CA CONSTRUCTIONS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CA CONSTRUCTIONS
Dénomination : CA CONSTRUCTIONS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 521.674.116

Publication

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 28.07.2014 14357-0071-007
15/05/2013
ÿþMatl 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(fl

Réservé I~~A~~V~II~~INOdV~N"

au *13073679*

Moniteur

belge

2015

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

0521674116

CA CONSTRUCTIONS

SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE AVENUE EUDORE PRIMEZ 66 BTE 2, 1040 BRUXELLES STRUCTURE DU CAPITAL

Extrait du Procès verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 11.04.2013

A l'unanimité, l'Assemblée prend les décisions suivantes

1, Accepte les transactions des parts telles que décrites et consignées dans le livre des parts, ce qui fait que la nouvelle structure des associés est la suivante :

ROSTAS Costica 490 parts

M1RON Catalin 250 parts

CIURAR Mitonar 100 parts

GAZDAC Joan 20 parts

OLTEAN Radu 20 parts

NAGY Cornet 20 parts

VOICA Eduard 20 parts

BORONTEA Nicolae 20 parts

ALBERT Adrian 20 parts

CIOARA Niculaie 20 parts

CARP Costica 20 parts

Pour extrait conforme,

ROSTAS Costica

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/03/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé 1I1 11H Ii 1111111 10H lii) Hill BRUXE'LLES

au *13040713*

Moniteur

belge

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Greffe 1R. 2lle





N° d'entreprise Dénomination

(en entier) CA CONSTRUCTIONS

(en abrégé)

Forme juridique société coopérative à responsabilité limitée

Siège 1040 Bruxelles (Etterbeek), Avenue Eudore Primez 66, boite 2 (adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Constitution

Il résulte d'un acte dressé par David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 27 février 2013, ce qui suit: ONT COMPARU :

1. Monsieur ROSTAS Costica, né à Blaj (Roumanie), le cinq novembre mil neuf cent soixante-onze, titulaire de la carte d'identité roumaine BV 353290 et titulaire du numéro de registre national 71.11.05 495-50, de nationalité roumaine, domicilié à 1040 Bruxelles (Etterbeek), Avenue Eudore Primez 66, boîte 2.

2. Monsieur MIRON Catalin-Costel, né à Birlad (Roumanie), le seize juin mil neuf cent soixante-dix huit, titulaire de la carte d'identité roumaine BV 831735, de nationalité roumaine, domicilié à Brasov (Roumanie), Rue Prunului, numéro 26, Appartement 21.

3. Monsieur CIURAR Milionar, né à Braunschweig (Allemagne), le huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix,

titulaire de la carte d'identité roumaine AX 351714 et titulaire du numéro de registre national 90.05.08 481-37,

de nationalité roumaine, domicilié à 1040 Bruxelles (Etterbeek), Avenue Eudore Primez 66, botte 2.

Lesquels comparants, après nous avoir remis un plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital,

social de la société à constituer, nous ont requis par les présentes de constituer une société coopérative

responsabilité limitée dont les statuts sont les suivants :

Article 1 Forme et dénomination

La société est une société coopérative à responsabilité limitée. Elle a pour dénomination «CA

CONSTRUCT1ONS».,

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 1040 Bruxelles (Etterbeek), Avenue Eudore Primez 66, boîte 2.

li peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la gérance.

Article 3: Objet social

La société a pour objet en Belgique et à l'étranger tant pour son compte que pour le compte des tiers et en

participation avec des tiers:

-L'étude et la réalisatiàn de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur général

et en sous-traitance la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation des

décorations intérieurs et extérieurs ;

-Toutes opérations se rapprochant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de

réparation, d'embellissement, de renouvellement et de modernisation et plus généralement toute opération se:

rapportant directement ou indirec-tement aux secteurs des travaux publics et privés du bâtiment ;

-Cânstruction de réseaux de distribution d'eau et de gaz, travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz

et de l'électricité ;

-Construction de routes et d'autoroutes, de voies ferrées de surface et souterraines, de réseaux

d'évacuation des eaux usées, de réseaux pour fluides n.c.a., de réseaux électriques et de télécommunications,

d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. ;

-Forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits, forages d'essai et sondages ;

-Travaux de préparation des sites, déblayage des chantiers, travaux d'isolation, autres travaux d'installation

n.c.a.

-L'achat, la vente, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages

nécessaires aux travaux de constructions, d'entretien, de maintenance, de réparation et de modernisation ;

mèntionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2013 - Annexes du Moniteur belge û Elle peut également exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social,

Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations

mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.

Elle peut s'intéresser, par toutes voie légales, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet

similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.

Elle peut exercer tout mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée, à compter du 27 février 2013.

Article 5 : Fonds social  Part fixe du capital  Variations du fonds social.

Le fonds social est illimité. ll est représenté par des parts sociales en nombre illimité.

La part fixe du capital social est fixée à 18.600,00 euros, représenté par 1.000 parts sociales sans mention

de valeur nominale.

Le fonds social augmente par l'admission de nouveaux membres ou par la souscription de parts nouvelles

par les associés existants. Il est sujet à diminution notamment par les remboursements qui doivent être faits aux

associés démissionnaires.

Le conseil d'administration fixe la proportion dans laquelle les sous-criptions nouvelles doivent être libérées

et les époques auxquelles les versements sont exigibles.

Article 6 : Obligations hypothécaires

Le société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision de l'assemblée générale des

associés, prise à la majorité simple des voix. Ladite décision fixera le taux d'émission et les modalités et

organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Article 7 : Nature des parts  Livret d'associés.

Les parts sont nominatives.

Chaque associé reçoit un livret nominatif qui établit son compte et relate l'état de son avoir en qualité

d'associé. Il mentionne la dénomination de la société, les noms, prénoms, qualité et demeure du titulaire, la

date de son admission, le tout signé par le titulaire et par celui qui a la gestion et la signature sociale.

Il mentionne, par ordre de date, les versements et les retraits de sommes par le titulaire. Les annotations

sont, selon le cas, signées par le représentant de la société ou par le titulaire et valent quittance,

Il contient les statuts de la société.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents,

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

Article 8 : Responsabilité

Les associés ne sont tenus qu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité.

Article 9 : Cession des parts

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés, avec

l'accord du conseil d'administration ou de gestion» ou, s'il n'y a qu'un administrateur ou un gérant, avec l'accord

de l'administrateur ou du gérant en question..

Elles ne peuvent être cédées ou transmises, même avec l'accord dont question au paragraphe précédent, à

des tiers, y compris les héritiers et ayants cause de l'associé défunt, sauf si ceux ci avaient déjà la qualité

d'asso-cié au moment du décès,

Les parts représentant les apports en nature ne peuvent être cédées que dans les conditions et formes

prévues au Code des Sociétés. .

Article 10 : Héritiers et ayants causes ou créanciers

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,

provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces

derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'im-'miscer en rien dans son

administration, ils doi-ivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et

aux décisions de l'assemblée générale.

Article 11 : Associés

Sont associés : les personnes physiques ou morales agréées comme associés par un des administrateurs.

Peuvent être agréés comme associés, les personnes physiques ou morales répondant aux conditions

suivantes :

a.avoir de l'intérêt pour le secteur des constructions et notamment pour les activités reprises dans l'objet

social de la société ;

Lavoir souscrit au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un tiers au moins ;

c.étre admis par décision d'un des administrateurs. L'administrateur est tenu de motiver le refus d'admission

d'un candidat associé en indiquant les considérants de droit et de fait servant de fondement à la décision.

L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.

L'associé qui cesse de remplir une des conditions d'admission reprises ci-avant sera exclu.

Les assooiés cessent de faire partie de la société suite à leur :

a. démission ;

b. exclusion,

c.décès ou mise en liquidation,

d.interdiction, faillite ét déconfiture.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Toute demande de démission sera notifiée par l'associé à la société, sous pli recommandé avec accusé de

réception, Dès notification, l'exercice des droits sociaux est suspendu dans son chef.

Tout associé peut être exclu pour juste motif ou toute autre cause indiquée dans les statuts.

Tout membre qui enfreint les statuts ou le règlement d'ordre intérieur, ne se conforme pas aux décisions de

l'Assemblée Générale ou des Administrateurs, se rend coupable d'un comportement contraire aux intérêts de la

société ou de fausse déclaration ou de procédé visant à toucher indûment des droits peut stre exclu de la

société par une décision d'un des Administrateurs.

Le cas échéant, les motifs peuvent être précisés dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par un des administrateurs.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écritet cela, dans le r

Toute décision d'exclusion est motivée. La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé

et signé par un des administra-Leurs. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée.

Il est fait mention de l'exclusion au registre des associés.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la rétroces-sion de la valeur nominale de la part sans

que le capital social puisse de ce fait devenir inférieur à la part fixe du capital établie par les statuts.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.

Article 12 : Gérance

La gérance est confiée à un ou plusieurs gérants.

L'assemblée générale décide si le mandat du(des) gérant(s) est ou non exercé gratuitement. Si le mandat

du (des) gérant(s) est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix détermine le

montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

En cas de décès, démission ou révocation du (d'un) gérant, il sera pourvu à son remplacement par

l'assemblée générale dés associés.

Article 13 : Gestion journalière

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société et des pouvoirs spéciaux déterminés à tous

mandataires de son choix.

Article 14 : Pouvoirs des gérants

Le gérant (chacun des gérants) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de

l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 15 : Représentation de la société

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers dans les actes et en justice, soit en demandant,

soit en défendant. '

Article 16 : Assemblée générale

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Toutefois; les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

L'assemblée générale est convoquée par un des administrateurs et ce, par simple lettre, par une insertion dans une publication périodique de la société ou par e-mail, contenant l'ordre du jour.

Ladite lettre sera adressée aux associés au moins sept jours francs avant la date de la réunion.

L'assemblée peut être également convoquée à la demande d'un des administrateurs chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, soit à la demande d'associés possédant au moins un quatrième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, d'un commissaire. Dans ces cas, elle doit être réunie dans le mois de la réquisition.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 30 du mois de juin, à '11 heures; si ce jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.

. La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,

Les assemblées générales se tiennent au siège.social ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation. L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.

Article 17 : Droit de vote

Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués, donne droit à une voix.

Les parts sans droit de vote retrouvent leur droit de vote dans les cas visés ci avant dans les statuts. L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, dans les !imites fixées par le Code des Sociétés.

Sauf dans les cas prévus par la loi, rassemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Article 18: Procès-verbaux

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.

Article 19 : Exercice social

L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars. A cette date, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.

Volet B - Suite

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comp-tes annuels sont déposés par les soins

de la gérance à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».

Article 20 : Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.

Article 21 ; Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps par décision de I'assem-blée générale.

Article 22 : Liquidateur

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à" quelque moment que ce soit, l'assemblée

générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le

mode de liquidation, conformément au Code des Sociétés.

Article 23 : Répartition du boni de liquidation

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces

règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts,

Article 24 : Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commis-saire et liquidateur élit, par les

présentes, domicile au. siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations

peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la

disposition du destinataire.

Article 25 : Référence au Code des Sociétés

Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les

dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont réputées

inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code, sont censées non

écrites.

PREMIER EXERCICE SOCIAL ET PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :

Le premier exercice social commence ce jour et finit le trente et un mars 2014 et la première assemblée

générale ordinaire se tiendra en juin 2014.

GERANTS:

Sont nommés Messieurs Rastas et Miron, prénommés ; leur mandat est gratuit et a une durée indéterminée.

REPRISE DES 1~NGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE .LA SOCIETE EN

FORMATION

Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de l'acquisition de la

personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par les comparants au

nom de la société en formation depuis le 27 février 2013.

Déposé en même temps une expédition de l'acte du 27 février 2013.

Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés, uniquement

en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle société de la

personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

David INDEKEU, Notaire.

,' e

Réservé

au

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2013 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volt B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter le personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/05/2015
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1,Y + Í j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



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Déposé I Reçu fe

2 8 AVR. 2015

au greffe du tribunal de commerce francophone de emeIles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

N' d'entreprise : 0521674116

Dénomination

(en entier) _ CA CONSTRUCTIONS

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE Siège : AVENUE EUDORE PRIMEZ 66 BTE 2, 1040 BRUXELLES Objet de l'acte : STRUCTURE DU CAPITAL

Extrait du Procès verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 04.03.2015.

A l'unanimité, l'Assemblée prend les décisions suivantes :

1, Accepte les transactions des parts telles que décrites et consignées dans le livre des parts, ce qui fait

que la nouvelle structure des associés est la suivante :

ROSTAS Costica MIRON Catalin GAZDAC loan VOICA Eduard BRAILA Marius PATRINJAN Aurel OLARIU Dumitru Dan MORARU Vasile COZAC Cristian-Eugen ALUPOAIE Ovidiu Mihai SZASZ Tibor DISCA Eugen

550 parts 250 parts 20 parts 20 parts 20 parts 20 parts 20 parts 20 parts 20 parts 20 parts 20 parts 20 parts

Pour extrait conforme,

ROSTAS Costica

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 30.06.2015, DPT 28.07.2015 15357-0439-009
13/11/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
CA CONSTRUCTIONS

Adresse
RUE MARIE-CHRISTINE 80 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale