CABINET D'AVOCATS JEAN-LOUIS DE BONTRIDDER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET D'AVOCATS JEAN-LOUIS DE BONTRIDDER
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 866.602.354

Publication

24/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 14.02.2014, DPT 19.02.2014 14043-0403-015
30/12/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise 0866.602.354 i-'r.tl-iCiripiioCie de e.3.

Dénomination

(en entier) : Cabinet d'avocats Jean-Louis de Bontridder

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1000 Bruxelles, rue Emile Claus n° 5

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Démission, Nomination

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 10 décembre 2014

L'Assemblée Générale est ouverte à 14 heures au siège de la société. Le gérant constate que tous les associés sont présents.

Le capital étant entièrement représenté, le gérant ouvre la séance et donne lecture de l'ordre du jour ;

1Démission du gérant Jean-Louis de Bontridder,

2.Nomination d'un nouveau gérant,

3 Pouvoir de signature sur les comptes financiers.

1.L'Assemblée Générale prend acte de la démission du gérant, Monsieur Jean-Louis de Bontridder, domicilié avenue Albert 205 à 1190 Forest,

2.L'Assemblée Générale décide à l'unanimité de nommer en qualité de gérant la Société Civile à forme de SPRL « Cabinet d'Avocats MMD », RPM Bruxelles - BCE 0536.506.604, représentée par son gérant, Monsieur Michel Deruyver, domicilié à 1780 Wemmel, avenue Maurice Thyssen 32. Le mandat prend cours le 10 décembre 2014 pour une durée indéterminée.

3.L'Assemblée Générale donne à Monsieur Jean-Louis de Bontridder pouvoir de signature sur les comptes financiers de la société à partir de ce jour pour une durée indéterminée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à '14 heures 30.

SPRL Cabinet d'Avocats MMD,

Représentée par son gérant

Michel Deruyver

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

12/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 30.01.2013, DPT 06.02.2013 13029-0003-015
06/02/2015
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Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0866.602.354 -francophone-de Bruxelles-

Dénomination

(en entier) : CABINET D' AVOCATS JEAN-LOUIS DE BONTR1DDER

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Emile Claus 5 à 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Projet de fusion par absorption

PROJET DE FUSION

OPERATION ASSIMILEE A FUSION PAR ABSORPTION

de

S.P.R.L. CABINET D' AVOCATS JEAN-LOUIS DE BONTRIDDER

Rue Emile Claus 5

1000 Bruxelles

RPM 0866.602.354  Bruxelles

par

S.P.R.L. CABINET D'AVOCATS MMD

Rue Emile Claus 5

1000 Bruxelles

RPM 0536,506,604 - Bruxelles

tel que rédigé par l'organe de gestion des sociétés concernées

Application de l'article 719 du Code des Sociétés

La Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CABINET D'AVOCATS MMD détient 100% des parts d'associés de la Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CABINET D' AVOCATS JEAN-LOUIS DE BONTRIDDER. Il sera donc proposé à l'assemblée générale des associés de. la S.P.R.L. CABINET D'AVOCATS MMD de procéder à la fusion par absorption de la S.P.R.L. CABINET, D'AVOCATS JEAN-LOUIS DE BONTRIDDER L'opération consistera à transférer par suite d'une; dissolution sans liquidation l'intégralité du patrimoine de la S.P.R.L. CABINET D'AVOCATS JEAN-LOUIS: DE BONTRIDDER activement et passivement à la S.P.R.L. CABINET D' AVOCATS MMD Cette absorption, s'effectuera rétroactivement au ler juillet 2014.

1° FORME, DÉNOMINATION, L'OBJET ET SIÈGE SOCIAL DES SOCIÉTÉS APPELÉES À FUSIONNER

SOC'IETE ABSORBEE

Forme : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET D'AVOCATS JEAN-LOUIS DE BONTRIDDER

Objet social: La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

Mentionner sur ta dernière page du Volet B ; Au recto; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Siège social : Rue Emile Claus 5 á 1000 Bruxelles

SOCIETE ABSORBANTE

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Moniteur belge

Forme : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET D'AVOCATS MMD

Objet social: La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Siège social : Rue Emile Claus 5 à 1000 Bruxelles

2° DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ ABSORBEE SONT

CONS DÉRÉES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE

DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE

La date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour compte de la société absorbante est fixée au ler juillet 2014

3° DROITS ASSURÉS PAR LA SOCIÉTE ABSORBANTE AUX ASSOCIÉS DES SOCIÉTÉS

ABSORBÉES, QUI ONT DES DROITS SPÉCIAUX, AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES

AUTRES QUE LES ACTIONS, OU LES MESURES PROPOSÉES À LEUR ÉGARD

Ce point est sans objet dans le cadre de l'opération projetée. Les associés de la société à absorber n'ont pas de droits spéciaux, et il n'y a pas de porteur de titres autres que les parts sociales de la société

4° TOUS AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES DE

GESTION DES SOCIÉTÉS APPELÉES À FUSIONNER

Les membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner ne bénéficieront d'aucun avantage particulier

Pour la S.P.R.L. CABINET D'AVOCATS JEAN-LOUIS DE BONTRIDDER

Son gérant, SPRL Cabinet d'avocats MMD

Elle-même représentée par son gérant

Monsieur Michel Deruyver

Pour la S.P.R.L. CABINET D'AVOCATS MMD

Son gérant, Monsieur Michel Deruyver

S.P.R.L. Cabinet d'avocats MMD

Gérant, elle-même représentée par son gérant

Michel Deruyver

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

13/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 25.01.2012, DPT 03.02.2012 12028-0334-016
17/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 04.02.2011, DPT 08.02.2011 11030-0255-016
10/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 05.02.2010, DPT 26.02.2010 10060-0127-015
30/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 29.10.2008, DPT 17.01.2009 09019-0320-015
10/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 08.08.2007, DPT 05.10.2007 07750-0391-018
08/12/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 08.08.2006, DPT 04.12.2006 06898-0818-015
20/12/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 21.11.2005, DPT 19.12.2005 05901-3223-015
27/08/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

*15123041*

N" d'entreprise : 0866.602.354 Dénomination

(en entier): CABINET D'AVOCATS JEAN-LOUIS DE BONTRIDDER Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : 1000 Bruxelles, rue Emile Claus, 5

jet de l'acte ; FUSION PAR ABSORPTION- PROCES VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Déposé / Reçu le

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au greffe du tribtG3á~{1 e ~03I13iL..n

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francophone de-Bruxe'lles

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul Poot, à Anderlecht, le 15 juillet 2015, l'assemblée générale extraordinaire de la Société Cabinet d'avocats Jean-Louis De Bontridder a, sous la présidence de Monsieur Michel Deruyver, pris les résolutions suivantes à l'unanimité des voix:

RÉSOLUTIONS

Après avoir délibéré, l'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes:

1° Projet de fusion

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour,

l'associé unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et le cas échéant 721 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés « Cabinet d'Avocats Jean-Louis de Bontridder» et «Cabinet d'Avocats MMD ».

2° Constatation

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, et que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des sociétés [respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés].

3° Décision de fusion

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide de fusionner la présente société avec « Cabinet d'Avocats MMD », société privée à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue Emile Claus, 5, boite 5, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, sous le numéro 0536.506.604, par voie de transfert, par suite de dissolution de la présente société sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à ladite société « Cabinet d'Avocats MMD », et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité,

Etant précisé que

a) les transferts se font sur base des situations comptables de la société absorbante « Cabinet d'Avocats MMD » et de la présente société absorbée « Cabinet d'Avocats Jean-Louis de Bontridder » toutes deux arrêtées au 31 décembre 2014 ;

b) du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée « Cabinet d'Avocats Jean-: Louis de Bontridder » sont considérées comme acoomplies pour le compte de la société absorbante « Cabinet d'Avocats MMD » à dater du 01 janvier 2015, à zéro heure ;

c) les capitaux propres de la société absorbée « Cabinet d'Avocats Jean-Louis de Bontridder » ne seront. pas repris dans les comptes de la société absorbante « Cabinet d'Avocats MMD », étant donné que celle-ci: détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales, les parts sociales émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code' des sociétés.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la: fusion par l'autre société concernée par l'opération.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

4° Autre disposition

L'assemblée constate conformément à ;

 l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente société absorbée et

l'objet social de la société absorbante;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

 l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée « Cabinet d'Avocats Jean-Louis de Bontridder» et absorbante « Cabinet d'Avocats MMD ».

5° Description des éléments actifs et passifs à transférer

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée requiert te notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée, comprend sur base de sa situation comptable arrêtée au 31 décembre 2014

A. Description générale

Les éléments actifs et passifs tels que repris à l'état comptable qui restera ci-annexé, sans que cette

énumération ne soit limitative,

B. Depuis la date du 31 décembre 2014, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how,

D. Situation du fonds de commerce.

La société privée à responsabilité limitée « Cabinet d'Avocats Jean-Louis de Bontridder », déclare que le fonds de commerce transféré immatriculé au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro 0866.602.354, est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et qu'aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et qu'elle n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit fonds de commerce transféré.

E. Conditions générales du transfert.

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée « Cabinet d'Avocats Jean-Louis de Iontridder » à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en aura la jouissance et les risques à compter du 01 janvier 2015. La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du 01 janvier 2015 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société « Cabinet d'Avocats MMD » viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée,

2. La société « Cabinet d'Avocats MMD » prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et saris formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de ta société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société « Cabinet d'Avocats Jean-Louis de Bontridder » qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant fes modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par fa société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale:

1) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques,

ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef,

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de fes conserver,

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant statutaire de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

Volet B - Suite

F. Situation comptable de la société absorbante après transfert du patrimoine de idscidéid absorbée.

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que suite à la fusion, il se dégagera dans les livres de la société privée à responsabilité limitée « Cabinet d'Avocats MMD'» une moins-value (mali) de (430.073,67 ¬ ) quatre cent trente mille septante trois euros soixante sept cents, résultant de l'absorption de la société privée à responsabilité limitée « Cabinet d'Avocats Jean-Louis de Bontridder », et s'expliquant comme suit:

Différence entre le prix d'acquisition des parts (450.000 ¬ ) et les fonds propres de la société absorbée ' (19.926,33 ¬ ).

Cette moins-value fera l'objet d'une mention appropriée dans les règles d'évaluation de la société absorbante.

6° Constatation et pouvoirs d'exécution

6.1. Constatation de la disparition de la société absorbée

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante « Cabinet d'Avocats MMD », conformément aux articles 682 et 683 du Code des sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:

6.1.1. la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. 1er, 1° du Code des sociétés) ;

6.1.2. les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante « Cabinet d'Avocats MMD » seront annulées et conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune part sociale de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites parts sociales détenues par la société « Cabinet d'Avocats MMD » ;

6.1.3. le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée. 6.2. Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) au gérant unique de la société absorbante, y compris, le cas échéant, ceux d'opérer tout complément ou rectification au présent acte.

A Monsieur Michel Deruyver prénommé, avec faculté de subdélégation, sont délégués les pouvoirs d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps une expédition

Notaire Paul Poot (Signé au verso)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
CABINET D'AVOCATS JEAN-LOUIS DE BONTRIDDER

Adresse
RUE EMILE CLAUS 5 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale