CABINET MEDICAL DOCTEUR IONESCU

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DOCTEUR IONESCU
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 866.295.617

Publication

29/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 05.09.2014, DPT 25.09.2014 14596-0532-011
27/10/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe -

Déposé / Reçu le

16

OCT, 2014

au greffe du tribupal de commerce

francophone ceBerie,s.,,_

. _ .... _

*14195899*

Rése au Monit bek

N° d'entreprise : 0866.295.617

Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL DOCTEUR IONESCU

(en abrégé):

Formejuridique SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE Siège: 1190 FOREST AVENUE JUPITER 13

(adresse complète)

Objet(s) de I' cte :DISSOLUTION  NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître MARC VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 26 septembre 2014, enregistré à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sc sprl « CABINET MEDICAL DOCTEUR IONESCU », ayant son siège social à 1190 Forest, avenue Jupiter 13 , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité ;

Première résolution

Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la

proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § ler du Code des sociétés, et de l'état y

a

..t ; annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Fabio CRISI, Réviseur d'Entreprises- Associé, DGST Réviseurs d'Entreprises,

d n° d'entreprise 458.736.952, dont le siège social se situe Avenue E. Van Becelaere 28a à 1170 Bruxelles, sur l'état joint

au rapport de l'organe de gestion,

g Le rapport de Monsieur Fabio CRISI., reviseur d'entreprises précité, conclut dans les termes suivants: : CONCLUSIONS

1-t+

--s. Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société privée à .

IN

ri responsabilité limitée « CABINET MEDICAL DOCTEUR IONESCU » a établi un état comptable arrêté au 31 juillet

' 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de EUR

1 1.014.057,58 et un actif net de EUR 518.555,76.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état

j" traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du conseil d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur.

cri Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des associés dans le cadre des

'Eltk prescriptions de l'article 181 du Code des Sociétés et ne peut être utilisé à d'autres fins. ' Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2014.

.id Pour la SCivPRL "DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises

,se Fabio CRISI

:^"à Réviseur d'entreprises, associé».

je. Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement

II ,' aux présentes. ,

e Ain exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe di, ei tribunal de commerce de Bruxelles,

"I L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

Deuxième résolution

î, Dissolution anticipée

L'assemblée générale décide la dissolution de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa

liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Troisième résolution

Nomination d'un liquidateur

L'assemblée décide de ne désigner qu'un seul liquidateur et appelle à cette fonction, pour une durée indéterminée,

Madame IONESCU Carmen-Maria, née à Tumu-Severin le trois octobre mil neuf cent cinquante-sept, (numéro national

: 57.10.03-514.81), domiciliée à 1190 Forest, Avenue Jupiter 13, ici présente et qui accepte.

L'identité du liquidateur a été établie par le notaire au vu de la carte d'identité et du registre national.

9uatriPme résolution

Pouvoirs et émoluments du liquidateur

L'assemblée confère au liquidateur unique les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code

des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas prévus aux articles 187 et 190, § 2,

dudit Code.

Le liquidateur peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer, même sans

paiement, à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires; donner mainlevée, avec ou sans paiement, de

toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements

quelconques.

Le liquidateur peut représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, déposer une requête en

concordat et faire aveu de faillite.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux livres et écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires de

son choix telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe et fixer la rémunération y attachée.

Il peut établir le texte coordonné des statuts et accomplir tous les actes imposés par la clôture de la liquidation.

Tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier

ministériel prête son concours, sont valablement signés par un liquidateur.

Le mandat du liquidateur est gratuit.

Cinquième résolution

A l'unanimité, l'assemblée décide de se réunir à nouveau dans l'heure. La séance est suspendue

Tenant compte de l'existence d'une opposition d'intérêts au sens de l'article 259 du Code des Sociétés, le liquidateur

prend les décisions ci-dessous conformément à l'article 261 du Code des Sociétés.

Dès lors, il décide, conformément aux pouvoirs qui lui ont été accordés par l'assemblée générale, de distribuer un

acompte sur le boni de liquidation d'un montant de cinq cent septante-trois mille six cents euros (E573.600,00) à

l'associé unique.

Il décide également de l'attribution immédiate de l'acompte net (déduction faite du précompte mobilier de 10% soit

¬ 516240,00) et ce, par compensation avec le compte courant de l'associé unique.

La séance est rouverte à 10h35

Sixième résolution

Approbation de la décision du liquidateur de distribuer et d'attribuer un acompte sur boni de liquidation L'assemblée approuve la décision du liquidateur de distribuer un acompte sur le boni de liquidation d'un montant de cinq cent septante-trois mille six cents euros (E573.600,00) à l'associé unique, ainsi que la décision d'attribuer immédiatement l'acompte net (déduction faite du précompte mobilier de 10% soit E516.240,00) et ce, par compensation avec le compte courant de l'associé unique.

L'associé unique s'engage à rembourser le cas échéant les éventuels montants excédentaires versés.

Septième résolution

Désignation d'un mandataire spécial

L'assemblée générale déclare désigner le Notaire instrumentant en qualité de mandataire ad hoc aux fins d'introduire,

auprès du Tribunal de commerce compétent conformément à l'article 1025 et suivants du Code judiciaire, la demande

de confirmation de la nomination de Madame IONESCU Carmen-Maria, en qualité de liquidateur.

Huitième résolution

Décharge du gérant

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours, mais sous

réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur comme pouvant être mis à sa charge

Neuviè ie résolution

Pouvoirs

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au Notaire instrumentant pour l'exécution des présentes.

L'assemblée générale confère tous pouvoirs à la société civile sous forme de société anonyme B.F.S. à 1000 Bruxelles,

e

lkéseKé,, Xolet B - Suite

au ' Quai du Commerce 5, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément, et avec faculté de substitution, arm d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (guichet d'entreprises) et de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

Moniteur

belge









POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge



Le notaire associé, OLIVIER BROUWERS

NOTAIRE

Déposé en même temps expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

18/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 30.10.2013, DPT 13.11.2013 13659-0204-011
11/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 25.10.2012, DPT 30.11.2012 12658-0408-010
07/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 21.11.2011, DPT 30.11.2011 11627-0463-010
03/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 22.12.2010, DPT 31.12.2010 10651-0112-010
27/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 04.09.2009, DPT 25.11.2009 09859-0128-009
02/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 24.11.2008, DPT 28.11.2008 08827-0063-011
27/11/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2007, APP 06.11.2007, DPT 22.11.2007 07805-0241-012
06/11/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2006, APP 01.09.2006, DPT 31.10.2006 06860-1756-013
30/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 04.09.2015, DPT 29.10.2015 15657-0180-009
05/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 02.09.2016, DPT 30.11.2016 16687-0383-009

Coordonnées
CABINET MEDICAL DOCTEUR IONESCU

Adresse
AVENUE JUPITER 13 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale