CABINET MEDICAL NATHANAEL DUBOIS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CABINET MEDICAL NATHANAEL DUBOIS
Dénomination : CABINET MEDICAL NATHANAEL DUBOIS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 504.985.661

Publication

28/02/2013
ÿþ L~ i Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge Mo0 2,0

après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~ 8 FEV. 2613

118

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Greffe

N° d'entreprise : 0 SOLI , 1$5 , e.6 /r

Dénomination

(en entier) : Cabinet Médical Nathanaël Dubois

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limité

Siège : 1030 Schaerbeek, avenue Milcamps 175

Objet de l'acte : Constitution

Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean Van de Putte, notaire à Schaerbeek, le 12 février 2013, que

L Monsieur DUBOIS, Nathanaël Mutien Marie Joseph Alice, gynécologue, numéro national 79.07.30 20917, carte d'identité numéro 591-6523729-96, époux de Madame HINDRYCKX An, domicilié à 1030 Schaarbeek, Avenue Milcamps 175,

Marié sous le régime de la séparation de bien pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Jean Van de Putte, le quatre août deux mille neuf, non modifié, ainsi qu'il le déclare.

Il. a constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "Cabinet Médical Nathanaël Dubois" dont le siège social est situé à 1030 Bruxelles (Schaerbeek), avenue Milcamps 175, dès le dépôt des extraits de l'acte de constitution au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

Le comparant déclare qu'en vertu de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom de la société en formation et ce depuis le premier novembre deux mille douze.

III. La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, et en particulier de la gynécologie, et ce par ses associés médecins habilités à exercer en Belgique et qui apportent à la société une partie ou la totalité de leur activité médicale.

La société a pour objet de permettre à ses praticiens de pratiquer une médecine de qualité dans !e respect de la déontologie et de la liberté diagnostique et thérapeutique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel, notamment en assurant la gestion, l'équipement et !e fonctionnement d'un ou plusieurs centres de diagnostic, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. Selon l'article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

Sous réserve de l'approbation du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins, elle peut réaliser son objet pour son compte en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, tant en amont qu'en aval.

Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, au secret professionnel, à l'indépendance de diagnostique et l'indépendance professionnelle du praticien,

La société peut accomplir à titre accessoire toute opération civile, mobilière ou immobilière en respectant le caractère civil de la société et les règles de déontologie médicale. Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale.

Les investissements et leurs modalités doivent être être approuvés, au préalable, par les associés à une majorité des deux tiers au minimum.

Ainsi, la société pourra également acquérir, louer, vendre, valoriser tout bien immobilier ayant un rapport direct ou indirecte avec l'exercice de l'art de guérrir.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

IV. La société est constituée pour une durée illimitée, à partir du dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de Commerce. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

V, Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENT EUROS(18.600,00¬ ).

II est représenté par cent parts sociales (100) sans valeur nominale, chacune représentant un centième du

capital social, lesquelles ont été souscrites immédiatement en numéraire, comme suit:

- Monsieur Dubois Nathanaël: cents parts 100,00.-

Le comparant déclare et reconnait que chaque part ainsi souscrite est libérée à concurrence des deux tiers au moyen d'un versement en espèces de douze mille quatre cent (12.400,00¬ ), de sorte que la société a dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00¬ ).

A l'appui de cette déclaration, le comparant a remis au notaire soussigné l'attestation délivrée par la banque ING datée du 24 décembre 2012 justifiant le dépôt de ladite somme de douze mille quatre cents Euros sur un compte spécial numéro 363-1144252-80 ouvert au nom de la société en formation. Le notaire instrumentant conservera au dossier ladite attestation.

VI. La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les associés et nommé(s) par ['Assemblée Générale. Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant doit nécessairement être un médecin autorisé à pratiquer l'art de guérir en Belgique.

Chaque médecin associé exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Les statuts peuvent apporter des restrictions aux pouvoirs des gérants. Ces restrictions ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

En cas d'opposition d'intérêts, les gérants sont tenus d'agir conformément aux articles 259 à 261 du Code des Sociétés.

Sauf délégation spéciale de l'assemblée, tous les actes engageant la société autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours sont valablement signés par un gérant s'il n'y en a qu'un seul et par deux gérants, agissant conjointement, lorsqu'il y en a plusieurs.

Ceux-ci n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs associés ou non associés telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe, Cependant le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir

L'assemblée générale décide, pour chaque gérant, si son mandat est exercé gratuitement ou non.

En tout état de cause, la rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées, Si d'autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés.

VII. Une assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit, chaque année le premier vendredi du mois de juin à quinze heures.

VIII. L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année.

IX. Le bénéfice de la société est déterminé dans le respect des prescriptions légales en la matière.

Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social,

Le solde du compte de résultats de l'exercice et du résultat reporté est mis à disposition de l'assemblée générale qui décidera de son affectation dans le respect de la loi,

Elle pourra notamment décider d'une mise en réserve, d'effectuer un report nouveau, de distribuer les bénéfices distribuables ou d'accorder un supplément de rémunération aux associés actifs,

Les pertes éventuelles pourront être prises en charge par les associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou devenait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera, après confirmation de sa nomination par le Tribunal de Commerce, par les soins du gérant à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments s'il y e lieu.

L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.

Le liquidateur, s'il n'est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés conformément à l'article 162 § 5 du Code de Déontologie médicale

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes de la société, servira à rembourser les parts sociales à concurrence de leur montant de libération.

Le surplus sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.

Volet B - Suite

Boute disposition qui, selon le Conseil Provincial de l'Ordre de Médecins, sera réputée contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non avenue.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.

Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.

La société peut d'une façon générale, et de façon accessoire accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas te caractère civil de la société et la vocation exclusivement médicale de la société. En aucune façon ces activités ne peuvent conduire au développement d'une quelconque activité commerciale,

Les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux tiers au minimum. _ -_

Elle ne pourra cependarit''póser áucurí acte-quelconque que dans le strict respect des règles déontologique La société pourra d'une - façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation' de son objet, social, sans en modifier le caractère civil et la vocation exclusivement

médicale. -

Toute forme dé commercialisation de la fnédecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de

surconsommation est exclue:- -

"

En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent est seul habilité à juger,

L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.

En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Provincial de l'ordre des Médecins.

A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par le Tribunal du ressort de la société qui est habilité à juger.

La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le Médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension,

Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.

Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits;

Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins,

Les statuts étant ainsi arrêtés et la société constituée, les comparants déclarent adopter à l'unanimité les décisions suivantes lesquelles ne sortiront leurs effets qu'à la date de dépôt des présentes au greffe du Tribunal de Commerce lorsque la société acquerra la personnalité morale,

1. NOMINATION DES GERANTS:

Les comparants décident de nommer un gérant et d'appeler à ces fonctions, Monsieur Dubois Nathanael,

prénommé.

La durée de ses fonctions est indéterminée avec la possibilité d'y mettre fin annuellement.

Son mandat sera rémunéré.

2. PREMIER EXERCICE SOCIAL:

Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'acte de constitution au Greffe du Tribunal de

Commerce compétent et se clôture le trente-et-un décembre deux mille treize

3. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :

La première assemblée générale ordinaire se tiendra le premier vendredi du mois de juin deux mille

quatorze.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déposé en même temps qu'un expédition de l'acte constitutif. Jean Van de Putte, notaire à Schaerbeek.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur belge "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

30/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 22.10.2015 15654-0317-010
01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 25.08.2016 16484-0325-010

Coordonnées
CABINET MEDICAL NATHANAEL DUBOIS

Adresse
AVENUE MILCAMPS 175 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale