BUREAU IMMOBILIER FINANCEMENT ET CONSTRUCTION, EN ABREGE : B.I.F.C.

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. BUREAU IMMOBILIER FINANCEMENT ET CONSTRUCTION, EN…
Dénomination : BUREAU IMMOBILIER FINANCEMENT ET CONSTRUCTION, EN ABREGE : B.I.F.C.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 437.307.573

Publication

21/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 16.08.2013 13428-0169-011
07/08/2012
ÿþi -j4_,. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORO 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0437.307,573

Dénomination

(en entier) : BUREAU IMMOBILIER FINANCEMENT ET CONSTRUCTION

(en abrégé) : B.I.F.C.

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Wellington, 21, B-1180 Uccle

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Renouvellement de mandats

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 25.05.2012

6° Renouvellement de mandats

Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée décide de renouveler le mandat des

administrateurs pour une durée de 6 ans soit jusqu'à l'assemblée de 2018.

Sont nommés

Monsieur Francis CARPIAUX, domicilié avenue Wellington 21 à '1180 UCCLE

Madame Geneviève DUMONT domicilié avenue Wellington 21 à 1180 UCCLE

Sauf décision contraire de l'assemblée, leur mandat est gratuit.

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 25.05.2012

6° Renouvellement de mandat

A l'unanimité, l'assemblée décide de nommer Monsieur Francis CARPIAUX administrateur-délégué.

CARPIAUX Francis

Administrateur-délégué

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Greffe

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Ghnlionn~r sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 15.07.2012 12297-0358-011
27/06/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0437.307.573

Dénomination (en entier) : "BUREAU IMMOBILIER FINANCEMENT ET CONSTRUCTION"

(en abrégé): " 'B.I.F.C."

Forme juridique :société anonyme

" Siège :avenue Wellington 21

1180 UCCLE

Objet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS

II résulte d'un procès-verbal dressé le six juin deux mille douze, par Maître Peter VAN MELKEBEKE,

Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative

à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro,

d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles),

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "BUREAU IMMOBILIER;

FINANCEMENT ET CONSTRUCTION", en abrégé "B.I.F.C.", ayant son siège à 1180 Uccle, avenue Wellington:

21,

a pris les résolutions suivantes:

1° Constatation que les actions ont toujours été nominatives et que des actions au porteur n'ont jamais été,

imprimées.

Constatation qu'hormis les actions représentant le capital social, il n'y a pas d'autres titres au sein de la.

société.

2° Suite à cette constatation, l'assemblée générale décide de modifier les statuts comme suit:

" modification de l'article 8 des statuts concernant la nature des actions.

" modification de l'article 28 des statuts concernant la convocation à l'assemblée générale.

" modification de l'article 29 des statuts concernant les formalités à accomplir afin d'étre admis à;.

l'assemblée générale.

3° Adoption d'un nouveau texte des statuts, afin de les mettre en conformité avec les décisions prises, avec

le Code des sociétés et avec la situation actuelle de ia société. Un extrait du nouveau texte des statuts est

comme suit :

FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.

La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "BUREAU IMMOBILIER

FINANCEMENT ET CONSTRUCTION", en abrégé "B.I.F.C.".

SIEGE SOCIAL.

Le siège est établi à 1180 Uccle, avenue Wellington 21.

OBJET.

La société a pour objet $ tant pour elle-même que pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers,:

par elle-même ou par l'intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, en Belgique ou à l'étranger:

a) toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le plus large du ternie et notamment l'achat, la vente, l'échange, le lotissement, la location, la gestion, le courtage, l'exploitation et la: mise en valeur de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis et de tous droits réels immobiliers, la promotion. immobilière et le leasing immobilier.

b) toutes opérations financières - exception faite cependant de celles réservées par la loi aux banques de. dépôt, caisses d'épargne privées et aux agents de change - et commerciales, et notamment :

La participation, sous quelque forme que ce soit, à la création, au développement, à la transformation et au contrôle de toute entreprise belge ou étrangère.

' L'octroi à de telles entreprises de tous concours, notamment financier, technique, commercial ou administratif y compris sous forme de caution, d'aval ou de garantie généralement quelconque, même hypothécaire.

' La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger toutes opérations industrielles, commerciales,: mobilières, immobilières ou financières de nature à favoriser ou étendre directement ou indirectement son: industrie et son commerce.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de !a personne ou des peisonnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui

procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles. DUREE.

La société existe pour une durée illimitée.

CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à soixante-deux mille cinq cent euros (62.500,00 EUR).

!1 est représenté par cent (100) actions, sans mention de valeur nominale représentant chacune

un/centième du capital social.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

" La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Lorsque, lors d'une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. Aussi longtemps que le conseil d'administration est composé de deux

" membres, la clause - reprise sous l'article 15 des présents statuts - octroyant une voix décisive au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, . gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution

" de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles ' de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les administrateurs sont rééligibles.

L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.

En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur. La nomination est portée à l'agenda de la plus prochaine assemblée générale.

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.

REUNiONS" DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.

Le conseil se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué ou de deux administrateurs, effectuée trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion.

Les convocations sont valablement effectuées par lettre, télécopie ou e-mail.

Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger au lieu indiqué dans la convocation.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (y compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, donner mandat à un autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration rte peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.

Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.

Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

" Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni pour l'utilisation du capital autorisé.

Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 523 du Code des sociétés.

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le président, le secrétaire et les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données.

" Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, l'administrateur-délégué

ou par deux administrateurs.

POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

61. En général

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes . nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

§2. Comités consultatifs.

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités

consultatifs. 11 décrit leur composition et leur mission.

~3. Gestion journalière

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société, ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.

Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

.54, Comité de direction

Conformément à l'article 524bis du Code des sociétés le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.

Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration est chargé du contrôle du comité.

Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité, il doit le communiquer aux autres membres avant la délibération du comité. En outre, les prescriptions de l'article 524ter du Code des sociétés doivent être prises en considération.

REPRESENTA TION DE LA SOCIETE.

La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un administrateur délégué agissant seul, désigné parle conseil d'administration.

Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un délégué à cette gestion. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci portera le titre de " administrateur-délégué". Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de nomination.

La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux.

A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet parle conseil d'administration.

CONTROLE.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2° du Code des sociétés, chaque actionnaire aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires.

Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire pourra se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il e été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas tes observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le dernier vendredi du mois de mai à quatorze heures.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la société. Elle peut également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région Bruxelles-Capitale.

DEPOT DES TITRES.

Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, si la convocation l'exige, et ce au moins trois jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée, faire connaître par écrit adressé au conseil d'administration son intention de participer à l'assemblée ou effectuer le dépôt de ses certificats d'inscription dans le registre des actions nominatives, au siège social ou dans les établissements désignés dans les avis de convocation.

Si le conseil d'administration t'exige dans la convocation, les titulaires d'actions dématérialisées sont priés, et ce dans la période mentionnée ci-dessus, de déposer une attestation constatant l'indisponibilité des actions dématérialisées, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation, aux lieux indiqués par l'avis de convocation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

oyant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

Mpd 11,1

Les titulaires d'obligations,-de warrants et de certificats émis en collaboration avec ta société peuvent ' assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en respectant les conditions d'admission prévues pour les actionnaires.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour

l'application de cet article.

REPRESENTA TION.

Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le

" représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

LiSTE DE PRESENCE.

Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.

DROIT DE VOTE.

Chaque action donne droit à une voix.

Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide autrement par la majorité simple des voix émises.

Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) et pour chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de l'assemblée, la mention " oui " ou " non " ou " . ; abstention ". L'actionnaire qui vote par écrit sera prié, le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en ' vue de participer à l'assemblée générale conformément à l'article 23 des statuts.

EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année. REPARTITION DES BENEFiCES.

Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins . qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

' Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde des bénéfices nets.

ACOMPTE SUR DIVIDENDE.

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par l'article 618 du Code des sociétés. DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'aptes confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

lls disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut è tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

4° Tous pouvoirs ont été conférés à Monsieur Jacques Louppe, qui, à cet effet, élit domicile à 1050 Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 82 boîte 8, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification

" des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des statuts). Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Peter VAN MELKEBEKE

Notaire Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur

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02/09/2011 : BL519618
15/06/2010 : BL519618
20/07/2009 : BL519618
14/07/2008 : BL519618
27/08/2007 : BL519618
13/11/2006 : BL519618
05/07/2006 : BL519618
29/09/2005 : BL519618
20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 13.07.2015 15297-0224-011
05/07/2004 : BL519618
01/08/2003 : BL519618
26/11/1996 : BL519618
13/10/1995 : BL519618
27/01/1993 : BL519618
01/01/1993 : BL519618
13/05/1989 : BL519618

Coordonnées
BUREAU IMMOBILIER FINANCEMENT ET CONSTRUCTIO…

Adresse
AVENUE WELLINGTON 21 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale