CABINET D'AVOCAT ERIC MASSIN BRUXELLES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET D'AVOCAT ERIC MASSIN BRUXELLES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.456.275

Publication

17/04/2014
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t. Were Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0832.456.275

Dénomination

(en entier) : CABINET D'AVOCAT ERIC MASSIN BRUXELLES

(en abrégé)

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité [imitée

Siège 1030 Schaerbeek, avenue Ernest Cambier, 39

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital

L'an deux mille quatorze.

Le vingt-sept mars,

Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek-Bruxelles,

En l'Etude, Avenue Georges Eekhoud, 33,

S'est réunie une assemblée générale extraordinaire des associés de Ia société civile à forme de société

' privée à responsabilité limitée "Cabinet d'avocat Eric Massin Bruxelles", établie à 1030 Schaerbeek, avenue

Ernest Cambier, 39, immatriculée au Registre des personnes morales sous le numéro NA BE 0832.466.276

RPM Bruxelles,

Société constituée suivant acte reçu par François Noé, notaire à Nivelles, en date du 4 janvier 2011, publié

aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2011-01-13 / 0006996.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

Composition de l'assemblée

Est présent l'associé unique, titulaire de toutes les parts sociales, à savoir :

1. Monsieur MASSIN Eric Albert, né à Waternmel-Boitsfort, le 14 janvier 1978, domicilié à 3070 Kortenberg,'

Kruisstraat, 121,

Propriétaire de 186 parts sociales.

Soit, la totalité des titres représentatifs du capital social.

Exposé de l'associé unique

. L'associé unique expose et requiert le notaire d'acter que:

I.Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue dans le cadre de l'article 637 CIR le 30 décembre 2013, il a été décidé de distribuer un dividende intercalaire d'un montant total de quarante-trois mille sept cent nonante euros (43.790,00- EUR).

, L'associé a ensuite déclaré vouloir incorporer immédiatement le dividende reçu en espèces au capital de la

société, conformément à l'article 637 CIR 92, après retenue du précompte mobilier de dix pour cent (10 %).

Une copie du procès-verbal de cette assemblée a été présentée au notaire.

II.En conséquence, la présente assemblée a pour ordre du jour:

1.Suppression de la mention de l'adresse du siège social à l'article 3 des statuts.

2. Augmentation du capital social.

- Proposition d'augmenter le capital à concurrence de trente-neuf mille quatre cent onze euros (39.411,00

¬ ), par apports en espèces sans création de nouvelles parts sociales.

- Souscriptions Libération

- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

- Mise à jour de l'article 6 des statuts à la décision à prendre.

3.Mise à jour des statuts

III.Toutes les parts sociales sont présentes ou représentées, il n'y a pas lieu de justifier des formalités de

convocation.

Le gérant unique est présent, savoir Monsieur MASSIN Eric, précité.

IV.II résulte de la liste de présence que tous les titres sont présents ou représentés à l'assemblée, soit bien

plus de la moitié du capital social.

V.Chaque titre donne droit à une voix.

Validité de l'assemblée

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Uite

L'asseelée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour, et'

l'adsocié unique prend les résolutions ci-après, à l'unanimité des voix.

1. Suppression de la mention de l'adresse du siège à l'article 3 des statuts

L'associé unique décide de supprimer ladite mention et d'adapter l'article 3 des statuts comme suit :

« Le siège social peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision

de la gérance.

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires »

2.Augmentation du capital social

L'associé unique décide d'augmenter le capital à concurrence de trente neuf mille quatre cent onze euros

(39.411,00 q pour le porter de dix-huit mille six cents euros à cinquante-huit mille onze euros (58.011,00 E), par

apports en espèces sans création de nouvelles parts sociales.

L'associé unique déclare être informé sur la portée du régime de l'article 537 CIR nouveau et en particulier

de la disposition anti-abus prévoyant une cotisation spéciale distincte de quinze pour cent (15 %) pour les

sociétés ayant décrété des dividendes au cours d'au moins un des cinq exercices précédents.

Souscriptions Libération

L'associé unique déclare faire apport de la somme de 39.411,00 E, correspondant au dividende distribué en

espèces dans le cadre de l'article 537 C1R 92, après retenue du précompte mobilier de dix pour cent (10 %).

Le souscripteur reconnaît que l'apport en numéraire a été réalisé par un versement opéré par lui à

concurrence de ses droits sociaux à un compte spécial numéro BE91 3631 3275 7876, ouvert en vue de la

présente augmentation de capital auprès de la banque ING et que la société a par conséquent, du chef des

dites souscriptions et libération en numéraire, dès à présent, à sa disposition, une somme de 39.411,00 E.

Une attestation dans ce sens est remise au notaire.

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'associé reconnaît et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital prévue à l'ordre du jour est

effectivement réalisée et que le capital est donc porté à 58.0011,00 E et représenté par cent quatre-vingt-six

(186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Modification de l'article 6 des statuts

Afin d'en mettre le texte en concordance avec les décisions qui précèdent, l'associé unique décide de

modifier l'article 6 des statuts comme suit :

« Le capital social est fixé à cinquante-huit mille onze euros (58.011,00 E) et représenté par cent quatre-

vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacun un/cent quatre-vingt-sixième

(1/186) de l'avoir social».

L'article 6 des statuts est complété par le texte suivant :

« Historique

Lors de la constitution de la société, ie capital social a été fixé à 18.600 euros et représenté par 186 parts

sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent Intégralement souscrites en numéraire et au prix

unitaire de 100 euros, et libérées à concurrence de deux/tiers lors de cette constitution.

L'assemblée générale du 27 mars 2014 décida d'augmenter le capital à concurrence de 39.411,00 E pour le

porter de 18.600,00 ¬ à 58.011,00 E, par apports en espèces sans création de nouvelles parts sociales, lesdites

espèces provenant des dividendes payés en vue de leur incorporation au capital, conformément à l'article 537

C.1.R. 92. »

3.Mise à jour des statuts

L'associé unique requiert en outre le notaire soussigné de rédiger, signer et déposer au greffe du tribunal de

commerce compétent, le texte des statuts rédigés dans une version mise à jour et adaptée au Code des

sociétés.

Certificat d'identité

Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de chacun des

comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données reprises à sa carte d'identité

nationale.

Le comparant et intervenant personne physique confirme l'exactitude des données reproduites ci-avant et

qui le concernent.

Clôture

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures.

Droit d'écriture

Un droit d'écriture de NONANTE-CINQ EUROS (95,- EUR) sera payé sur déclaration par le notaire

détenteur de la minute des présentes.

Dont acte et procès-verbal.

Fait et passé à Schaerbeek, en l'étude.

Lecture intégrale et commentée faite au voeu de la loi, le comparant a signé, ainsi que nous, notaire.

Suivent les signatures.

POUR LXPEDITION CONFORME.

Dépôt simultané d' une expédition de l'acte.

Régis Dechamps, notaire

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 29.07.2014 14358-0202-009
16/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 10.08.2013 13418-0158-009
10/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 07.08.2012 12391-0315-008
13/01/2011
ÿþMai 2.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

" ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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I 1111 III 1111111 IllI I 111111 1fl iA

*11006996*

BRUXELLES

0 5 JAN. 2011'

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination p832.156' _2~5

(en entier) : Cabinet d'avocat Eric Massin Bruxelles

Forme juridique: SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège: Schaerbeek (1030 Bruxelles), avenue Ernest Cambier, 39

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire François Noé, à Nivelles, le 4/01/2011, qu'a été constituée la société;

civile sous forme de société privée à responsabilité limitée " Cabinet d'avocat Eric Massin Bruxelles ".

Identité du fondateur n'avant pas entièrement libéré son apport.

Monsieur MASSIN Eric Albert, né à Watermael-Boitsfort, le 14/01/1978, avocat, domicilié à 1932 Zaventem

(Sint-Stevens-Woluwe), Lenneke Marelaan, 30, qui doit encore libérer six mille deux cents euros (6.200 EUR).

Dépôt du capital libéré.

Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont été versés en un compte spécial ouvert

auprès de ING, au nom de la société en formation et dont une attestation justifiant ce dépôt a été présentée au

Notaire prénommé pour être gardée par lui.

Les statuts de la société sont les suivants :

Article 1  Forme.

La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2  Dénomination.

Elle est dénommée « Cabinet d'avocat Eric Massin Bruxelles ».

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications[

et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d'avocat(s) à forme de SPRL » ou

« société civile d'avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.

Article 3 - Siège social.

Le siège social est établi à Schaerbeek (1030 Bruxelles), avenue Emest Cambier, 39.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la

' gérance.

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 4  Objet.

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au

tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats;

communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut

(peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou

pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement oui

indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société peut;

également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou`

éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits biens, notamment;

par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la construction, la

transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit pas altéré ni que l'activité:

commerciale ne soit ainsi développée.

Article 5  Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification'

des statuts. "

Article 6  Capital.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent quatre-vingt-six

(186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186) de l'avoir

social, libérées à concurrence de deux/tiers.

Article 7 - Indivisibilité des parts sociales.

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de

suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des avocats du barreau de

Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

Article 8 - Cession et rachat des parts sociales.

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément

unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre français des

avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.

Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son

héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les

trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des

derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six

mois de la date de la perte de la qualité d'associé ), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur

économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.

Article 9 - Registre des associés.

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra

prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi.

Article 10  Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S' il y en a plusieurs,

l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Est nommé gérant statutaire Monsieur MASSIN Eric Albert, né à Watermael-Boistfort, le 14/01/1978,

domicilié à 1932 Zaventem (Sint-Stevens-Woluwe), Lenneke Marelaan, 30.

Article 11 - Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne

concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 12  Rémunération.

Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l'assemblée générale.

La rémunération pourra consister en une rémunération en espèces et/ou une rémunération en nature

notamment par la mise à disposition gratuite d'un logement, d'un véhicule, d'énergie, .... dont le coût est

intégralement supporté par la société.

Article 13  Contrôle.

Tant que la société répond aux critéres énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a

été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblée générale.

Les associés se réunissent en Assemblée générale pour délibérer sur les objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année au siège social une Assemblée ordinaire le premier lundi du mois de juin à 19

heures.

Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

L'Assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt

de la société l'exige.

Les convocations se font conformément aux dispositions légales.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

réguliérement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à

l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées

dans un registre tenu au siège social.

Article 15  Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Article 16  Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Réservé , du Moniteur belge

ai

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle quéeOdiapait capital représentée, à la majorité des voix.

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui- ; ci que pour une voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17bis  Règlement d'ordre intérieur. "

"

L'assemblée générale arrête un règlement d'ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques

des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.

Article 18 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code

des sociétés et à ses arrêtés d'application.

Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Article 19 - Affectation du bénéfice.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la

gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.

Article 20 - Dissolution. Liquidation.

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour

l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les

pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de

Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 22 - Clause arbitrale.

Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout

différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de

l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 23 - Droit commun.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi qu'aux

règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 24  Obligations déontologiques de la profession d'avocat. "

"

Le (ou les) associé(s) s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des articles 85 à 92 sur l'exercice en commun de la profession. S'il existe parmi les associés des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.

Dispositions finales et/ou transitoires.

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social débute le 4/01/2011 et finira le 31/12/2011.

2. Première assemblée générale annuelle.

La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2012.

3. Gérant statutaire.

Le mandat de gérant statutaire est rémunéré, l'inscription de la rémunération dans les comptes et bilan de la

société faisant foi de cette décision.

4, Commissaire.

Il n'est pas nommer de commissaire, fa société présentement constituée répondant aux critères visés à

l'article 15 du Code des sociétés.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, toutes les prestations, toutes les factures

émises et toutes les activités entreprises depuis le 1/05/2010 par le fondateur au nom et pour compte de là

société en formation sont repris par la société présentement constituée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire François Noé,

à Nivelles

Pièces jointes: une expédition de l'acte de constitution

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 26.08.2015 15473-0414-009
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 27.08.2016 16507-0287-009

Coordonnées
CABINET D'AVOCAT ERIC MASSIN BRUXELLES

Adresse
AVENUE ERNEST CAMBIER 39 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale