BUSINESS & CULTURAL DEVELOPMENT CENTRE CENTRE DE DEVELOPPEMENT ENTREPRENEURIAL ET CULTUREL, EN ABREGE : KEPA

Association sans but lucratif

Dénomination : BUSINESS & CULTURAL DEVELOPMENT CENTRE CENTRE DE DEVELOPPEMENT ENTREPRENEURIAL ET CULTUREL, EN ABREGE : KEPA

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 835.385.279

Publication

12/03/2012

�� MDD 22

el. Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

2 8 FEV. 2012

BRUXELL.~~

Greffe

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~

N� d'entreprise : 835.385.279

D�nomination

(en entier) : BUSINESS & CULTURAL DEVELOPMENT CENTRE

(en abr�g�) : KEPA

Forme juridique : Association Sans But Lucratif de droite grecque

Si�ge : M. Antipa 41, 57001 Thessalonique, Gr�ce et 37, Square de Mee�s, 1000 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte : TRANSFERT DU CENTRE D'OPERATION

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE KEPA NO 99

Le mercredi 1 f�vrier 2012 � 17:00 heures la Commission Administrative de KEPA s'est r�unie sous la pr�sidence de M. Thomas Fokion Algianakoglou dans la salle des s�ances de KEPA.

Membres de la Commission Administrative pr�sents : M. Thomas-Fokion Algianakoglou, M. Symeonidis Dimitrios, M. Apostolos Genitsaris, M, Kyriakos Loufakis, M. Konstantinos Konstantinidis, M. Athanasios Savvakis.

Autres personnes pr�sentes : Le Directeur G�n�ral de KEPA M. Spyridon Skotidas, l'avocat M. Konstantinos Chatzigiannakis repr�sentant le cabinet d'avocats et conseiller juridique de KEPA � NOMOS �. Le proc�s-verbal est r�dig� par Mme Aikaterini Stefanidou.

Le quorum �tant atteint, la s�ance peut valablement se tenir.

Sujet 2 : Discussion surie changement du bureau de KEPA AISBL � Bruxelles

Le Pr�sident informe la C.A. que KEPA proc�de au changement du bureau � Bruxelles. Encore, il informe la

C.A. que le bureau sera situ� � l'adresse suivante : 3, Rue de Luxembourg, 1000 Bruxelles, Belgique.

La C.A. donne son accord unanime au changement du bureau.

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e.

Le Pr�sident

Signatures Les membres

Pour extrait conforme

Thessalonique, le 08-02-2012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Thomas Fokion A Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l`association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/04/2011

��MOD 2.2

Greffe

N� d'entreprise : g~s 38S~~g,

BUSINESS & CULTURAL DEVELOPMENT CENTRE

CENTRE DE DEVELOPPEMENT ENTREPRENEURIAL ET CULTUREL KEPA

Association sans but luctratif de droit grec

~~EE

7 quareAde Mee�s,Ti8d0 Melk, Beigiq �LONxKY GRECE

CONSTITUTION D'UN CENTRE D'OPERATION

MODIFICATION et CODIFICATION DES STATUTS

De la soci�t� civile avec la d�nomination

� CENTRE DE D�VELOPPEMENT ENTREPRENEURIAL ET CULTUREL �

(NIF : 090067370)

A Thessalonique, aujourd'hui, le 31 janvier 2005, entre, d'une part, l'union avec la d�nomination �ASSOCIATION DES INDUSTRIES DE LA GRECE DU NORD � (SBBE), situ�e � Thessalonique, Place Morichovou 1, avec NIF: 090067528 par le B' Service Fiscal de Thessalonique et qui est l�galement repr�sent�e par le Pr�sident de son Conseil d'Administration Monsieur Dimitrios Symeonidis, et, d'autre part, l'union avec la d�nomination � ASSOCIATION DES EXPORTATEURS DE LA GRECE DU NORD � (SEBE), situ�e � Thessalonique, Place Morichovou 1, avec NIF: 090067589 par le B' Service Fiscal de Thessalonique et qui est l�galement repr�sent�e par le Pr�sident de son Conseil d'Administration Monsieur Evgenios Plalis, tous les deux l�galement autoris�s par les d�cisions des Conseils d'Administration susmentionn�s No 219/11/01/2005 et 365/24/01/2005 respectivement, il a �t� convenu et accept� r�ciproquement ce qui suit :

Les parties contractantes susmentionn�es, avec le contrat priv� du 30 mars 1991, qui a �t� l�galement inscrit dans le Registre des Entreprises du Tribunal de Premi�re Instance de Thessalonique sous le num�ro d'ordre 2374115.04.1991, ont fait une soci�t� civile � but non lucratif entre eux avec la d�nomination � CENTRE DE D�VELOPPEMENT ENTREPRENEURIAL ET CULTUREL (KEPA) �, situ�e � Thessalonique (Place Morichovou 1), de dur�e ind�termin�e, d'un capital de 10.000.000 drachmes, financ� � 50/50 par les parties contractantes, avec l'objectif de mat�rialiser des Projets Communautaires et d'aider � la modernisation des entreprises et conform�ment aux autres termes et accords r�f�r�s dans ce contrat.

Ensuite, les parties contractantes, en tant que membres uniques de la soci�t� civile susmentionn�e et conform�ment � la disposition de l'article 19 des Statuts initiaux:

a) avec le contrat priv� du 26 mars 1991, qui a �t� aussi inscrit dans le Registre des Entreprises du Tribunal de Premi�re Instance de Thessalonique sous le num�ro d'ordre 2280/10.04.1992, ont modifi� et codifi� l'article 14 des Statuts concernant l'Administration et la Gestion de la Soci�t� et sa Repr�sentation.

b) avec le contrat priv� du 8 octobre 1993, qui a �t� aussi inscrit dans le Registre des Entreprises du Tribunal de Premi�re Instance de Thessalonique sous le num�ro d'ordre 5292120.10.1993, ont modifi� et codifi�. les articles 14 et 15 des Statuts concernant l'Administration et fa Gestion de la Soci�t� et sa Repr�sentation, ainsi que la v�rification des livres de la Soci�t�.

c) avec le contrat priv� du 10 septembre 1999, qui a �t� aussi inscrit dans le Registre des Entreprises du Tribunal de Premi�re Instance de Thessalonique sous le num�ro d'ordre 2507120.09.1999, ont modifi� les articles 1, 2, 3, 7, 9, 14 et 17 des Statuts et ils ont d�cid� de codifier les Statuts � un texte unitaire.

d) avec le contrat priv� du 29 ao�t 2001, qui a �t� aussi inscrit dans le Registre des Entreprises du Tribunal de Premi�re Instance de Thessalonique sous le num�ro d'ordre 2884127.09.2001, ont modifi� l'article 1 concernant la d�nomination et ils ont remplac� dans tout texte des Statuts le mot � Pool � par le nom � Soci�t� � et ils ont d�cid� de codifier de nouveau les Statuts � un texte unitaire.

e) avec le contrat priv� du 22 novembre 2001, qui a �t� aussi inscrit dans le Registre des Entreprises du, Tribunal de Premi�re Instance de Thessalonique sous le num�ro d'ordre 3604/23.11.2001, ont modifi� l'article 5 concernant le Capital Cotisations, qui a �t� augment� de 10.000.000 drachmes � 43.200.000 drachmes.

f) avec le contrat priv� du 26 f�vrier 2004, qui a �t� aussi inscrit dans le Registre des Entreprises du Tribunal de Premi�re Instance de Thessalonique sous le num�ro d'ordre 867/03.03.2004, ont modifi� l'article 3;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�sen au Monite belge

111111J1111191,1.11161111!

et"1 AVR. 2011

BRUXELLES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2011- Annexes du Moniteur belge

D�nomination (en entier) :

(en abr�g�) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte :

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M0o 2.2

concernant le si�ge de la Soci�t�, qui a �t� transport� de la Municipalit� de Kalamaria (rue Adrianoupoleos 24) � la Municipalit� de Pylaia de la Pr�fecture de Thessalonique (rue M. Antypa 41) et

g) avec le contrat priv� du 30.11.2004, qui a �t� aussi inscrit dans le Registre des Entreprises du Tribunal de Premi�re Instance de Thessalonique sous le num�ro d'ordre 4571107.12.2004, ont modifi� l'article 14 � 14 des statuts concernant l'administration et la gestion de la Soci�t� et sa repr�sentation et ils ont ajout� dans l'article 5 des statuts le montant du capital et des cotisations des associ�s en Euro. Encore, ils ont d�cid� de codifier les Statuts � un texte unitaire, qui r�gle jusque aujourd'hui le fonctionnement de la Soci�t�.

Par la pr�sente, les parties contractantes, repr�sent�es comme dit ci-dessus, s'accordent et d�cident ensemble de modifier l'article 18, paragraphe 5, des Statuts comme il suit:

� Article 18:

5.Les liquidateurs, imm�diatement apr�s leur entr�e en fonction, doivent recenser les biens de la Soci�t�, ensuite s'occuper du recouvrement de ses cr�ances et du paiement de ses engagements, s'occuper du d�nouement de ses affaires, d�noncer les contrats des ses salari�s, ainsi que ceux des professionnels lib�raux associ�s avec elle, en versant les indemnit�s dues. Enfin, apr�s le paiement de tous les engagements, les associ�s ont le droit de r�cup�rer un montant inf�rieur ou �gal � leur cotisation. Hors de la r�cup�ration de leurs cotisations, le partage des biens de la Soci�t� aux membres est interdit et l'actif restant retourne au Domaine Public Grec ou � la source qui a financ� le projet. Le service des liquidateurs sera sans traitement, sauf les d�penses effectives pay�es par eux pour la compl�tion de leur oeuvre. �

Apr�s la modification ci-dessus et � fin de servir les contractants avec KEPA, nous d�cidons de codifier les Statuts de KEPA, qui, d�s � pr�sent, seront comme il suit:

CHAPITRE A'

Institution D�nomination Objectif Si�ge Dur�e

Article 1: Institution D�nomination

On institue une Soci�t� Civile sans but lucratif avec la d�nomination � CENTRE DE D�VELOPPEMENT

ENTREPRENEURIAL ET CULTUREL (KEPA)� (: la Soci�t�). La traduction de la d�nomination en anglais sera

� BUSINESS AND CULTURAL DEVELOPMENT CENTER (BCDC) �.

Article 2 : Objectifs et Moyens de R�alisation

1. Les objectifs de la Soci�t� sont :

a) D'aider � la modernisation des entreprises industrielles, artisanales et de transformation, des entreprises d'exportation, ainsi que d'autres entreprises similaires, situ�es en Gr�ce, de valoriser leur infrastructure, d'avancer la collaboration parmi elles et aussi avec d'autres entreprises similaires de l'Union Europ�enne et des pays tiers, d'entreprendre et servir le projet de l'Union Europ�enne �sur la prestation de services aux petites et moyennes entreprises de transformation �, ainsi que d'entreprendre et servir d'autres projets similaires offerts par d'autres Organisations ou Entit�s de l'Etat, Organisations ou Entit�s priv�es etc.

b) La mat�rialisation, impl�mentation et gestion de Projets Communautaires et Nationaux, soit dans leur totalit� soit en partie.

c) La repr�sentation de et la prestation de services � chaque initiative des Organisations Economiques Internationales, ainsi que la participation � la gestion ou/et la mat�rialisation de leurs projets.

d) La repr�sentation, support et promotion de projets Culturels et Sociaux.

e) Le support de chaque initiative qui peut contribuer au d�veloppement entrepreneurial, �conomique et culturel du pays.

f) La mat�rialisation de projets Communautaires en collaboration avec d'autres organisations qui ont leur si�ge dans l'Union Europ�enne et la Chypre, ainsi que de projets transfrontaliers et internationaux qui visent � l'avancement des relations entrepreneuriales ou culturelles de notre pays avec les pays du bassin de la mer Noire ou les pays Balkaniques ou M�diterran�s.

g) La participation � la mat�rialisation, impl�mentation ou gestion des projets ou activit�s consid�r�s comme compatibles avec les objectifs et les buts de deux parties contractantes � KEPA.

h) La prestation de services de planification de projets ou d'initiatives � la Commission Europ�enne, aux Minist�res de la Gr�ce, aux Secr�tariats G�n�raux de R�gions, � d'autres Organisations etc.

2. Moyens de r�alisation des objectifs de la Soci�t�.

La r�alisation des objectifs de la Soci�t� mentionn�s ci-dessus sera effectu�e notamment, mais pas limitativement, par les moyens suivants :

Par l'�tude et la prestation de conseils financiers, l'�tude et la prestation de conseils sur le marketing d'exportation, nomm�ment sur la promotion des exportations, par l'�tude et la prestation de conseils sur l'informatisation, l'�tude et la prestation de conseils g�n�raux et techniques aux entreprises, par la prestation d'information, par la planification et la sp�cialisation d'activit�s et de programmes qui peuvent aider les entreprises du pays, par le d�veloppement d'outils et de m�thodologie de gestion et de surveillance de la mat�rialisation des projets communautaires et nationaux par les entreprises etc.

La prestation d'information peut concerner des rapports de branche, des possibilit�s de collaboration avec des entreprises du pays ou �trang�res, des mati�res premi�res, des programmes de formation en cours, des

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MOD 2.2

possibilit�s de financement par des programmes communautaires ou nationaux, la conception de nouveaux produits, des sujets de contr�le de qualit�, des sujets d'organisation de s�minaires entrepreneuriaux ou de branche, des sujets d'organisation de la production et de la structure administrative des entreprises, des sujets de planification strat�gique d'�tude de march�, des sujets de s�lection du personnel et de son int�gration dans le r�gime l�gal de la R�glementation du Travail de notre pays, des sujets de l'impact sur l'environnement, de l'�puration des d�chets etc.

3. R�alisation des objectifs de la Soci�t�

A fin de servir et r�aliser les objectifs de la Soci�t�, on pr�voit :

a) D'installer et �quiper des bureaux � Thessalonique et ailleurs o� ils sont n�cessaires.

b) D'engager le nombre d'employ�s n�cessaire.

c) D'utiliser les cadres scientifiques et de service, ainsi que les employ�s des bureaux des Associations contractantes.

d) D'utiliser, aussi, au service du fonctionnement de la Soci�t�, les lieux, l'�quipement m�canique, les biblioth�ques, les t�l�phones, les t�l�types, les FAX etc. que les deux Parties contractantes poss�dent ou poss�deront � l'avenir. Concernant les services susmentionn�s qui seront fournis par les Parties contractantes via leurs cadres et leurs employ�s, ainsi qu'au moyen de leur �quipement d�crit ci-dessus, la Soci�t� couvrira le co�t de ces d�penses.

e) D'utiliser des consultants externes r�mun�r�s (� fa�on), ainsi que des experts Economistes, des Avocats, des Technologues, des Comptables, etc.

f) De coop�rer avec des Organisations similaires, des �tablissements d'enseignement, des centres de recherche, des Services publics ou semi-publics en Gr�ce et � l'�tranger, etc.

g) La participation de KEPA � des personnes morales avec autres Organismes similaires pour g�rer des projets.

Article 3 : Le Si�ge

Le si�ge de la Soci�t�, �tabli � l'origine dans la municipalit� de Kalamaria, Thessalonique, sur la route Andrianoupoleos 24, par la d�cision unanime du 26.02.2004 des parties contractantes, a �t� transport� � la Municipalit� de Pylaia, Thessalonique, et en particulier aux bureaux de KEPA sur la route Marinou Antypa 41.

Les membres de la Soci�t� peuvent, par une d�cision unanime, transporter le si�ge de la Soci�t� � d'autres Municipalit�s de l'Agglom�ration Urbaine de Thessalonique, ainsi que d'ouvrir des antennes dans d'autres villes de Gr�ce.

Article 4 : Dur�e

La dur�e de la Soci�t� est ind�termin�e, comme il est interdit de la d�noncer avant l'ach�vement et la liquidation du premier programme de la CEE �sur la prestation de services aux petites et moyennes entreprises de transformation en Mac�doine Centrale �.

CHAPITRE B'

Capital Cotisations Ressources R�mun�ration des services

fournis � la Soci�t�

Article 5 : Capital Cotisations

Le capital de la Soci�t� qui �tait initialement de dix millions (10.000.000) drachmes, ou vingt-neuf milles trois cents quarante-sept Euros et trois centimes (29.347,03 � ), financ� � 50150 par les parties contractantes, que chaque organisme contractant a contribu� en esp�ces de cinq millions (5.000.000) drachmes ou quatorze milles six cents septante-trois Euros et cinquante et un centimes (14.673,51 �), est augment� de 33,2 millions (33.200.000) drachmes ou quatre-vingt-dix-sept milles quatre cents trente-deux Euros et treize centimes (97.432,13 � ). Le montant de l'augmentation ci-dessus a �t� contribu� � 50/50 par les parties contractantes, que chaque partie a contribu� en esp�ces la somme de 16,6 millions (16.600.000) drachmes ou quarante-sept milles sept cents seize Euros et sept centimes (48.716,07 � ). En cons�quence, le capital total de la Soci�t� est de 43,2 millions (43.200.000) drachmes, ou cent vingt-six milles sept cents septante-neuf Euros et seize centimes (126.779,16 �).

Article 6 : Responsabilit�s des parties contractantes

Les parties contractantes ne sont pas oblig�es d'augmenter leurs cotisations ou de les compl�ter � cause d'une r�duction de celles, et leur responsabilit� est limit�e au montant de leurs contributions.

Les parties contractantes n'ont pas le droit de profiter des distributions par la Soci�t� dans le cas o� il y a de recettes non utilis�es, �tant donn� le caract�re non lucratif de la Soci�t�. Les recettes non utilis�es seront utilis�s exclusivement par la Soci�t� afin de mieux r�pondre � ses objectifs statutaires, de les �largir, dans les limites, bien s�r, de la pr�sente, ou afin de les capitaliser et donc augmenter le capital de la Soci�t�.

Article 7 : Ressources de la Soci�t�

Les ressources de la Soci�t� � atteindre ses objectifs sont les suivantes:

a) Les cotisations de ses membres fondatrices mentionn�es dans l'article 5 de la pr�sente.

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MOD 2.2

b) Le financement de la Soci�t� par le "Plan de D�veloppement R�gional (PDR)" ou par autres programmes de la CEE.

c) La r�mun�ration offerte par les entreprises auxquelles la Soci�t� fournit ses services.

d) Les subventions provenant de sources nationales.

e) Les dons provenant de toute sorte d'organisations grecques ou internationales, ou des personnes morales publiques ou priv�es.

f) Les subventions de soci�t�s grecques ou �trang�res de toute nature.

g) Les dons, les h�ritages, legs � la Soci�t� et

h) Toute forme d'entr�e de capital de tout motif l�gitime.

i) Le financement des co�ts d'exploitation de KEPA par des ressources des programmes administr�s pour le b�n�fice des entreprises.

Article 8 : R�mun�ration pour services rendus � la Soci�t�

Les repr�sentants �lus des parties qui participent, comme d�crit ci-dessous, � la gestion de la Soci�t� n'ont pas droit � r�mun�ration pour les services qu'ils offrent � la Soci�t�.

Cependant, ils ont le droit d'�tre rembours�s pour n'importe quel type de d�penses qu'ils font au nom de la Soci�t�.

Le personnel scientifique qui sera utilis� dans une relation de prestation de services par des travailleurs ind�pendants, ainsi que le personnel qui sera utilis� dans une relation de salari�s, sont intitul�s et recevront les r�mun�rations convenues ou, au moins, les r�mun�rations ou les �moluments l�gaux directement par la Soci�t� ou par les Parties contractantes avec l'argent qui, comme dit ci-dessus, sera offert (pay�) par la Soci�t� aux Parties contractantes.

CHAPITRE C'

Responsabilit�s des parties contractantes Participation des Tiers

Article 9 : Responsabilit�s des parties contractantes. Participation des Tiers.

1. Chaque Partie contractante sera obligatoirement repr�sent�e dans l'administration de la Soci�t� par les membres de son administration, comme indiqu� ci-dessous.

2. Le transfert ou cession des droits et des obligations des Parties contractantes de la Soci�t� � une tierce partie est interdit, sauf si il y a un commun accord des Parties contractantes.

CHAPITRE D'

Exercices comptables Bilan Livres de commerce

Article 10 : Exercices comptables

La dur�e de chaque exercice comptable sera d'un an, du ler janvier au 31 d�cembre. Par exception, le premier exercice comptable d�bute aujourd'hui et se terminera le 31 d�cembre 1992.

Article 11 : Bilan

A la fin de chaque ann�e de gestion (calendrier), ceux qui ont la gestion et l'administration de la Soci�t�, comme sp�cifi� ci-dessous dans l'Article 14 de la pr�sente, ont l'obligation d'�laborer un inventaire des actifs et passifs de la Soci�t�, qui existent sur le jour de l'inventaire, de proc�der aux amortissements l�gaux et d'�tablir le bilan, qui doit clairement montrer la situation �conomique r�elle de la Soci�t�.

Article 12 : Recettes non utilis�es - R�serves

Les recettes non utilis�es sont les sommes restantes apr�s la d�duction du revenu brut des d�penses ou des pertes, de toute obligation de la Soci�t�, et des amortissements l�gaux.

Ces recettes seront vers�es sur le compte des r�serves de la Soci�t�, et au-del� elfes seront disponibles � la Soci�t� l'ann�e prochaine, selon les d�cisions de la Commission Administrative, afin de mieux r�pondre � ses objectifs statutaires, de les �largir, ou afin de capitaliser les recettes et donc augmenter le capital de la Soci�t� et tout cela, conform�ment aux dispositions de la pr�sente.

Article 13 : Les livres de la Soci�t�

La Soci�t� doit tenir tous les livres l�gaux pr�vus par le Code des El�ments Fiscaux et, g�n�ralement, par

la l�gislation en vigueur.

CHAPITRE E'

L'administration de la Soci�t�

Article 14 : Administration et Gestion de la Soci�t� Sa Repr�sentation.

1. L'administration et la gestion de la Soci�t� seront sous la responsabilit� de la Commission Administrative qui sera compos�e de six (6) membres avec droit de vote et du Secr�taire G�n�ral de la R�gion de Mac�doine Centrale ou son suppl�ant sans droit de vote, comme il est sp�cifi� dans le paragraphe 16 de cet article.

2. Trois des six (6) membres mentionn�s ci-dessus doivent provenir de chacune des Organisations contractantes et �tre les Pr�sidents en exercice ou des ex-Pr�sidents ou des membres en exercice des

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2011- Annexes du Moniteur belge MOI) 2.2

Conseils d'Administration des Organisations contractantes. L'un des trois membres de chaque Organisation doit obligatoirement �tre soit le Pr�sident en exercice soit un ex-Pr�sident.

La s�lection de ces membres, ainsi que leur remplacement, sera effectu�e par une d�cision du Conseil d'Administration de chaque Organisation contractante sur la suggestion de son Pr�sident.

3. Dans le cas o� un nouveau Conseil d'Administration est �lu dans une Organisation contractante, le pr�sident doit, dans les trois (3) mois � compter de l'�lection, renouveler sa confiance dans les membres de la Commission Administrative qui la repr�sentent ou de les remplacer, partiellement ou totalement. Jusqu'alors, les membres de la Commission Administrative restent les m�mes et la commission fonctionne l�galement.

4. La Commission Administrative est dirig�e par son Pr�sident.

5. Le Pr�sident de la Commission Administrative sera le Pr�sident en exercice ou un des ex-Pr�sidents du Conseil d'Administration de l'une des Organisations contractantes et pour une p�riode de deux ans qui commencera le 1er octobre de l'un an et expirera le 30 septembre de l'ann�e suivante, comme pr�vu dans la seconde section du paragraphe 2 de cet article. Apr�s cette p�riode de deux ans, il sera remplac� par le Pr�sident en exercice ou un des ex-Pr�sidents du Conseil d'Administration de l'autre Organisation contractante et ainsi de suite.

Dans le cas de d�mission, destitution ou retraite du Pr�sident de la Commission Administrative qui provient de l'une des Organisations contractantes, il sera remplac� � la Pr�sidence de KEPA par un autre membre de la m�me Organisation contractante du Pr�sident d�mis, destitu� ou retrait�.

Le rempla�ant du Pr�sident d�mis, destitu� ou retrait� doit n�cessairement �tre le Pr�sident en exercice ou un des ex-Pr�sidents de l'Organisation du Pr�sident d�mis, destitu� ou retrait�. Ceci exige une d�cision du Conseil d'Administration de cette organisation, une copie de laquelle devra �tre soumise � la Commission Administrative de la Soci�t�.

Par exception, la premi�re pr�sidence durera 18 mois et commencera le 30.3.1992 et se terminera le 30.9.1992. Pour cette p�riode, le Pr�sident de la Commission Administrative sera le Pr�sident du Conseil d'Administration de l'Association des Exportateurs de la Gr�ce du Nord Monsieur Vasileios Kourtesis, dont le mandat se terminera le 30.9.1992, alors que pour les deux ann�es suivantes, du 1.10.1992 au 30.9.1994, le Pr�sident de la Commission Administrative sera le Pr�sident du Conseil d'Administration pr�c�dent de l'Association des Industries de la Gr�ce du Nord Monsieur Vasileios Panoutsos, selon une d�cision l�gale de ce Conseil d'Administration.

De cette fa�on, les Pr�sidents en exercice ou les ex-Pr�sidents des Conseils d'Administration de deux organisations contractantes seront altern�s � la pr�sidence de la Commission Administrative de la Soci�t�.

Jusqu'� l'�lection ou le remplacement du Pr�sident de la Commission Administrative, elle continue d'�tre pr�sid�e par son Pr�sident sortant.

6. Le Pr�sident de la Soci�t� la repr�sente devant toutes les Autorit�s Publiques, les Municipalit�s et autres Personnes Morales r�gies par le droit public, les Tribunaux, les Banques et, g�n�ralement, devant tous tiers. Il peut signer au nom de la Soci�t� et l'engager, sauf s'il s'agit du retrait de l'argent des Banques, des Banques d'Epargne, de la Caisse des d�p�ts et consignations, des Caisses Publiques, des Bureaux de Poste, de l'Entreprise Publique d'Electricit�, de l'Organisme des T�l�communications de Gr�ce et, g�n�ralement, de toutes personnes morales r�gies par le droit public ou priv�, des Organisations Publiques ou Priv�es et des entreprises priv�es, parce que dans ces cas la signature du Pr�sident ne suffit pas et la signature du second membre de la Commission Administrative est aussi n�cessaire. La Commission Administrative d�cide qui sera la personne qui posera la seconde signature, mais cette personne doit �tre de l'autre association de celle o� le Pr�sident appartient.

Les personnes susmentionn�es peuvent autoriser un agent de service de la Soci�t�, par la d�cision de la Commission Administrative et par une procuration notariale, de signer � leur part et de prendre de l'argent dans tous ou certains des cas mentionn�s ci-dessus.

7. On cr�e la position du Vice-pr�sident de la Commission Administrative de KEPA. Le Vice-pr�sident doit �tre de l'autre association de celle o� le Pr�sident de la Commission Administrative appartient. La comp�tence du Vice-pr�sident est d�termin�e par une d�cision de la Commission Administrative.

8. La Commission Administrative se r�unit au moins une fois par mois obligatoirement, ainsi qu'� la demande de son Pr�sident. Trois membres de la Commission Administrative ont le droit d'exiger par �crit par le pr�sident sa convocation, en d�terminant simultan�ment dans leur demande les questions d'�tre examin�es. En ce cas, le Pr�sident est oblig� de convoquer la Commission Administrative et mettre � l'ordre du jour la question soulev�e par les membres susmentionn�s qui ont demand� sa convocation dans trois (3) jours cons�cutifs � la pr�sentation de la demande.

En cas de refus injustifi� du pr�sident de convoquer la Commission administrative, le Pr�sident est d�missionn� par une d�cision du Conseil d'Administration de l'Organisation o� il appartient, et il est remplac� par le Pr�sident en exercice ou par un ex-Pr�sident de la m�me Organisation.

9. Dans tout autre cas o� le Pr�sident de la Commission Administrative se trouve dans l'incapacit� de remplir ses obligations � la Soci�t� pour des raisons personnelles, soit en permanence soit pour une longue dur�e, le Conseil d'Administration de l'Organisation o� il appartient le remplace par son Pr�sident en exercice ou par un ex-Pr�sident de la m�me Organisation, conform�ment aux paragraphes pr�c�dents de cet article.

10. En cas d'incapacit� temporaire du Pr�sident de remplir ses obligations, il peut autoriser par �crit un autre membre de la Commission Administrative qui provient de la m�me Organisation contractante que lui, � le remplacer. La nomination du membre de la Commission Administrative qui remplacera le Pr�sident en tous cas de son incapacit� temporaire de remplir ses obligations peut �tre effectu�e une fois au d�but du mandat du Pr�sident par sa d�claration enregistr�e dans le proc�s-verbal.

11. La r�union l�gale de la Commission Administrative n�cessite un quorum. Le quorum n�cessite la pr�sence du Pr�sident ou de son rempla�ant, ainsi que la pr�sence de trois autres membres de la Commission.

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MOD22

Chaque membre de la Commission Administrative peut �tre repr�sent� � la s�ance par un autre membre de la Commission en envoyant une lettre au Pr�sident de KEPA. Chaque lettre n'est valable que pour une s�ance sp�cifique de la Commission Administrative. Chaque membre pr�sent peut repr�senter au plus un membre absent.

En tous cas, la pr�sence physique d'au moins quatre (4) membres est requise, y compris le Pr�sident.

Les personnes suivantes peuvent aussi participer � la Commission Administrative mais sans droit de vote : a) les Pr�sidents en exercice des Associations, b) deux agents de service, un par chaque Association, par d�cision de leurs propres organes, c) le conseiller juridique de KEPA et d) des repr�sentants ou envoy�s de KEPA, des Minist�res ou de l'Administration R�gionale ou d'autres Organisation, si ils sont invit�s par �crit par le Pr�sident de KEPA.

12. Les d�cisions de la Commission Administrative sur tous les sujets, � l'exception des cas mentionn�s dans le paragraphe suivant, sont prises � la majorit� des membres pr�sents. En cas de ballottage, le vote du Pr�sident de la Commission Administrative compte double.

13. A fin de modifier le pr�sent contrat, une d�cision unanime est requise, d'apr�s l'article 19. A l'exception des cas d�crits dans l'article 2, � fin de prendre une d�cision � ex�cuter d'autres programmes de la CEE ou d'autres programmes des Organisations grecques ou �trang�res, ainsi qu'� prendre, en tant que Soci�t�, des engagements financiers qui d�passent la somme des 100.000.000 (cent millions) de drachmes, la prise de ces d�cisions requiert au moins 4 (quatre) votes.

14. Le management et la gestion des ressources de la Soci�t�, d'apr�s les d�cisions pertinentes de la Commission Administrative, sont effectu�s par le Directeur G�n�ral de la Soci�t� qui est li� par un contrat de travail salari� � dur�e d�termin�e ou ind�termin�e, ou par le manager qui est li� � la soci�t� par un contrat de prestation de services ind�pendante � dur�e d�termin�e ou ind�termin�e et qui est pay� en remettant des re�us pour les prestations fournies.

Le Directeur G�n�ral ou le Manager de la Soci�t� est responsable de l'organisation, la direction et le management de la Soci�t�. Encore, il assiste aux s�ances de la Commission Administrative mais sans droit de vote, il informe la Commission Administrative de l'ordre du jour de ses s�ances, il la informe de tous sujets qui concernent l'organisation, la direction et le management de la Soci�t�, et il remplit �galement fes fonctions de secr�taire aupr�s des s�ances en r�digeant le proc�s-verbal qu'il enregistre dans le livre des proc�s-verbaux qui est, ensuite, sign� par les membres � leur s�ance suivante.

Le Directeur G�n�ral ou le Manager de la Soci�t� a �galement sous son contr�le et ses instructions le personnel qui est d�j� employ� par la Soci�t�, le personnel qui sera employ� par la Soci�t�, ainsi que les collaborateurs externes de la Soci�t�.

Encore, la soci�t� peut employer, par la d�cision de sa Commission Administrative, un Directeur G�n�ral adjoint ou un Manager adjoint qui sera li� � la Soci�t� par un contrat de travail salari� � dur�e d�termin�e ou ind�termin�e et qui assumera certaines responsabilit�s du Directeur G�n�ral ou du Manager par une d�cision de la Commission Administrative. Encore, le Directeur G�n�ral adjoint ou le Manager adjoint remplacera le Directeur G�n�ral ou le Manager en cas d'absence ou d'emp�chement ou en cas de vacance de son poste.

Enfin, par une d�cision de la Commission Administrative, la Soci�t� peut employer un Conseiller de Direction qui sera li� � la soci�t� par un contrat de prestation de services ind�pendante � dur�e d�termin�e ou ind�termin�e et qui sera pay� en remettant des re�us pour les prestations fournies. Le Conseiller de Direction fournira � la Commission Administrative des services consultatifs sur la direction et le management de la Soci�t�, il sera directement soumis � la Commission Administrative et il assistera � ses s�ances sans droit de vote.

15. La Commission Administrative, par ses d�cisions qui sont prises � la majorit� des membres pr�sents � ses s�ances d'apr�s le paragraphe 11 de cet article, peut former des comit�s compos�s par des membres des Conseils d'Administration des Associations contractantes et, obligatoirement, par au moins un membre de la Commission Administrative qui pr�sidera ces comit�s, pour �tudier et consulter la Commission Administrative sur des sujets qui l'int�ressent.

16. D'apr�s le paragraphe 1 de cet article, le Secr�taire G�n�ral de la R�gion de Mac�doine Centrale peut participer � la Commission Administrative avec le droit de participer aux discussions mais sans droit de vote.

En cas de son emp�chement, il peut �tre replac� par un repr�sentant en envoyant une lettre au Pr�sident de KEPA. Chaque lettre n'est valable que pour une s�ance sp�cifique de la Commission Administrative.

Sa participation ou celle de son repr�sentant aux s�ances de la Commission Administrative sera non r�mun�r�e, mais la Commission Administrative peut d�cider de lui payer, par s�ance, ses frais de d�placement.

Article 15

1. Chaque Association contractante a le droit de demander � mener un audit de tous ou certains livres de la Soci�t� et de sa situation �conomique. Cette demande doit �tre faite par �crit en d�terminant, en m�me temps, les personnes qui effectueront l'audit.

Le Pr�sident de la Commission Administrative doit permettre le commencement de l'audit susmentionn� dans trois (3) jours � compter du jour de la demande.

Le Pr�sident doit mettre � la disposition des auditeurs tous les documents, livres et �l�ments qui seront demand�s pour l'audit.

2. L'audit sera effectu� dans les bureaux de la Soci�t�, � la pr�sence d'un repr�sentant ou d'un employ� de la Soci�t�.

3. Les auditeurs ont le droit de demander et prendre des copies de tout sorte de documents de la Soci�t� pour les mettre � la disposition de l'Association contractante qui a demand� l'audit.

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M00 2.2

4. II est interdit de publier les documents de la Soci�t�, ou leurs r�sum�s, dans la presse quotidienne ou p�riodique, le radio, la t�l�vision, ainsi que via tous autres m�dias sans l'autorisation de la Commission Administrative.

La violation de cette disposition par un membre de la Soci�t� ou de la Commission Administrative entra�ne la d�ch�ance des fonctions de membre de la Commission Administrative et l'imposition d'une amende d'un million de drachmes (1.000.000) par chaque violation, que le membre doit payer � la Soci�t� pour dommage moral. La m�me amende est impos�e � tout tiers qui viole cette disposition. L'utilisation des documents de la Soci�t� devant les Tribunaux Politiques ou Criminels pour supporter le recours de chaque int�ress� ne constitue pas une violation de la disposition ci-dessus.

CHAPITRE F'

Comptabilisation des d�penses d'�tablissement de la Soci�t� -

Dissolution -- Liquidation de ses biens

Article 16

Tous les frais des travaux pr�paratoires pour l'�tablissement de la Soci�t� sont reconnus frais de la Soci�t�

et seront comptabilis�s dans ses livres.

Article 17

La Soci�t� peut �tre dissolue sous r�serve des limitations pr�vues par l'article 4 de la pr�sente par une

d�cision unanime de 6 (six) membres de la Commission Administrative ou apr�s la d�nonciation par une de

deux Associations contractantes, apr�s une d�cision l�gale de son Administration, sans p�nalit�.

La d�nonciation est l�galement valable six (6) mois apr�s sa communication � la contrepartie.

Article 18

1. Apr�s la dissolution ou l'�ch�ance de la dur�e de la Soci�t�, elle est mise � liquidation. Les liquidateurs sont d�sign�s par toutes les deux parties contractantes via leurs repr�sentants. L'Association qui fait la d�nonciation doit d�signer son repr�sentant dans le m�me document par lequel elle d�nonce le contrat de la Soci�t�. Si l'Association qui fait la d�nonciation ne d�signe pas son repr�sentant dans le m�me document par lequel elle d�nonce le contrat, la d�nonciation n'est pas l�galement valable.

2. Dans dix jours � compter de la r�ception de la d�nonciation ci-dessus par la contrepartie, la contrepartie doit aussi d�signer, et annoncer par �crit � l'Association qui fait la d�nonciation, le liquidateur qui la repr�sentera pendant tout le proc�s de liquidation. Si la contrepartie ne d�signe pas son liquidateur, la liquidation est effectu�e seulement par le repr�sentant de l'Association qui fait la d�nonciation.

3. En cas de dissolution de la Soci�t� par une d�cision unanime, les liquidateurs doivent �tre d�sign�s dans la m�me d�cision, un par chaque Association.

4. Les liquidateurs, agissant concurremment, repr�sentent la Soci�t� devant toute autorit�, les Tribunaux et tous tiers.

5. Les liquidateurs, imm�diatement apr�s leur entr�e en fonction, doivent recenser les biens de la Soci�t�, ensuite s'occuper du recouvrement de ses cr�ances et du paiement de ses engagements, s'occuper du d�nouement de ses affaires, d�noncer les contrats des ses salari�s, ainsi que ceux des professionnels lib�raux associ�s avec elle, en versant les indemnit�s dues. Enfin, apr�s le paiement de tous les engagements, les associ�s ont le droit de r�cup�rer un montant inf�rieur ou �gal � leur cotisation. Hors de la r�cup�ration de leurs cotisations, le partage des biens de la Soci�t� aux membres est interdit et l'actif restant retourne au Domaine Public Grec ou � la source qui a financ� le projet. Le service des liquidateurs sera sans traitement, sauf les d�penses effectives pay�es par eux pour la compl�tion de leur oeuvre

CHAPITRE G'

G�n�ralit�s

Article 19

Les parties fondatrices peuvent, par leur d�cision unanime, modifier les dispositions de la pr�sente et inviter

d'autres membres � rejoindre la Soci�t� mais sans changer la forme, le caract�re et les objectifs de la Soci�t�.

Article 20

Pour acqu�rir une personnalit� juridique, la Soci�t� doit se d�clarer conform�ment aux dispositions de la

Loi.

EN FOI DE QUOI, les parties contractantes ont sign� la pr�sente convention en 4 exemplaires originaux. LES PARTIES CONTRACTANTES

De la part de De la part de l'ASSOCIATION DES INDUSTRIES DE LA GRECE DU NORD l'ASSOCIATION DES EXPORTATEURS

DE LA GRECE DU NORD

Dimitrios Symeonidis Evgenios Plalis

"

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MOD 2.2

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE KEPA NO 81

Le mercredi 13 mai 2009 � 18:00 heures la Commission Administrative de KEPA s'est r�unie sous la pr�sidence de M. Vasileios Panoutsos dans la salle des s�ances de KEPA.

Membres de la Commission Administrative pr�sents : M. Thomas-Fokion Algianakoglou, M. Vasileios Takas, M. Apostolos Genitsaris.

Autres personnes pr�sentes : Le Directeur G�n�ral de KEPA M. Spyridon Skotidas, M. bannis Stavrou repr�sentant SBBE, et M. Konstantinos Chatzigiannakis et Mme Maria Vastaroucha repr�sentant le cabinet d'avocats � NOMOS �. Le proc�s-verbal est r�dig� par Mme Aikaterini Stefanidou.

M. Nikolaos Pentzos a autoris� par �crit M. Vasileios Panoutsos � le repr�senter � la Commission Administrative. M. Dimitrios Lakasas a autoris� par �crit M. Thomas Algianakoglou � le repr�senter � la Commission Administrative.

Le quorum �tant atteint, la s�ance peut valablement se tenir.

Sujet 2 : Mise en place de la nouvelle Commission Administrative composition de la C.A.

Le pr�sident M. Vasileios Panoutsos prend la parole et exprime aux membres pr�sents que, selon les statuts de la Soci�t� (article 14, par. 5), la pr�sidence de la Commission Administrative (C.A.) de KEPA pour les deux ann�es suivantes doit �tre prise par l'Association des Exportateurs de la Gr�ce du Nord (SEBE). Encore, tandis que le 06.04.2009 un nouveau Conseil d'Administration a �t� �lu dans l'Association des Industries de la Gr�ce du Nord (SBBE), selon l'articlel4 � 3 des statuts, le pr�sident doit renouveler sa confiance dans les membres de la Commission Administrative qui la repr�sentent ou de les remplacer, partiellement ou totalement.

Ensuite, il avertit les membres pr�sents que SEBE, � la s�ance de son Conseil d'Administration No 416/2704-2009, a confirm� M. Thomas-Fokion Algianakoglou en tant que Pr�sident de KEPA pour les deux ann�es suivantes et M. Apostolos Genitsaris et M. Dimitrios Lakasas en tant que membres de la C.A. de KEPA. De m�me, l'Association des Industries de la Gr�ce du Nord (SBBE), par sa lettre du 28 avril 2009 et d'apr�s une d�cision de sa Commission Administrative, a confirm� M. Vasileios Panoutsos, M. Nikolaos Takas et M. Nikolaos Pentzos en tant que repr�sentants de SBBE � la C.A. de KEPA pour les deux ann�es suivantes.

Le nouveau Pr�sident de KEPA M. Algianakoglou remercie M. Panoutsos pour la repr�sentation excellente des associations et le travail important qui a �t� accompli pendant son mandat � la pr�sidence.

Ensuite, et d'apr�s les statuts de KEPA (chapitre E', article 14, par. 4), M. Thomas-Fokion Algianakoglou (de l'Association SEBE) est d�sign� comme Pr�sident de KEPA pour les deux ann�es suivantes. De m�me, selon l'article 14 par. 7, M. Vasileios Panoutsos (de l'Association SBBE) est d�sign� comme Vice-Pr�sident de la Soci�t� et aura le droit, en tant que le second membre de la C.A., d'engager KEPA par sa signature pour tous les cas mentionn�s dans l'article 14 par. 6 des statuts de KEPA.

D'apr�s les donn�es ci-dessus, la composition de la C.A. de KEPA est la suivante :

1.Thomas Fokion Algianakoglou, fils de Antonios, Pr�sident

2.Vasileios Panoutsos, fils de Georgios, Vice-Pr�sident

3.Vasileios Takas, fils de Nikolaos, membre

4.Nikolaos Pentzos, fils de Adolfos-Petros, membre

5.Apostolos Genitsaris, fils de lordanis, membre

6.Dimitrios Lakasas, fils de Nikolaos, membre

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e.

Le Pr�sident Les membres

Pour extrait conforme

Thessalonique, le 31-01-2011

Thomas Fokion Algianakoglou

Pr�sident

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE KEPA NO 88

Le mercredi 22 d�cembre 2010 � 17:00 heures la Commission Administrative de KEPA s'est r�unie sous la pr�sidence de M. Thomas Fokion Algianakoglou dans la salle des s�ances de KEPA.

Membres de la Commission Administrative pr�sents : M. Thomas-Fokion Algianakoglou, M. Vasileios Panoutsos, M. Apostolos Genitsaris, M. Kyriakos Loufakis, M. Konstantinos Konstantinidis, M. Athanasios Sawa kis.

MOD 2.2

Volet B - Suite

Autres personnes pr�sentes : Le Pr�sident de SEBE M, Dimitrios Lakasas, Le Directeur G�n�ral de KEPA M. Spyridon Skotidas, l'avocat M. Konstantinos Chatzigiannakis repr�sentant le cabinet d'avocats et conseiller juridique de KEPA � NOMOS �. Le proc�s-verbal est r�dig� par Mme Aikaterini Stefanidou.

Le quorum �tant atteint, la s�ance peut valablement se tenir.

Sujet 5 : Discussion sur les pratiques d'extraversion de KEPA et la recherche d'autres sources de financement

Le Pr�sident informe la C.A. que KEPA proc�de � l'ouverture d'un bureau � Bruxelles dont le budget annuel est estim� � 70.000 � . Encore, il informe la C.A. que le bureau sera situ� � l'adresse suivante : 37 Square de Mee�s, 1000 Bruxelles, Belgique.

La C.A. donne son accord unanime � l'ouverture du bureau et autorise le Pr�sident � trouver une personne. Encore, elle l'autorise, d'apr�s l'article 14 par. 6 des statuts, � repr�senter la soci�t� devant les autorit�s belges.

Representant legai:

Nom: ALGIANAKOGLOU

Pr�nom: THOMAS FOKION

Lieu et date de naissance: ISTANBUL (TUR), 02/03/53

Sexe: M

R�serv�

" au Moniteur belge

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Adresse: TRILOFOS 1, 57001 THERMI, THESSALONIKI, GRECE

Thomas Fokion Algianakoglou

Pr�sident

Mentionner sur ia derniere page du Volet : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, ie fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso 7 Nom et signature

r �tant �puis�, la s�ance est lev�e.

L'ordre

Le

s membres

extr- t,conforme

essalonique, le 08-03-2011

Coordonnées
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Adresse
SQUARE DE MEEUS 37 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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