CABINET MEDICAL P.V.

Dénomination : CABINET MEDICAL P.V.

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 475.759.066

Publication

10/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 13.12.2013, DPT 28.02.2014 14059-0090-012
29/01/2014

��R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

s� N� d'entreprise : 0475.759.066

iS D�nomination (en entier) : CABINET MEDICAL P.V.

(en abr�g�): P.V.

Forme juridique :soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :Avenue Dietriech 31

1040 Bruxelles

fl

Objet de l'acte : Suppression de la valeur nominale des parts - Confirmation de la distribution d'un dividende - Augmentation de capital par apport de cr�ance

i; Augmentation de capital par pr�l�vement sur les r�serves disponibles - Modification aux statuts

2 0 JAN 21314

Greffe

40 138

D'un acte re�u par Ma�tre Eric Jacobs, Notaire associ� � Bruxelles, le 20 d�cembre 2013, il r�sulte que s'est; r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CABINET MEDiCAL P.V. �, ayant sont si�ge social � 1040 Bruxelles, Avenue Dietrich 31 laquelle valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets figurant � l'ordre du jour, a pris les; r�solutions suivantes :

IS Premi�re r�solution : suppression de la valeur nominale des parts

L'assembl�e d�cide de supprimer la valeur nominale des parts de sorte que le capital qui s'�l�ve � dix-huit mille, six cents euros (� 18.600,00) est repr�sent� par cent (100) parts sans d�signation de valeur nominale. Deuxi�me r�solution : confirmation de la d�cision de distribution d'un dividende

Troisi�me r�solution : rapports relatifs � l'apport de cr�ance

iS (...) Quatri�me r�solution : augmentation du capital par apport de cr�ance

SS L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital de la soci�t� � concurrence de soixante-huit mille septante-six euros; ;; (� 68.076,00) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (� 18.600,00) � quatre-vingt-six mille six cent septante-six euros (E 86.676,00), par apport d'une cr�ance.

;; En r�mun�ration de cet apport, l'assembl�e d�cide d'�mettre trois cent soixante-six (366) parts nouvelles avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages; ; que les parts existantes.

;; Ces nouvelles parts seront souscrites au pair, au prix de cent quatre-vingt-six euros (� 186,00) l'une.

;; Ces trois cent soixante-six (366) parts nouvelles seront attribu�es, int�gralement lib�r�es, Madame VERGAUWEN Patricia, associ�e unique pr�nomm�e, en r�mun�ration de son apport ci-apr�s d�crits.

Les trois cent soixante-six (366) nouvelles parts participeront aux b�n�fices � partir de leur cr�ation et jouiront; du droit de vote apr�s la cl�ture de l'assembl�e au cours de laquelle elles auront �t� cr��es. Cinqui�me r�solution : r�alisation de l'apport

Sixi�me r�solution : constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital par apport d'une cr�ance

(...)

Sgeti�me r�solution : augmentation du capital

;, L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital � concurrence de vingt-quatre euros (E 24,00) pour le porter de!

quatre-vingt-six mille six cent septante-six euros (E 86.676,00) � quatre-vingt-six mille sept cents euros (�

86.700,00) par pr�l�vement sur les b�n�fices report�s tels qu'ils apparaissent dans les comptes annuels de lai ;; soci�t� au trente juin deux mille treize.

Cette augmentation de capital se fera sans �mission d'actions nouvelles, mais par une augmentations : proportionnelle du pair comptable de chacune des quatre cent soixante-six (466) actions.

Huiti�me r�solution : constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital pari pr�l�vement sur les b�n�fices report�s

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

ilb R�serv�

au

Moniteur belge

Neuvi�me r�solution : modifications aux statuts

L'assembl�e d�cide de modifier les statuts comme suit, afin de les mettre en concordance avec les d�cisions prises et avec le transfert du si�ge social au si�ge actuel ainsi qu'avec les dispositions d�ontologiques actuellement en vigueur

" Article 2 Si�ge social : pour le remplacer parle texte libell� comme suit

� Le si�ge est �tabli � 1040 Bruxelles, avenue Dietrich 31.

Le si�ge peut �tre transf�r� en tout autre lieu de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue

fran�aise de Belgique par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte,

Le si�ge peut �tre transf�r� en tout autre lieu de la R�gion de langue n�erlandaise de Belgique par d�cision de

l'assembl�e g�n�rale aux conditions requises pour la modification des statuts, ces derniers devant �tre r�dig�s

en n�erlandais exclusivement.

Tout changement de si�ge social devra �tre publi� aux Annexes du Moniteur belge.

Le transfert du si�ge social doit �tre port� � la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des M�decins.�

" Article ibis Associ�s : pour le remplacer par le texte suivant

�Pour �tre associ�, il faut �tre docteur en m�decine. Tout m�decin peut apporter son activit� m�dicale totalement ou partiellement � leur soci�t�.

Nu! ne pourra �tre admis comme associ� s'il ne s'est engag� pr�alablement et par �crit � respecter les principes du Code de D�ontologie M�dicale.

Le patient aura toujours le libre choix du m�decin et, par le seul fait de leur adh�sion aux pr�sents statuts, les associ�s s'engagent � assurer et � respecter l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique, ainsi que le secret professionnel.

Celui-ci ne pourra �tre partag� que dans la mesure ou les soins l'exigent.

Si la responsabilit� professionnelle d'un associ� est engag�e � propos d'un acte pos� par lui, il sera solidairement tenu des engagements de la soci�t� � l'�gard du patient et ce, de mani�re illimit�e. Conform�ment � l'article 34 � 2 du Code de D�ontologie m�dicale, la responsabilit� professionnelle du m�decin doit �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus�.

Les associ�s s'interdisent formellement toute exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. �

" Article 3 ter - Suspensions et exclusions : pour le remplacer par le texte suivant

� Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� devra avertir les autres membres ou associ�s de toute d�cision

disciplinaire, civile, p�nale ou administrative susceptible de quelconques retomb�es sur leurs relations

professionnelles. L'Assembl�e G�n�rale d�cidera � la majorit� simple des suites � donner � ces d�cisions.

La suspension du droit d'exercice de l'art m�dical entra�ne, pour le m�decin ayant encouru cette sanction, la

perte des avantages attach�s � sa qualit� d'associ�, pendant la dur�e de la suspension.

Un associ� peut �tre exclu de la soci�t�, par les autres associ�s unanimes, pour faute professionnelle grave ou

manquement grave aux r�gles d�ontologiques d�ment constat� par l'Ordre M�dical Provincial.

Une peine de suspension inflig�e par l'ordre peut, selon !a gravit� du cas, constituer un motif suffisant pour

entra�ner l'exclusion.

Aucun fait ne pourra �tre reconnu comme justifiant l'exclusion s'il n'a �t� notifi� par lettre recommand�e �

l'associ� concern�, dans les trois jours de sa survenance ou de sa r�v�lation.

La radiation ou la condamnation � une peine criminelle entra�nant l'exclusion d'office, �

" Article 3 ouater D�ontologie : pour le remplacer par le texte suivant :

� La responsabilit� professionnelle du m�decin reste illimit�e,

La convention, les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur doivent garantir le libre choix du m�decin,

l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique ainsi que le respect du secret professionnel. Celui-cl ne peut �tre

partag� que dans la mesure o� les soins l'exigent,

La convention, les statuts, le r�glement d'ordre int�rieur pr�voient toutes les mesures n�cessaires en vue

d'�viter une exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de

dichotomie ou de surconsommation,

Le r�glement d'ordre int�rieur d�termine le mode de calcul des �tats de frais du m�decin.

Tout litige d'ordre d�ontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'apr�s avoir re�u l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins.

Toute modification aux statuts de la soci�t� devra �tre soumise au pr�alable � l'approbation du Conseil

Provincial de l'Ordre des M�decins.

Si un ou plusieurs m�decins entrent dans la soci�t�, ils doivent mettre en commun la totalit� de leur activit�

m�dicale (p�diatrie). Les honoraires doivent alors �tre per�us en pool. La cl� de r�partition du travail et celle de

redistribution du pool doivent �tre soumises au Conseil Provincial de l'Ordre.

Le pool d'honorairess devra �tre redistribu� en parts �gales � travail �gal, au plus tard � partir de la cinqui�me

ann�e.

Le pool d'honoraires ne peut r�unir que des membres actifs.

Le Conseil Provincial admet une solidarit� de trois mois d'absence d'un des membres, except� pour cause de

suspension.

Est aussi admise, une assurance d'indemnit� journali�re � charge du groupement en cas d'incapacit� de travail.

L'attribution des parts doit toujours �tre proportionnelle � l'activit� des associ�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

Les statuts fixent les conditions de constitution d'une r�serve.

L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut �tre constitu�e que de l'accord unanime des m�decins associ�s.

L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts sp�culatifs ou compromettre les int�r�ts de certains associ�s.

La r�partition des parts sociales entre m�decins associ�s ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d'un m�decin pour le travail prest�.

La convention, les statuts, le r�glement d'ordre int�rieur d�terminent les conditions dans lesquelles les parts sont cessibles entre associ�s, la destination des parts de l'associ� qui d�c�de, qui se retire ou qui est exclu, ainsi qu'une compensation �quitable pour l'associ� ou ses ayants droit, la fa�on dont s'effectue la liquidation, les conditions d'admission d'un nouvel associ� et le mani�re dont les parts lui sont c�d�es.

L'admission d'un associ� ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres,

Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� doit informer les autres membres ou associ�s de toute sanction disciplinaire correctionnelle ou administrative entra�nant des cons�quences pour l'exercice en commun de la profession.

La convention, les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur d�terminent les conditions d'exclusion temporaire ou d�finitive d'un m�decin.

La suspension �ventuelle du droit d'exercer l'art de gu�rir entra�ne pour le m�decin sanctionn� par perte des avantages du contrat pour la dur�e de la suspension.

Le m�decin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette sanction. Lorsqu'un rempla�ant est engag�, les honoraires de prestation lui reviennent �ventuellement diminu�s du montant que repr�sentent les moyens mis � sa disposition.

Le m�decin exerce une autorit� effective vis-�-vis du personnel qui l'assiste.

Toute modification concernant l'activit� m�dicale ou le mode de collaboration, la cr�ation d'un �tablissement suppl�mentaire, fa cession d'une activit� ou de parts est port�e au pr�alable � fa connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre et soumise � son approbation,

Tout accord d'ordre financier doit �tre mentionn� et d�crit dans les d�tails,

Si un ou plusieurs m�decins entrent dans la soci�t�, ils doivent pr�senter leur contrat et les statuts de la soci�t� au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.

La r�mun�ration du m�decin pour ses activit�s m�dicales doit �tre normale. Les honoraires sont per�us au nom et pour le compte de la soci�t�. La m�decine est exerc�e au nom et pour le compte de la soci�t�.

Les droits et obligations r�ciproques du m�decin et de la soci�t� (r�mun�ration pour les associ�s des services offerts par la soci�t�, mode de calcul de cette r�mun�ration, frais li�s � la perception, la r�partition ou le paiement des honoraires et caetera...) doivent faire l'objet d'un contrat �crit s�par� et approuv� parle Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins.

Les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Gu�rir, peuvent �tre autoris�s dans toutes les soci�t�s professionnelles, tant unipersonnelles que pluripersonnelles aux conditions suivantes :

" Il doit appara�tre qu'il s'agit d'un objet accessoire ;

" 11 doit �tre particuli�rement mis en �vidence que ces op�rations ne peuvent porter atteinte au caract�re civil de la soci�t� ;

" Rien ne peut en aucune fa�on conduire au d�veloppement d'une quelconque activit� commerciale;

" Les modalit�s d'investissement doivent avoir �t� approuv�es, au pr�alable, par les associ�s � une majorit� des deux tiers minimum. �

" Article 3 quinquies - Litiges d�ontologiques : pour le remplacer par le texte suivant

� En cas de litige sur des probl�mes d�ontologiques, le Conseil Provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins

est seul habilit� � juger, sans pr�judice des proc�dures de recours.

L'application des r�gles de d�ontologie m�dicale est dict� par l'Ordre des M�decins et ne peut jamais �tre

consid�r� comme un manquement aux pr�sents statuts. �

" Article 5 :pour le remplacer par le texte suivant :

� Le capital est fix� � quatre-vingt-six mille six cent septante-six euros (� 86.676,00),

11 est repr�sent� par quatre cent soixante-six (466) parts sans d�signation de valeur nominale repr�sentant

chacune un quatre cent soixante-sixi�me (1/466i�me) du capital,�

" Pour abouter un � Article 5 bis Historique du capital � et pour le libeller comme suit :

� Le capital social a �t� fix� lors de la constitution � dix-huit mille six cents euros (� 18.600,00) repr�sent� par cent (100) parts sociales d'une valeur nominale de cent quatre-vingt-six euros (6 186,00) ayant toutes droit au vote.

Lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le dix-sept d�cembre deux mille treize, apr�s que la valeur nominale des parts sociales ait �t� supprim�e, le capital a �t� augment� � concurrence de soixante-huit mille septante-six euros (� 68.076,00) pour le porter � quatre-vingt-six mille six cent septante-six euros (� 86.676,00) par un apport de cr�ances provenant de la distribution de dividendes effectu�e en application de l'article 537 du Code des imp�ts sur les revenus 92 et de l'alin�a 1" r de l'article 6 de la loi programme du vingt-huit juin deux mille treize, telle que coment�e parla circuliare n� CLRH 233/629.295 (AGFisc. N)35/2013) du premier octobre deux mille treize compl�t�e par !'Adendum du treize novembre deux mille treize et �mission de trois cent soixante-six (366) parts nouvelles.

Lors de cette m�me assembl�e g�n�rale extraordinaire du dix-sept d�cembre deux mille treize le capital a �t� augment� une seconde fois, � concurrence de vingt-quatre euros (� 24,002 pour le porter � guatre-vingt-six

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOd 11.1

R�serv�

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mille sept cents euros (� 86.700,00) par pr�l�vement sur les b�n�fices report�s et sans �mission d'actions' nouvelles. �

" Article 11 -- G�rance : pour le remplacer par le texte suivant

� La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les associ�s et nomm�(s) par l'Assembl�e G�n�rale. Si la soci�t� ne comporte qu'un associ�, l'associ� unique est nomm� g�rant pour toute la dur�e de la soci�t�. En cas de pluralit� d'associ�s, le mandat de g�rant sera r�duit � s�k ans maximum, �ventuellement renouvelable

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant. Il n'a en aucun cas � justifier � l'�gard des tiers d'une d�cision pr�alable des associ�s.

Chaque g�rant peut par mandat sp�cial ou g�n�ral d�l�guer une partie de ses pouvoirs � toute personne, associ�e ou non, laquelle devra �tre docteur en m�decine, d�s qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de Gu�rir.

L'assembl�e g�n�rale fixe la r�mun�ration du g�rant. La r�mun�ration du g�rant devra correspondre aux prestations de gestion r�ellement effectu�es. Si d'autres m�decins devaient entrer dans la soci�t�, la r�mun�ration du g�rant ne pourra se faire au d�triment des autres associ�s.

La r�mun�ration des activit�s, toutes tes r�tributions pour le travail prest�- en ce compris les �ventuelles r�mun�rations d'administrateur - et le remboursement de frais et vacations doivent faire l'objet d'un �crit soumis aux dispositions de l'article 161 du Code de D�ontologie, � savoir �tre soumis � la cr�ation et avant foute modification au Conseil Provincial de l'Ordre dont chaque m�decin d�pend. �

" Article 16 - R�partition des b�n�fices : pour le remplacer parle texte suivant :

Sur le b�n�fice net, il est pr�lev�

- cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un/dixi�me du capital social. Il doit

�tre repris, si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Les r�serves suppl�mentaires � ce montant ne pourront �tre constitu�es que de l'accord unanime des

m�decins associ�s. Le montant de ces r�serves et les conditions de r�alisation de celles-ci feront l'objet d'un

avenant.

L'assembl�e pourra en outre d�cider de r�partir entre les membres un montant correspondant � l'int�r�t normal

des capitaux investis,

" Article 17 - Dissolution de la soci�t� : pour le remplacer par le texte suivant :

� En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit et � quelqu' �poque que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins du ou des g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments. Le liquidateur, s'il n'est pas m�decin, devra se faire assister par un m�decin pour la gestion des dossiers m�dicaux, les questions qui concernent la vie priv�e des patients et/ou le secret professionnel des associ�s, � Dixi�me r�solution : ex�cution des d�cisions prises

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant en vue de l'ex�cution des d�cisions prises et au notaire soussign� en vue de la coordination des statuts~

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre Catherine Giilardin, Notaire associ� � Bruxelles,

D�pos�s en m�me temps :

- 1 exp�dition de l'acte

-1 extrait analytique

- 1 rapport sp�cial de l'organe de gestion

-1 rapport �tabli � l'article 313

- 1 coordination des statuts

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 21.02.2013, DPT 26.02.2013 13050-0566-012
02/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 09.12.2011, DPT 28.02.2012 12049-0269-014
01/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 10.12.2010, DPT 23.02.2011 11042-0448-014
26/03/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge Mod 2.1

apr�s d�p�t de l'acte au greffe . ..

R�ser au Monit bel

~

D�pos� / Re�u le

1 3 MARS 2015

au greffe du tribunal de commerce franc�pf ona de&xelles

Iw11om~mu1,11wit1~ii Hill

N� d'entreprise : 0475759066

D�nomination

(en entier) : CABINET MEDICAL P.V.

Forme juridique : Soci�t� Civile sous forme d'une soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Avenue Henri Dietrich, 31 -1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Transfert si�ge social - PV AGE du 27-01-2015

Bijlagen bij fiet Belgisd Staatsblad - 26/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'associ� unique d�cide transf�rer le si�ge social de la soci�t� � l'adresse suivante, avec effet � la date de la pr�sente assembl�e :

Avenue Emile Max 69

1030 Bruxelles (Schaerbeek)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 11.12.2009, DPT 26.02.2010 10055-0527-014
29/07/2009 : NAA010191
05/03/2009 : NAA010191
13/02/2008 : NAA010191
21/05/2007 : NAA010191
02/04/2007 : NAA010191
03/03/2006 : NAA010191
17/06/2005 : NAA010191
21/03/2005 : NAA010191
22/01/2004 : NAA010191
21/10/2003 : NAA010191
10/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 11.12.2015, DPT 30.01.2016 16039-0427-011

Coordonnées
CABINET MEDICAL P.V.

Adresse
AVENUE EMILE MAX 69 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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