CAHEN SOCIETE CIVILE D'AVOCATS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CAHEN SOCIETE CIVILE D'AVOCATS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 860.784.334

Publication

16/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

o? -07- 20%

BRUXELLES

Greffe

18111111111

N° d'entreprise : 0860.784.334

Dénomination

(en entier) : CAHEN société civile d'avocats

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège; 1060 Ixelles, rue Franz Merjay 101

(adresse complète)

,

Objet(s) de l'acte ;DISSOLUTION

D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CL1PPELE, le 23/06/2014, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire de [a société civile sous forme de société privée à responsabilité, CAHEN société civile d'avocats, ayant son siège social à 1050 Ixelles, rue Franz Merjay 101, RPM« 0860.784.334 Bruxelles, a adopté les résolutions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense la présidente et le notaire soussigné de donner lecture du rapport, justificatif de la gérance, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mars 2014, en vue de la dissolution sans liquidation de la société.

DEUX1EME RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense la présidente et le notaire soussigné de donner lecture du rapport du reviseur d'entreprises sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.

Ce rapport établi par la société civile sous forme de SPRL BRUNO VANDENBOSCH & Co, Reviseur d'Entreprises, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Jeanne 35/13, représentée par Monsieur Bruno VAN DEN BOSCH, Reviseur d'Entreprises, le 18 juin 2014, conclut en ces termes:

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, la gérante de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée CAHEN société civile d'avocats a établi un état comptable arrêté au 31 mars 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 438.082,84 euros et un actif net de 432.933,20 euros. 11 ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que sous réserve de l'incidence éventuelle sur l'état comptable repris au présent rapport du point évoqué au chapitre précédent concernant le contrôle interne, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de la gérante soient réalisées avec succès lors de la clôture de la liquidation.

Au moment de l'acte de dissolution anticipée, la société à liquider ne sera plus débitrice d'aucune somme autre que celle vis-à-vis de l'associée unique ni obligation de quelque sorte que ce soit à l'égard de quiconquei et notamment que toutes les impositions qui peuvent être mises à sa charge ont été dûment acquittées, plus: aucune ne pouvant ou ne devant l'être également. Néanmoins, si des passifs occultes devaient apparaître,: l'associée unique s'est engagée à les honorer.

TRO1SIEME RESOLUTION

L'assemblée constate, au vu des rapports précités, que:

- la société n'a plus aucune activité,

- aucun liquidateur n'a été désigné à ce jour,

- la société ne possède aucun bien immeuble, à l'exception du bien décrit ci-dessous, qui est remis à

Madame CAHEN Nicole, prénommée.

- la société n'a plus de passif au sens de l'article 181 du Code des sociétés, selon l'état résumant la

situation active et passive de la société annexé aux rapports précités,

- l'associée unique est présente,

- de sorte que la dissolution de la société sans liquidation pourra être décidée à l'unanimité des voix conformément à l'article 184 g du Code des sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

_

En suite de quoi, elle décide la dissolution sans liquidation de la sociétéà compter dece jour, conformément

à l'article 184 §5 du Code des sociétés, l'actif restant étant repris par Madame CAHEN Nicole, ci-après

dénommée « le cessionnaire ».

L'actif restant comprend le bien immeuble suivant :

Commune de SAINT-GILLES-BRUXELLES - première division

Dans un immeuble à appartements sis rue de Neufchâtel 8-10, cadastré suivant titre et extrait récent section

B numéro 337/Y pour une superficie de trois ares septante-cinq centiares (3a 75ca) :

1. L'appartement 5G sis au cinquième étage côté gauche, comprenant :

a) en propriété privative et exclusive : deux pièces vers l'avant, chambre, cuisine et WC au centre, salle de : bains et chambre en annexe, une petite terrasse et les caves numéro 2 et 5 aux sous-sols ;

b) en copropriété et indivision forcée :quatre-vingt-un/millièmes (81/1.000) des parties communes dont le terrain.

2. Les chambres de bonne 1, 2, 5, 6 et 7 sises au sixième étage côté gauche, comprenant chacune :

a) en propriété privative et exclusive : la chambre proprement dite;

b) en copropriété et indivision forcée : cinq/millièmes (5/1.000) des parties communes dont le terrain.

3. Les greniers A et B sis au niveau du septième étage côté gauche, comprenant chacun :

a) en propriété privative et exclusive le grenier proprement dit;

b) en copropriété et indivision forcée : deux/millièmes (2/1.000) des parties communes dont le terrain.

4. Lemplacement de parking sis à gauche en entrant dans la zone de parking, comprenant :

a) en propriété privative et exclusive : l'emplacement proprement dit;

b) en copropriété et indivision forcée : sept/millièmes (7/1.000) des parties communes dont le terrain.

Etant fait observer par la comparante qu'au vu du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 21 janvier 2009, les quotités des charges communes se répartiraient depuis fors en 1.055/1.055èmes et les quotités des charges attribuées à l'appartement 5G s'élèveraient à 101/1.055èmes, sur, base desquelles quotités sont établis depuis lors les décomptes du syndic, mais qu'a sa connaissance aucun, acte de base modificatif n'a été rédigé pour modifier les quotités des parties communes attribués aux lots, privatifs ni pour actualiser les statuts. L'état hypothécaire levé par le notaire soussigné ne renseigne pas d'acte de base modificatif.

Revenu cadastral non indexé; mille quatre cent soixante-quatre euros (1.464,00 E)

Tels que ces biens sont décrits et figurés à l'acte de base régissant ledit immeuble, dressé par le Notaire Philippe Boute, à Bruxelles, en date du trente mai deux mille, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles le sept juillet suivant volume 13334 numéro 6, modifié suivant acte du Notaire Boute prénommé du trente mars deux mil un, transcrit au même bureau le quinze mai suivant volume 4944.

QUATRIEME RESOLUTION

Les livres et documents sociaux seront conservés durant le délai légal à 1050 Ixelles, rue Franz Merjay 101.

CINQUIEIVIE RESOLUTION

L'assemblée confère les pouvoirs les plus étendus à Madame CAHEN Nicole, prénommée, afin de procéder aux clôtures et publications nécessaires, notamment la radiation de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'effet d'effectuer, de manière générale, toutes formalités qui s'avéreraient nécessaires après la dissolution de la société et de signer, le cas échéant, tous documents et actes postérieurs, et notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, quittances, mainlevées d'inscriptions d'office, clôtures de comptes bancaires et autres,

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de OLIPPELE

Déposé en même temps :

- Une expédition

- Rapport special de la gérante de la la société CAHEN.

- Rapport du réviseur d'entreprises.:

Rb'sérvé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

15/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 03.11.2013, DPT 06.01.2014 14006-0407-010
27/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 01.11.2012, DPT 21.11.2012 12643-0598-011
24/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 02.11.2011, DPT 16.11.2011 11611-0144-011
19/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 01.11.2010, DPT 15.11.2010 10605-0549-010
15/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 01.11.2009, DPT 07.12.2009 09881-0026-010
14/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 14.12.2008, DPT 05.01.2009 09002-0010-010
17/12/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 04.12.2007, DPT 11.12.2007 07826-0040-010
15/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 04.12.2006, DPT 09.01.2007 07001-0221-010
30/12/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 04.12.2005, DPT 22.12.2005 05903-0239-010

Coordonnées
CAHEN SOCIETE CIVILE D'AVOCATS

Adresse
RUE FRANZ MERJAY 101 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale