CABINET D'AVOCATS PASCALE COLLARD, EN ABREGE : CABINET D'AVOCATS COLLARD

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET D'AVOCATS PASCALE COLLARD, EN ABREGE : CABINET D'AVOCATS COLLARD
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.612.555

Publication

24/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Greffe

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Réservé

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N° d'entreprise : 0542.692.555

Dénomination

(en entier): Cabinet d'avocats Pascale Collard

(en abrégé)

Forme juridique : SPRL

Siège : Avenue de la Jonction 35, 1190 Bruxelles

(adresse complété)

Obiet(s) de t'acte :Quasi-apport

L'assemblée générale extraordinaire du 3/01/2014 a approuvé le quasi-apport. Le rapport du gérant et le: rapport du Réviseur d'entreprises sont déposés conformément les prescrits des articles 220 et 222 du Code des: Sociétés

Madame Pascale Collard

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter le personne morale é l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

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après dépôt de l'acte au greffe



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BRUXELLES

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reps senter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination a Sn  4.`î 665

(en entier) : Cabinet d'Avocats Pascale Collard

(en abrégé) : Forme juridique : Cabinet d'Avocats Collard

Siège : Société Civile sous forme de Société privée à Responsabilité Limitée avenue de la Jonction, 35 à Forest (1190 Bruxelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire CORINNE DUPONT, à Bruxelles, le vingt-huit novembre deux mille treize, à enregistrer, il résulte que Madame COLLARD Pascale Marthe Marie Antoinette Ghislaine, née à Aye, le vingt-neuf mars mil neuf cent soixante-trois, domiciliée à 1331 Rixensart, rue de La !guipe, 137 a constitué une société civile sous ia forme d'une société privée à responsabilité limitée sous ta dénomination « Cabinet d'Avocats Pascale Collard », en abrégé « Cabinet d'Avocats Collard » ayant son siège à Forest (1190 Bruxelles), avenue de la Jonction, 35, au capital de dix-huit mille six cents euros, divisé en cent parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centièmes de l'avoir social,

Madame Collard a déclaré souscrire les cent parts en espèces au prix de cent quatre-vingt-six eurcs chacune, soit pour un total de dix-huit mille six cents euros.

La comparante déclare que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence de douze mille quatre cents euros,

Les statuts de ladite société stipulent entre autres ce qui suit

Article 1  Forme La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2  Dénomination Elle est dénommée «Cabinet d'Avocats Pascale Collard», en abrégé « Cabinet d'Avocats Collard ».

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications et autres documents émanant de la société, de la mention «société civile d'avocat(s) à forme de s.p.r.l.» ou «société civile d'avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.

Article 3 Siège social Le siège social est établi à Forest (1190 Bruxelles, avenue de la Jonction, 35. Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 4  Objet La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre. Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour scn compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Article 6  Capital Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 Eur). Il est divisé en cent parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, entièrement libérées.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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 Réservé

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Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B suite

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée

générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne

concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 14 - Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six mois de

la clôture de l'exercice, à savoir le trente juin de chaque année.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence ie premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

Article 20 - Dissolution. Liquidation

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé,

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour

l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine

les pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Il. Assemblée générale _

L'associé, siégeant en assemblée générale, prend ensuite les décisions suivantes :

1 °Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer ie trente et un décembre deux mil

quatorze.

2°La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mille quinze.

3° Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, tous les engagements ainsi que les obligations qui en

résultent, et toutes les activités entreprises depuis le cinq novembre deux mille treize par l'associé unique,

au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt de

l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

5° Est nommée en qualité de gérante de la société, pour une durée indéterminée : Madame Pascale

Collard, comparante. Son mandat sera rémunéré.

6° Pouvoirs :

L'assemblée confère tous pouvoirs à « De Blay J. & C° S.P.R.L » G. De Donderstraat, 35, à 1852

Grimbergen, avec faculté de substitution, pour immatriculer la société au registre des sociétés civiles et à

cet effet, de signer tous documents, faire toutes déclarations auprès de tous organismes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps : expédition de l'acte.

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 27.08.2015 15474-0359-012
27/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 22.07.2016 16342-0073-012

Coordonnées
CABINET D'AVOCATS PASCALE COLLARD, EN ABREGE…

Adresse
AVENUE DE LA JONCTION 35 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale