CABINET D'AVOCAT VANDENHEUVEL

Divers


Dénomination : CABINET D'AVOCAT VANDENHEUVEL
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 878.713.694

Publication

30/10/2014
ÿþMOD WORD 111

(MA.'

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au ____

Déposé / Reçu le

Ré Mo

*14198696*

" " "

21 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone de i" Pngcelles

N° d'entreprise : 0878713694

Dénomination

(en entier): CABINET D'AVOCAT VANDENHEUVEL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), rue de Rotterdam 44 (adresse complète)

Objet() de l'acte :DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un acte reçu par Nous, Maître Lorette ROUSSEAU, notaire associé résidant à Saint-Josse-ten-Noode, Ie 29 septembre 2014, non enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "CABINET D'AVOCAT VANDENHEUVEL" a pris à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes:

1. Dispense au Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe de gestion établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés, l'associé unique déclarant en avoir reçu depuis plus de quinze jours un, exemplaire.

Au rapport du gérant est annexé un état résumant la situation passive et active de la société arrêté au 31 juillet 2014.

2, Dispense au Président de donner lecture du rapport de l'expert-comptable désigné par le gérant, étant

membre IEC, la société anonyme "G.E.E.", ayant son siège à 1380 Lasne, chaussée de Louvain 431G,

représentée par Monsieur Gilles GONDRY, sur cet état, rapport établi le 8 septembre 2014.

Le rapport de l'expert-comptable conclut dans les termes suivants:

«Le présent rapport a été établi en vue de l'assemblée générale extraordinaire de la société « CABINET,

D'AVOCAT VANDENHEUVEL S.C1V. S.P.R.L. », appelée à statuer sur la proposition de dissolution de la

société.

Nos vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur la

situation active et passive de la société, arrêtée au 31/07/2014. Celle-ci a été établie dans ta perspective d'une

discontinuité des activités de la société.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que

cet état comptable reflète de manière complète, fidèle et correcte fa situation de la société. Celui-ci fait

apparaitre un total bilantaire de 123.276,51¬ et un actif net de 116.194,27¬

Sur la base des Informations qui nous ont été transmises par le gérant, et des contrôles que nous avons

réalisés en application de normes professionnelles de MEC, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard

de tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à

leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à 9.750

Euros, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent

Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle nos contrôles ont

été effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Lasne, le 8 septembre 2014

G.E.E. SA

Chaussée de Louvain 431G

B-1380 Lasne

Tél. : +32(02)352.31.10

Fax +32(02)351.64.21

Représentée par

Gilles Gondly »

Décision d'approuver ce rapport.

3, Rappel que la société a cessé toute activité et ne possède plus d'actifs.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réseriié Volet B - Suite

áu

leoniteu

belge



DeclaraUonnvoirpdeconnakssnocedu rapport du gérant dans lequel il est exposé que la société a cessétitulaire de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.

possède plus de passif.

Toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été

consignées.

LacLifd|oponibko|'estdnncauunfunnadaoróanm*nm{denompteebanmdmaati|n'yaparconoóquwntdmn

d|iquider.Lepnóo|dentdeyonnemb/éenouodáo|orequ1ln'yadàs|onepeaUeudonomnnnrunUquidateur L'actifnuhnkÉuntaanuattribuéouxaaaodéooupronatade|eurpadkdpeOondanm|amooiété.

Il est expressément convenu quodann|'hypothéaeoÜunpassifinoonnudavmtoppmndtn*'[amnociéunique s'engage à l'apurer entièrement.

En conséquence, décision de dissoudre anticipativement la société, et prononciation de sa mise en liquidation à compter du 29 septembre 2014, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte p,Avumá\'artiuha184§5duCmde des qodétáa.

4. Décision de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la suciáh0,~ L'momnoWiuniquepnandósmuhmrgetoubyoévontuo|leadetteofutumsdo|000ciébé.

Oonobataóonqua|aaou|étéacoaoéd'uxinhucuntnuînantkatransfertde|apropdétádanbienada|000détáó yumnociéunlquo. Ce dernier confirme en outre son accord de su rte |e cas éohámnt1oum les engaQementa inoonnusde(omodétéqulnmamnu|ontpomóbe|ntopar|apnánenhyUquidation.

En consé de quoi, la société civile sous forme de société privée ónesponmmb|[hé|imitáe"CAB|NET

DY\VOCATVANDENHEUVEL^.prácibée,cemsedtw|nter,mümepour|eobanuinmdonoUquidaÜon'

5. Décision que lenihneoetducomanbode|aoouiét#somntdépooéootconaeméapendantunepédodede cinq ans au cabinet de Monsieur VANDENHEUVEL John, prénommé, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, mm do. Rotterdam, 44 où la garde en sera assurée. 8 Touw puuvo|no sont con@m~n au g~~n~ mveo pouvo|rde auboU~uUon n~n d~f~~uer ~m dámmonhem .' nécessairesauprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur

deAjoutée nadior[~ooÓpUondehsoo~àhóuupr~nde|aBonqua'Oann~urdeoEnt~phnen' de récupérer

^~.., d'éventuels montants d'impôts après la dissolution de la société.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Lorette ROUSSEAU,

Notaire

Pour dépôt simultané:

- expédition de l'acte

- rapport du gérant

- rapport de l'expert-comptable















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.05.2013, DPT 12.06.2013 13172-0059-016
06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.05.2012, DPT 29.08.2012 12488-0477-015
24/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.05.2011, DPT 18.08.2011 11412-0315-015
16/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.05.2010, DPT 10.08.2010 10401-0212-012
24/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.05.2009, DPT 20.07.2009 09445-0005-012
04/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 16.05.2008, DPT 28.06.2008 08334-0297-011
05/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 18.05.2007, DPT 29.06.2007 07331-0390-012

Coordonnées
CABINET D'AVOCAT VANDENHEUVEL

Adresse
Si

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale