groupement ou pouvant lui porter préjudice.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

Article 14 Droits et obligations d'un membre qui se retire

R a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle ii a

perdu sa qualité de membre, sans toutefois qu'il lui soit attribué une part des réserves.

Ce remboursement devra intervenir, pour la moitié au moins, au cours de l'exercice qui suit l'année où il a

perdu la qualité de membre.

Le solde sera payé dans les six mois suivants.

Toute somme restant due par ie membre qui se retire au groupement ou à l'un des autres membres sera

préalablement imputée sur la part lui revenant.

TITRE IV  Assemblée des membres

Article 15  Pouvoirs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée des membres dispose des pouvoirs les plus étendus pour prendre toute décision ou accomplir tout acte nécessaire ou utile à la réalisation de l'objet du groupement. Elle est seule compétente pour prendre toute décision relative à la modification des présents statuts, l'appel de cotisations, l'admission de nouveaux membres, l'exclusion des membres, la dissolution anticipée du groupement ou l'approbation des comptes annuels.

Article 16  Convocations et tenue des assemblées

a) Convocations

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées aux membres par courrier ordinaire un mois

au moins avant l'assemblée. A l'ordre du jour doivent être joints tous les documents utiles ou explicatifs.

b) Fréquence

L'assemblée se réunira au moins une fois par an, au lieu et aux heures indiqués dans le courrier de convocation, et ce dans les six mois de la clôture du bilan. Elle se réunira en plus chaque fois que le gérant ou '/a des membres le demandent.

c) Tenue

Les membres sont présents en personne ou par mandataires, L'assemblée sera présidée par le gérant.

Article 17  Nombre de voix

Chaque membre a une voix

Néanmoins, aucun membre ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le tiers, par le nombre des pouvoirs qui lui aura été alloué.

Article 18  Conditions de majorité et d'unanimité

L'assemblée statue à la majorité simple des membres présents. Elle statue à l'unanimité dans les cas suivants

-La modification de toute disposition de la présente convention autre qu'une simple mise à jour,

-La nomination du gérant,

-L'augmentation ou la réduction du capital,

-La dissolution du groupement

-L'admission de nouveaux membres,

-L'exclusion et la suspension d'un membre.

L'assemblée ne peut valablement se tenir que si la moitié des membres est présente.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée sera automatiquement reportée au même jour et à la même heure la semaine suivante, sauf s'il s'agit d'un jour férié, auquel cas l'assemblée sera reportée au plus prochain jour ouvrable qui suit ce jour férié, et elle pourra alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Article 19  Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée sont constatées dans des procès-verbaux dressés et signés par le président

de l'assemblée et par les membres qui le demandent.

Les procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège du groupement.

TITRE V -- Gérance

Article 20  Gérance

Le groupement est géré par une personne physique, membre ou non du groupement, nommé par

l'assemblée statuant à l'unanimité.

Le mandat du gérant est d'une durée de cinq ans, sauf durée moindre fixée par l'assemblée.

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il est renouvelable.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 21  Rémunération

La rémunération du gérant est fixée par les membres dans l'acte de nomination. Si le gérant est mis à disposition du groupement par un membre adhérent, ce dernier sera défrayé des coûts de son collaborateur selon des règles déterminées par l'Assemblée Générale,

Article 22  Démission -- Révocation

Le gérant peut démissionner en cours de fonction moyennant un préavis de trois mois. EI peut être révoqué ad nutum par une décision de l'assemblée statuant à l'unanimité. Article 23  Pouvoirs

Le gérant établit les comptes du groupement et les soumet à l'assemblée, fi représente le groupement à l'égard des tiers et en justice,

Pour le reste, il accomplit tous les actes nécessaires à la bonne administration du groupement, à condition que ces actes n'engagent pas le groupement pour un montant supérieur à 15.000 C.

TiTRE Vi  Contrôle des comptes

Article 24 --

Supprimé

TITRE ViI  Comptes

Article 25  Exercice comptable

L'exercice du groupement a une durée de douze mois, Il commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Article 26 -- Comptes

Les comptes du groupement sont tenus sous la direction de la gérance, conformément aux prescriptions de

la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises,

L'assemblée Générale pourra, si elle le souhaite, nommer parmi ses membres un contrôleur de gestion,

Article 27  Résultats

Le résultat du groupement est censé être attribué aux membres, ie jour où il est constaté au prorata du nombre de parts que chacun d'eux détient.

Toutefois, en cas de résultat positif, les membres réunis en assemblée pourront décider de constituer des réserves dans ia stricte mesure des nécessités d'une bonne gestion et chaque membre reversera alors au groupement ia totalité ou la fraction des bénéfices lui revenant telle qu'elle aura été déterminée par l'assemblée.

Ces bénéfices ne produiront pas d'intérêt en faveur des membres.

TiTRE VIII  Dissolution et liquidation

Article 28  Dissolution

La dissolution de groupement doit être décidée par l'assemblée à l'unanimité.

Article 29  Liquidation

Au cours de la même assemblée que celle qui constate la dissolution du groupement, les membres nomment les liquidateurs et déterminent les modes de liquidation, à la majorité simple.

Volet B - Suite

Après paiement des dettes du groupement, restitution des apports en nature et remboursement des sommes dues par le groupement aux membres, l'excédent d'actif est réparti entre les membres au prorata de leurs parts

En cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs peuvent exiger la contribution des membres au prorata de leurs parts.

TITRE IX-- Droit applicable  Arbitrage

Article 30  Droit applicable

Tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts est régi par la loi du 17 juillet 1979, telle qu'elle peut être modifiée par les textes subséquents.

Article 31  Arbitrage

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée du groupement ou au cours de sa liquidation entre les membres, le gérant, tes liquidateurs ou le groupement relativement aux affaires communes seront tranchées par un arbitre, choisi de commun accord et à défaut, nommé par le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles.

TITRE X DIVERS

L'assemblée, à l'unanimité reconduit le mandai de Patrick Ferrere pour une durée de 5 ans et ce jusqu'à l'Assemblée Générale de 2017.

L'Assemblée Générale entérine l'accord de l'adhésion en qualité de membre de « Fédération Nationale GROUPAMA » - 8,10 rue d'Astorg, 75008 Paris, représentée par son Président M. Jean-Luc BAUCHEREL, à dater du 01.04.2012.

Patrick Ferrere

Gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

26/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.06.2012, DPT 21.06.2012 12198-0028-012
30/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 22.06.2011 11200-0345-013
17/08/2009 : BLF000126
13/07/2009 : BLF000126
08/05/2009 : BLF000126
26/05/2008 : BLF000126
27/06/2007 : BLF000126
18/09/2006 : BLF000126
19/07/2006 : BLF000126
28/11/2005 : BLF000126
28/11/2005 : BLF000126
30/01/2003 : BLF000126
30/01/2003 : BLF000126

Coordonnées
BUREAU EUROPEEN DE L'AGRICULTURE FRANCAISE, …

Adresse
AVENUE DES ARTS 1-2, BTE 9 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

Code postal : 1210
Localité : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Commune : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Région : Région de Bruxelles-Capitale