CABINET DONEUX

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET DONEUX
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 882.482.541

Publication

03/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 27.03.2012, APP 27.03.2012, DPT 26.04.2012 12097-0444-009
26/04/2012
ÿþr Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod20

Greffe 6 AVR. AVR. 2012

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N° d'entreprise : 0882.482.541

Dénomination

(en entier) Cabinet Doneux

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL

Siège . '1030 Bruxelles, Avenue Louis Bertrand 64

Objet de l'acte : DISSOLUTION DE LA SOCIETE  CLOTURE= IMMEDIATE

D'un acte reçu par le notaire associé Antoine RIJCKAERT à Eupen, le 27 mars 2012, et portant la mention

suivante « enregistré à Eupen, deux rôles, sans renvoi, le 3 avril 2012, volume 201, folio 10, case 100, reçu

25,00 ¬ , l'inspecteur principal a. i. J DELIEGE », il ressort que l'assemblée générale a pris les résolutions

suivantes :

Le président constate :

-que le gérant a établi le rapport conformément à l'article 181, paragraphe 1, du Code des sociétés justifiant

la proposition de dissolution de la société ; à ce rapport est annexé un état résumant la situation active et

passive arrêtée au 15 février 2012.

Cet état est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 92 du Code des

sociétés.

-que l'expert comptable IEC désigné par le gérant a établi un rapport conformément à l'article 181,

paragraphe 1, du Code des sociétés sur la situation active et passive annexée au rapport du gérant.

L'expert comptable conclut son rapport comme suit :

« VIII Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant a établi un état

comptable arrêté au 15 février 2012 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait

apparaître un total de bilan de 182.031,35 ¬ et un actif net positif de 178.531,35 E. Il ressort de mes travaux de

contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus particulièrement ceux spécifiés dans le

corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit fidèlement et correctement la

situation de la société.

Fait à Soumagne, le 28 février 2012,

Michel RECULE, Expert-comptable et Conseil Fiscal. »

Les rapports du gérant et de l'expert comptable IEC resteront annexés au présent procès-verbal.

Attestation de la légalité externe

Conformément à l'article 181 du Code des sociétés, le notaire soussi-igné atteste, après vérification,

l'existence et la légalité externe, des actes et formalités incombant à la société en vertu du premier paragraphe

de cet article.

III. Convocations

L'associé unique et gérant étant présent ou représenté, les formalités de convocations ne doivent pas être

justifiées.

Chaque associé déclare qu'il a connaissance des formalités et du délai de convocation à respecter lors de

la convocation d'une assemblée générale des associés (articles 181, 268 et 269 du Code des sociétés) et qu'il

renonce aux formalités et au délai de convocation.

Le président déclare qu'il n'existe pas d'autres titres que des parts (obligations, certificats émis en

collaboration avec la société).

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer et à statuer sur les objets à l'ordre du

jour.

RESOLUTIONS

L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes:

Première résolution - Dissolution.

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

Absence de passif

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature



Volet B - Suite

Le président déclare que la société a acquitté toutes ses dettes et qu'elle n'a pas de passif ainsi qu'il ressort

de l'état précité résumant la situation active et passive de la société au 15 février 2012.

Deuxième résolution - Renonciation à la nomination d'un liquidateur

Après que le notaire soussigné a donné lecture intégrale et commentée des articles 185 et 198, §1,

troisième et quatrième alinéas, du Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur

conformément à la circulaire de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, du 14 novembre 2006, sur la

modification de la procédure de liquidation dans [e Code des sociétés.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

Troisième résolution - Fin du mandat de gérant - Décharge

Suite à la dissolution, le mandat de gérant a pris fin de plein droit et, l'assemblée lui donne entière décharge

pour l'exercice de son mandat.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

Quatrième résolution - Clôture de la liquidation

L'assemblée décide la clôture immédiate de la liquidation, et ce, faute de passif tel que mentionné dans

l'état précité résumant la situation active et passive de la société et faute de nomination d'un liquidateur.

Pour autant que de besoin, l'associé renonce au délai d'un mois prévu par l'article 194 du Code des

sociétés.

Cette décision de clôture entraîne le transfert de l'avoir social à l'associé unique.

L'assemblée constate que la société a définitivement cessé d'exister.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

Cinquième résolution - Conservation des [ivres et documents sociaux

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront conservés pendant 5 ans à l'adresse

suivante:

4845 Sart-lez-Spa, rue François Michoel, 178.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

Sommes ou valeurs restantes  carence d'immeubles

L'assemblée constate qu'il n'y a pas de sommes ou valeurs revenant aux créanciers dont la remise n'a pas

pu leur être faite. Elle constate que la société n'est pas titulaire de droits réels immobiliers.

Pouvoirs

L'associé confère tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée « Management Consultance

Participation », dont le siège est à 7181 Arquennes, Chaussée de Nivelles, 133, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0448.754.959, et à chacun de ses gérants ou employés, pour déposer la déclaration de cessation d'activité auprès de [a TVA et pour accomplir toutes formalités administratives qui seraient nécessaire suite à la clôture de la liquidation.

Les associés confèrent tous pouvoirs à la même société MCP, afin:

-de verser le solde de liquidation aux associés ;

-de payer les dettes provisionnées afférentes à la clôture de la liquidation ;

-de payer les dettes non connues à ce jour ;

-d'encaisser les créances non connues à ce jour ;

-d'accomplir toutes démarches auprès des institutions financières et de régler toutes opérations bancaires

en relation avec la société.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

Pour extrait analytique conforme

Antoine RIJCKAERT, Notaire associé

A été déposée en même temps l'expédition complète du procès-verbal de l'assemblée générale, les

rapports et la procuration.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

26/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.03.2012, DPT 19.04.2012 12090-0595-009
30/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.05.2011, DPT 24.06.2011 11207-0316-009
18/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 02.06.2010, DPT 14.06.2010 10179-0210-009
24/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 19.06.2009 09257-0149-010
20/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 17.06.2008 08241-0174-010
13/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 02.06.2007, DPT 07.06.2007 07200-0307-012

Coordonnées
CABINET DONEUX

Adresse
AVENUE LOUIS BERTRAND 64 1030 BRUXELLES

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale