C.A.D.

Divers


Dénomination : C.A.D.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 458.166.434

Publication

06/05/2014 : BL603854
22/07/2014
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après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

N° d'entreprise : 0458.166.434

Dénomination

(en entier) : C.A.D.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1190 Forest, rue Pieter, 23

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION  LIQUIDATION

D'après un procès-verbal reçu par Maître Priscilla CLAEYS, Notaire à Forest-Bruxelles, le trente juin 2014, - Enregistré trois rôle(s) sans renvoi(s), au 1er bureau de l'Enregistrement Bruxelles 2, Le 1 juillet 2014, volume 94 folio 52 case 04, Reçu cinquante euros (50 EUR), (signé) po Le Receveur E. ELOY - , il résulte que :

1. Approbation comptes clôturés au 30 avril 2014 - décharge

Première résolution : comptes clôturés au 30 avril 2014

Le président présente les comptes relatifs à la période commencée le premier janvier 2014 et terminée le 30 avril 2014, soit la période après la clôture de l'exercice social clôturé au 31 décembre 2013 et donne des explications et des commentaires.

L'assemblée déclare connaître et reconnaît que depuis le 30 avril 2014, la Société n'a exercé aucune activité et que par conséquent les comptes susmentionnés arrêtés au 30 avril 2014 peuvent être considérés comme définitifs.

L'assemblée déclare avoir pris connaissance de ces comptes, pour en avoir reçu préalablement une copie. L'assemblée approuve ces comptes après délibération, incluant l'affectation du résultat, comme fourni par l'organe de gestion.

Deuxième résolution : décharge

L'assemblée décide de donner décharge au gérant pour les actes accomplis dans le cadre de l'exécution de son mandat au cours de la période commencée le premier janvier 2014 jusqu'à ce jour.

11. Dissolution et mise en liquidation

Troisième résolution : rapports

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant, contenant la proposition de dissolution de la Société, et du rapport du réviseur d'entreprises, établis conformément à l'article 181 du Code des sociétés.

Au rapport de l'organe de gestion est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au 30 avril 2014.

L'assemblée déclare avoir pris connaissance desdits rapports et état résumant la situation active et passive, pour en avoir reçu préalablement une copie.

Quatrième résolution : dissolution

L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et la simplicité des opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 184 §5 du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du 19 mars 2012 et la lol du 25 avril 2014 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation, de procéder à une dissolution et liquidation dans un seul acte.

L'article précité permet une dissolution et liquidation dans un seul acte moyennant le respect des conditions suivantes:

1. aucun liquidateur n'est désigné;

2. toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées;

3. tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix;

4. Si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe conformément à l'article 181, § 1er, troisième alinéa, du Code des sociétés, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation dans ses conclusions.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé Volet B - suite

au 0,

Moniteur

belge





5. l'actif restant est repris par les associés même.

En outre, les associés déclarent et confirment s'être assurés de ce que la société dissoute ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles, ni de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires.

Après avoir constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de dissoudre la société avec mise en liquidation immédiate, sans la désignation d'un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en application de l'article 185 du Code des sociétés, le gérant de la société sera, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateur, à défaut de nomination de liquidateurs.

L'assemblée constate également que les associés sont purement et simplement subrogés dans tous les droits et obligations généralement quelconques de la société dissoute.

L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par les associés proportionnellement à leur participation dans le capital ; ceux-ci étant responsables du paiement du précompte mobilier éventuel sur le boni de liquidation.

L'assemblée décide également que les créances de la société et les "Autres créances à l'encontre des administrations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que les « Impôts estimés à récupérer » figurant au bilan sont repris et transférés au gérant, qui aura le droit de faire valider ces créances à titre personnel et qui se chargera de la ventilation de ces créances entre les associés, proportionnellement à leur participation dans ie capital.

L'assemblée décide également que les créances de la société et les "Autres créances à l'encontre des administrations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que les « Impôts estimés à récupérer » figurant au bilan sont repris et transférés au gérant, qui aura le droit de faire valider ces créances à titre personnel et qui se chargera de la ventilation de ces créances entre les associés, proportionnellement à leur participation dans le capital.

Cinquième résolution : clôture de la liquidation

Les associés, présents ou représentés, décident, compte tenu de ce qui précède, de clôturer immédiatement la liquidation.

Ensuite, l'assemblée constate que la Société a définitivement cessé d'exister.

Sixième résolution : conservation des livres et documents

L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés pendant le délai déterminé par la loi à l'adresse suivante, soit le domicile de Monsieur ANDRE Claude, prénommé, 1190 Forest, rue Pieter, 23.

L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes etlou valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs concernant les comptes bancaires de la Société à Monsieur ANDRE Claude, prénommé, afin de procéder au paiement du boni de liquidation aux associés.

Cinquième résolution : pouvoirs formalités

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur ANDRE Claude, prénommé, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités, notamment auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscriptionlla modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.



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Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps expédition + rapports du réviseur et gérant

(signé) Notaire Priscilla CLAEYS, à Forest.









Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/07/2013 : BL603854
14/08/2012 : BL603854
15/07/2011 : BL603854
30/07/2010 : BL603854
03/08/2009 : BL603854
26/06/2008 : BL603854
11/10/2007 : BL603854
26/07/2005 : BL603854
16/06/2004 : BL603854
30/06/2003 : BL603854
18/07/2001 : BL603854
05/07/2000 : BL603854
03/07/1996 : BL603854

Coordonnées
C.A.D.

Adresse
Si

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale