CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME
Dénomination : CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 447.754.275

Publication

15/05/2014
ÿþ Mod2.1

wej Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

5 MO 2014

Greffe

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1111



Il

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

N° d'entreprise : 0447.754.275

Dénomination

(en entier) : Cabinet d'Expertises Comptables de Bonhome

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Livourne 45 à 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Projet de fusion

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION ENTRE LA SPRL ODB MGI ACCOUNTING ET LA SPRL CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES

Le conseil de gérance de la SPRL ODB MG! ACCOUNTING (ci-après dénommée « ODB MGI ACCOUNTING » ou la «société absorbante ») et le conseil de gérance de la SPRL CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME (ci-après dénommée « CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME » ou la « société absorbée ») ont décidé de commun accord d'établir et de soumettre le présent projet de fusion à leur assemblée générale des associés et ce, conformément aux dispositions de l'article 719 du Code des sociétés.

IDESCRIPTION DE LA FUSION

11 est envisagé que la SPRL ODB MGI ACCOUNTING absorbe la SPRL CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME dans le cadre d'une opération assimilée à une fusion par absorption, conformément aux articles 719 et suivants du Code des sociétés, cette opération ayant pour effet le transfert, par suite d'une dissolution sans liquidation de la SPRL CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME, de l'intégralité du patrimoine de cette société, activement et passivement, à la SPRL ODB MGI ACCOUNTING qui est, à la date d'absorption envisagée, titulaire de toutes les parts sociales de la SPRL CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME,

'MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES

1.LA FORME, LA DENOMINATION, L'OBJET ET LE SIEGE SOCIAL DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER (ARTICLE 719, ALINEA 2, 10 DU CODE DES SOCIETES

1,1 LA SOCIETE ABSORBEE

La société absorbée est la société privée à responsabilité limitée de droit belge CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Rue de Livourne 45. Elle est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0447.754.276.

La société a été constituée te 30/06/1992 suivant acte reçu par Maître Roger Lambert, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, publié aux Annexes du Moniteur belge du 18/07/1992, sous le numéro 1992-07-18 /297.

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises dont la dernière en date de 06/12/2011, publiée aux annexes du moniteur belge du 07/12/2011, sous le numéro 2011-12-19 / 0189616.

Le capital de la société s'élève à 18.600,00 et est représenté par 1.500 parts sociales sans mention de

valeur nominale détenues à 100% par la SPRL ODB MGI ACCOUNTING,

L'objet social est décrit comme suit :

O

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

« La société a pour objet les activités civiles d'expert-comptable définies par l'article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi qu'à l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Relèvent notamment de la fonction d'expert-comptable

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;

20 l'expertise, tant privée que judiciaire, dans te domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, â l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au numéro 6° ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des Sociétés;

6° les missions autres que celles visées au 10 à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.

La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des Sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts comptables externes.

Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations se rapportant directement ou Indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, pour autant que celles-ci ne soient pas interdites par la loi et notamment la loi susvantée du 22 avril 1999 et ses arrêtés royaux d'exécution, et pour autant qu'elle soit compatible avec la déontologie de l'Institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, du fusion, voire pourra s'occuper de la - gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'Institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation».

1.2 LA SOClETE ABSORBANTE

La société absorbante est la société privée à responsabilité limitée de droit belge ODB MG1 ACCOUNTING, dont le siège social est établi à 1380 Lasne, Rue Bois Eloi 31. Elle est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0808.171.138.

La société a été constituée le 02 décembre 2008 suivant acte reçu par Maître Bernard DEVVITTE, notaire de résidence à Bruxelles, publié aux Annexes du Moniteur belge du 03 décembre suivant, sous le numéro 200812-05 / 0303837,

Les statuts n'ont pas été modifiés depuis la constitution.

Le capital de la société s'élève à 18.600,00 EUR et est représenté par 186 parts sans désignation de valeur nominale, Ces parts sont détenues à 100% par Olivier de Bonhome.

L'objet social est décris comme suit

« La société a pour objet les activités civiles d'expert-comptable définies par l'article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi qu'à l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Relèvent notamment de la fonction d'expert-comptable

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au numéro 6° ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des Sociétés;

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6° les missions autres que celles visées au 1° à 60 et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi,

La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des Sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts comptables externes.

Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, pour autant que celles-ci ne soient pas interdites par la loi et notamment la loi susvantée du 22 avril 1999 et ses arrêtés royaux d'exécution, et pour autant qu'elle soit compatible avec la déontologie de l'Institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, du fusion, voire pourra s'occuper de la gestion ettou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'Institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.»

2.LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE SONT CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE (ART., 719, ALINEA 2, 2° DU CODE DES SOCIETES

1.1.Les opérations de la société absorbée seront intégrées dans ODB MGI ACCOUNTING au ler avril 2014.

1.2.L'absorption se fera sur la base des comptes de la SPRL CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME arrêtés au 31 mars 2014,

Conformément à l'article 727 du Code des sociétés, les comptes de la SPRL CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME pour la période comprise entre le ler juillet 2013 et 31 mars 2014 seront établis par le conseil de gérance de la SPRL CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME et seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la SPRL ODB MGI ACCOUNTING.

3. LES DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ASSOCIES DES SOCIETES ABSORBEES, QUI ONT DES DROITS SPECIAUX AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES ACTIONS, OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD (ART, 719, ALINEA 2, 3° DU CODE DES SOCIETES)

Toutes les parts sociales de la société absorbée et de la société absorbante sont des parts sociales ordinaires, sans désignation de valeur nominale et sans distinction de catégorie. La société absorbée et la société absorbante n'ont par ailleurs émis aucun autre titre que ces parts sociales ordinaires.

II ne sera donc attribué aucun droit spécial par la société absorbante aux associés de la société absorbée,

4. AVANTAGES PARTICULIERS ATIRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER (ART. 719, ALINEA 2,4° DU CODE DES SOCIETES)

Aucun avantage particulier ne sera accordé dans le cadre de la fusion ni aux administrateurs de la société absorbée, ni aux administrateurs de la société absorbante.

111.LE RAPPORT D'ECHANGE

L'intégralité des actifs et passifs de la société SPRL CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME sera transférée à la SARL ODB MG! ACCOUNTING.

Les 1.600 parts sociales représentant la totalité du capital de la SPRL CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME sont détenues par ODB MGI ACCOUNTING à la date de l'absorption envisagée. En application de l'article 726, par.2 du Code des sociétés, aucune parts sociale ne sera donc émise par la SPRL ODB MGI ACCOUNTING en échange de ces 1.600 actions de la SPRL CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME.

Conformément à l'article 78, par.6 de l'arrêté royal d'exécution du Code des sociétés, les 1.500 parts sociales qui sont détenues par ODB MGI ACCOUNTING seront annulées.

Il n'y a donc pas lieu de déterminer un rapport d'échange.

1V.MENTIONS COMPLEMENTA1RES

Le présent projet sera soumis à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ODB MGI ACCOUNTING SPRL et à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SPRL CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME, qui se tiendront au moins six semaines à partir du dépôt du

Réservé Volet B - Suite

Moniteur présent projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et ce, conformément à Velde 719, alinéa3 du Code des sociétés.

belge Fait à Bruxelles, le 28 avril 2014, en quatre exemplaires, un pour chaque société et deux pour le greffe du tribunal de commerce compétent.

Pour la société ODB MGI ACCOUNTING SPRL

Olivier de Bon home

Pour la société CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME SPRL

Olivier de Bonhome





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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

12/08/2014 : BLT002654
20/02/2014 : BLT002654
16/01/2013 : BLT002654
19/12/2011 : BLT002654
31/08/2011 : BLT002654
31/08/2010 : BLT002654
04/09/2009 : BLT002654
30/07/2008 : BLT002654
10/10/2007 : BLT002654
31/07/2006 : BLT002654
29/06/2005 : BLT002654
28/04/2005 : BLT002654
10/08/2004 : BLT002654
21/10/2003 : BLT002654
03/07/2003 : BLT002654
03/08/2002 : BLT002654
29/06/2000 : BLT002654
18/03/1997 : BLT2654
01/01/1995 : BLT2654

Coordonnées
CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES DE BONHOME

Adresse
RUE DE LIVOURNE 45 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale