CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES ET FISCALES KROCKAERT, SAMBAERE & ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES ET FISCALES KROCK…
Dénomination : CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES ET FISCALES KROCKAERT, SAMBAERE & ASSOCIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 425.117.247

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.05.2014, DPT 27.06.2014 14232-0449-016
24/12/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mon WORD 11.1

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N` d'entreprise : Dénomination 0425117247

(en enlier) : CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES ET FISCALES KROCKAERT, SAMBAERE & ASSOCIES

(en abrégé) :

orrne juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : A 1040 ETTERBEEK, BOULEVARD LOUIS SCHMIDT, 100/9 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION  EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATIONS STATUTAIRES

Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société dressé par le Notaire Damien COLLON-WINDELINCKX, de résidence à Etterbeek en date du quatre décembre deux mille treize, en cours d'enregistrement, que:

1/ L'assemblée a déclaré avoir parfaite connaissance du projet de fusion établi par le gérant de la société', "CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES ET FISCALES KROCKAERT, SAMBAERE & ASSOCIES" en date', ' du 19 septembre 2013, et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles le 16 octobre suivant, soit ' plus de six semaines avant la présente assemblée, conformément à l'article 719 du Code des Sociétés et l'adopter dans toutes ses dispositions.

A l'unanimité, elle a dispensé le Président d'en donner lecture, les associés déclarant au surplus avoir eu le possibilité d'en prendre connaissance gratuitement depuis plus d'un mois, au siège social.

2/ L'assemblée a donné son accord sur l'opération par laquelle la société civile à forme de société privée à. responsabilité limitée "CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES ET FISCALES KROCKAERT, SAMBAERE & ASSOCIES", ci-après nommée « société absorbante », a absorbé par voie de fusion la société anonyme. "SOCOGEC", ci-après nommée « société absorbée », conformément au projet déposé pour publication au Moniteur Belge le 16 octobre 2013,

dont question ci-dessus, par l'apport de l'universalité de son avoir actif et passif effectué sur base d'une situation comptable arrêtée au 30 juin 2013, toutes les opérations faites depuis le premier juillet 2013 par la société absorbée étant réputées faites pour compte, aux profit et risques de la société absorbante, et les' modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit et aux risques de la' société absorbante.

Le transfert est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et notamment :

1) Toutes les opérations effectuées depuis te premier juillet 2013, par la société absorbée, relativement aux éléments d'actif et de passif transférés, sont réputées faites pour compte, au profit et à la charge de la société absorbante.

2) La société absorbante, bénéfioiaire du transfert, est subrogée dans tous tes droits et obligations de la société absorbée en ce qui concerne les droits et biens transférés.

En conséquence, elle devra

- exécuter tous les engagements et toutes les obligations de la société absorbée, en ce qui concerne les biens et droits transférés ;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec des tiers, soit avec son personnel, ainsi que tous accords et engagements obligeant la société absorbée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens transférés.

Cet apport comprendra les éléments suivants, ainsi que les éléments chiffrés :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

-capital souscrit et libéré : 111.552,09 ¬

-réserve légale : 11.155,21 ¬

-réserve indisponible d'apport : 233,00 ¬

-bénéfice reporté : 172.342,42 ¬

-Bénéfice de l'exercice à affecter : 3.051,11 ¬

Soit un total de fonds propres de : 298.333,83 ¬

3/RAPPORT D'ÉCHANGE,

Conformément à l'article 676 du Code des sociétés, étant donné que la totalité des actions de la société absorbée est détenue par la société absorbante, la totalité des capitaux propres de la société absorbée disparaîtra, en raison de l'annulation pure et simple de 4.500 actions de la société absorbée, détenues par la société absorbante.

En conséquence, aucune augmentation de capital de la société absorbante et aucune émission de part sociale nouvelle n'aura lieu. Il n'y a dès lors pas lieu d'établir un rapport d'échange.

4/ L'assemblée a dispensé le Notaire prénommé de donner lecture du rapport du gérant sur la modification proposée à l'objet social, prévu par l'article 287 du Code des Sociétés, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société.

L'assemblée a décidé de procéder aux modifications statutaires suivantes, afin de_ mettre l'article 2 en

conformité avec les exigences de l'institut des Experts comptables et fiscaux.

Ledit article 2 se lira dorénavant comme suit

ARTICLE 2 : OBJET SOCIAL.

La société a pour objet les activités civiles d'expert comptable et de conseil fiscal telles que définies à

l'article 34 et à l'article 38 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions

comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec les dispositions légales

précitées.

Relèvent notamment de la fonction d'expert comptable :

1.1a vérification et le redressement de tous documents comptables ;

2,1'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi

que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises

au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;

3.l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en

matière d'organisation comptable et administrative des entreprises ;

4.les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;

5.les activités visées à l'article 38, à l'exclusion de celles visées à l'article 38, 3° pour les entreprises auprès

desquelles il accomplit des missions visées au 60 et à l'article 37, alinéa ler, 2° ;

6.1es missions autres que celles visées aux N° l à 5 et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou

en vertu de la loi.

Relèvent notamment de la fonction de conseil fiscal :

l .donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales ;

2.assister les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

3.représenter les contribuables.

La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du code des sociétés à l'expert comptable inscrit sur la sous-liste des experts comptables externes.

Elle peut réaliser toutes opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant que celles-ci ne soient pas interdites par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et ses arrêtés d'exécution, et pour autant qu'elles soient compatibles avec la déontologie à laquelle la profession d'expert comptable est soumise.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle pourra exercer toute activité se rapportant directement ou indirectement à son objet, pour autant que celle-ci soit compatible avec la qualité d'expert comptable.

Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans les entreprises, associations ou sociétés à caractère exclusivement professionnel et qui relèvent de la discipline de l'i.E.C.

Les activités professionnelles sont exercées sous la responsabilité professionnelle propre de l'expert comptable.

La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers :

Toutes opérations visant à l'organisation des services comptables, à l'acheminement, au redressement et au contrôle de tous documents comptables, fiscaux et administratifs, à la révision et à la rectification des comptes et états financiers, à l'assistance administrative et à la gestion.

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Volet B - Suite

Elle pourra analyser, par des procédés techniques comptables, la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes visés ci-dessus, tant au point de vue de leur crédit, de leur rendement et des risques qu'ils encourent au regard des lois qui sont applicables.

Elle a également pour objet toutes expertises en matière comptable, fiscale et financière, notamment sur requête des autorités judiciaires de Belgique et de l'étranger.

Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises, associations, i institutions dont l'objet social serait similaire ou connexe au sien, ou simplement utile à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de toutou partie de son objet social.

Elle peut faire toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles et financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou pouvant contribuer à son développement,

5/ L'assemblée générale extraordinaires des actionnaires de la société anonyme « SOCOGEC » a approuvé le quatre décembre deux mille treize, préalablement aux présentes, la fusion par absorption de ladite société absorbée, par la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée"CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES ET FISCALES KROCKAERT, SAMBAERE & ASSOCIES" , société absorbante.

DECLARATIONS FISCALES

Le Président a déclaré :

a)que l'actif net apporté par voie de fusion s'élève à 298,333,83 ê

b) que l'opération de fusion se fait sous le bénéfice des articles 117 par. ler et 120 alinéa 30 du Code des

droits d'enregistrement, des articles 211 à 213 du Code des Impôts sur les Revenus et de l'article 11 du Code

de la T.V.A.

MANDAT

Les comparants ont déclaré constituer en qualité de mandataire, la société NUMIBEL, et ses mandataires

ou préposés auquel ils confèrent tous pouvoirs

- de participer à tous actes rectificatifs ou complémentaires, au cas où certaines erreurs matérielles,

omissions ou imprécisions seraient constatées à ce sujet.

- d'accomplir toutes démarches généralement quelconques auprès de toutes administrations, notamment la

Banque Carrefour des Entreprises et de la T.V.A., rendues nécessaires à la suite de cet acte,

Au vu de cette décision et de celles qui précèdent, et ce conformément à l'article 701 deuxième alinéa du

Code des sociétés, la société anonyme « SOCOGEC » est définitivement dissoute, sans liquidation et a cessé

d'exister.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Damien COLLON-WINDELiNCKX, Notaire

Dépôt simultané de:

- expédition;

- projet de fusion;

- rapport spécial du gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réserve

e au Manitou

belge

25/10/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe.

Réservé

au

Moniteur

belge

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_BRUXELLES

1 6 OCT. 2013

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination 0425.117.247

(en entier) : Cabinet d'Expertises Comptables et fiscales KROCKAERT, SAMBAERE & ASSOCIES

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : BOULEVARD LOUIS SCHMIDT 100/9 -1040 BRUXELLES (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

Projet de fusion par absorption de la SA « SOCOGEC » par la SCPRL « CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES ET FISCALES KROCKAERT, SAMBAERE & ASSOCIES » arrêté par le conseil de gérance des deux sociétés.

I.DESCRIPTION DE L'OPERATION PROJETEE

Le conseil de gérance de la SCPRL « «CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES ET FISCALES KROCKAERT, SAMBAERE & ASSOCIES» et le conseil d'administration de la SA « SOCOGEC » ont arrêté le projet de fusion par absorption de la SA « SOCOGEC » par la SCPRL « «CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES ET FISCALES KROCKAERT, SAMBAERE & ASSOCIES»

Par l'effet de cette fusion, la SA « SOCOGEC » transférera à la SCPRL «CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES ET FISCALES KROCKAERT, SAMBAERE & ASSOCIES» par suite de la dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine activement et passivement.

L'article 676 du Code des Sociétés assimile à une absorption l'opération par laquelle une société (la société absorbée) transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à une autre société (la société absorbante) qui est déjà titulaire de toutes ses parts sociales.

Lorsque la société absorbante détient 100% des titres de la société absorbée, la totalité des capitaux propres de la société absorbée disparaît en raison de l'annulation des 100% des titres détenus par la société absorbante. De la sorte, la société absorbante n'augmente pas son capital et n'émet aucune action nouvelle.

A. Forme, dénomination, objet social et siège des sociétés fusionnées

a)La société absorbante

1.Forme : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité limitée

2.Dénomination : « CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES ET FISCALES KROCKAERT, SAMBAERE & ASSOCIES »

3.Capital : Le capital social est fixé à 50.000 euros, est représenté par 1.750 parts sociales sans mention de valeur nominale représentant chacune 1/1.750', intégralement souscrites et entièrement libérées.

4.Siège social : Le siège social est actuellement situé Boulevard Louis Schmidt, 100 à 1040 Bruxelles.

5.Objet social : La société a pour objet social de faire pour son compte ou pour le compte d'autrui, dans les entreprises et organismes privés ou publics, toute mission visant à l'organisation des services comptables, à l'établissement, au redressement, et au contrôle de tous documents comptables, fiscaux et administratifs, à la révision et à la certification des comptes et états financiers, à l'assistance administrative à la gestion. Elle pourra

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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analyser, par des procédés de technique comptable, la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes visés ci-dessus, tant au point de vue de leur crédit, de leur rendement et des risques qu'elles encourent, qu'au regard des lois qui leur sont applicables. Elle pourra, de plus, faire toutes opérations civiles ou commerciales ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

6. N° de registre des sociétés civiles : Bruxelles 4.546

7,N° de TVA BE 425.117.247

b)La société absorbée

1.Forme : Société Anonyme

2.Dénomination : « SOCOGEC »

3.Capital : Le capital social est fixé à 111.552,09 euros divisé en 4500 actions sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et entièrement libérées,

4.Siège social : Le siège social est actuellement établi Boulevard Louis Schmidt, 100 à 1040 Bruxelles.

5.Objet social : La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers : toutes opérations visant à l'organisation des services comptables, à l'acheminement, au redressement et au contrôle de tous documents comptables, fiscaux et administratifs, à la révision et à la rectification des comptes et états financiers, à l'assistance administrative et à la gestion. Elle pourra analyser, par des procédés techniques comptables, la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes visés ci-dessus, tant au point de vue de leur crédit, de leur rendement et des risques qu'ils encourent au regard des lois qul sont applicables. Elle a également pour objet toutes expertises en matière comptable, fiscale et financière, notamment sur requête des autorités judiciaires de Belgique et de l'étranger. Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises, associations, institutions dont l'objet social serait similaire ou connexe au sien, ou simplement utile à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social. Elle peut faire toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles et financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou pouvant contribuer à son développement.

6.N° de TVA : BE 0444.585.939

B.Rapport d'échange des parts sociales

Etant donné que toutes les actions de la SA « SOCOGEC » sont détenues par la SCPRL « CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES ET FISCALES KROCKAERT, SAMBAERE & ASSOCIES », la totalité des capitaux propres de la SA « SOCOGEC » disparaîtra en raison de l'annulation des 100% des actions détenues par la SCPRL «CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES ET FISCALES KROCKAERT, SAMBAERE & ASSOCI ES».

En conséquence, la SCPRL «CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES ET FISCALES KROCKAERT, SAMBAERE & ASSOCIES» n'augmentera pas son capital et n'émettra aucune part sociale nouvelle. li n'y a dès lors pas lieu de déterminer un rapport d'échange.

L'actif net de la SA « SOCOGEC » au 30 juin 2013 tel qu'il découle du bilan intermédiaire, s'établi comme suit :

Capital souscrit et libéré 111.552,09

Réserve légale 11 155,21

Réserve indisponible d'apport 233,00

Bénéfice reporté 172.342,42

Bénéfice de l'exercice à affecter 3.051,11

Total des fonds propres 298.333,83

Les comptes annuels au 31 décembre 2012 de la SA « SOCOGEC » ont été approuvés par l'Assemblée Générale des associés en date du 13 mai 2013, Les comptes annuels au 30 juin 2013 seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires préalablement à l'acte de fusion.

On peut considérer que la valeur intrinsèque de la société correspond à l'actif net comptable. En effet, il n'existe pas de sous-évaluation d'actif ni de sur-évaluation de passif.

La SCPRL « CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES ET FISCALES KROCKAERT, SAMBAERE & ASSOCIES » détient actuellement 100% des actions de la SA « SOCOGEC » de sorte que suivant l'article 703 du Code des Sociétés, aucune part de la société absorbante ne peut être attribuée en échange de part de la société absorbée détenue par la société absorbante elle-même.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

etéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La SA « SOCOGEC » transférera suite à sa dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine' activement et passivement à sa valeur comptable, à la SCPRL « CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES ET FISCALES KROCKAERT, SAMBAERE & ASSOCIES » qui reprendra également tous les engagements de la SA « SOCOGEC ».

En conséquence, comme expliqué ci-avant, la SCPRL «CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES ET FISCALES KROCKAERT, SAMBAERE & ASSOCIES» n'émettra pas de titre nouveau.

La participation totale dans la SA « SOCOGEC » est reprise actuellement au bilan de la SPRL « CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES ET FISCALES KROCKAERT, SAMBAERE & ASSOCIES » pour un montant de 248.19

Ce montant représente le boni de fusion et sera comptabilisé soit en produits exceptionnels ; plus-value sur réalisation de participations.

C.Modalités de remise des parts sociales de la société absorbante

Il n'y a pas de modalités de remise des parts sociales de la société absorbante étant donné qu'il n'y a eu aucune augmentation de capital.

D.Droits de participer aux bénéfices

Il est inutile de renseigner la date à partir de laquelle les titres nouveaux donnent droit de participer aux bénéfices étant donné, comme expliqué ci-dessus, qu'il n'y a aucune émission de titres nouveaux.

E.Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour compte de la société absorbante.

Du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du 1er juillet 2013, la fusion étant réalisée sur base d'un inventaire et d'un bilan arrêtés au 30 juin 2013 pour la SA « SOCOGEC».

F.Droits spéciaux attachés aux titres

Pas d'application.

G.Emoluments du réviseur d'entreprises

Il n'y a pas lieu d'établir un rapport de contrôle par un réviseur d'entreprises.

H.Avantages attribués aux organes de gérance

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gérance des sociétés participant à la fusion.

II.REGIME FISCAL

La fusion par absorption de la SA « SOCOGEC » sera réalisée en exemption d'impôt conformément aux dispositions des articles 211 à 213 du code des Impôts sur les revenus tels que modifiés par la loi du 6 août 1993.

L'opération est réalisée conformément aux dispositions du code des sociétés et répond à des besoins légitimes de caractère financier et économique.

Cette fusion a pour but la réorganisation de 2 sociétés actives dans le même secteur et permettra de réaliser des économies importantes et de réduire les tâches administratives.

Les apports provenant de la fusion sont faits sous le bénéfice des articles 117 §1 et 120, alinéa 3 du Code des droits d'enregistrement et s'il échet de l'article 11 du Code de la NA.

Bruxelles, le 19 septembre 2013

Le Conseil de gérance de la SCPRL" CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES ET FISCALES KROCKAERT, SAMBAERE & ASSOCIES"

Carine CUIJKENS

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.05.2013, DPT 19.07.2013 13331-0502-016
07/09/2012 : BLT004546
20/07/2011 : BLT004546
21/06/2011 : BLT004546
07/07/2010 : BLT004546
12/06/2009 : BLT004546
03/06/2008 : BLT004546
18/06/2007 : BLT004546
29/11/2005 : BLT004546
20/07/2005 : BLT004546
21/06/2004 : BLT004546
24/05/2004 : BLT004546
13/11/2003 : BLT004546
24/06/2003 : BLT004546
27/01/2003 : BLT004546
08/01/2003 : BLT004546
13/06/2002 : BLT004546
06/06/2001 : BLT004546
21/09/2000 : BL456221
27/06/2000 : BL456221
29/06/1999 : BL456221
12/07/1995 : BL456221
01/01/1993 : BL456221
01/01/1988 : BL456221
06/11/1987 : BL456221
01/01/1986 : BL456221

Coordonnées
CABINET D'EXPERTISES COMPTABLES ET FISCALES …

Adresse
BOULEVARD LOUIS SCHMIDT 100, BUS 9 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale