CABINET VETERINAIRE SERGE PARIS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET VETERINAIRE SERGE PARIS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 536.458.302

Publication

16/07/2013

�� `i., ~;~. ~� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Q 5 lit 20/11 BRUXELLES

Greffe

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R�s

Mor be

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge Rue Beeckman num�ro 106c � Uccle (1180 Bruxelles)

(adresse compl�te)

Obietfs) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre G�rard INDEKEU, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n� 0890.388.338, le vingt-sept juin deux mil treize, a �t� constitu�e la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination � CABINET VETERINAIRE SERGE PARIS �, dont le si�ge social sera �tabli � 1180 Uccle, rue Beeckman 106c et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,- � ), repr�sent� par cent parts sociales (100), sans d�signation de valeur nominale :

Associ� unique

Monsieur Serge PARIS, domicili� � Uccle (1180 Bruxelles), avenue des Aub�pines, 5.

Le comparant d�clare qu'il souscrit int�gralement le capital de la mani�re suivante ;

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) :

~5

5R30

CABINET VETERINAIRE SERGE PARIS

N Apports en nature

Monsieur Serge PARIS, pr�nomm�, d�clare faire apport � la soci�t� pr�sentement constitu�e, qui accepte, de biens incorporels et corporels lui appartenant et li�s � son activit� (soit � titre principal : le goodwill et le know-how, la client�le, les archives, les dossiers en cours et le b�n�fice des services professionnels sp�cifiques), qui seront affeot�s � l'exercice de l'objet social de la soci�t�, pour un montant total d'apports estim� � soixante et un mille six cents euros (61,600,- � ), dont dix-huit mille six cents euros (18.600,- � ) sont affect�s au capital social et le solde, soit quarante-trois mille euros (43.000,- � ), est affect� � un compte de dette vis-�-vis de l'apporteur, l'ensemble des apports �tant plus amplement d�crit dans le rapport du Reviseur d'Entreprises ci-apr�s d�sign�.

L'apport est effectu� avec effet r�troactif au 31 d�cembre 2012, de sorte que toutes les recettes et charges � compter de cette date sont faites pour compte et � charge de la pr�sente soci�t�.

RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES

La soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e JOIRIS, ROUSSEAUX & C�, Reviseur d'Entreprises, dont les bureaux sont �tablis � 7000 Mons, rue de la Biche 18, repr�sent�e par Monsieur Jean-Michel HAEGEMAN, d�sign�e conform�ment aux dispositions de l'article 219 du Code des Soci�t�s, a fait rapport en date du 13 mars 2013 sur les apports d�crits ci-avant, rapport dont les conclusions s'�noncent comme suit :

� 6. Conclusions

L'apport en nature d'un cabinet v�t�rinaire, au 31 d�cembre 2012, par Monsieur Serge Paris en constitution de la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CABINET VETERINAIRE SERGE PARIS, consiste en un fond� de commerce net propre � l'activit� pr�cit�e. Cet apport est destin� � permettre le d�marrage imm�diat de la soci�t� et la r�alisation de son objet social ?

Au terme de mes travaux de contr�le, je suis d'avis que :

- l'op�ration e �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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- la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

- les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de

l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair

comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que les apperts ne sont pas sur�valu�s.

Le r�mun�ration de l'apport en nature de 18.600 euros consiste en 100 parts sociales sans d�signation de

valeur nominale de la S.P.R.L. CABINET VETERINAIRE SERGE PARIS repr�sentant un capital de 18.600

euros"

Le certification fiscal 442 bis est en cours de r�ception.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et

�quitable de l'op�ration,

Feit � Mons, le 13 mars 2013

JOIRIS, ROUSSEAUX et C� S.P.R.L.

REVISEURS D'ENTREPRISES

Repr�sent�e par Jean-Michel HAEGEMAN

Associ��,

D'autre part, le comparant fondateur a r�dig� un rapport sp�cial en date du 10 f�vrier 2013 dans lequel il a expos� l'int�r�t que pr�sente pour la soci�t� les apports en nature et le cas �ch�ant, les raisons pour lesquelles il s'�carte des conclusions du Reviseur d'Entreprises.

REMUNERATION

En r�mun�ration des apports qui pr�c�dent, il est attribu� � Monsieur Serge PARIS, pr�nomm�, d'une part l'int�gralit� des parts sociales, soit au total cent parts sociales (100), sans d�signation de valeur nominale et d'autre part du num�raire � concurrence de quarante-trois mille euros (43.000,- E), inscrit dans la comptabilit� de la soci�t� en compte courant en faveur de l'apporteur.

Le comparant d�clare avoir pris connaissance de la pr�sente situation et accepte d'en assumer les cons�quences �ventuelles.

Le comparant d�cide d'arr�ter les statuts sociaux comme suit :

NATURE - DENOMINATION

ARTICLE 1

Le soci�t� a pris la forme d'une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qui prend la

d�nomination de " CABINET VETERINAIRE SERGE PARIS ", d�nomination qui doit toujours �tre suivie par les

mots � S.P.R.L. civile�.

SIEGE

ARTICLE 2

Le si�ge social et le si�ge d'exploitation seront �tablis rue Beeckman num�ro 106c � Uccle (1180 Bruxelles).

Le si�ge social pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la l�gislation sur l'emploi des langues, par simple d�cision de la g�rance, laquelle sera publi�e aux annexes du Moniteur Belge.

La g�rance peut �tablir en Belgique ou � l'�tranger, partout o� elle le juge utile, des si�ges administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.

DUREE

ARTICLE 3

La soci�t� a une dur�e ind�termin�e.

Elle peut �tre dissoute par l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts,

OBJET

ARTICLE 4

La soci�t� a pour objet l'exercice en commun de l'art de gu�rir les animaux tel qu'il est r�serv� aux m�decins v�t�rinaires. Dans ce but, la soci�t� pourra notamment :

-proc�der � toutes recherches et toutes �tudes en rapport avec son objet principal ;

-s'occuper de la recherche et du d�veloppement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic pr�cis; ..percevoir et g�rer les honoraires m�dicaux.

L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans fe respect des prescriptions d'ordre d�ontologique, notamment relatives au libre choix du m�decin v�t�rinaire pour le demandeur, l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du m�decin v�t�rinaire, au respect du secret m�dical, � la dignit� et l'ind�pendance professionnelle du praticien.

Et d'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut exercer en Belgique comme � l'�tranger, toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social ; elle peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue, ou qui sont de nature � favoriser son d�veloppement.

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La soci�t� pourra exercer l'activit� d'une soci�t� civile immobili�re.

Elle peut r�aliser son objet par toutes op�rations civiles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement � celui-ci.

La soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de la m�decine v�t�rinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, dichotomie ou de surconsommation. La soci�t� ne pourra conclure avec des m�decins v�t�rinaires ou des tiers, de convention interdite au m�decin v�t�rinaire.

CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 E), repr�sent� par cent parts

sociales (100), sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (11100i�me) du capital

social. Elles sont num�rot�es de 9 � 100.

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale.

ARTICLE 6

Les composantes mat�rielles et immat�rielles d'un cabinet de m�decin peuvent faire l'objet d'un apport ou

quasi-apport dans une soci�t� de m�decin et d'une cession � une soci�t� de m�decin.

L'apport, le quasi-apport et la cession doivent �tre r�gl�s par une ccnvention �crite. Cette convention doit

pr�alablement �tre soumise � l'approbation du Conseil r�gional comp�tent de l'Ordre des M�decins

v�t�rinaires.

Cette convention ne peut pas porter pr�judice aux obligations d�ontologiques des m�decins concern�s.

CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

ARTICLE 7

Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es entre vifs, ni transmises pour cause de mort, qu'avec l'agr�ment de tous les associ�s, et uniquement � des m�decins v�t�rinaires inscrits au Tableau de l'Ordre sauf d�rogation du Conseil r�gional, ou appel�s � pratiquer toute leur activit� m�dicale dans la soci�t�.

Si ceci n'est pas le cas lors d'une transmission � cause de mort, la soci�t� entrera imm�diatement en dissolution.

Quand un ou plusieurs associ�s entrent dans la soci�t�, ils doivent, pr�alablement, soumettre les statuts de la soci�t� au Conseil r�gional de l'Ordre des M�decins v�t�rinaires.

L'associ� c�dant devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les coordonn�es compl�tes du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment, Cette r�ponse se fera par �crit et par pli recommand�, dans un d�lai de quinze jours � compter de la r�ception de la lettre de la g�rance. Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires (qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts) seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s,

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne donne ouverture � aucun recours,

S'il n'y a qu'un seul associ�, il peut transmettre librement ses parts sociales, dans le respect du premier alin�a de cet article.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Jusqu'au partage des parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celle-ci, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession.

Les parts sociales peuvent �tre transmises � cause de mort � des personnes autres que des m�decins, � condition que le mois qui suit le d�c�s de l'associ�, la proc�dure de modification de l'objet social soit entam�e.

ARTICLE 8

Les h�ritiers ou l�gataires qui n'auraient pu devenir associ�s par suite de leur non-agr�ment, ont droit � la

valeur des parts transmises.

Cette valeur sera d�termin�e de commun accord ou, � d�faut d'accord, par un expert choisi de commun

accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�, � la

requ�te de la partie la plus diligente.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� dans les trois mois de la d�termination d�finitive de la valeur des parts dont

question ci-dessus, les h�ritiers ou l�gataires auront le droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

Dans tous les cas, les parts c�d�es sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix,

NATURE DES TITRES - DROITS DES ASSOCIES

ARTICLE 9

Les parts sociales sont nominatives; elles ne peuvent �tre acquises que par des m�decins v�t�rinaires

inscrits au Tableau de l'Ordre sauf d�rogation du Conseil r�gional ; elles sont inscrites dans un registre de parts

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sociales, lequel sera gard� au si�ge social de la soci�t�. Des certificats par rapport � ces titres seront �mis aux propri�taires des parts sociales.

Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants droits � tous titres d'un associ� ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et �critures sociaux et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Le ou les associ�s ne sont tenus envers les tiers que du montant de ses parts sociales.

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents, jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la part.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� des parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

ADMINISTRATION

ARTICLE 10

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les associ�s et nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat, leur r�mun�ration et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.

Le mandat de chaque g�rant est exerc� � titre gratuit, Le mandat du g�rant pourra n�anmoins �tre r�mun�r� sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale. Le montant de cette r�mun�ration sera fix� par ladite assembl�e g�n�rale, en accord avec tous les associ�s-m�decins, sans que cela puisse se faire au d�triment de l'un ou plusieurs des associ�s-m�decins. Le montant de la r�mun�ration devra correspondre aux prestations de gestion r�ellement effectu�es,

POUVOIRS DES GERANTS - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL DE GERANCE

ARTICLE 11

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs attribu�s � la g�rance lui sont d�volus.

S'il y a plusieurs g�rants, ils forment ensemble le conseil de g�rance. Dans ce cas, chaque g�rant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la soci�t� et repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par la loi ou les pr�sents statuts � l'assembl�e g�n�rale est de sa comp�tence.

Chaque g�rant peut constituer sous sa responsabilit� des mandataires sp�ciaux pour des actes d�termin�s. Le g�rant ne pourra d�l�guer ses comp�tences concernant l'exercice de l'art de gu�rir qu'� des docteurs en m�decine.

Toutes restrictions aux pouvoirs des g�rants ne sont pas opposables aux tiers, m�me si elles sont publi�es.

Le conseil de g�rance se r�unit sur la convocation d'un g�rant, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Il ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Tout g�rant peut donner � un de ses coll�gues, par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel, mandat pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil de g�rance et y voter en ses lieu et place. Les d�cisions du conseil de g�rance sont prises � la majorit� des voix. Les d�lib�rations du conseil de g�rance sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� des membres pr�sents. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant,

CONTROLE

ARTICLE 12

Le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des Soci�t�s et des statuts est confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'institut des R�viseurs d'Entreprises.

Les �moluments du ou des commissaires sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale � l'occasion de leur nomination.

Les commissaires sortants sont r��ligibles.

Cependant, au cas o� la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l'article 141, 2� du Code des Soci�t�s, du fait qu'elle est consid�r�e comme "petite soci�t�" au sens de l'article 15 dudit Code, l'assembl�e peut d�cider de ne pas nommer de commissaire, chaque associ� ayant d�s lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contr�le d�volus au(x) commissaire(s) par la loi,

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 13

L'assembl�e g�n�rale repr�sente l'universalit� des associ�s; ses d�cisions sont obligatoires pour tous,

m�me pour les associ�s absents ou dissidents.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, sur convocation d'un g�rant.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit � l'initiative de la g�rance ou des commissaires au si�ge social ou

� l'endroit indiqu� dans la convocation, le deuxi�me mardi du mois de juin � dix-huit heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit, sur convocation d'un g�rant, chaque fois que l'int�r�t de la

soci�t� S'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

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Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoy�es aux associ�s sous pli recommand� � la poste, huit jours francs avant l'assembl�e; il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s.

Chaque associ� peut se faire repr�senter par un tiers, associ� ou non, porteur d'une procuration sp�ciale; il peut m�me �mettre son vote par �crit, par t�l�copie, par t�l�gramme ou par tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou � d�faut par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts,

Sauf dans les cas o� la loi en d�cide autrement, chaque part sociale donne droit � une voix, l'assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent� et les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par les associ�s qui en feront la demande; les extraits et copie de ces proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut d�l�guer ces pouvoirs.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant comme assembl�e g�n�rale, sont r�pertori�es dans un registre tenu au si�ge social.

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. La prorogation n'annule pas toutes les d�cisions prises sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e g�n�rale ainsi que tes procurations restent valables pour la seconde assembl�e. Cette derni�re d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

EXERCICE SOCIAL- INVENTAIRE- BILAN

REPARTITION BENEFICIAIRE

ARTICLE 14

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Chaque ann�e, la g�rance dresse l'inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment aux

dispositions l�gales en la mati�re; elle soumet ces documents aux d�lib�rations des associ�s � l'assembl�e

ordinaire.

L'assembl�e annuelle, si la soci�t� se trouve dans les conditions requises par la loi � cet effet, entend le

rapport de gestion et le rapport des commissaires. EIIe discute les comptes annuels et statue sur leur adoption.

Apr�s l'adoption des comptes annuels, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge �

donner aux g�rants et commissaires.

Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des Soci�t�s sont

d�pos�s par les g�rants, � la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur approbation.

ARTICLE 15

Sur le b�n�fice net, apr�s imp�ts et transfert aux r�serves immunis�es, il est pr�lev� cinq pour cent au moins pour former le fonds de r�serve l�gale, ce pr�l�vement cessant d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteindra le dixi�me du capital social.

Le solde sera r�parti �galement entre toutes les parts, sauf le droit de l'assembl�e g�n�rale de l'affecter � un fonds de r�serve sp�ciale, de le reporter � nouveau ou de lui donner toute autre affectation.

Des r�serves exceptionnelles justifi�es et d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale pourront �tre constitu�es, en respectant les directives du Conseil r�gional de l'Ordre des M�decins v�t�rinaires.

DISSOLUTION

ARTICLE 16

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation de la soci�t� sera faite par le(s) g�rant(s) en exercice ou � d�faut par un ou plusieurs liquidateurs qui seront nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et qui devront se faire assister par un v�t�rinaire pour la gestion des dossiers, les questions impliquant le secret m�dical ou les actes qui rel�vent de l'exercice de l'Art de Gu�rir. L'assembl�e d�terminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs �moluments,

Apr�s r�alisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde �ventuel sera r�parti entre les associ�s dans la proportion des parts sociales par eux poss�d�es.

Si les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, le(s) liquidateur(s) r�tablisse(nt) pr�alablement l'�quilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DROIT COMMUN

ARTICLE 17

Au cas o� pour une raison quelconque, la soci�t� compte plus d'un associ� et jusqu'au moment o� la soci�t� ne compte � nouveau plus qu'un seul associ�, les prescriptions du Code des soci�t�s concernant la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ayant au moins deux associ�s seront d'application et le fonctionnement de la soci�t� de m�me que la responsabilit� des associ�s seront r�gl�s conform�ment � ces prescriptions.

Volet B - Suite

ARTICLE 18

Tout associ� entend se conformer enti�rement aux Code des Soci�t�s et aux r�gles de la d�ontologie m�dicale. En cons�quence, les dispositions de ces lois et de ces r�gles auxquelles il n'est pas licitement d�rog��par les pr�sents statuts, y sont r�put�s inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois et de ces r�gles d�ontologiques, sont cens�es non �crites. Les statuts n'entreront d'ailleurs en vigueur qu'apr�s avoir re�u l'approbation du Conseil r�gional de l'Ordre des M�decins v�t�rinaires.

Tout M�decin v�t�rinaire travaillant au sein d'une association conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale, doit informer les autres Membres ou Associ�s de toute d�cision disciplinaire, p�nale, civile ou administrative entra�nant des cons�quences pour l'exercice en commun de la profession. L'assembl�e d�cide � la majorit� simple des suites � donner � ces d�cisions.

La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin-associ� est illimit�e.

Les honoraires sont per�us au nom et pour le compte de la soci�t�.

Lorsqu'un ou plusieurs associ�s entrent dans la soci�t�, ils doivent pr�senter les statuts au Conseil r�gional aupr�s duquel ils sont inscrits.

Tout litige de nature d�ontologique est de la comp�tence exclusive du Conseil r�gional de l'Ordre des M�decins v�t�rinaires.

Toute modification apport�e aux pr�sents statuts devra �tre soumise au pr�alable � l'avis du Conseil r�gional de l'Ordre des M�decins v�t�rinaire comp�tent,

DECISIONS DES COMPARANTS

Le contrat de soci�t� �tant cl�tur� et les statuts sociaux �tant arr�t�s, les comparants ont pris, � terme, les d�cisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la soci�t� de fa personnalit� juridique, conform�ment � l'article 2 � 4 du Code des Soci�t�s :

1) G�rant

Les comparants d�cident de nommer en tant que g�rant, pour un terme ind�termin�, Monsieur Serge

PARIS, pr�nomm�, qui accepte.

Le mandat du g�rant est exerc� � titre non r�mun�r�.

2) Commissaire

Les comparants constatent et d�clarent qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi qu'� tout le moins pour son premier exercice, la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 141, T du Code des Soci�t�s, du fait qu'elle est consid�r�e comme "petite soci�t�" au sens de l'article 15 dudit Code. En cons�quence, ils d�cident � l'unanimit� de ne pas nommer de commissaire.

3) Date de la cl�ture du premier exercice social

Les comparants d�cident que le premier exercice social commenc� le jour de l'acte de constitution se

cl�turera le trente et un d�cembre deux mil treize.

4) Date de la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire

Les comparants d�cident que la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra en juin deux mil

quatorze.

5) D�l�gation de pouvoirs

Les comparants d�clarent constituer pour mandataire sp�cial de la soci�t�, avec facult� de substitution, Monsieur Philippe WEBB, dont les bureaux sont �tablis avenue du Diamant, 191 � 1030 Bruxelles, aux fins de proc�der � l'immatriculation de la pr�sente soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire aupr�s de toute administration et/ou soci�t� g�n�ralement quelconque.

6) Reprise d'engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Le comparant d�clare, conform�ment � l'article 60 du code des Soci�t�s, reprendre et homologuer, au nom de la soci�t� pr�sentement constitu�e, tous les actes, op�rations et facturations effectu�s au nom de la soci�t� en formation, par lui-m�me ou ses pr�pos�s depuis trente et un d�cembre deux mil douze.

Les exp�ditions et extraits sont d�pos�s avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalit�s en rapport avec la NA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

G�rard INDEKEU, Notaire associ�.

D�pos� en m�me temps : exp�dition conforme de l'acte, rapport du r�viseur d'entreprises et rapport du

fondateur �tablis conform�ment � l'article 219 du Code des Soci�t�s.

R�set'v�

" au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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