CA C'EST FAIT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CA C'EST FAIT
Dénomination : CA C'EST FAIT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 561.876.656

Publication

15/09/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Déposé

11-09-2014

Moniteur belge

Réservé

au

*14308082*

0561876656

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

CA C'EST FAIT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Et dont les statuts sont les suivants:

Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société est une société commerciale et adopte la forme d une société privée à responsabilité

limitée. Elle est dénommée "CA C'EST FAIT".

En vertu de l article 78 du Code des sociétés, tous documents écrits, actes, factures, annonces,

publications, lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents émanant de la société,

doivent contenir la dénomination sociale, suivie immédiatement de la mention "société privée à

responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", le siège social, le numéro d entreprise, le terme «

registre des personnes morales » ou l abréviation « RPM », suivi de l indication du siège du tribunal

dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, l indication que la

société est en liquidation.

Article 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles, Rue Saint-Bernard, 111.

Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,

ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 - OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de

Siège :

~~D'un acte reçu par le notaire Valérie Dhanis, à Braine-l'Alleud, en date du 11 septembre 2014, il résulte que:

1 Monsieur RIGAUD Antoine François Pascal, né à Moulins (France) le 31 octobre 1977, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue de Flandre, 183 A.

2 Madame BOITEL Angélique Jacqueline Muriel Marcelle, née à Bruxelles le 18 mars 1970, domiciliée à 1060 Saint-Gilles, Rue Saint-Bernard, 111.

Que les parts ont été souscrites comme suit:

-par Monsieur Antoine RIGAUD, 6 parts soit pour six cents euros

-par Madame Angélique BOITEL, 180 parts soit pour dix-huit mille euros

Que le capital est de 18.600,00 euros et est libéré à concurrence de 6.200,00 euros, chaque part

étant libérée à concurrence d un tiers.

Que cette somme a été déposée sur un compte BNP PARIBAS FORTIS dont l attestation a été annexée à l acte de constitution

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Ont constitué une société sous forme de Société privée à responsabilité limitée dénommée "CA C'EST FAIT".

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Rue Saint-Bernard 111 1060 Saint-Gilles

Greffe

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tiers ou en participation avec ceux-ci :

- La conservation, restauration d Suvres d art et de monuments

- La gestion de sites et de monuments historiques

- L exploitation, la gestion et l administration d une galerie d art et musées, l exposition d Suvres d art, de mobilier et de tout objet généralement quelconque et sous toutes formes se rapportant à l art en général, aux prestations et performances artistiques ;

- L organisation de manifestations, de salons professionnels, d évènements, de vernissages, de congrès, d expositions et de représentations ;

- L édition de publications sous tous les formats et supports, en vue de promouvoir une Suvre ou un artiste, dans le cadre d une exposition (catalogue) ou indépendamment ;

- Toutes activités de gestion, d administration, de liquidation de patrimoines artistiques, collections et autres ;

- La négociation de droits audiovisuels, la production, la coproduction, le développement et l exploitation, par tous moyens et sous quelle que forme que ce soit, de films tel que, notamment des longs métrages de fictions, documentaires ou d animation, destinés à une exploitation cinématographique, des téléfilms de fiction longue, des collections télévisuelles, d animation ou des programmes télévisuels documentaires.

- La production, production exécutive ou déléguée, distribution, la diffusion, l acquisition, la vente, la mise à disposition sous toutes formes de droits intellectuels.

- toutes prestations dans le domaine de l informatique, à savoir achat et vente en gros ou en détail de matériel et de programmes, prestations de conseil, de programmation, conception de logiciels, analyse fonctionnelle, la formation individuelle ou en groupe, l hébergement, la conception et la réalisation de sites internet, ASP, ISP, la mise en place et la maintenance de réseaux, la sécurité en matière informatique, et autres.

-Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;

- Réparation d'équipements de communication ;

- Réparation de produits électroniques grand public ;

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article 4 - DUREE

La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée indéterminée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale (ou de l'associé unique), prise comme en matière de modification des statuts.

Article 5 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros, divisé en 186 parts, sans valeur nominale.

Le capital social est libéré à concurrence de six mille deux cents euros.

Article 6  VOTE PAR L USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l usufruitier.

Article 7  CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

A/Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder des parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre des parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis

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seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 8 DESIGNATION DU GERANT

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, associés ou non.

Article 9 - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Conformément à l'article 257 du code des sociétés, chaque (ou : le) gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque (ou: Le) gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 10 - REMUNERATION DU (DES) GERANT(S)

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 11 - CONTROLE DE LA SOCIETE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 12 - REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier lundi du mois de juin de chaque année à 18 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations. Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent des mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.

Article 13 - DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 14 - COMPTES ANNUELS

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.

Article 15 - REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et

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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Valérie DHANIS, notaire associé

amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde de bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital, sous réserve du droit de l'assemblée générale de décider de toute autre affectation, comme prévu ci-après.

L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice; elle peut décider d'affecter tout au partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Article 16 -DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés. Article 17 - LIQUIDATION - PARTAGE

En cas dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments, et sous réserve de l homologation de la désignation du liquidateur par le tribunal de commerce compétent. Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

S'il n'existe pas de parts sans droit de vote, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Article 18 : DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

1. - PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2014.

2. - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2015.

3.- NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.

Elle appelle à ces fonctions Madame BOITEL Angélique Jacqueline Muriel Marcelle, née à

Bruxelles le 18 mars 1970 (registre national numéro 700318 064 14), célibataire, domiciliée à 1060

Saint-Gilles, Rue Saint-Bernard, 111, qui déclare accepter.

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de

sommes. Son mandat est gratuit.

MANDAT SPECIAL

L assemblée donne tous pouvoirs avec faculté de substitution à la SCPRL COMPTAFISC, ayant son siège à Braine-l Alleud, Rue Pierre Flamand, 224, représentée par Monsieur Alain Van den Daele, gérant, afin d accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, l administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et du service SPF Finances en général.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
CA C'EST FAIT

Adresse
RUE SAINT-BERNARD 111 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale