BVB LAW

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BVB LAW
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.778.841

Publication

18/12/2013
ÿþ MDD WOR011.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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(en entier) : BVB LAW

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1180 Uccle, Avenue Bonaparte 36

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution

ii résulte d'un acte dressé par David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 5 décembre 2013, ce qui suit:

ONT COMPARU

1, Madame VAN BOGAERT Bérénice Sidonie Catherine Colette, avocate, née à Uccle, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-un (registre national numéro 810904 276 10), domiciliée à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Bonaparte, 36,

2. Monsieur VERVA Sébastien Stéphane Gregory, avocat, né à Lille (France), le vingt-six avril mil neuf cent septante-sept, de nationalité française, (registre national numéro 770426 449 28), domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Bonaparte, 36.

Lesquels comparants, après nous avoir remis un plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer, nous ont requis par les présentes de constituer une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dont les caractéristiques sont les suivantes :

TITRE L FORME-DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE

Article 1 - Forme

La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «BVB LAW».

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications

et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d'avocat(s) à forme de s.p.r.L » ou «

société civile d'avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.

Article 3 Siège social

Le siège social est établi à 1180 Uccle, Avenue Bonaparte 36.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la

gérance.

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 4 - Objet

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au

tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats

communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut

(peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou

pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directe-ment ou

indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement,

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE Il. CAPITAL SOCIAL  CESSION DE PARTS

Article 6 - Capital

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00). 11 est divisé en cent (100) parts sans mention de valeur nomi-nale, représentant chacune un centième de l'avoir social. Il est libéré à concurrence de 6.200,00 euros, le surplus devant être libéré à concurrence de 99% par la comparante sub 1 et d'1% par le comparant sub 2,

Article 7 - Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont" indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

Article 8 - Cession et rachat des parts sociales

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.

Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé ), redressé éventuelle-ment afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.

Article 9 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont.tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi.

TITRE III. GESTION - CONTROLE

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

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Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organi-sation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas ['exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 12 - Rémunération

La rémunération du mandat de gérant est fixée par l'assemblée générale.

Article 13 - Contrôle

Si la société ne répond plus aux critères énoncés à l'article 12 paragraphe 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes

ó physiques ou morales, de l'Institut des reviseurs d'entreprises.

NIl est désigné par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas trois ans. L'assemblée fixe ses

émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.

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l'obligation de contrôle externe pour l'exercice concerné.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14 - Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe. Elle se tient le

troisième jeudi de mai, à 20H00.

pes assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un

associé.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

17'e

quinze jours au moins avant l'assemblée dans les formes requises par le Code des Sociétés. Elles ne sont pas

nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Si la société ne compte plus qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée

ce générale. Il ne pourra les déléguer et les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée

générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social,

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Article 16 - Prorogation

pQ Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence, Délibérations. Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du

capital représentée, à la majorité des voix.

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Si la société n'a eu qu'un associé unique pendant toute la durée d'un exercice social, elle est dispensée de

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Volet B - Suite

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui-

ci que pour une voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par [es gérants statutaires présents.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17bis  Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale arrête un règlement d'ordre intérieur par le-quel les droits et obligations réciproques

des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL  REPARTITION DES BENEFICES

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code

des sociétés et à ses arrêtés d'application,

Le gérant établi un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion,

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale sta-tuant à l'unanimité sur proposition de la

gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés,

TITRE VI. LIQUIDATION.

Article 20 - Dissolution. Liquidation

La société n'est pets dissoute par le décès d'un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour

l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les

pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de

Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 22 - Clause arbitrale

Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts sera tranché en

dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de

Bruxelles.

Article 23 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi qu'aux

règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 24 -- Obligations déontologiques de la profession d'avocat

L'associé s'engage à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des avocats du barreau de

Bruxelles et plus particulière-ment, l'article 4.31 sur l'exercice en commun de la profession. S'il existe parmi les

associés des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c'est

la règle la plus stricte qui s'appliquera.

GERANT NON STATUTAIRE POUR UNE DUREE INDETERMINEE:

Madame VAN BOGAERT Bérénice, préqualifiée. Son mandat est rémunéré.

PREMIER EXERCICE SOCIAL - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE:

Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent et finit le trente et un décembre deux mille quatorze et la première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille quinze.

REPRISE DES E=NGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION:

Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de l'acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par les comparants au nom de la société en formation depuis le 1 er septembre 2013.

Déposé en même temps une expédition de l'acte du 5 décembre 2013

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

DAVID INDEKEU, notaire

Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés, uniquement

en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle société de la

personnalité morale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BVB LAW

Adresse
AVENUE BONAPARTE 36 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale