CAFICOM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CAFICOM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 479.018.464

Publication

22/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 15.03.2014, DPT 19.08.2014 14435-0552-010
16/10/2014
ÿþinewoRett.i

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

?É(1;

o



Réservé

au

Moniteur

belge

1111111.leillM1),11111111

N° d'entreprise : 0479.018.464 Dénomination

(en entier) : CAFICOM

Déposé / Reçu le "

U 7 OCT. 2014

au greffe du tribegfae commerce

francophone deBruxeites

Bipagen -bithet-Belgisch-Staatstrla-d-=- 16.n-0/2014 -z -Milieu s' dirMeiniteur belgc

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Ixelles (1050 Bruxelles), rue Gachard 88 boîte 14

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE AVEC CLOTURE - DECHARGE AU GERANT

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Eric THIBAUT de MAISlERES, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric: THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles,: avenue de la Toison d'Or 55/2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454, le 2 septembre 2014 "enregistré deux rôles I renvoi au ler bureau de l'Enregistrement de. ' Bruxelles 2 le 4/9/2014 volume 96 folio 18 case 20.. Reçu : cinquante euros (50 E). Po Le Receveur a.i. B. FOUQUET, Conseiller al. (signé) PIRE", que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « CAFICOM », ayant son siège social à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Gachard 88 boîte 14, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0479.018.464 (Bruxelles), a pris entre autres les décisions suivantes :

1) a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le gérant, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société

L'associée confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 19 août 2014, soit à moins de trois mois.

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du Réviseur d'Entreprises, Monsieur Damien PETIT, l'associée confirme en avoir reçu un exemplaire.

Les conclusions de ce rapport daté du 25 août 2014 s'énoncent comme suit :

« 7. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la. société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée CAFICOM a établi un état; comptable au 19 août 2014 qui fait apparaître un total de bilan de 84.849,48 E et un actif net de 84.142,41 E,

11 ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par ceux qui assumeront la responsabilité de la: liquidation.

Sur base des informations transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur te boni de liquidation, estimé à un montant de 6.563,24 E, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

2) L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société arrêtés à la date du 19 août 2014.

La comparante déclare que la situation est restée inchangée depuis son établissement et reflète dès lors

également la situation comptable de la société à ce jour.

' L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, au gérant de toute

responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'à ce jour.

3) L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare

vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

La comparante déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par le Code des Sociétés pbui une dissolution-clôture en un seul acte, en l'absence de liquidateur et de passif, et tenant compte de la présence de tous les associés aux présentes.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social à l'associée.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

La comparante déclare que la société ne possède pas d'immeubles.

L'associée s'engage à ce que toute créance ou dette, droits ou engagements, non identifiés à la situation

comptable du 19 août 2014 qui apparaîtraient après cette date seront profits ou charges de l'associée à titre privé.

La comparante déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une: période de cinq ans à l'adresse suivante ; do Madame Huguette VANDESTRATE, à 1030 Bruxelles, avenue Louis Bertrand 100/20B.

4) L'assemblée décide de nommer Madame Huguette VANDESTRATE, prénommée, ou toute autre : personne désignée par elle, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des ' Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que : de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ==

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen-bij-het Bulgisc-h-Staatsblffd w16/10/2014--"Annexes duMoniteur Tièlké

(sé) Eric THIBAUT de MAIS IERES,

Notaire associé,

Dépôt simultané :

- expédition du procès-verbal;

- rapport du gérant avec situation active et passive;

- rapport du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ra personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 15.03.2013, DPT 03.04.2013 13082-0396-010
04/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 22.03.2012, DPT 29.03.2012 12076-0318-010
09/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 15.02.2010, DPT 02.04.2010 10087-0307-011
24/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 16.02.2009, DPT 23.03.2009 09081-0267-010
30/03/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2006, APP 05.03.2007, DPT 27.03.2007 07090-0185-012
10/04/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2005, APP 03.03.2006, DPT 06.04.2006 06105-1706-012
29/03/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2004, APP 15.03.2005, DPT 18.03.2005 05078-0059-017
07/10/2004 : NIA018485
30/12/2002 : NIA018485

Coordonnées
CAFICOM

Adresse
RUE GACHARD 88,BTE 14 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale