C.A.M.I.

Dénomination : C.A.M.I.

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 424.607.503

Publication

30/06/2014

��(en entier) : C.A.M.I.

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Chauss�e de Charleroi num�ro 215-217 � Saint-Gilles (1060 Bruxelles) (adresse compl�te)

Obietfstde l'acte :SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION DE LA SOC1ETE PRIV�E � RESPONSABILIT� LIMIT�E � DATA CHARLEROI � CONFORMEMENT A L'ARTICLE 677 DU CODE DES SOCIETES - R�DUCTION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS

Du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme "C.A.M.1.", ayant son si�ge social � Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Chauss�e de Charleroi 215-217, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0424.607.503, re�u par Ma�tre G�rard INDEKEU, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e

� Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR BCE n�

0890.388.338, le douze juin deux mil quatorze, il r�sulte que l'assembl�e, apr�s d�lib�ration, a pris � l'unanimit� des voix les r�solutions suivantes

Premi�re r�solution : Renonciation aux rapports de scission et de contr�le

En application des articles 746 et 749 du Code des soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale d�cide de renoncer � l'�tablissement du rapport �crit et circonstanci� du conseil d'administration et du rapport de contr�le d'un r�viseur d'entreprises ou d'un expert-comptable sur le projet de scission, prescrits par les articles 745 et 746 du Code dea soci�t�s et � leur communication prescrite par l'article 748 du Code des soci�t�s.

Deuxi�me r�solution : D�cision de scission partielle

L'assembl�e g�n�rale d�cide la scission partielle de la pr�sente soci�t� conform�ment aux articles 677 et 742 et suivants du Code des Soci�t�s, par voie de transfert � une soci�t� qu'elle constitue, � savoir la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DATA CHARLEROI �, d'une partie de son patrimoine comprenant tous les actifs et les passifs de sa branche d'activit� li�e � l'immobilier, sur la base d'une situation comptable arr�t�e au 31 d�cembre 2013, moyennant l'attribution aux actionnaires de la pr�sente soci�t� de quatre mille soixante (4.060) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DATA CHARLEROI � � constituer, qui seront r�parties entre les actionnaires de la pr�sente soci�t� � raison d'une (1) part sociale de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DATA CHARLEROI � � constituer pour une (1) action de la pr�sente soci�t� � scinder, et sans soulte..

Conform�ment au projet de scission, cette r�partition aux actionnaires de la pr�sente soci�t� des parts sociales de la nouvelle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DATA CHARLEROI � sera proportionnelle � leurs droits dans le capital de la pr�sente soci�t�.

Toutes les op�rations li�es au patrimoine scind�, r�alis�es par la pr�sente soci�t� depuis le 1 er janvier 2014 � z�ro heure seront consid�r�es, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DATA CHARLEROI �, b�n�ficiaire des �l�ments transf�r�s, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la pr�sente soci�t� se rapportant auxdits �l�ments.

Troisi�me r�solution : Approbation du projet d'acte constitutif et des statuts de la nouvelle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DATA CHARLEROI�

Mentionner sur la derni�re page du Voleta: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

ze,D. Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

BRUXELLES

1 8 JUIN 2014

Greffe

N d'entreprise: 0424.607.503

D�nomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e g�n�rale propose de cr�er une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e nouvelle, d�nomm�e � DATA CHARLEROI �, et dont le si�ge social sera situ� � Saint-Gilles (1080 Bruxelles), chauss�e Charleroi, 221

L'assembl�e g�n�rale approuve le projet d'acte constitutif et les statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DATA CHARLEROI � � constituer par voie de scission.

Elle approuve en outre le plan financier de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DATA CHARLEROI � � constituer et les rapports dress�s conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s d'une part par le fondateur et d'autre part par le r�viseur d'entreprises.

Quatri�me r�solution : Br�ve description du patrimoine transf�r�

Conform�ment au projet de scission, l'assembl�e d�cide que la r�partition des actifs et passifs transf�r�s se fait sur base d'une situation comptable de la pr�sente soci�t� arr�t�e au 31 d�cembre 2013. Cette r�partition est plus amplement d�crite dans le projet de scission.

La valeur nette du patrimoine transf�r� est estim�e � 162.483,35 euros

La description du patrimoine transf�r� est amplement �nonc�e dans l'acte pr�cit�.

Le patrimoine transf�r� comprend �galement Ie bien immeuble suivant :

COMMUNE DE SAINT-GILLES-LEZ-BRUXELLES - premi�re division article 07263

Un immeuble de rapport, sis chauss�e de Charleroi num�ros 216 � 221, cadastr� selon titre section B

num�ros 360/D/4 et 258/02H5 et selon extrait r�cent de matrice cadastrale section B num�ro 360/G/4 pour une

superficie de 02ares 24centiares.

CI)

Ce

Cinqui�me r�solution : R�duction de capital

-cl En cons�quence de la scission partielle, et sous la condition suspensive de la constitution de la soci�t�

L�

e priv�e � responsabilit� limit�e � DATA CHARLEROI �, l'assembl�e d�cide de r�duire le capital social �

CI) concurrence de cent vingt-quatre mille trente-deux euros septante-deux cent (124.032,72 E)pour le porter de

+4,

..

e deux cent dix-huit mille cent quarante-six euros et trente cents (218.146,30� ) � nonante-quatre mille cent treize

o euros cinquante-huit cent (94.113,68 � ), sans suppression d'actions existantes. X

e

-re Sixi�me r�solution '. Modification des statuts

re L'assembl�e d�cide de modifier l'article 5 des statuts afin de le mettre en conformit� avec la r�solution qui

CI)

wi pr�c�de et le Code des Soci�t�s, comme suit :

CI)

e

e

-9 ARTICLE 5- CAPITAL

I

mi- Le capital social est fix� � la somme de nonante-quatre mille cent treize euros cinquante-huit cent

- , i

(g4,113,5e � ), repr�sent� par quatre mille soixante actions (4.060), sans d�signation de valeur nominale,

rq

...c., repr�sentant chacune un/quatre mille soixanti�me (1/4.060i�me) du capital social,

c:: Historique

c:: Lors de la constitution de la soci�t�, le capital a �t� fix� � deux cent cinquante mille francs (250.000 BEF)

en

I repr�sent� par deux cent cinquante parts sociales d'une valeur nominale de mille francs chacune.

-re - Le capital social a �t� port� de deux cent cinquante mille francs (250.000 BEF) � deux millions de francs

et

(2.000.000 BEF) lors de l'augmentation de capital intervenue le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-huit et

re

+4, ce par incorporation des r�serves.

et L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-huit a d�cid� d'augmenter

et

+4, le capital � concurrence de six milliors huit cent mille francs (6.800.000 BEF) pour le porter � huit millions huit

ri)

' el cent mille francs (3.800.000 BEF) par la cr�ation de deux mille soixante actions (2.060) du m�me type que les

te

actiOns existantes.

..

te Ces actions enti�rement lib�r�es ont �t� attribu�es en r�mun�ration d'apport ne consistant pas en

num�raire et d�crit dans l'acte d'augmentation de capital.

P: Le capital a �t� converti en euros sur base du taux de conversion fix� � un (1 )euro �gale quarante virgule

+4,

CI) trois mille trois cent nonante-neuf francs belges, portant ainsi le capital � deux cent dix-huit mille cent quarante-

=

six euros et trente cents (218A 46,30 E).

erm En cons�quence de la scission partielle par constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DATA

e CHARLEROI � en date du douze juin deux mil quatorze, le capital social a �t� r�duit � concurrence de cent

CI)

tu vingt-quatre mille trente-deux euros septante-deux cent (124.032,72 E)pour le porter de deux cent dix-huit mille

et cent quarante-six euros et trente cents (218.146,30 � ) � nonante-quatre mille cent treize euros cinquante-huit

:m.

P: cent (94.113,58� ), sans suppression d'actions existantes.

Septi�me r�solution D�l�gation de pouvoirs

L'assembl�e conf�re � Monsieur Jacques HALFON, domicili� � Uccle, avenue Napol�on 56, tous pouvoirs pour intervenir � la constitution de la soci�t� b�n�ficiaire en vue d'y d�crire le patrimoine transf�r�, de fixer les conditions du transfert et de donner dispense de prendre inscription d'office � Monsieur le conservateur des Hypoth�ques comp�tent.

Volet B - suite

Elle conf�re �galement tous pouvoirs :

- au conseil d'administration, aux fins d'effectuer les d�marches administratives subs�quentes � la pr�sente assembl�e,

- au Notaire soussign� pour l'�tablissement d'une version coordonn�e des statuts.

A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous documents

et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire.

Les exp�ditions et extraits sont d�pos�s avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

G�rard INDEKEU, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps: exp�dition conforme de l'acte, procuration, statuts coordonn�s.

vpserve

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ra personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 08.05.2014, DPT 17.07.2014 14313-0166-039
27/03/2014

��M00 WORD 11.1

�

1

R�serv�

au

Moniteu

belge

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

l

11515Im190 821" NI~~I~~INtlNIIg

MAR. 2014

Itibelle

Greffe

N� d'entreprise : 0424.607.503

D�nomination

(en entier): CAMI

(en abr�g�) :

Forme juridique Soci�t� anonyme

Si�ge : Chauss�e de Charleroi 215-217 -1060 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obi ,t(s) de l'acte :D�p�t d'un projet de scission partielle

p�p�t d'un projet de scission partielle de la soci�t� anonyme CAMI au profit de la nouvelle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer DATA CHARLEROI �tabli en application de l'article 74 du Code des soci�t�s. Le projet de scission partielle pr�cise ce qui suit.

Le conseil d'administration de la soci�t� anonyme CAMI (ci-apr�s d�nomm�e � SA CAMI � ou � la soci�t� scind�e �) a d�cid� d'�tablir le pr�sent projet de scission partielle et de le soumettre � l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la SA CAMI, conform�ment aux dispositions de l'article 743 du Code des soci�t�s.

[DESCRIPTION DE LA SCISSION PARTIELLE

Il est envisag� que la SA CAMI se scinde dans le cadre d'une op�ration assimil�e � une scission, conform�ment � l'article 677 du Code des soci�t�s, cette op�ration ayant pour effet le transfert, sans dissolution et sons liquidation de la SA CAMI, d'une partie de son patrimoine, activement et passivement, � la nouvelle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer DATA CHARLEROI, moyennant l'attribution aux actionnaires de le SA CAMI de nouvelles actions �mises par la SPRL DATA CHARLEROI.

[MENTIONS PR�VUES PAR L'ARTICLE 743 DU CODE DES SOCI�T�S

1. FORME, D�NOMINATION, OBJET ET SI�GE SOCIAL DES SOCI�T�S CONCERN�ES (ARTICLE 743, ALINEA 2, 1� DU CODE DES SOCI�T�S)

1.1, SA CAMI : SOCI�T� SCIND�E PARTIELLEMENT

g) La soci�t� scind�e partiellement est la soci�t� anonyme CAMI. Son si�ge social est �tabli � 1060 Saint-Gilles (Bruxelles), 215-217 chauss�e de Charleroi et elle est inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro 0424.607.503.

Cette soci�t� a �t� constitu�e suivant acte dress� par Ma�tre Pierre Van Wymersch, notaire r�sidant � Auderghem, le 26 septembre 1983, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 14 octobre suivant, sous le num�ro 2461-30.

$es statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et, pour la derni�re fois, suivant acte dress� par Me G�rard indekeu, notaire r�sidant � Bruxelles, le 22 juin 2010, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 12 octobre 2010, sous le num�ro 0148820.

Le capital social de la soci�t� s'�l�ve � deux cent dix huit mille cent quarante six euros et trente cents (218.146,30 � ) et est repr�sent� par quatre mille 60 actions (4.060), sans valeur nominale.

b) Aux termes de l'article 3 de ses statuts, son objet social est d�crit comme suit :

e Article 3 ; Objet

La soci�t� a pour objet au sens le plus large, l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation et le commerce dans le sens le plus large de tous articles, mat�riels, produits et objets relatifs � l'�lectronique, l'informatique, la bureautique, la t�l�communication.

Elle peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

Pour la r�alisation de son objet social, la soci�t� peut se livrer � toutes op�rations financi�res et commerciales, mobili�res et immobili�res, l'�num�ration de la pr�sente disposition n'ayant pas un caract�re limitatif.

1.2. SPRL DATA CHARLEROI : SOCI�T� � CONSTITUER, B�N�FICIAIRE DE LA SCISSION PARTIELLE e) La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e DATA CHARLEROI sera constitu�e lors de la scission partielle. Son si�ge social sera �tabli � 1060 Saint-Gilles (Bruxelles), 221 chauss�e de Charleroi.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

1/41.t ~ i Le capital social de la soci�t� s'�l�vera � environ septante mille septante deux euros (70.072 � - montant

e qui sera finalis� lors de la scission partielle � intervenir) et sera repr�sent� par quatre mille soixante parts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2014 - Annexes du Moniteur belge (4.060), sans d�signation de valeur nominale.

b) Aux termes de l'article 3 de ses statuts en projet, son objet social sera d�crit comme suit :

� Article 3 : Objet

La soci�t� a pour objet d'effectuer tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou celui de tiers,

1) toutes op�rations immobili�res telles que l'achat, la vente, la mise en valeur, le d�veloppement, la promotion, le lotissement, l'embellissement, la transformation, l'entretien, l'am�lioration, la location, la gestion et le courtage de tous biens immeubles b�tis ou non b�tis, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

La construction, l'entreprise g�n�rale de tous travaux publics ou priv�s de tous b�timents, la r�alisation de tous immeubles ou complexes immobiliers.

2) La prestation de conseils et services, en toute mati�res comprises dans l'objet ci-dessus et notamment par l'exercice des fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s et autres personnes morales.

3) L'acquisition, la souscription, la cession, la vente ou toute autre op�ration similaire, de toute valeur mobili�re, actions ou parts, obligations, warrants, obligations publiques, ou tout autre meuble, en ce compris les droit de propri�t� intellectuelle. La soci�t� peut collaborer, prendre part, investir ou prendre un int�r�t direct ou indirect, de quelque mani�re que ce soit, dans des soci�t�s ou associations existantes ou � constituer.

La conclusion et la n�gociation dans le cadre de son objet de toutes conventions, accords ou contrats, la passation de tous actes soit pour son compte, soit pour compte de tiers, soit encore comme mandataire, courtier ou interm�diaire,

D'une mani�re g�n�rale, elle pourra accomplir toutes op�rations civiles, commerciales, immobili�res ou mobili�res, industrielles ou financi�res se rapportant directement ou indirectement � l'objet ci-dessus ou susceptible d'en faciliter la r�alisation. �

2. DESCRIPTION ET R�PARTITION PR�CISES DES �L�MENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF DE LA SA CAMI � TRANSF�RER � LA SPRL DATA CHARLEROI (ARTICLE 743, ALINEA 2, 9� DU CODE DES SOCI�T�S)

2.1. Dans le cadre de la scission partielle propos�e, la SA CAMi transf�rera � la SPRL DATA CHARLEROI la pleine propri�t� d'un immeuble (b�timent et terrain) situ� � 1060 Saint-Gilles (Bruxelles), 215 � 221 chauss�e de Charleroi, actuellement cadastr�, selon extrait cadastral, section B, num�ros 360 D4 et 356/02115, pour une contenance de deux ares vingt quatre centiares (ci-apr�s � l'Immeuble �).

Il est express�ment convenu que tous les am�nagements et les mobiliers li�s � cet immeuble sont conserv�s par la SA CAMI.

Aucune dette ne sera transf�r�e par la SA CAMI � la SPRL DATA CHARLEROI.

L'Immeuble est d�nomm� ci-apr�s � le Patrimoine Scind� � au profit de la SPRL DATA CHARLEROI.

2.2. Clause r�siduaire

Nonobstant l'article 744 du Code des soci�t�s, si un �l�ment d'actif et/ou de passif n'est pas attribu� express�ment � la SPRL DATA CHARLEROI lors de la scission partielle, cet �l�ment d'actif et/ou de passif restera dans ie patrimoine de la SA CAMi.

La SA CAMI supportera seule toutes les obligations, dettes et autres engagements, actuels ou futurs qui ne sont pas li�s au Patrimoine Scind�.

La SA CAMI supportera notamment seule l'ensemble des frais, taxes et imp�ts li�s � la pr�sente scission partielle et li�s � son r�sultat pour l'exercice en cours.

2.3. Tableau chiffr�

La situation patrimoniale de la SA CAMI et la description comptable des �l�ments du patrimoine actif et passif � transf�rer � la SPRL DATA CHARLEROI sont r�sum�s dans le projet de scission partiel sous forme d'un tableau chiffr�.

Ce tableau est bas� sur une situation au 31 d�cembre 2012 de la SA CAMI. 11 sera adapt�, lors de la scission partielle � intervenir, sur base de la situation au 31 d�cembre 2013 de la SA CAMI.

3. LE RAPPORT D'�CHANGE (ARTICLE 743, ALINEA 2, 2� DU CODE DES SOCI�T�S)

Le Patrimoine Scind� sera transf�r� par la SA CAMI � la SPRL DATA CHARLEROI sur base de sa valeur

comptable � la date d'effet de la scission partielle, � savoir au 31 d�cembre 2013.

Le rapport d'�change s'�tablit � 1 nouvelle part SPRL DATA CHARLEROI pour chaque action de la SA

CAMI, soit un rapport d'�change de 1/1. En cons�quence, la SPRL DATA CHARLEROI �mettra 4.060 parts

lors de sa constitution, lesquelles seront remises aux actionnaires de la SA CAMI (porteurs des 4.060 actions

de cette soci�t�) en fonction du rapport III (une nouvelle part pour une ancienne action).

Aucune soulte ne sera vers�e.

Ces m�thodes de valorisation sont les plus appropri�es eu �gard � l'objet social des soci�t�s concern�es et

� la composition du Patrimoine Scind�.

Les autres m�thodes d'�valuation sont soit inapplicables, soit non pertinentes.

En proposant de fixer les rapports d'�change comme d�crit ci-dessus, le conseil d'administration de la SA

CAMI estime rencontrer de mani�re �quilibr�e les droits et int�r�ts des actionnaires.

4. MODALiTES DE REMISE DES PARTS DE LA SOCiETE B�N�FICIAIRE (ARTICLE 743, ALINEA 2, 3� DU CODE DES SOCI�T�S)

Les nouvelles parts �mises par la SPRL DATA CHARLEROI � l'occasion de la scission partielle seront remises aux actionnaires de la DA CAMi en fonction du pourcentage de leur participation dans la soci�t� scind�e partiellement.

R�serv�'

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Ces nouvelles parts SPRL DATA CHARLEROI seront des parts enti�rement lib�r�es, nominatives et sans' d�signation de valeur nominale.

Le g�rant ou les associ�s de la soci�t� DATA CHARLEROI inscriront dans le registre des parts nominatives de la SPRL DATA CHARLEROI l'identit� des nouveaux associ�s, le nombre de leurs parts et la date de leur cr�ation.

5.DATE � PARTIR DE LAQUELLE LES NOUVELLES PARTS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX B�N�FICES (ARTICLE 743, ALIN�A 2, 4� DU CODE DES SOCI�T�S)

Les nouvelles parts � �mettre par la SPRL DATA CHARLEROI prendront part aux r�sultats et donneront droit aux dividendes distribu�s � dater de la constitution de la soci�t�.

6.DATE � PARTIR DE LAQUELLE LES OP�RATIONS DE LA SA CAMI SONT CONSID�R�ES D'UN POINT DE VUE COMPTABLE ET D'UN POINT DE VUE FISCAL COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SPRL DATA CHARLEROI (ARTICLE 743, ALIN�A 2, 5� DU CODE DES SOCIETES)

Le Patrimoine Scind� sera int�gr� dans les comptes de la SPRL DATA CHARLEROI � sa valeur comptable dans les comptes de la SA CAMI arr�t�e au 31 d�cembre 2013.

Les op�rations de la SA CAMI li�es au Patrimoine Scind� en faveur de fa SPRL DATA CHARLEROI, seront consid�r�es d'un point de vue comptable et d'un point de vue fiscal comme accomplies pour le compte de la SPRL DATA CHARLEROI � partir du ler janvier 2014.

La scission partielle sera r�alis�e sur la base de la situation comptable la SA CAMI arr�t�e au 31 d�cembre 2013.

7.DROITS ASSUR�S PAR LES SOCI�T�S SA CAMI ET SPRL DATA CHARLEROI A LEURS ACTIONNAIRES ET ASSOCI�S AYANT DES DROITS SP�CIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES ACTIONS OUPARTS, OU LES MESURES PROPOS�ES � LEUR �GARD (ARTICLE 743, ALIN�A 2, 6�DU CODE DES SOCI�T�S)

Toutes les actions de la SA CAMI sont des actions ordinaires.

II ne sera donc attribu� aucun droit sp�cial par la SPRL DATA CHARLEROI aux actionnaires de la SA CAMI.

li n'existe pas de porteurs de titres de la SA CAMI autres que des actions.

B.EMOLUMENTS PARTICULIERS ATTRIBU�S LE CAS �CH�ANT AUX COMMISSAIRES CHARG�S DE LA R�DACTION DES RAPPORTS PR�VUS A L'ARTICLE 746 DU CODE DES SOCI�T�S (ARTICLE 743, ALIN�A 2, 7� DU CODE DES SOCI�T�S)

Sauf si tous les actionnaires y renoncent, la t�che d'�tablir le rapport vis� � l'article 746 du Code des Soci�t�s sera confi�e au commissaire de la SA CAMI.

La r�mun�ration du r�viseur s'�l�vera � 2.500 � .

9.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBU�S AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCI�T�S PARTICIPANT � LA SCISSION (ARTICLE 743 DU CODE DES SOCI�T�S)

Aucun avantage particulier ne sera accord� dans le cadre de [a scission partielle ni aux administrateurs de la SA CAME, ni au futur g�rant de la SPRL DATA CHARLEROI.

IlI.R�GIME FISCAL DE LA SCISSION PARTIELLE

La scission partielle � intervenir sera exon�r�e d'imp�t des soci�t�s conform�ment � l'article 211, �ler, al. 1er du Code des imp�ts sur les revenus.

La scission partielle ne comportant pas de transfert de dettes, l'apport du Patrimoine Scind� ne sera pas soumis aux droits d'enregistrement vis�s aux articles 115 et suivants du Code des droits d'enregistrement. La scission partielle n'est pas soumise � la TVA.

IV. MENTIONS COMPL�MENTAIRES

Le pr�sent projet de scission partiel sera soumis � une assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la SA CAMI qui se tiendra au moins six semaines � partir du d�p�t du pr�sent projet de scission au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et ce, conform�ment aux dispositions de l'article 743, alin�a 3 du Code des soci�t�s.

La soci�t� donne pouvoir � Me Beno�t Nibelle, avocat � 1170 Bruxelles, 150 chauss�e de La Huipe, avec pouvoir d'agir s�par�ment et de subd�l�gation, en vue d'effectuer ce d�p�t, ainsi que la publication aux Annexes du Moniteur belge soit par extrait conform�ment � l'article 74 du Code des soci�t�s soit par mention conform�ment � l'article 75 dernier alin�a du Code des soci�t�s, laquelle comportera alors un lien hypertexte vers un site internet propre.

Fait � Bruxelles, le 19 f�vrier 2014, en deux exemplaires, un pour la SA CAMI et l'autre pour le greffe du tribunal de commerce comp�tent.

04/12/2014

��r\

fi

�~e,' 11" i _ '~' Copie � publire aux annexes du Moniteur belge

Motl 2.1

apr�s d�p�t de l'acte au greffe .

N� d'entreprise : 0424607503 D�nomination

(en entier) : CAM1

i

R�serv� au Moniteur belge

~.,uose /Re�u le "

2 5 NOV. 2014

cu g:-e.-;73 du iribul-;cii de commerce

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Chauss�e de Charleroi, 215 � 1060 Bruxelles

Oblet de l'acte : RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE COMMISSAIRE

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 8 mail 2014

L'assembl�e d�cide de renouveler le mandat du commissaire, conform�ment � l'article 130 du Code des Soci�t�s, confi� � la soci�t� BST R�viseurs d'Entreprises SCPRL, rue Gachard, 88 bte 16 � 1050 Bruxelles, repr�sent�e par Monsieur Vincent DUMONT, Le mandat prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire approuvant les comptes de l'ann�e 2016,

Jacques HALFON,

Administrateur-d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/08/2013 : BL453600
19/08/2013 : BL453600
05/08/2013 : BL453600
11/07/2012 : BL453600
08/09/2011 : BL453600
02/08/2011 : BL453600
12/10/2010 : BL453600
10/08/2010 : BL453600
23/07/2009 : BL453600
15/09/2008 : BL453600
22/08/2008 : BL453600
08/08/2008 : BL453600
01/08/2007 : BL453600
24/02/2006 : BL453600
22/07/2005 : BL453600
11/07/2005 : BL453600
10/08/2004 : BL453600
10/09/2003 : BL453600
31/07/2003 : BL453600
28/08/2015

�� MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

*15123 0

D�pos� / Re�u le

1 9 igkgr ~ :

L.t~ cuu_irint.tnecie-COmmefCe---

N� d'entreprise : D�nomination 0424.607.503 li'a~~.~.f Icc,p.~DI�G d : B!-E�:se'Pi-~:s

(en entier) : C.A.M.I.

(en abr�g�) : Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Chauss�e de Charleroi num�ro 215-217 � Saint-Gilles (1060 Bruxelles)

(adresse compl�te) :ACTE RECTIFICATIF A L'ACTE DU 12 JUIN 2014 CONCERNANT LASCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION DE LA SOCIETE PRIV�E � RESPONSABILIT� LIMIT�E � DATA CHARLEROI � CONFORMEMENT A L'ARTICLE 677 DU CODE DES SOCIETES

Objet(s) de l'acte

Du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme "C.A.M.I.", ayant son si�ge social � Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Chauss�e de Charleroi 215-217, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0424.607.503, re�u par Ma�tre G�rard lndekeu, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n' 0890.388.338, le trente juin deux mil quinze, enregistr� au bureau de l'Enregistrement de BRUXELLLES Ill-AA, le quinze juillet suivant, volume 0 folio 0 case 12160, aux droits de cinquante euros (50 EUR), per�us par le receveur, il r�sulte que l'assembl�e, apr�s d�lib�ration, a pris � l'unanimit� des voix les r�solutions suivantes :

Rectificatif de l'acte de scission partielle de la SA "C.A.M.I." par constitution de la SPRL "DATA CHARLEROI", re�u par Ma�tre G�rard INDEKEU, pr�nomm�, le douze juin deux mil quatorze

L'assembl�e d�cide d'apporter les rectifications suivantes aux quatri�me, cinqui�me et sixi�me r�solutions de l'acte de scission partielle de la SA "C.A.M.I." par constitution de la SPRL "DATA CHARLEROI", re�u par Ma�tre G�rard INDEKEU, pr�nomm�, fe douze juin deux mil quatorze, publi� aux annexes du Moniteur Belge sous la r�f�rence 2014-06-30 / 0126151, �tant entendu

*que les rectifications apport�es prennent effet r�troactivement � la date de l'acte pr�cit� ; et

* que toutes les autres d�cisions et mentions reprises audit acte de scission partielle restent inchang�s :

Quatri�me r�solution : Br�ve description du patrimoine transf�r�

Conform�ment au projet de scission, l'assembl�e d�cide que la r�partition des actifs et passifs transf�r�s se

fait sur base d'une situation comptable de la pr�sente soci�t� arr�t�e au 31 d�cembre 2013.

Le patrimoine transf�r� est amplement d�crit dans l'acte pr�cit�.

Cinqui�me r�solution : R�duction de capital

En cons�quence de la scission partielle, l'assembl�e d�cide de r�duire le capital social � concurrence de 48,460,43 euros, pour le porter de 218.146,30 euros � 169.685,87 euros, sans suppression d'actions existantes.

Sixi�me r�solution : Modification des statuts

L'assembl�e d�cide de modifier l'article 5 des statuts afin de le mettre en conformit� avec fa r�solution qui

pr�c�de et le Code des Soci�t�s, comme suit :

ARTICLE 5 - CAPITAL

Le capital social est fix� � la somme de cent soixante-neuf mille six cent quatre-vingt-cinq euros quatre-vingt-sept cent (169.685,47 � ), repr�sent� par quatre mille soixante actions (4.060), sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/quatre mille soixanti�me (1/4.060i�me) du capital social.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Historique

Lors de la constitution de la soci�t�, le capital a �t� fix� � deux cent cinquante mille francs (250,000 BEF) repr�sent� par deux cent cinquante parts sociales d'une valeur nominale de mille francs chacune.

Le capital social a �t� port� de deux cent cinquante mille francs (250.000 BEF) � deux millions de francs (2.000.000 BEF) lors de l'augmentation de capital intervenue le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-huit et ce par incorporation des r�serves.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-huit a d�cid� d'augmenter le capital � concurrence de six millions huit cent mille francs (6.800.000 BEF) pour le porter � huit millions huit cent mille francs (8.800.000 BEF) par la cr�ation de deux mille soixante actions (2.060) du m�me type que les actions existantes.

Ces actions enti�rement lib�r�es ont �t� attribu�es en r�mun�ration d'apport ne consistant pas en num�raire et d�crit dans l'acte d'augmentation de capital.

Le capital a �t� converti en euros sur base du taux de conversion fix� � un (1 )euro �gale quarante virgule trois mille trois cent nonante-neuf francs belges, portant ainsi le capital � deux cent dix-huit mille cent quarante-six euros et trente cents (218.146,30 � ).

En cons�quence de la scission partielle par constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DATA CHARLEROI � en date du douze juin deux mil quatorze et de son acte rectificatif en date du 30 juin 2015, le capital social a �t� r�duit � concurrence de 48.460,43 euros, pour le porter de 218.146,30 euros � 169.685,87 euros, sans suppression d'actions existantes, sans suppression d'actions existantes,

D�l�gation de pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs :

- au conseil d'administration, aux fins d'effectuer les d�marches administratives subs�quentes � la pr�sente

assembl�e.

- au Notaire soussign� pour l'�tablissement d'une version coordonn�e des statuts.

A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous documents

et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps: exp�dition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonn�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

,, R�serv�

ail

' Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

03/09/2002 : BL453600
27/08/2002 : BL453600
11/07/2000 : BL453600
02/06/1995 : BL453600
25/05/1995 : BL453600
16/07/1993 : BL453600
30/06/1993 : BL453600
26/10/1990 : BL453600
18/07/1989 : BL453600
01/01/1988 : BL453600
01/01/1986 : BL453600

Coordonnées
C.A.M.I.

Adresse
CHAUSSEE DE CHARLEROI 215-217 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société anonyme

Publication

Coordonnées C.A.M.I.

Coordonnées
C.A.M.I.