BUSWELL

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. BUSWELL
Dénomination : BUSWELL
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 465.988.790

Publication

03/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 18.10.2013, DPT 29.01.2014 14018-0366-010
29/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 17.10.2014, DPT 16.12.2014 14696-0392-010
01/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 19.10.2012, DPT 24.01.2013 13014-0303-010
16/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 21.10.2011, DPT 12.01.2012 12007-0493-011
20/02/2015
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Réservé

au

Moniteur

belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé / Reçu le

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au greffe du tekitifgial de commerce'

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Dénomination : Forme juridique :

Siège :

N° d'entreprise : Objet de l'acte :

BUSWELL

Société en Commandite par Actions Sugare Marie Louise 42 à 1000 Bruxelles 0465988790

TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL

Par décision du gérant du 24 décembre 2014, le siège social, sis actuellement Square Marie Louise 42 à 1000 Bruxelles, a été transféré avec effet immédiat au Boulevard du Souverain 100 à 1170 Bruxelles.

Pour JUMA SPRL, gérant

son Gérant, Alain Englebert

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/11/2011
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~ ~~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au,greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0465.988190

Dénomination

(en entier) : "Buswell Belgique"

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Sqaure Marie Louise 42 - 1000 Bruxelles

Obiet de l'actè : transformation de la société en société en commandite par actions - adoption de nouveaux statuts - pouvoirs

S'est réunie, le 21 octobre 2011, devant Nous, Maître Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, en' l'Etude, l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « BUSWELL Belgique », dont le siège social est établi à Bruxelles, Square Marie Louise, 42.

Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix, après remis au Notaire soussigné :

- le rapport établi par le conseil d'administration : au rapport du conseil d'administration dont question ci

dessus, est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente septembre:

deux mil onze. "

- le rapport du réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée BOSSAERT MOREAU SAMAN & C°, ayant ses bureaux à Uccfe, 757,: chaussée de Waterloo, représentée par Monsieur Paul MOREAU, Réviseur d'Entreprises, relatif à cet état= comptable, visant la transformation de la société en société en commandite par actions dont question ci-dessus.

Les deux rapports précités, ainsi que l'état comptable arrêté au trente septembre deux mil onze, constituant trois pièces, resteront ci-annexés pour faire partie intégrante du présent acte, après avoir été paraphés et: signés « ne varietur» par les comparants et Nous, Notaire.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises, Monsieur Paul MOREAU, Réviseur d'Entreprises, conclut en les; termes suivants :

« V. Conclusions :

Le soussigné, Paul MOREAU, Réviseur d'Entreprises, représentant de la SPRL BOSSAERT MOREAU: SAMAN & C°, 757, chaussée de Waterloo, à 1180 Bruxelles, atteste que ses travaux effectués conformément' aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la modification de l'objet social et de la transformation d'une société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

Ces travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au trente septembre deux mil onze dressée par l'organe de gestion de la SA BUSWELL' Belgique, Square Marie Louise, 42, à 1000 Bruxelles.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de vingt-trois millions quatre= cent dix mille six cent et seize euros cinquante-neuf cents (23.410.616,59 euros) est supérieur au capital social; de six millions cinq cents euros (6.000.500 euros) prévu pour la société en commandite par actions.

Bruxelles, le dix-huit octobre deux mil onze.

BOSSAERT MOREAU SAMAN & C° SPRL

Réviseurs d'Entreprises.

Représentée par : Paul MOREAU. »

1. Transformation en société en commandite par actions  Raison sociale

A) Transformation en société en commandite par actions

L'assemblée décide de modifier la forme de la société et d'adopter la forme d'une société en commandite:

par actions et d'ouvrir la société à un associé commandité, la société privée à responsabilité limitée « JUMA »,i

prénommée.

La transformation se fait à la lumière de la situation comptable arrêtée à la date du trente septembre deux

mil onze, telle que cette situation est visée au rapport du Conseil d'Administration.

Intervention :

Intervient à l'instant, par la voie de son représentant, l'associé-commandité auquel il a été décidé d'ouvrir lai

société, lequel déclare, conformément à l'article 781 § 4, alinéa 2 du Code des Sociétés, expressément:

marquer son accord sur cette transformation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à L'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

B) Gérant statutaire

L'assemblée décide de désigner comme gérant statutaire, !a société privée à responsabilité limitée « JUMA », prénommée, avec comme représentant permanent, Monsieur Alain Engiebert, prénommé, déclare accepter, par la voie de son représentant, cette désignation,

C) Raison sociale

L'assemblée générale décide en conséquence de la désignation de son gérant statutaire d'adopter comme raison sociale la dénomination de son associé commandité conformément aux dispositions légales applicables à la présente société.

D) Adoption des statuts de la société en commandite par actions

L'assemble arrête comme suit les statuts de la société en commandité par actions :

STATUTS .

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 - Forme. Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme de la société en commandite par actions.

Elle est dénommée « Buswell »_

Article 2 - Associés commandités et commanditaires "

Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous fes engagements de la société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte de transformation, ou qui accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes au Moniteur belge.

Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, autrement que par procuration ou dont le nom figure dans la dénomination sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Square Marie-Louise, 42.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences, en Belgique ou à l'étranger..

Article 4  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, le cas échéant en participation avec des tiers :

- la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ;

- toutes opérations financières et mobilières.

Elle peut notamment:

- procéder à toutes opérations financières telles qu'acquérir, par voie d'achat ou autrement, toutes valeurs mobilières, créances, parts d'associés et participations dans toutes entreprises financières, industrielles ou commerciales ; tous actes de gestion de portefeuille ou de capitaux, tous engagements à titre de caution, aval ou garanties généralement quelconques ;

- l'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.

S'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toute autre manière, dans toute entreprise, association ou société dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à fa réalisation de tout ou partie de son objet social.

Effectuer toutes opérations de mandat de gestion ou de commissions relatives aux opérations ci-dessus décrites.

Prester tous services de conseil en toutes les matières dans les sociétés dans lesquelles elle détient des

participations, exercer tous mandats et notamment ceux d'administrateur et de liquidateur dans ces sociétés. Accomplir toutes opérations commerciales et industrielles dans la mesure où elles favorisent son objet. L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations

susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. -

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts et moyennant le consentement de la gérance.

La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission,-l'empêchement, la révocation ou la

faillite d'un gérant.

TITRE Il - CAPITAL

Article 6 - Montant et représentation

Le capital social est fixé à la somme de six mille cinq mille euros (6.005.000 euros).

Il est représenté par .douze mille sept cent et cinq (12.705) actions sans désignation de valeur nominale.

Article 7 - Modifiçation du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale et moyennant le

consentement de la gérance.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes aux

actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. L'exercice du droit de

souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. Les pouvoirs conférés par la loi au

conseil d'administration sont exercés par la gérance.

Article 8 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance:

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. La gérance peut

autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions

éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme

des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel

de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la

déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû

ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire

défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE Ill - TITRES

Article 9 - Nature des titres

Les actions sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

Article 9bis  Procédure d'agrément et de préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'applique aux cessions et

r-+ transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.

o A. - Cessions entre vifs

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, en.

informe la gérance en précisant le nombre et !es numéros des actions qu'il envisage de céder, le prix demandé,

l'identité du candidat-cessionnaire ainsi que toutes les autres conditions de la cession.

La décision d'agrément est prise par la gérance dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.

La gérance n'est pas tenue d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.

La décision d'agrément ou de refus de la gérance est-notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze jours

" de la décision de la gérance.

SI la gérance n'agrée pas le cessionnaire propo" sé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification

de la gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de

sl notification à la gérance par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les actionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus d'agrément par la gérance et sauf accord entre le cédant et tous les autres actionnaires intervenu endéans les trente jours de la notification de la décision de refus d'agrément, le prix des actions

: offertes. en vente sera déterminé par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des sociétés ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au

nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. .

pq Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 45 jours de l'envoi par la

gérance du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.

Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice

de leur droit de préemption. -

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.

Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre

d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur

participation dans le capital social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs. actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. La gérance notifie aux actionnaires, après l'expiration du délai précité, fe résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.

Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles fes parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cesionnaire.

L'acquéreur paie fe prix des actions dans un délai de nonante jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la poste avec accusé de réception, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la.lettre, apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

B. - Transmissions par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès. .

La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions. lis peuvent exiger

leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 10 - Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 11 - Gérance

La société est administrée par un gérant unique choisi parmi les associés commandités.

Est nommé gérant statutaire pour toute la durée de la société : la société privée à responsabilité limitée «

JUMA », préqualifiée, avec comme représentant permanent, Monsieur Alain ENGLEBERT, domicilié avenue

des Genêts, 14, à 1640 Rhode-Saint-Genèse, dûment représentée comme dit ci-dessus et qui accepte. La

personne morale ainsi nommée pourra désigner une personne physique à l'intervention de laquelle elle

exercera ses fonctions de gérant. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification de ses pouvoirs, la

simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Toute modification de gérant ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

Article 12 - Révocation

Le gérant statutaire n'est pas révocable par l'assemblée générale.

Article 13 - Vacance

En cas de décès, d'incapacité légale, de démission, d'empêchement, de dissolution, de concordat ou de

faillite du gérant, la société n'est pas dissoute. Le commissaire nomme un administrateur provisoire, actionnaire

ou non, qui accomplit !es actes urgents et de simple administration jusqu'à la réunion de l'assemblée générale.

Dans la quinzaine de sa nomination, l'administrateur provisoire convoquera l'assemblée générale suivant le

mode déterminé par les statuts. 11 n'est responsable que de l'exécution de son mandat.

Si la société n'a pas de commissaire, l'assemblée sera convoquée par les associés commanditaires

représentant au moins un cinquième des actions de capital existantes et procédera à la nomination de

l'administrateur provisoire ou d'un nouveau gérant.

Article 14 - Intérêt opposé

Sans préjudice des dispositions légales, le gèrant unique qui a, directement ou indirectement, lors d'une

décision ou d'une opération, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, doit s'en référer aux

associés. La décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société

que par un mandataire ad hoc.

Article 15 - Pouvoirs

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous [es actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, sauf

ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

il représente la société à l'égard des tiers et en justice.

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.

Article 16 - Rémunération

ll peut être attribué au gèrant une rémunération dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée

générale et qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du remboursement de ses frais.

Article 17 - Contrôle

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V - ASSEMBLÉES GENERALES

Article 18 - Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième vendredi du mois d'octobre à onze heures trente.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble un cinquième du capital social.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre

endroit indiqué dans la convocation.

Article 19 - Convocations

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

v Les assemblées se réunissent eu siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

gérant ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à ['assemblée.

Article 20 - Admission à l'assemblée

La gérance peut exiger que les propriétaires de titres nominatifs l'informent, par écrit, dans le même délai,

de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre

part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué. les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Article 21 - Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que

celui-ci soit lui-même actionnaire.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire. Les

mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Article 22 - Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant.

Le président peut désigner un secrétaire.

Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses

membres.

Article 23 - Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 24 - Délibérations

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de

titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.

Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide

autrement à la majorité des voix.

Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance.

Article 25 - Droit de veto de la gérance

L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui

modifient les statuts que moyennant l'accord de la gérance. Ce droit de veto de la gérance implique qu'aucun

des actes et qu'aucune 'des décisions visées ci-dessus ne puissent être pris en l'absence de la gérance ou en

cas d'abstention de celle-ci.

Article 26 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le

demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

TITRE VI - ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTITIONS

Article 27 - Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l'année suivante.

Article 28 - Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au gérant et aux

commissaires s'il en existe.

Article 29 - Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent affecté à la

réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. li doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Article 30 - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et endroits indiqués par la gérance, en une

ou plusieurs fois.

La gérance peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement

sur le bénéfice de l'exercice en cours, dans le respect des dispositions. légales. La gérance fixe le montant de

ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 31 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, par le

gérant agissant en qualité de liquidateur.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 18§ et

suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs ou du gérant

agissant en qualité de liquidateur.

Article 32 - Répartition

Volet B - suite

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires" à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

une répartition préalable.

Le solde est réparti entre les actionnaires en proportion des actions qu'ils possèdent, chaque action

conférant un droit égal.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 33 - Élection de domicile

Pour ['exécution des statuts, tout commandité, commanditaire, obligataire, gérant, directeur, liquidateur

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 34 - Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la" société, ses commandités, commanditaires, obligataires, gérant, commissaires et

liquidateurs relatifs áux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive et

attribuée aux tribunaux du siège social, à. moins que la société n'y renonce expressément.

Article 35 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce texte auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires à ses dispositions impératives sont censées non écrites.

2) L'assemblée confère au gérant statuaire, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, et à Maître Vincent Horsmans ou toutes autres personnes de son cabinet, dont les bureaux solit situés à Ixelles, avenue Louise, 283/21, avec pouvoir de substitution, aux fins d'exécution des présentes, ceux d'opérer la modification nécessaire auprès de toutes administrations, en particulier à la Banque Carrefour des-; Entreprises et à la NA.

"

"

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des rapports ci-dessus mentionnés.

Réservé

" au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 15.10.2010, DPT 23.12.2010 10643-0056-011
15/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 16.10.2009, DPT 08.12.2009 09880-0210-010
29/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 03.10.2008, DPT 19.12.2008 08861-0342-010
28/02/2008 : BL632944
15/02/2008 : BL632944
14/12/2007 : BL632944
14/12/2007 : BL632944
03/12/2007 : BL632944
27/11/2006 : BL632944
20/10/2006 : BL632944
07/12/2005 : BL632944
20/12/2004 : BL632944
10/12/2004 : BL632944
17/11/2004 : BL632944
07/04/2004 : BL632944
03/11/2003 : BL632944
14/08/2003 : BL632944
18/12/2002 : BL632944
18/12/2002 : BL632944
14/08/2002 : BL632944
14/08/2002 : BL632944
04/01/2002 : BL632944
20/09/2001 : BL632944
11/01/2001 : BL632944
12/08/2000 : BL632944
12/05/1999 : BLA100887
15/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 16.10.2015, DPT 10.12.2015 15684-0302-012

Coordonnées
BUSWELL

Adresse
BOULEVARD DU SOUVERAIN 100 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale