CABINET D'AVOCATS MMD

Dénomination : CABINET D'AVOCATS MMD

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 536.506.604

Publication

17/07/2013

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mai 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

08dUIL, 2013

365o6 64'

N` d'entreprise : D�nomination

(en entier) : CABINET D'AVOCATS MMD

Forme juridique : Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 1000 Bruxelles, rue Emile Claus 5 bo�te 5

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Paul POOT soussign�, le 28 juin 2013, d�pos� au Greffe du Tribunal de commerce comp�tent avant enregistrement, il r�sulte que ;

1) Monsieur DERUYVER Michel Marc Eric, domicili� � 1780 Wemmel, avenue M. Thyssen,32.

2) Monsieur DERUYVER Mathias Mam Maurice, domicili� � 1400 Nivelles, chemin de Stoisy, 35, bo�te 01.

Ont constitu� une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "Cabinet d'Avocats MMD" au capital de dix-huit mille six cents euros (18,600,00 E) repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, lesquelles sont souscrites par :

1) Monsieur Michel Deruyver pr�nomm�, nonante-neuf parts sociales : 99,00

2) Monsieur Mathias Deruyver pr�nomm�, une part sociale : 1,00

Ensemble : cents parts sociales : 100,00

Le capital est lib�r� � concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 � ).

STATUTS

ARTICLE 1 : DENOMINATION

Il est constitu� par les pr�sentes une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

sous la d�nomination "CABINET D'AVOCATS MMD".

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande

et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t�

civile d'avocats sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "scSPRL"; elle doit, en

outre dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge r�el de ta soci�t�, des

mots "num�ro d'entreprise" suivi de l'indica-'tion du si�ge du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la

soci�t� a son si�ge social, ainsi que le num�ro d'immatriculation � ta Banque Carrefour des Entreprises et, s'il

�chet, � la taxe sur la valeur ajout�e,

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, rue Emile Claus, 5, bo�te 5.

Le si�ge social et le si�ge d'exploitation pourront �tre transf�r�s partout ailleurs en R�gion de Bruxelles-

Capitale par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater authentiquement et

publier aux annexes du Moniteur Belge.

La soci�t�, par d�cision de la g�rance, peut �tablir des si�ges administratifs, succursales et autres si�ges

quelconques d'op�ration en Belgique et � l'�tranger.

ARTICLE 3 : OBJET

La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au

tableau de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, � la liste des stagiaires, � la liste des avocats

communautaires ou � la liste des membres associ�s, et par les avocats ou soci�t�s d'avocats avec qui jl(s) peut

(peuvent) s'associer conform�ment au r�glement d'ordre int�rieur de cet ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou

pour compte d'un tiers, toutes op�rations immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou

indirectement � l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer � son d�veloppement,

ARTICLE 4 : DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � dater de ce jour.

Elle pourra prendre des engagements ou stipuler � son profit pour un terme d�passant la date de sa

dissolution �ventuelle.

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ) et est repr�sent� par cent (100) parts

sociales, sans d�signation de valeur nominale,

ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est int�gralement souscrit et lib�r� � concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 E).

ARTICLE 7 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL

, Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifi-'cations aux statuts,

Les augmentations de capital qui seront r�alis�es en deux phases, devront �tre �tablies au moyen de deux actes notari�s distincts.

ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance, Les transferts ou transmissions de parts y seront relat�s, conform�ment � la loi.

ARTICLE 9 : CESSION ET RACHATS DES PARTS SOCIALES

Les parts ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort que moyennant l'agr�ment unanime des associ�s donn� dans les trois mois de la demande, et � un avocat inscrit � l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, ou � un avocat avec lequel il peut s'associer,

Le refus d'agr�ment est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts, ou son h�ritier ou l�gataire qui est tenu de les c�der, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es dans les trois mois � un prix fix� sur la base de leur valeur r�elle correspondant � l'actif net comptable r�sultant des derniers comptes annuels approuv�s (ou de la derni�re situation interm�diaire ne remontant pas � plus de six mois � la date de la perte de la qualit� d'associ�), redress� �ventuellement afin de tenir compte de la valeur �conomique de certains actifs sans y ajouter une valeur repr�sentative d'�l�ments incorporels.

ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par la g�rance,

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associ� a souscrit.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Si le versement n'est pas effectu� un mois apr�s un second avis recommand� de la g�rance, cette derni�re pourra faire reprendre par un associ� ou par un tiers agr�� s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts de l'associ� d�faillant. Cette reprise aura lieu contre paiement � l'associ� d�faillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront lib�r�es et � la soci�t� du solde � lib�rer.

Au cas o� le d�faillant se refuserait � signer le transfert de ses parts au registre des associ�s, la g�rance lui fera sommation recommand�e d'avoir dans les huit jours � se pr�ter � cette formalit�. A d�faut de ce faire end�ans ce d�lai, la g�rance signera valable-ment en lieu et place de l'associ� d�faillant.

ARTICLE 11 : GERANCE

La soci�t� est administr�e et engag�e par un g�rant statutaire, savoir Monsieur Michel Deruyver, pr�nomm� sub 1.

L'exercice de la g�rance se fera � titre gratuit, sauf disposition contraire de l'assembl�e g�n�rale,

Le ou les g�rants sont investis des pouvoirs les plus �tendus pour agir, en toute circonstance, au nom de ta soci�t�. Ils les exercent dans la limite de l'objet de la soci�t�, sous r�serve de ceux attribu�s par te Code des Soci�t�s et le pr�sent contrat aux assem-'bl�es g�n�ra-'les et dans le cadre des r�solutions adopt�es par ces assembl�es.

Ce g�rant a qualit� pour repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant soit en d�fendant et pour signer les actes qui engagent la soci�t�, y compris ceux o� interviennent un fonction-maire public ou un officier minist�-riel.

Les actes o� interviennent un fonction-maire public ou un officier minist�riel et toutes les actions judiciaires, soit en demandant soit en d�fendant, sont valablement sign�s par le g�rant, lequel n'aura pas � justifier de ses pouvoirs � l'�gard des tiers.

ARTICLE 12 CONTROLE

Le contr�le de la situation financi�re des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans ces comptes est confi� � un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des reviseurs d'entreprises.

Il est d�sign� par l'assembl�e g�n�rale pour un terme n'exc�dant pas trois ans. L'assembl�e fixe ses �moluments au d�but de son mandat et peut le r�voquer � tout moment,

ARTICLE 13 : ASSEMBLEE GENERALE

L'assembl�e g�n�rale des associ�s a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t�.

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il assure les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale, Il ne peut d�l�guer,

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit le premier lundi du mois de juin � dix heures, au si�ge r�el ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire sera par ailleurs convoqu�e par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social de la soci�t� l'exigera ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

La convocation des associ�s � l'assembl�e g�n�rale se fera au moyen de lettre recommand�e, envoy�e � chaque associ�, au g�rant et �ventuellement au commissaire, au moins quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale, avec la reproduction de l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de l'assembl�e g�n�rale ainsi que l'�num�ration des rapports. Les pi�ces d�finies par le Code des Soci�t�s seront jointes � la lettre de

. r-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

convocation adress�e aux associ�s, au g�rant et �ventuellement au commissaire, ainsi qu'� toutes personnes

qui en formulent !a demande.

Lors de l'assembl�e g�n�rale une liste des pr�sences sera �tablie.

Lors de l'assembl�e g�n�rale, le g�rant, et le commissaire �ventuel r�pondront aux questions qui leur

seront pos�es par les associ�s au sujet des points repris � l'agenda, � condition toutefois que la communication

de donn�es ou de faits ne procurent pas de pr�judice important � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de

la soci�t�.

Le g�rant a le droit durant l'assembl�e g�n�rale de proroger de trois semaines la d�cision se rapportant �

l'approbation des comptes annuels.

Cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide

autrement. La seconde assembl�e a le droit d'arr�ter d�finitivement les comptes annuels,

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou les pr�sents statuts, l'assembl�e statue, quelle que soit la part du

capital repr�sent�e, � la majorit� des voix.

Chaque associ�, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part � celui-

cl que pour une voix.

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre. lis sont sign�s par le g�rant statutaire pr�sent. Les

copies ou extraits sont sign�s par le g�rant.

ARTICLE 14 : DROIT DE VOTE

Tout associ� ayant droit de vote peut voter par lui-m�me ou par procuration, ou peut �mettre son vote par

�crit. Chaque part donne droit � une voix.

ARTICLE 15 ; EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels

ainsi qu'un rapport de gestion.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Dans fes trente jours de leur approbation par l'assembl�e, les comptes annuels sont d�pos�s par tes soins

de la g�rance, � la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents �nonc�es dans le Code des

Soci�t�s.Ces documents sont �tablis, d�pos�s et communiqu�s con-form�ment aux prescriptions �dict�es par

le Code des Soci�t�s, dans !a mesure ou !a soci�t� est soumise � son application.

ARTICLE 16 : BENEFICE

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par le g�rant, il est pr�lev� annuellement

cinq pour cent (5 %) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire

lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � l'unanimit� sur proposition de la

g�rance, dans le respect de l'article 320 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 17 : DISSOLUTION

La soci�t� n'est pas dissoute par le d�c�s d'un associ�.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le g�rant en exercice, sauf pour

l'assembl�e g�n�rale � d�signer un ou plusieurs liquidateurs qui doivent �tre avocats, dont elle d�termine les

pouvoirs et les �moluments �ventuels.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent

pr�alablement l'�quilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 18 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ� ou g�rant, domicili� en dehors de la R�gion de Bruxelles-

Capitale ou � ['�tranger, �lit, par les pr�sentes, domicile au si�ge social, o� toutes communications,

sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites,

ARTICLE 19 : CLAUSE ARBITRALE

Tout litige ayant trait � la validit�, � l'interpr�tation ou � l'ex�cution des pr�sents statuts, ainsi que tout

diff�rend entre les associ�s, sera tranch� en dernier ressort par un ou trois arbitres d�sign�s par le b�tonnier de

['Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles.

ARTICLE 20 ; DROIT COMMUN

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est renvoy� au Code des soci�t�s, ainsi qu'aux

r�gles professionnelles de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles,

ARTICLE 21 : OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Les associ�s s'engagent � respecter le r�glement d'ordre int�rieur de l'Ordre fran�ais des avocats du

barreau de Bruxelles et plus particuli�rement, les dispositions des art. 85 � 92 sur l'exercice en commun de la

profession. S'il existe parmi les associ�s des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs

r�gles. En cas de disparit�, c'est la r�gle la plus stricte qui s'appliquera,

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

1, FRAIS

Les comparants d�clarent que fe montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, sous quelque

forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou sont mis � sa charge en raison de sa constitution, s'�l�ve �

mille cent cinquante euros (1.150,00 � ) TVA comprise.

2. PREMIERS EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Volet B - Suite

Le premier exercice social d�butera ce jour et finira le 31 d�cembre 2014.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en deux mil quinze,

3. REPRISE D'ENGAGEMENTS

. Les comparants d�clarent conform�ment aux dispositions de l'article 60 du Code des Soci�t�s, que la soci�t�, en application dudit article 60 du Code des Soci�t�s, reprendra tous les engagements � quelque titre que ce soit qui on �t� �tablis et conclus au nom de la soci�t� en fomation � compter du 28 juin 2013.

Cette reprise ne produira ces effets qu'au moment ou la soci�t� aura la personnalit� juridique. La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce comp�tent. Les engagements contract�s durant cette p�riode interm�diaire seront �galement soumis aux dispositions de l'article 60 du Code des Soci�t�s, et devront d�s que la soci�t� aura la personnalit� morale �tre confirm�s.

Pour extrait analytique conforme

Paul POOT, Notaire

D�pos� en m�me temps : exp�dition

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

06/02/2015

��R�serv�

au

Moniteur

belge

Ma12.1

.1 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

illi#11118111 D�pos� I Re�u Ie

au greffe du t�lPIRY91 de commerce

7 .2

ifancep:Iene-de-Bruxelles-

CABINET D'AVOCATS MMD

Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Rue Emile Claus 5 � 1000 Bruxelles

Projet de fusion par absorption

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

0536.506.604

--$

Forme juridique

Si�ge :

Objet de l'acte :

PROJET DE FUSION

OPERATION ASSIMILEE A FUSION PAR ABSORPTION

de

S.P.R.L. CABINET D' AVOCATS JEAN-LOUIS DE BONTRIDDER

Rue Emile Claus 5

1000 Bruxelles

RPM 0866.602.354 Bruxelles

par

S.P.R.L. CABINET D'AVOCATS MMD

Rue Emile Claus 5

1000 Bruxelles

RPM 0536.506.604 Bruxelles

tel que r�dig� par l'organe de gestion des soci�t�s concern�es

Application de l'article 719 du Code des Soci�t�s

La Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CABINET D'AVOCATS MMD d�tient 100% des parts d'associ�s de la Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CABINET D' AVOCATS JEAN-LOUIS DE BONTRIDDER. Il sera donc propos� � l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la S.P.R.L. CABINET D'AVOCATS MMD de proc�der � la fusion par absorption de la S.P.R.L. CABINET D'AVOCATS JEAN-LOUIS DE BONTRIDDER. L'op�ration consistera � transf�rer par suite d'une dissolution sans liquidation l'int�gralit� du patrimoine de la S.P.R.L. CABINET D'AVOCATS JEAN-LOUIS DE BONTRIDDER activement et passivement � la S.P.R.L. CABINET D' AVOCATS MMD Cette absorption s'effectuera r�troactivement au ler juillet 2014.

1� FORME, D�NOMINATION, L'OBJET ET SI�GE SOCIAL DES SOCI�T�S APPEL�ES �

FUSIONNER

SOCIETE ABSORBEE

Forme: Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e �. responsabilit� limit�e

D�nomination : CABINET D'AVOCATS JEAN-LOUIS DE BONTRIDDER

Objet social : La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, � la liste des stagiaires, � la liste des avocats communautaires ou � la liste des membres associ�s, et par les avocats ou soci�t�s d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conform�ment au r�glement d'ordre int�rieur de cet Ordre.

........ ........ ............ ........... ........

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer � son d�veloppement.

Si�ge social : Rue Emile Claus 5 � 1000 Bruxelles

SOCIETE ABSORBANTE

Forme : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

D�nomination : CABINET D'AVOCATS MMD

Objet social : La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) ; inscrit(s) au tableau de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, � la liste des stagiaires, � la liste des avocats communautaires ou � la liste des membres associ�s, et par les avocats ou soci�t�s d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conform�ment au r�glement d'ordre int�rieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � I'exercice de la profession, ou pouvant contribuer � son d�veloppement.

Si�ge social: Rue Emile Claus 5 � 1000 Bruxelles

2� DATE � PARTIR DE LAQUELLE LES OP�RATIONS DE LA SOCI�T� ABSORBEE SONT

CONSID�R�ES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE

DE LA SOCI�T� ABSORBANTE

La date � partir de laquelle les op�rations ,de la soci�t� � absorber sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour compte de la soci�t� absorbante est fix�e au 1" juillet 2014

3� DROITS ASSUR�S PAR LA SOCI�TE ABSORBANTE AUX ASSOCI�S DES SOCI�T�S

ABSORBEES, QUI ONT DES DROITS SP�CIAUX, AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES

AUTRES QUE LES ACTIONS, OU LES MESURES PROPOS�ES � LEUR �GARD

Ce point est sans objet dans le cadre de l'op�ration projet�e. Les associ�s de la soci�t� � absorber n'ont pas de droits sp�ciaux, et il n'y a pas de porteur de titres autres que les parts sociales de la soci�t�

4� TOUS AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBU�S AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCI�T�S APPEL�ES � FUSIONNER

Les membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner ne b�n�ficieront d'aucun avantage particulier.

Pour la S.P.R,L. CABINET D'AVOCATS JEAN-LOUIS DE BONTRIDDER

Son g�rant, SPRL Cabinet d'avocats MMD

Elle-m�me repr�sent�e par son g�rant

Monsieur Michel Deruyver

Pour la S.P.R.L. CABINET D'AVOCATS MMD

Son g�rant, Monsieur Michel Deruyver

Michel Deruyver

G�rant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

le

&Moniteur belge

27/08/2015

��Motl 2.1

e 4 .1 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�i�e,h1R le

I11VM~15123D9IN~NV~NI ~flVIVIA 1111

R

N� d'entreprise : 0539.506.604

D�nomination

(en entier) : CABINET D'AVOCATS MMD

Forme juridique : Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Si�ge : 1000 Bruxelles; rue Emile Claus, 5 bo�te 5

Ob-et de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION- PROCES VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE

-

au greffe du frihurel de cranuner francoph0nerC: e.

ce

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Paul Poot, � Anderlecht, le 15 juillet 2015, l'assembl�e g�n�rale

extraordinaire de la Soci�t� Cabinet d'avocats MMD a, sous la pr�sidence de Monsieur Michel Deruyver, pris

les r�solutions suivantes � l'unanimit� des voix:

E. R�SOLUTIONS

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e aborde l'ordre du jour et prend les r�solutions suivantes:

1� Projet de fusion

L'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du projet de fusion dont question � l'ordre du jour, les associ�s reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents vis�s par la loi, plus d'un mois avant la date de la pr�sente assembl�e.

Le Pr�sident confirme que l'ensemble des formalit�s pr�alables pr�vues par les articles 719, 720 et le cas �ch�ant 721 du Code des soci�t�s ont bien �t� correctement accomplies par les soci�t�s � Cabinet d'Avocats Jean-Louis de Bontridder � et �Cabinet d'Avocats MMD �.

2� Constatation

L'assembl�e constate que l'op�ration vis�e entre dans le cadre de l'article 676 du Code des soci�t�s, et que` ne s'appliquent donc pas les textes l�gaux vis�s � l'article 682 du Code des soci�t�s [respect des seules: formalit�s pr�vues par les articles 719 � 727 du Code des soci�t�s].

3� D�cision de fusion

L'assembl�e approuve le projet de fusion pr�cit� et d�cide d'approuver l'absorption de la soci�t� � Cabinets d'Avocats Jean-Louis de Bontridder � par voie de transfert de l'int�gralit� de son patrimoine (activement et passivement) � la pr�sente soci�t� absorbante, et ce, conform�ment aux conditions contenues dans le projet de fusion pr�cit�.

Etant pr�cis� que :

a) les transferts se font sur base des situations comptables de la pr�sente soci�t� absorbante � Cabinet d'Avocats MMD � et de la soci�t� absorb�e � Cabinet d'Avocats Jean-Louis de Bontridder � toutes deux arr�t�es au 31 d�cembre 2014 ;

b) du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� absorb�e � Cabinet d'Avocats Jean-Louis de Bontridder � sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante � Cabinet d'Avocats MMD � � dater du 01 janvier 2015, � z�ro heure ;

c) les capitaux propres de la soci�t� absorb�e � Cabinet d'Avocats Jean-Louis de Bontridder � ne seront pas repris dans les comptes de la pr�sente soci�t� absorbante � Cabinet d'Avocats MMD �, �tant donn� que celle-ci d�tient l'int�gralit� de son capital et la fusion s'op�rera donc sans cr�ation de nouvelles parts sociales, les parts sociales �mises par la pr�sente soci�t� absorb�e seront annul�es conform�ment � l'article 726, � 2 du Code des soci�t�s ;

d) l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� � Cabinet d'Avocats Jean-Louis de Bontridder �, a, aux

termes du proc�s-verbal dress� par le notaire soussign�, ce jour, ant�rieurement, d�cid� sa fusion avec ta

pr�sente soci�t�, conform�ment au projet de fusion pr�cit�, par voie de transfert � la pr�sente soci�t�, par suite

de dissolution sans liquidation de ladite soci�t�, de l'int�gralit� de son patrimoine, tant activement que

passivement.

Vote

La pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

4� Autres dispositions

L'assembl�e constate conform�ment � :

l'article 724 du Code des soci�t�s, le caract�re idoine de l'objet social de la pr�sente soci�t� absorb�e et

l'objet social de la soci�t� absorbante;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

" l'article 719, 4� du Code des soci�t�s et conform�ment au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s absorb�e � Cabinet d'Avocats Jean-Louis de Bontridder � et absorbante � Cabinet d'Avocats MMD �. -

5� Transfert du patrimoine de fa soci�t� absorb�e

L'assembl�e, compte tenu de la d�cision sub 3� ci-dessus, requiert le notaire soussign� d'acter que l'int�gralit� du patrimoine, tant activement que passivement, de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Cabinet d'Avocats Jean-Louis de Bontridder � est transf�r� � la soci�t� absorbante.

6� Description du patrimoine transf�r� par fa soci�t� absorb�e

Vu l'absence de rapport r�viserai, l'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acter que le patrimoine de la

soci�t� absorb�e, comprend sur base de sa situation comptable arr�t�e au 31 d�cembre 2014

A. Description g�n�rale

Les �l�ments actifs et passifs tels que repris � l'�tat comptable qui restera ci-annex�, sans que cette

�num�ration ne sait limitative.

B. Depuis la date du 31 d�cembre 2014, la situation comptable de ladite soci�t� n'a pas enregistr� de modifications sensibles.

C. Ce transfert comprend en outre les �l�ments incorporels tels que d�nomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D. Situation du fonds de commerce.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Cabinet d'Avocats Jean-Louis de Bontridder �, a d�clar� que le fonds de commerce transf�r� immatricul� au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le num�ro 0866.602.354, est quitte et libre de toutes dettes et charges privil�gi�es g�n�ralement quelconques et n'est grev� d'aucune inscription ou transcription hypoth�caire et qu'aucun �l�ment du fonds de commerce n'est grev� de nantissement et qu'elle n'a conf�r� aucun mandat hypoth�caire concernant ledit fonds de commerce transf�r�.

E. Conditions g�n�rales du transfert.

1. La soci�t� b�n�ficiaire aura la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et viendra � tous les droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� absorb�e � Cabinet d'Avocats Jean-Louis de Bontridder � � compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en r�sulter de novation; et elle en aura la jouissance et les risques � compter du 01 janvier 2015. La soci�t� absorbante supportera, avec effet r�troactif � compter du 01 janvier 2015 �galement, tous les imp�ts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de fa�on g�n�rale toutes charges g�n�ralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transf�r�s, et qui sont inh�rents � leur propri�t� et leur jouissance. La soci�t� � Cabinet d'Avocats MMD � viendra en outre aux droits et obligations de la soci�t� absorb�e en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e.

2, La soci�t� � Cabinet d'Avocats MMD � prendra les biens lui transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� absorb�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

3. Les dettes de la soci�t� absorb�e passeront de plein droit et sans formalit� � la soci�t� b�n�ficiaire, sans qu'il puisse en r�sulter novation.

En cons�quence, elle acquittera en lieu et place de la soci�t� absorb�e tout le passif se rapportant au transfert de l'universalit� (activement et passivement) du patrimoine de fa soci�t� � Cabinet d'Avocats Jean-Louis de Bontridder � qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et apport�s par la soci�t� absorb�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s absorb�e et absorbante dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux Annexes au Moniteur belge des proc�s-verbaux de fusion des soci�t�s absorb�e et absorbante et non encore �chue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

4. Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affect�es par la pr�sente op�ration de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La soci�t� b�n�ficiaire devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la soci�t� absorb�e �tant transf�r�s, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occup� par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la r�alisation effective de fa fusion.

6. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par la soci�t� b�n�ficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� absorb�e,

7, Le transfert du patrimoine comprendra d'une mani�re g�n�rale:

i) tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la soci�t� absorb�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

ii) la charge de tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter d'obligations d�coulant de conventions conclues avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� absorb�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� absorb�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef.

Volet B - Suite

iii) les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de les conserver.

" 8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transf�r�, le g�rant de la soci�t� absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas �ch�ant.

F. Situation comptable de la soci�t� absorbante apr�s transfert du patrimoine de la soci�t� absorb�e.

L'assembl�e constate et requiert le notaire soussign� d'acter que suite � la fusion, il se d�gagera dans les livres de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Cabinet d'Avocats MMD � une moins-value (mali) de quatre cent trente mille septante trois euros et soixante sept cents (430.073,67� ), r�sultant de l'absorption de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Cabinet d'Avocats Jean-Louis de Bontridder �, et s'expliquant comme suit:

- diff�rence entre le prix d'acquisition des parts (450.000 � ) et les fonds propres de la soci�t� absorb�e (19.926,33 � ).

Cette moins-value fera l'objet d'une mention appropri�e dans les r�gles d'�valuation de la soci�t� absorbante.

7� Constatation de la disparition de la soci�t� absorb�e

L'assembl�e constate et requiert le notaire soussign� d'acter que, par suite de l'adoption des r�solutions qui pr�c�dent et compte tenu du fait que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� absorb�e � Cabinet d'Avocats Jean-Louis de Bontridder � e dans un proc�s-verbal dress� ce jour par le notaire soussign�, approuv� la pr�sente fusion, la fusion entra�ne de plein droit et simultan�ment les effets suivants

7.1. la dissolution sans liquidation de la soci�t� absorb�e, celle-ci Cessant d'exister (sauf application de ['article 682, aL 1 er,1 � du Code des Soci�t�s ;

7,2. les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales de la soci�t� absorb�e d�tenues par le soci�t� absorbante � Cabinet d'Avocats MMD � sont annul�es et conform�ment � l'article 726, �2 du Code des Soci�t�s, aucune part sociale de la soci�t� absorbante n'est attribu�e en �change desdites parts sociales d�tenues par la soci�t� � Cabinet d'Avocat MMD � ;

7.3. le transfert � la pr�sente soci�t� absorbante de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e.

8� Pouvoirs

L'assembl�e conf�re au g�rant statutaire unique, tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des pr�sentes, aux fins d'ex�cution des pr�sentes et, le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte d'apport.

Pour extrait analytique conforme

D�pos� en m�me temps une exp�dition

Notaire Paul Poot (Sign� au verso)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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