CAISSE COMPLEMENTAIRE MIXTE FEDERALE, EN ABREGE : C.C.M.F.

Dénomination : CAISSE COMPLEMENTAIRE MIXTE FEDERALE, EN ABREGE : C.C.M.F.

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 413.872.670

Publication

02/07/2014

��7rD1 MOD 2.2

7,�1 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�ser au Montt( belg I II UW11111111

BRUXELLES

Greff2 3 JUIN 2014

N� d'entreprise: 413 t.872.670

D�nomination

(en entier) : En fran�ais : a.s.b.l. Caisse Compl�mentaire Mixte F�d�rale En n�erlandais : vzw Federale Gemengde Bijkomende Verzekering

(en abr�g�) : F.G.B.V.

Forme juridique : a.s.b.l.

Si�ge : Avenue- aT�rvoeren G8- go A04-0 eTTrUEEIC

Objet de l'acte : Conseil d'Administration et Assembl�e G�n�rale du 17.06.2014 - modifications statutaires articles 3, 10, 19, 30 et 33

a.s.b.l. CAISSE COMPLEMENTAIRE MIXTE FEDERALE "

" FEDERALE GEMENGDE BIJKOMENDE VERZEKERING"

avenue de Tervueren, 68-70 - 1040 Bruxelles

(Moniteur Belge du 31 JANVIER 1974 n� 878)

STATUTS

Les soussign�s agissant en qualit� de membres fondateurs:

-BEAURANG G., pensionn�, rue de Grand-Bigard, 8- 1080 BRUXELLES - GANSHOREN;

-BERTHOLD A., fonctionnaire, rue de la Cambre, 174 - 1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT-LAMBERT;

-DE GODT C., pensionn�, rue J.-B. Decook, 51 - 1080 BRUXELLES - MOLENBEEK-SAINT-JEAN;

-DEKERCK L., pensionn�, avenue de la Fleur de Bl�, 16 - 1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT-

LAMBERT;

-DE NIL J., pensionn�, rue Pont Scaron, 20 - 6520 FEWY;

-de SAINT-GEORGES N., m�decin, Square des Latins, 39/41 - 1050 BRUXELLES - IXELLES;

-DE VOS J.-B., pensionn�, avenue des Citronniers, 70- 1020 BRUXELLES - LAEKEN;

-DE WILDE M., employ�, Galerie du Parlement, 26 - 1000 BRUXELLES;

-HERNARDIN F., employ�, rue des Bigarreaux, 24- 1180 BRUXELLES - UCCLE;

-LEGAT C., pensionn�, avenue Robert Dalechamp, 20 - 1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT-LAMBERT;

-ROUSSEAU A pensionn�, avenue de la Paix, 42/44 - 1080 BRUXELLES - MOLENBEEK-SAINT-JEAN;

-VANDER MEULEN R., comptable, rue E. Eylenbosch, 45 - 1750 SCHEPDAAL;

-VERBEYST G., fonctionnaire, rue Marcel Gruner, 8 1080 BRUXELLES - MOLENBEEK-SAINT-JEAN;

-VERTONGEN J.-P comptable, rue Jacques Heten, 4- 1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT-LAMBERT;

tous de nationalit� belge, sont convenus de constituer, conform�ment � la loi du 27 juin 1921, une association sans but lucratif, dont ils ont arr�t� les statuts comme suit :

TITRE I - D�nomination, si�ge, but, dur�e

article 1. L'association est d�nomm�e "Caisse Compl�mentaire Mixte F�d�rale" (C.C.M.F.), en n�erlandais, "Federale Gemengde Bijkomende Verzekering" (F.G.B.V.). Dans ses buts commerciaux, elle peut utiliser la d�nomination "Symbio".

article 2. Le si�ge de l'association est �tabli � Etterbeek, avenue de Tervueren, 68/70, canton postal, 1040 Bruxelles dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

L'acte de modification du si�ge social est d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et doit �tre publi� sans d�lai, aux annexes du Moniteur Belge.

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Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'association sans but lucratif mentionnent fa d�nomination de l'association, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "association sans but lucratif" ou du sigle "ASSL", ainsi que de l'adresse du si�ge de l'association, il ne pourra �tre transf�r� que par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale.

article 3.L'association a pour objet de cr�er, d'organiser, de g�rer et de d�velopper des services connexes � l'assurance maladie-invalidit� et � la "Mutualit�"; des oeuvres sociales, �tablissements hospitaliers, m�dicaux, dispensaires ou polycliniques, d'aider ses membres adh�rents et leurs ayants droit par l'am�lioration des conditions de vie et de sant�. L'association interviendra, � cet �gard notamment, au b�n�fice des membres de la � Mutualit� 206 �. Sur d�cision de son conseil d'administration, l'association pourra intervenir aux b�n�fices exclusifs ou partag�s des affili�s d'une autre Mutualit� ou Union Nationale de Mutualit�s, ainsi que de leurs services connexes. Toute mention faite, par les statuts, � la � Mutualit� 206 �, � la � F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres � ou encore � � l'Union Nationale des Mutualit�s Neutres � doit �tre lue par r�f�rence, partag�e ou exclusive, � toute autre Mutualit� ou Union Nationale de Mutualit�s aux b�n�fices desquelles l'a.s.b.l.. aura, par le biais de son conseil d'administration, d�cid� d'intervenir. Il sera, dans une telle hypoth�se et lorsque cela s'av�re n�cessaire, renvoy� aux statuts respectifs de ladite Mutualit� ou Union Nationale de Mutualit�s et au(x) Accord(s) de collaboration conclu(s) entre l'association et ladite Mutualit� ou Union Nationale de Mutualit�s.

L'association pourra poss�der en propri�t� ou autrement, des immeubles et meubles n�cessaires pour la r�alisation de ses buts.

Elle pourra soutenir, promouvoir ou prendre toute initiative, acqu�rir, fonder, g�rer, d�fendre devant toutes instances, juridictions et administrations,

De verser aux diff�rents organismes, ou caisses de r�assurance ou autres, tout ou partie des cotisations n�cessaires � la couverture des prestations et services ainsi qu'au fonctionnement administratif et comptable de ceux-cf.

Elfe visera notamment � organiser des services pour les affili�s faisant partie de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres - avenue de Tervueren, 68/70 � Etterbeek et cotisant � l'assurance compl�mentaire.

Elle pourra intervenir pour une quote-part dans les budgets de l'assurance compl�mentaire et (ou) de l'assurance obligatoire, � d�terminer par le Conseil d'Administration et ce, � la demande expresse et justifi�e de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres.

Elle pourra acheter, construire, transformer ou louer des b�timents. Elle pourra donner en location tout ou partie des b�timents acquis. Elle pourra acheter ou louer du mat�riel ou du mobilier pour assurer le bon fonctionnement de ses services ou ceux de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres et de ses oeuvres connexes.

Elle pourra consentir des pr�ts � des associations sans but lucratif qui ont pour but le d�veloppement de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres et ce, pour permettre l'achat d'immeuble, de mat�riel de bureau ou m�dical qui seront utilis�s uniquement par et pour des oeuvres mutualistes neutres. Le Conseil d'Administration fixe les modalit�s de ces pr�ts.

Elle pourra en outre, emprunter des fonds ou hypoth�quer ses immeubles et obtenir d'organismes financiers des ouvertures de cr�dit de caisse pour la r�alisation de ses buts.

Elle peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement � l'association et � ses objets, De plus, elle pourra signer un ou plusieurs accords de collaboration avec la Mutualit� "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres".

article 4. L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e; elle peut �tre en tout temps dissoute en

suivant les dispositions de l'article 20 de la loi du 27 juin 1921.

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre,

TITRE Il - Membres, adh�rents, admissions, exclusions, d�missions, obligations

article 5. Le nombre des membres est limit� � 20, sans pouvoir �tre inf�rieur � sept.

Les membres sont .: les comparants au pr�sent acte, au titre de membres fondateurs aussi longtemps que durera le mandat qui a justifi� leur comparution, ainsi que les personnes propos�es par le Conseil d'Administration � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale et qui cotisent � l'assurance compl�mentaire organis�e par fa F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres et qui sont inscrits depuis au moins 6 ans sans interruption.

Ne peuvent �tre membres les personnes qui occupent ou ont occup� un emploi aupr�s de la Mutualit� "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres" ou de ImUnion Nationale des Mutualit�s Neutres", ainsi que les membres de leur famille au premier degr�. Un membre peut � titre de d�rogation faire ou avoir fait partie du Comit� ad hoc de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres.

Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assembl�e G�n�rale peut accorder des d�rogations.

Seuls, les membres constituent l'Assembl�e G�n�rale.

article 6. Peut �tre membre d'honneur toute personne physique ou morale en raison de son activit� ou de l'aide financi�re, morale ou technique qu'elle est susceptible d'apporter � l'association. Son admission en cette qualit� est d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale ordinaire, � la majorit� des trois quarts des voix pr�sentes.

Le membre d'honneur peut assister avec voix consultative aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale..

r

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MOD 2.2

article 7. A c�t� des membres, l'association re�oit des membres adh�rents, personnes physiques dont le

nombre est illimit�.

Les membres adh�rents sont ceux d�termin�s par l'article 8 des statuts de la F�d�ration Libre des

Mutualit�s Neutres affili�s � l'assurance compl�mentaire et en r�gle de cotisation..

Le Conseil d'Administration d�terminera les conditions de leur admission, sortie ou exclusion.

Les membres adh�rents n'ont aucun droit de gestion ou d'administration. Leur admission implique

l'adh�sion sans r�serve aux statuts et r�glements de l'association.

article 8. La qualit� de membre cesse par la perte des fonctions ou des mandats qui ont conf�r� le droit de

la r�clamer. Les membres sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant par �crit leur

d�mission au Conseil d'Administration, Est r�put� d�missionnaire le membre qui ne paie pas la cotisation qui

lui incombe dans le mois du rappel qui lui est adress� par lettre recommand�e � la poste.

La sortie des membres a �galement lieu par d�c�s ou exclusion. Les modalit�s de cette exclusion sont

d�finies � l'article 26, alin�a 1er, des pr�sents statuts.

Le membre menac� d'exclusion est pr�alablement entendu par fe Conseil d'Administration qui dresse

proc�s-verbal des faits et explications. Ce proc�s-verbal est soumis � l'Assembl�e G�n�rale.

Celle-ci, � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es, peut exclure tout membre

ou d�l�gu� qui

1� -calomnie, menace ou insulte un membre du Conseil d'Administration ou un membre, d'honneur ou

adh�rent ou un mandataire � l'occasion de l'exercice de ses fonctions;

2� -accomplit des actes de nature � causer pr�judice aux int�r�ts de l'association;

3� -refuse de se soumettre aux statuts et r�glements de l'association;

40 -a encouru une condamnation non conditionnelle, coul�e en force de chose jug�e pour diffamation,

atteinte aux mSurs, d�tournement de fonds ou faux et usage de faux;

50 -est d'une conduite d�r�gl�e et notoirement scandaleuse,

article 9. Le membre, d'honneur ou adh�rent, d�missionnaire ou exclu et les ayants cause ou les ayants droit du membre d�c�d� ne peuvent r�clamer le remboursement des cotisations vers�es ou toute autre prestation fournie et n'ont aucun droit sur l'avoir social. Ils ne peuvent non plus requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaire.

article 10.La cotisation des membres est d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale et est actuellement fix�e � E 25,00 par an; la cotisation des membres d'honneur, �galement d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale est fix�e � � 250,00 par an.

La cotisation annuelle des membres adh�rents est d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale suivant le tableau repris en annexe et applicable � partir du 1er janvier 2014.

La cotisation s'�l�ve � 0,00 pour les personnes vis�es � l'art. 37 �19 5� de la loi coordonn�e du 14 juillet 1994 concernant l'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s, c'est-�-dire les enfants qui sont atteints d'une incapacit� physique ou mentale d'au moins 66%. Cette incapacit� est constat�e par un m�decin de la Direction G�n�rale Personnes handicap�es du Service public f�d�ral S�curit� sociale,

L'Assembl�e G�n�rale peut d�l�guer ses comp�tences au Conseil d'Administration pour d�cider des adaptations de cotisations des membres adh�rents. Cette d�l�gation est valable pour un an et est renouvelable,

Les services octroy�s aux affili�s de fa "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres" cotisant � l'assurance compl�mentaire tels que d�finis � l'article 8 des statuts de la "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres", en application de l'article 3 des statuts de l'ASBL "Caisse Compl�mentaire Mixte F�d�rale" ainsi que de l'article 2 de l'Accord de Collaboration sign� entre les entit�s pr�cit�es sont les suivants:

Assurance compl�mentaire a.s.b.L "C.C.M,F." - accord de collaboration

a) Pr�ts / Avances

�Social A,M.I.

Un pr�t de maximum E 750,00, sans int�r�ts, est accord� dans le cadre de la "s�curit� sociale" (soins de

sant�, acomptes aux h�pitaux et cliniques, incapacit� de travail, veuves et veufs dans l'attente de la

r�gularisation du dossier "pension").

Le pr�t est remboursable en maximum 10 mensualit�s, Les frais de dossier fix�s � 1% du montant emprunt�

seront factur�s en suppl�ment lors du premier remboursement.

Le demandeur doit compl�ter et signer un formulaire "demande de pr�t". Cette demande doit �tre

accompagn�e de pi�ces justificatives.

Le montant du pr�t sollicit� par le demandeur est accord� syst�matiquement dans la limite des ressources

disponibles et pour autant qu'il ne d�passe pas le montant maximum autoris� ou le montant effectivement pay�

par ce dernier.

Condition d'octroi le revenu mensuel brut ne peut exc�der le revenu minimum mensuel moyen �nonc�

dans la convention collective de travail n�43 du 2 mai 1988.

Stage ; 0 mois

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D Etudiants

Un pr�t de maximum E 370,00, sans int�r�ts, est accord� aux �tudiants de l'enseignement post-secondaire dans le cadre de la s�curit� sociale (soins de sant�, acomptes aux h�pitaux).

Le pr�t est remboursable en maximum 10 mensualit�s. Les frais de dossier fix�s � 1% du montant emprunt� seront factur�s en suppl�ment lors du premier remboursement.

Le demandeur doit compl�ter et signer un formulaire "demande de pr�t", Cette demande doit �tre accompagn�e de pi�ces justificatives.

Le montant du pr�t sollicit� par le demandeur est accord� syst�matiquement dans la limite des ressources disponibles et pour autant qu'il ne d�passe pas le montant maximum autoris� ou le montant effectivement pay� par ce dernier.

Condition d'octroi : le revenu mensuel brut ne peut exc�der le revenu minimum mensuel moyen �nonc� dans la convention collective de travail n�43 du 2 mai 1988, Le paiement est effectu� exclusivement au titulaire cotisant.

Stage : 0 mois

O Invalidit�

Une avance de maximum � 370,00, sans int�r�ts, est accord�e aux personnes reconnues invalides,

Le pr�t est remboursable en maximum 10 mensualit�s.

L'avance sera r�cup�r�e sur le paiement des indemnit�s d'invalidit�. Les frais de dossier fix�s � 1% du

montant emprunt� seront factur�s en suppl�ment lors du premier remboursement.

Le demandeur doit compl�ter et signer un formulaire "demande de pr�t",. Cette demande doit �tre

accompagn�e de pi�ces justificatives.

Le montant du pr�t sollicit� par le demandeur est accord� syst�matiquement dans la limite des ressources

disponibles et pour autant qu'il ne d�passe pas le montant maximum autoris� ou le montant effectivement pay�

par ce dernier.

Condition d'octroi : le revenu mensuel brut ne peut exc�der le revenu minimum mensuel moyen �nonc�

dans la convention collective de travail n�43 du 2 mai 1988,

Stage: 0 mois

b) Bien-�tre

Le service bien-�tre consiste, pour les membres de la mutualit�, � pouvoir obtenir une r�duction de 50% sur le prix de l'abonnement aux infrastructures et aux cours organis�s par et au centre sportif s.p.r.1, "Belgica Sport Center" comprenant notamment divers cours de remise en forme, des tests d'aptitude � exercer une activit� sportive ainsi que le libre acc�s � la salle de fitness,

c) Service social

Objet :

Le service social vise � offrir � chaque membre, qui en fait la demande, une aide sociale et psychosociale

destin�e � surmonter ou � am�liorer les situations critiques qui entravent son �panouissement.

Avantages :

Ce service offre les avantages suivants :

- Accueil, �coute et recherche des solutions les plus appropri�es face aux difficult�s de la vie,

- Information des droits et obligations et conseils en mati�re de l�gislation propre � l'assurance maladie

invalidit� mais �galement � la l�gislation sociale en g�n�ral.

- Aide dans les d�marches administratives quelles qu'elles soient.

- Orientation vers une organisation de � services et soins � domicile � appropri�e aux besoins de l'affili�

(livraison de repas � domicile, aide familiale, mise � disposition de param�dicaux reconnus par l'� ASBL Soins

chez soi �).

B�n�ficiaires et conditions :

Ce service est accessible � tous les membres qui en font la demande, sans participation financi�re autre

que le paiement de la cotisation relative � ce service. Etant pr�cis� que le service prest� par la personne ou

l'organisme vers lesquels le b�n�ficiaire est �ventuellement dirig�, est quant � lui � charge exclusive dudit

b�n�ficiaire,

d) Service patrimonial

Un service patrimonial est organis� � la demande de la Mutualit� pour financer l'acquisition et la location

des biens mobiliers et immobiliers n�cessaires au bon fonctionnement de la Mutualit�.

Un financement de � 0,0 a �t� allou� � ce service pour l'exercice 2012. (en vigueur au 01.01.2013)

Un financement de E 0,0 a �t� allou� � ce service pour l'exercice 2013. (en vigueur au 01.01.2013)

Un financement d'un montant maximum de E 1.000.000,00 est pr�vu pour l'exercice 2014. (en vigueur au

01.01.2013)

Un financement d'un montant maximum de � 1.000.000,00 est pr�vu pour l'exercice 2015. (en vigueur au

01.01.2015)

e) Propagande et information

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MOD 2.2

Le service � Propagande et information � organise, r�dige et diffuse de l'information aux membres concernant l'assurance compl�mentaire et de la publicit� en faveur de la Mutualit�.

article 11. Le Conseil d'Administration tient un registre des membres conform�ment � l'article 10 de la loi de 1921.

Tout membre peut consulter, au si�ge de l'association, les documents comptables, le registre des membres ainsi que les proc�s-verbaux et d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale, du Conseil d'Administration, du d�l�gu� � la gestion journali�re ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association, La demande doit �tre adress�e pr�alablement par �crit au Pr�sident du Conseil d'Administration et pr�ciser le (ou les) document(s) au(x)quel(s) le membre souhaite avoir acc�s. Les parties conviennent de la date o� le membre peut prendre connaissance des documents souhait�s.

TITRE III - Conseil d'Administration

article 12.12association est administr�e par un Conseil d'Administration compos� au maximum de cinq membres et au minimum de trois Administrateurs. Les Administrateurs sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale des membres et, en tout temps, r�vocables par elle.

La dur�e du mandat d'Administrateur est illimit�e.

La qualit� d'Administrateur cesse par la perte des fonctions qui ont conf�r� le droit de la r�clamer.

Une personne occupant ou ayant occup� un emploi r�tribu� aupr�s d'une mutualit� ou d'une union nationale, y compris les membres de sa famille au premier degr�, ne peut faire partie du Conseil. Un Administrateur peut � titre de d�rogation �tre une personne qui occupe ou aurait occup� un emploi r�tribu� � temps plein � la Mutualit� "206", F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres pour autant qu'il exerce ou aurait exerc� les fonctions de secr�taire g�n�ral, secr�taire ou Directeur G�n�ral.

Le Conseil d'Administration peut �lire au maximum trois Conseillers. Ils ont une voix consultative.

article 13. Le Conseil d'Administration d�signe parmi ses membres un Pr�sident, un ou deux Vice-Pr�sidents, un Secr�taire, un Tr�sorier. Les fonctions de Secr�taire et de Tr�sorier peuvent �tre cumul�es.

En cas d'emp�chement du Pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le ler Vice-Pr�sident, le cas �ch�ant, le 2�me Vice-Pr�sident. En cas d'absence des Vice-Pr�sidents, c'est le plus �g� des Administrateurs qui le remplace.

article 14.Le Conseil d'Administration se r�unit au moins deux fois l'an sur convocation du Pr�sident ou de son rempla�ant. Celui-ci doit �galement convoquer le Conseil quand au moins le tiers des Administrateurs le demande,

Dans les deux cas, il faut que les convocations soient envoy�es au moins huit jours d'avance par lettre ordinaire.

Le Conseil ne peut prendre de d�cision que si la majorit� des membres est pr�sente. Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix; en cas de parit�, la voix du Pr�sident sera pr�pond�rante.

Les d�cisions du Conseil sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s du Pr�sident et du Secr�taire, Ceux-ci sont consultables par les membres au si�ge de l'association dans un registre pr�vu � cet effet.

Les extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s du Pr�sident et du Secr�taire ou, en cas d'absence, par deux administrateurs.

article 15.Le Conseil d'Administration a dans sa comp�tence tous les actes relevant de l'administration sociale, dans te sens te plus targe.

Dans cet ordre d'id�es, il peut notamment faire et recevoir tous paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous d�p�ts, acqu�rir, �changer ou ali�ner, ainsi que prendre et c�der � bail, m�me pour plus de neuf ans, tous biens meubles ou immeubles, accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s ou officiels, accepter et recevoir tous legs et donations, consentir et conclure tous contrats, march�s et entreprises, contracter tous emprunts, avec ou sans garantie, stipuler la voie par�e, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypoth�quer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous pr�ts et avances, renoncer � tous droits obligationnels ou r�els, ainsi qu'� toutes garanties r�elles ou personnelles, donner mainlev�e, avant ou apr�s paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies ou autres emp�chements, plaider tant en demandant qu'en d�fendant devant toutes juridictions et ex�cuter ou faire ex�cuter tous jugements, transiger, compromettre.

C'est le Conseil �galement qui, soit par lui-m�me, soit par d�l�gation, nomme et r�voque tous les agents, employ�s et membres du personnel de l'association, fixe leurs attributions et r�mun�rations.

Il peut confier tous pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires de son choix.

li peut ainsi d�l�guer la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � un ou plusieurs administrateur(s) d�l�gu�(s) choisi(s) en son sein et dont il fixera les pouvoirs. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�s au greffe sans d�lai et publi�s par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit � l'article 26novies,

Le Conseil d'Administration peut �lire un Administrateur d�l�gu�.

L'Administrateur d�l�gu� assume la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, Il a notamment pour mission de :

i.

MOD 2.2

. , .

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-mettre en Suvre, superviser les d�cisions du Conseil d'Administration;

-coordonner les �quipes;

-faire rapport au Conseil d'Administration sur les travaux en cours;

-recueillir les avis et suggestions des membres, les soumettre au Conseil d'Administration;

-faire au Conseil d'Administration toute proposition utile et le conseiller;

-ex�cuter toute autre t�che qui lui est confi�e par le Conseil d'Administration;

-r�diger les proc�s-verbaux des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration a la majorit� simple des voix pr�sentes, peut exclure l'Administrateur d�l�gu�

qui

1� -calomnie, menace ou insulte un membre du Conseil d'Administration ou un membre, d'honneur ou

adh�rent ou un mandataire � l'occasion de l'exercice de ses fonctions;

2� -accomplit des actes de nature � causer pr�judice aux int�r�ts de l'association;

3� -refuse de se soumettre aux statuts et r�glements de l'association;

4� -a encouru une condamnation non conditionnelle, coul�e en force de chose jug�e pour diffamation,

atteinte aux moeurs, d�tournement de fonds ou faux et usage de faux;

50 -est d'une conduite d�r�gl�e et notoirement scandaleuse.

L'Administrateur d�l�gu� sortant est r��ligible.

La qualit� d'Administrateur d�l�gu� cesse par la perte des fonctions qui ont conf�r� le droit de la r�clamer.

Une personne occupant ou ayant occup� un emploi r�tribu� aupr�s d'une mutualit� ou d'une union

nationale, y compris les membres de sa famille au premier degr�, ne peut �tre �lue en tant qu'Administrateur

d�l�gu�. Un Administrateur d�l�gu� peut � titre de d�rogation �tre une personne qui occupe ou aurait occup�

un emploi r�tribu� � temps plein � la Mutualit� "206", F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres pour autant qu'il

exerce ou aurait exerc� les fonctions de Secr�taire G�n�ral, de Secr�taire ou de Directeur G�n�ral.

article 16.Les fonctions d'Administrateur sont honorifiques, des jetons de pr�sence ou remboursements de frais peuvent �tre pr�vus.

article 17.Pour tous les actes autres que ceux qui rel�vent de la gestion journali�re ou d'une d�l�gation sp�ciale, il suffira, pour que l'association soit valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers, des signatures conjointes du Pr�sident et d'un membre du Conseil d'Administration ou, en cas d'emp�chement du Pr�sident, par deux membres du Conseil d'Administration, sans que ceux-ci aient � justifier d'aucune d�lib�ration, autorisation ou pouvoir sp�cial.

article 18.Conjointement ou individuellement, le Pr�sident et le Tr�sorier repr�sentent l'association y compris dans tous ses rapports avec les autorit�s publiques; ils d�cident d'introduire toutes actions en justice au nom de l'association et les soutiennent, soit en demandant soit en d�fendant, devant toutes juridictions; ils d�cident d'introduire tous recours qui rel�vent de la comp�tence du Conseil d'Etat et de la Cour d'Arbitrage et les soutiennent, ils ex�cutent et font ex�cuter tous jugements et arr�ts; ils accomplissent tout actes et diligences n�cessaires et utiles � ces fins.

article 19.Le Conseil d'Administration est charg� de la gestion journali�re de l'association. II confie cette gestion au Pr�sident, ou le cas �ch�ant, � une autre personne d�sign�e sp�cifiquement parie Conseil.

Le Pr�sident surveille et assure l'ex�cution des statuts et des r�glements sp�ciaux. li est charg� de la police des Assembl�es, il signe tous les actes, d�cisions ou d�lib�rations et repr�sente l'association dans tous ses rapports avec les autorit�s publiques, 11 soutient toutes actions au nom de l'association soit en demandant, soit en d�fendant. Il donne les ordres pour les r�unions du Conseil d'Administration et les convocations des Assembl�es G�n�rales.

Le Pr�sident est en outre charg� d'accomplir toutes !es formalit�s n�cessaires � l'Administration des Postes pour le retrait des documents destin�s � l'association. Il proc�de au d�p�t, dans les plus brefs d�lais, des actes exig�s par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal de commerce. Il peut cependant d�l�guer ses pouvoirs � toute autre personne membre du Conseil d'Administration ou du personnel administratif de l'association � qui il donnera procuration.

Le conseil d'administration peut, conform�ment � l'article 3 des statuts, et � l'unanimit� de ses membres, d�signer la (les) mutualit�(s) ou l'(les) Union(s) Nationale(s) de Mutualit�s aux b�n�fices desquelles l'association cr�era, organisera, g�rera et d�veloppera ses services et aides divers. � d�faut de d�cision en sens contraire, l'association cr�era, organisera, g�rera et d�veloppera ses services et aides divers au b�n�fice des affili�s de la � Mutualit� 206 �, de la � F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres � ou encore de l'Union Nationale des Mutualit�s Neutres.

TITRE IV - Assembl�e G�n�rale

article 20.L'Assembl�e G�n�rale des membres est le pouvoir souverain de l'association.

Sont r�serv�es � sa comp�tence ;

1�les modifications aux statuts;

2�Ia nomination et la r�vocation des Administrateurs;

n'approbation des budgets et des comptes;

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MOD 2.2

4�Ia dissolution volontaire de l'association;

5�Ies admissions et exclusions de membres;

6�Ia fixation des cotisations des membres.

7�Ie cas �ch�ant, la nomination de commissaires;

&donner d�charge aux administrateurs, commissaires et en cas de dissolution volontaire aux liquidateurs;

91a transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale.

101a destination de l'actif en cas de dissolution.

article 21.11 doit �tre tenu au moins une Assembl�e G�n�rale dans les six mois qui suivent la cl�ture de l'exercice social.

L'Assembl�e G�n�rale peut �tre r�unie extraordinairement autant de fois que l'int�r�t social l'exige. Elle doit l'�tre lorsqu'un cinqui�me au moins des membres en fait la demande.

Toute Assembl�e se tient au jour, heure et lieu indiqu�s dans la convocation. Tous les membres doivent �tre convoqu�s, y compris les membres d'honneur. Ces derniers auront voix consultative,

article 22.Les convocations sont faites par le Conseil d'Administration par lettres ordinaires adress�es � chaque membre au moins huit jours avant la r�union et sign�es au nom du Conseil, par le Pr�sident ou son d�l�gu�,

Elles contiennent l'ordre du jour.

L'Assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les points port�s sur celui-ci, sauf demande exceptionnelle introduite en s�ance et accept�e par le Pr�sident.

article 23.L'Assembl�e est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou � son d�faut, par le Vice-Pr�sident ou, � d�faut de celui-ci, par te plus �g� des Administrateurs pr�sents.

article 24.Chaque membre a le droit d'assister ou de participer � l'Assembl�e, soit en personne, soit par l'interm�diaire d'un mandataire de son choix, lui-m�me membre, nul mandataire ne pouvant disposer de plus d'un mandat.

Tous les membres ont droit de vote �gal, chacun d'eux disposant d'une voix, hors le cas du mandat vis� � l'alin�a pr�c�dent.

Le mandat doit �tre �crit, dat� et sign� par le mandant.

article 25.L'Assembl�e est valablement constitu�e, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s et ses d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix �mises. En cas de parit� de voix, celle du Pr�sident est pr�pond�rante,

article 26.Par d�rogation � l'article pr�c�dent, les d�cisions de l'Assembl�e comportant modifications aux statuts, exclusions de membres ou dissolution volontaire de l'association ne sont prises que moyennant les conditions sp�ciales de pr�sence, de majorit� et �ventuellement d'homologation judiciaire, requises par les articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921, c'est-�-dire que pour que ces d�cisions puissent �tre prises valablement, il faut que les propositions figurent d'une fa�on explicite � l'ordre du jour et elles doivent �tre vot�es en Assembl�e G�n�rale par les deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s; les deux tiers des membres �tant pr�sents ou repr�sent�s.

Si la modification a pour but le changement de l'objet de l'association, quatre cinqui�me des voix est n�cessaire.

Si � une premi�re Assembl�e G�n�rale, les deux tiers des membres ne sont ni pr�sents, ni repr�sent�s, le Conseil convoquera une seconde Assembl�e G�n�rale et � cette Assembl�e on d�cidera � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s, m�me si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s.

article 27. Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident et le Secr�taire. Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre.

Toutes modifications aux statuts sont d�pos�es au greffe sans d�lai et publi�es par extraits aux annexes du Moniteur comme dit � l'article 26novies de la loi sur les a.s.b.i.., les a.s.b.l. internationales sans but lucratif et les fondations int�grant les modifications de la loi du 2 mai 2002. II en va de m�me pour tous les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des Administrateurs et le cas �ch�ant, des commissaires.

Les extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le Pr�sident du Conseil d'Administration et par le Secr�taire et, en cas d'absence de l'un de ceux-ci, trois signatures sont exig�es, c'est-�-dire celle d'un Vice-Pr�sident, du Tr�sorier et d'un administrateur.

Ces extraits sont d�livr�s � tout membre qui en fait la demande, moyennant pour celui-ci, justification de son int�r�t l�gitime,

article 28.Le cas �ch�ant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter un rapport annuel. Il est nomm� pour trois ans et est r��ligible par l'Assembl�e G�n�rale.

MOD 2,2

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

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TITRE V - Budgets et Comptes

article 29 .Chaque ann�e sont dress�s par le Conseil d'Administration le compte de l'exercice �coul� arr�t� � la date du 31 d�cembre et le budget du prochain exercice; l'un et l'autre sont soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale ordinaire dans les six mois de la cl�ture de l'exercice �coul�.

Les comptes sont tenus, et le cas �ch�ant, publi�s conform�ment � l'article 17 de la loi.

L'exc�dent favorable du compte de l'exercice �coul� appartient � l'association; il est vers� � la r�serve pour �tre appliqu�, le cas �ch�ant, � l'objet de l'association.

TITRE VI - Dissolution et Liquidation

article 30.En cas de dissolution volontaire, l'Assembl�e G�n�rale d�signera deux liquidateurs et d�terminera leurs pouvoirs..

Elle indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation devra obligatoirement �tre faite en faveur d'une association poursuivant des buts analogues � ceux de la pr�sente association. La d�cision relative � la liquidation ou � la dissolution de l'association est d�pos�e au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et est publi�e aux annexes du Moniteur Belge.

TITRE VII - Des Ressources et des Apports

article 31.Les ressources de l'association sont illimit�es.

Elles sont notamment constitu�es par ;

1� - Les cotisations vers�es par les membres, les membres d'honneur et les membres adh�rents;

20 - Tous revenus mobiliers ou immobiliers, int�r�ts de fonds plac�s ainsi que des bonis �ventuels de

gestion;

3� - Les dons, subsides et legs qui pourront �tre consentis � l'association.

TITRE VIII - Publications

article 32.Le Conseil d'Administration veillera � ce que les dispositions impos�es par la loi soient publi�es et

que les articles 3,9, 10, 11, 17 et 26 novies soient observ�s.

Les liquidateurs veilleront au respect des dispositions de l'article 25 de la loi du 27 juin 1921.,

TITRE IX - Composition du Conseil d'Administration

article 33, L'Assembl�e G�n�rale �lit en son sein en qualit� de membre du Conseil d'Administration, les membres repris ci-apr�s :

Pr�sident Monsieur M. BECKERS

1er Vice-Pr�sident ; Monsieur L. BOUVIER

2�me Vice-Pr�sident ; Monsieur J.-L, TH1EFFRY

Tr�sorier : Monsieur C. D'HULST

Secr�taire : Madame J. RENIERS

qui acceptent ce mandat.

Ainsi fait et d�lib�r�, conform�ment � la loi, � l'unanimit� des membres en Assembl�e G�n�rale du 17.06.2014.

Entr�e en vigueur le 1er juillet 2014 (articles 3, 19 et 30) Entr�e en vigueur le 1er janvier 2015 (article 10)

La Secr�taire Le Pr�sident

J. RENIERS MBECKERS

03/01/2014

�� e_11 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

1

BUIMg1111

,.

23 DEC. BRIMIILES

2013 --.

Greffe

N'" d'entremise: 413.872.670

D�nomination

(en entier) : En fran�ais : Caisse Compl�mentaire Mixte F�d�rale

En n�erlandais : Federale Gemengde Bijkomende Verzekering

(en abr�g�) : C.C.M.F. - F.G.B.V.

Forme juridique: a.s.b.l.

Si�ge : avenue de Tervueren, 68170 - 1040 Etterbeek

Objet de l'acte : Conseil d'Administration et Assembl�e du 17 d�cembre 2013 - modifications statutaires articles 10 et 33

a.s.b.l. " CAISSE COMPLEMENTAIRE MIXTE FEDERALE"

v.z.w. " FEDERALE GEMENGDE BIJKOMENDE VERZEKERING"

avenue de Tervueren, 68-70 - 1040 Bruxelles

(Moniteur Belge du 31 JANVIER 1974 n� 878)

STATUTS

Les soussign�s agissant en qualit� de membres fondateurs:

-BEAURANG G., pensionn�, rue de Grand-Bigard, 8- 1080 BRUXELLES - GANSHOREN;

-BERTHOLD A., fonctionnaire, rue de la Cambre, 174- 1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT-LAMBERT; -DE GOOT C., pensionn�, rue J.-B. Decock, 51 - 1080 BRUXELLES - MOLENBEEK-SAINT-JEAN; -DEKERCK L., pensionn�, avenue de la Fleur de Bl�, 16 - 1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT-LAMBERT;

-DE ML J., pensionn�, rue Pont Scaron, 20 - 6520 FELUY;

-de SAINT-GEORGES N., m�decin, Square des Latins, 39/41 -1050 BRUXELLES - IXELLES;

-DE VOS J.-B., pensionn�, avenue des Citronniers, 70- 1020 BRUXELLES - LAEKEN;

-DE WILDE M., employ�, Galerie du Parlement, 26- 1000 BRUXELLES;

-HERNARDIN F., employ�, rue des Bigarreaux, 24 - 1180 BRUXELLES - UCCLE;

-LEGAT C., pensionn�, avenue Robert Dalechamp, 20 - 1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT-LAMBERT;

-ROUSSEAU A., pensionn�, avenue de la Paix, 42144- 1080 BRUXELLES - MOLENBEEK-SAINT-JEAN;

-VANDER MEULEN R., comptable, rue E. Eylenbosch, 45 - 1750 SCHEPDAAL;

-VERBEYST G., fonctionnaire, rue Marcel Gruner, 8- 1080 BRUXELLES - MOLENBEEK-SAINT-JEAN;

-VERTONGEN J.-P., comptable, rue Jacques Hoton, 4- 1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT-LAMBERT;

tous de nationalit� belge, sont convenus de constituer, conform�ment � la loi du 27 juin 1921, une association sans but lucratif, dont ils ont arr�t� les statuts comme suit :

TITRE I - D�nomination, si�ge, but, dur�e

article 1 L'association est d�nomm�e "Caisse Compl�mentaire Mixte F�d�rale" (C.C.M.F.), en n�erlandais, "Federale Gemengde Bijkomende Verzekering" (F.G.B.V.). Dans ses buts commerciaux, elle peut utiliser la d�nomination "Symbio".

article 2. Le si�ge de l'association est �tabli � Etterbeek, avenue de Tervueren, 68170, canton postal, 1040 Bruxelles dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

L'acte de modification du si�ge social est d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et doit �tre publi� sans d�lai, aux annexes du Moniteur Belge..

---

_

MOD 2.2

, Tous tes actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'association sans but

, lucratif mentionnent la d�nomination de l'association, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "association

sans but lucratif " ou du sigle "ASBL", ainsi que de l'adresse du si�ge de l'association, il ne pourra �tre transf�r� que par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale.

article 3. L'association a pour but de cr�er, d'organiser, de g�rer et de d�velopper des services connexes � l'assurance maladie-invalidit� et � la "Mutualit� 206", aux Suvres sociales, �tablissements hospitaliers, m�dicaux, dispensaires et polycliniques, d'aider ses membres adh�rents et leurs ayants droit par l'am�lioration des conditions de vie et de sant�. Eile pourra poss�der en propri�t� ou autrement, des immeubles et meubles n�cessaires pour la r�alisation de ses buts.

Elle pourra soutenir, promouvoir ou prendre toute initiative, acqu�rir, fonder, g�rer, d�fendre devant toutes instances, juridictions et administrations.

De verser aux diff�rents organismes, ou caisses de r�assurance ou autres, tout ou partie des cotisations n�cessaires � la couverture des prestations et services ainsi qu'au fonctionnement administratif et comptable de ceux-ci..

Elle visera notamment � organiser des services pour les affili�s faisant partie de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres - avenue de Tervueren, 68/70 � Etterbeek et cotisant � l'assurance compl�mentaire.

Elle pourra intervenir pour une quote-part dans !es budgets de l'assurance compl�mentaire et (ou) de l'assurance obligatoire, � d�terminer par le Conseil d'Administration et ce, � la demande expresse et justifi�e de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres.

Elle pourra acheter, construire, transformer ou louer des b�timents.. Elle pourra donner en location tout ou partie des b�timents acquis. Elle pourra acheter ou louer du mat�riel ou du mobilier pour assurer le bon fonctionnement de ses services ou ceux de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres et de ses Suvres connexes.

Elle pourra consentir des pr�ts � des associations sans but lucratif qui ont pour but le d�veloppement de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres et ce, pour permettre l'achat d'immeuble, de mat�riel de bureau ou m�dical qui seront utilis�s uniquement par et pour des Suvres mutualistes neutres. Le Conseil d'Administration fixe les modalit�s de ces pr�ts.

Elle pourra en outre, emprunter des fonds ou hypoth�quer ses immeubles et obtenir d'organismes financiers des ouvertures de cr�dit de caisse pour la r�alisation de ses buts.

Elle peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement � l'association et � ses objets. De plus, elle pourra signer un ou plusieurs accords de collaboration avec la Mutualit� "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres".

article 4. L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e; elle peut �tre en tout temps dissoute en

suivant les dispositions de l'article 20 de la loi du 27 juin 1921.

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

TITRE Il - Membres, adh�rents, admissions, exclusions, d�missions, obligations

article 5. Le nombre des membres est limit� � 20, sans pouvoir �tre inf�rieur � sept.

Les membres sont : tes comparants au pr�sent acte, au titre de membres fondateurs aussi longtemps que durera le mandat qui a justifi� leur comparution, ainsi que les personnes propos�es par le Conseil d'Administration � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale et qui cotisent � l'assurance compl�mentaire organis�e par la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres et qui sont inscrits depuis au moins 6 ans sans interruption.

Ne peuvent �tre membres les personnes qui occupent ou ont occup� un emploi aupr�s de la Mutualit� "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres" ou de l'"Union Nationale des Mutualit�s Neutres", ainsi que les membres de leur famille au premier degr�. Un membre peut � titre de d�rogation faire ou avoir fait partie du Comit� ad hoc de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres.

Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assembl�e G�n�rale peut accorder des d�rogations.

Seuls, les membres constituent l'Assembl�e G�n�rale.

article 6. Peut �tre membre d'honneur toute personne physique ou morale en raison de son activit� ou de l'aide financi�re, morale ou technique qu'elle est susceptible d'apporter � l'association. Son admission en cette qualit� est d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale ordinaire, � la majorit� des trois quarts des voix pr�sentes.

Le membre d'honneur peut assister avec voix consultative aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale.

article 7. A c�t� des membres, l'association re�oit des membres adh�rents, personnes physiques dont le

nombre est illimit�.

Les membres adh�rents sont ceux d�termin�s par l'article 8 des statuts de la F�d�ration Libre des

Mutualit�s Neutres affili�s � l'assurance compl�mentaire et en r�gle de cotisation.

Le Conseil d'Administration d�terminera les conditions de leur admission, sortie ou exclusion.

Les membres adh�rents n'ont aucun droit de gestion ou d'administration. Leur admission implique

l'adh�sion sans r�serve aux statuts et r�glements de l'association.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 2,2

article B. La qualit� de membre cesse par la perte des fonctions ou des mandats qui ont conf�r� le droit de

la r�clamer. Les membres sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant par �crit leur

d�mission au Conseil d'Administration. Est r�put� d�missionnaire le membre qui ne paie pas la cotisation qui

lui incombe dans le mois du rappel qui lui est adress� par lettre recommand�e � la poste.

La sortie des membres a �galement lieu par d�c�s ou exclusion. Les modalit�s de cette exclusion sont

d�finies � l'article 26, alin�a 1 er, des pr�sents statuts.

Le membre menac� d'exclusion est pr�alablement entendu par le Conseil d'Administration qui dresse

proc�s-verbal des faits et explications. Ce proc�s-verbal est soumis � l'Assembl�e G�n�rale.

Celle-ci, � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es, peut exclure tout membre

ou d�l�gu� qui:

1� -calomnie, menace ou insulte un membre du Conseil d'Administration ou un membre, d'honneur ou

adh�rent ou un mandataire � l'occasion de l'exercice de ses fonctions;

2� -accomplit des actes de nature � causer pr�judice aux int�r�ts de l'association;

3� -refuse de se soumettre aux statuts et r�glements de l'association;

4� -a encouru une condamnation non conditionnelle, coul�e en force de chose jug�e pour diffamation,

atteinte aux moeurs, d�tournement de fonds ou faux et usage de faux;

5� -est d'une conduite d�r�gl�e et notoirement scandaleuse,

article 9. Le membre, d'honneur ou adh�rent, d�missionnaire ou exclu et les ayants cause ou les ayants droit du membre d�c�d� ne peuvent r�clamer le remboursement des cotisations vers�es ou toute autre prestation fournie et n'ont aucun droit sur l'avoir social. Ils ne peuvent non plus requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaire.

article 10.La cotisation des membres est d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale et est actuellement fix�e � E 25,00 par an; la cotisation des membres d'honneur, �galement d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale est fix�e � E 250,00 par an.

La cotisation annuelle des membres adh�rents est d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale suivant le tableau repris en annexe et applicable � partir du 1er janvier 2014.

La cotisation s'�l�ve � � 0,00 pour les personnes vis�es � l'art. 37 �19 5� de la loi coordonn�e du 14 juillet 1994 concernant l'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s, c'est-�-dire les enfants qui sont atteints d'une incapacit� physique ou mentale d'au moins 66%. Cette incapacit� est constat�e par un m�decin de la Direction G�n�rale Personnes handicap�es du Service public f�d�ral S�curit� sociale.

L'Assembl�e G�n�rale peut d�l�guer ses comp�tences au Conseil d'Administration pour d�cider des adaptations de cotisations des membres adh�rents. Cette d�l�gation est valable pour un an et est renouvelable.

Les services octroy�s aux affili�s de la "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres" cotisant � l'assurance compl�mentaire tels que d�finis � l'article 8 des statuts de la "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres", en application de l'article 3 des statuts de l'ASBL "Caisse Compl�mentaire Mixte F�d�rale" ainsi que de l'article 2 de l'Accord de Collaboration sign� entre les entit�s pr�cit�es sont les suivants :

Assurance compl�mentaire a.s.b,I. "C.C.M.F." - accord de collaboration

a) Pr�ts! Avances

DSocial A.M.I.

Un pr�t de maximum E 750,00, sans int�r�ts, est accord� dans le cadre de la "s�curit� sociale" (soins de

sant�, acomptes aux h�pitaux et cliniques, incapacit� de travail, veuves et veufs dans l'attente de la

r�gularisation du dossier "pension").

Le pr�t est remboursable en maximum 10 mensualit�s. Les frais de dossier fix�s � 1% du montant emprunt�

seront factur�s en suppl�ment lors du premier remboursement.

Le demandeur doit compl�ter et signer un formulaire "demande de pr�t". Cette demande doit �tre

accompagn�e de pi�ces justificatives.

Le montant du pr�t sollicit� par le demandeur est accord� syst�matiquement dans la limite des ressources

disponibles et pour autant qu'il ne d�passe pas le montant maximum autoris� ou le montant effectivement pay�

par ce dernier.

Condition d'octroi : le revenu mensuel brut ne peut exc�der le revenu minimum mensuel moyen �nonc�

dans la convention collective de travail n�43 du 2 mai 1988.

Stage : 0 mois

I:1 Etudiants

Un pr�t de maximum E 370,00, sans int�r�ts, est accord� aux �tudiants de l'enseignement post-secondaire

dans le cadre de la s�curit� sociale (soins de sant�, acomptes aux h�pitaux).

Le pr�t est remboursable en maximum 10 mensualit�s. Les frais de dossier fix�s � 1% du montant emprunt�

seront factur�s en suppl�ment lors du premier remboursement.

Le demandeur doit compl�ter et signer un formulaire "demande de pr�t". Cette demande doit �tre

accompagn�e de pi�ces justificatives.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Le montant du pr�t sollicit� par le demandeur est accord� syst�matiquement dans la limite des ressources disponibles et pour autant qu'il ne d�passe pas le montant maximum autoris� ou le montant effectivement pay� par ce dernier.

Condition d'octroi : [e revenu mensuel brut ne peut exc�der [e revenu minimum mensuel moyen �nonc� dans la convention collective de travail n�43 du 2 mai 1988. Le paiement est effectu� exclusivement au titulaire cotisant.

Stage : 0 mois

D Invalidit�

Une avance de maximum E 370,00, sans int�r�ts, est accord�e aux personnes reconnues invalides.

Le pr�t est remboursable en maximum 10 mensualit�s.

L'avance sera r�cup�r�e sur le paiement des indemnit�s d'invalidit�. Les frais de dossier fix�s � 1% du

montant emprunt� seront factur�s en suppl�ment lors du premier remboursement.

Le demandeur doit compl�ter et signer un formulaire "demande de pr�t". Cette demande doit �tre

accompagn�e de pi�ces justificatives.

Le montant du pr�t sollicit� par le demandeur est accord� syst�matiquement dans la limite des ressources

disponibles et pour autant qu'il ne d�passe pas le montant maximum autoris� ou le montant effectivement pay�

par ce dernier.

Condition d'octroi : le revenu mensuel brut ne peut exc�der le revenu minimum mensuel moyen �nonc�

dans la convention collective de travail n�43 du 2 mal 1988.

Stage : 0 mois

b) B�b�s

1) Une intervention de maximum � 75,00 par an est octroy�e dans les frais de langes pour l'enfant inscrit � charge du titulaire en assurance obligatoire et ce jusqu'au 3�me anniversaire. Le titulaire doit �tre affili� � notre assurance compl�mentaire au moment de l'achat des langes.

Conditions : pr�senter les preuves d'achats.

2) Une intervention int�grale est accord�e dans le co�t du d�pistage n�onatal de la surdit� du nourrisson

r�alis� � la maternit�.

Conditions : - pr�senter la facture reprenant l'honoraire per�u :

- le nouveau-n� doit �tre inscrit � charge du titulaire en assurance obligatoire.

Stage : 0 mois

c) Pr�vention - soins

Une intervention est octroy�e dans le cadre de la pr�vention du cancer et de l'�ducation � la sant�::

1) F�minin

Une intervention de maximum � 25,00 par ann�e civile est accord�e dans la quote-part � charge du patient

pour les honoraires du m�decin ayant prescrit des prestations de mammographie telles que d�finies � l'article

17, �ler (1� gyn�cologie-obst�trique) de la nomenclature des soins de sant� ainsi que pour les honoraires

forfaitaires et de consultation s'y rapportant (article 17, �1 er, 12� divers).

Condition : pr�senter le formulaire ad�quat d�ment compl�t� et sign� par le prescripteur.

B�n�ficiaires : titulaire et personnes � charge.

Stage: 0 mois

2) Masculin

Une intervention de maximum � 25,00 par ann�e civile est accord�e dans les frais encourus lors du

d�pistage du cancer de la prostate par toucher rectal.

Condition : pr�senter le formulaire ad�quat d�ment compl�t� et sign� par le prestataire.

B�n�ficiaires : titulaire et personnes � charge.

Stage : 0 mois

3) Cancer

Une intervention de maximum E 100,00 par ann�e civile est octroy�e dans la quote-part � charge du prix

des m�dicaments li�s au traitement d'un cancer.

Conditions :

-le m�dicament doit �tre reconnu par l'I.N.A.M.I.

-le justificatif doit �tre compl�t� par le m�decin traitant.

-seuls les m�dicaments prescrits en dehors du milieu hospitalier sont pris en consid�ration.

-aucune limite d'�ge n'est fix�e, chaque b�n�ficiaire est consid�r� comme un ayant droit.

Stage : 0 mois

4) Diab�te

Une intervention de maximum E 75,00 par ann�e civile est accord�e pour l'achat de tigettes de contr�le.

� 50,00 sont rembours�s � l'achat d'un glucom�tre (renouvelable tous les 3 ans).

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MOD 2.2

Condition .. pr�senter la facture accompagn�e d'un certificat m�dical.

B�n�ficiaires ; titulaires et personnes � charge.

Stage : 0 mois

5) Vaccins

Une intervention maximale de � 35,00 par ann�e civile par b�n�ficiaire est octroy�e dans les frais de

vaccins y compris les d�sensibilisants. Ladite intervention est limit�e au montant restant � charge de l'assur�

apr�s intervention �ventuelle de l'Assurance-Maladie-Invalidit�.

Conditions : l'intervention ne peut �tre octroy�e que si le vaccin ou traitement est reconnu en Belgique.

Pr�senter le re�u avec mention du prix pay� et le libell� du produit;

Stage : 0 mois

DVaccins pr�ventifs du cancer du col de l'ut�rus

Une intervention de E 150,00 est accord�e dans le co�t de vaccins pr�ventifs du cancer du col de l'ut�rus,

non rembours�s par l'assurance obligatoire mais reconnus en Belgique, � raison de E 50,00 par traitement.

Condition : pr�senter le re�u du pharmacien

Stage : 0 mois

6) Di�t�tique

Une intervention de � 10,00 par s�ance est octroy�e aux membres effectifs ainsi qu'a leurs personnes �

charge dans le co�t du traitement di�t�tique aupr�s d'un(e) di�t�ticien(ne) dipl�m�(e), un m�decin

nutritionniste ou pour le suivi effectu� par l'association 'Weight Watchers".

Conditions :- maximum 5 s�ances par ann�e civile;

-pr�senter un justificatif reprenant les honoraires per�us-par le (la) di�t�ticien(ne), ie m�decin nutritionniste

ou par l'association 'Weight Watchers".

Stage: 0 mois.

7) Ost�oporose

Une intervention de maximum � 25,00 par ann�e civile est accord�e dans les frais encourus lors du

d�pistage de l'ost�oporose (ost�odensitom�trie).

Condition : pr�senter le formulaire ad�quat d�ment compl�t� et sign� par le prescripteur.

B�n�ficiaires : titulaire et personnes � charge.

Stage: 0 mois.

8) Maladies cardio-vasculaires

Une intervention de maximum � 25,00 par ann�e civile est accord�e dans les frais encourus lors du

d�pistage des maladies cardio-vasculaires.

Condition : pr�senter le formulaire ad�quat d�ment compl�t� et sign� par le prescripteur.

B�n�ficiaires : titulaire et personnes � charge.

Stage : 0 mois.

9) Contraception

Une intervention dans le co�t d'un traitement contraceptif est accord�e aux membres de sexe f�minin ayant

la qualit� de titulaire ou de personne � charge.

-Traitement 1 :

Montant de l'intervention maximale par ann�e civile :' E 40,00 (pilule contraceptive, anneau vaginal, injection,

patch contraceptif).

Condition : pr�senter l'attestation de fourniture reprenant le cachet du pharmacien.

-Traitement 2:

Montant de l'intervention maximale par p�ribde de 36 mois : � 120,00 (st�rilet, implant).

Condition : pr�senter l'attestation de fourniture d�livr�e par le pharmacien,.

Stage : 0 mois

d) Bien-�tre

Le service bien-�tre consiste, pour les membres de la mutualit�, � pouvoir obtenir une r�duction de 50% sur le prix de l'abonnement aux infrastructures et aux cours organis�s par et au centre sportif s.p.r.i. "Beigica Sport Center" comprenant notamment divers cours de remise en forme, des tests d'aptitude � exercer une activit� sportive ainsi que le libre acc�s � la salle de fitness.

e) Futures mamans

10 Futures mamans.

Une intervention dans la prise en charge des tickets mod�rateurs l�gaux est octroy�e � la femme enceinte,

titulaire ou personne � charge pour les consultations m�dicales effectu�es au cours de sa grossesse par un

m�decin sp�cialiste en gyn�cologie.

Intervention : � 50,00 par grossesse.

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MOD 2.2

2* F�condation in vitro.

En cas de f�condation in vitro, une intervention unique et maximale de E 250,00 est octroy�e par

b�n�ficiaire.

Stage : 0 mois

Condition : fournir la preuve de paiement accompagn�e d'un justificatif m�dical.

f) Service social

Objet

Le service social vise � offrir � chaque membre, qui en fait la demande, une aide sociale et psychosociale

destin�e � surmonter ou � am�liorer les situations critiques qui entravent son �panouissement.

Avantages :

Ce service offre les avantages suivants :

- Accueil, �coute et recherche des solutions les plus appropri�es face aux difficult�s de la vie.

- Information des droits et obligations et conseils en mati�re de l�gislation propre � l'assurance maladie

invalidit� mais �galement � la l�gislation sociale en g�n�ral.

- Aide dans les d�marches administratives quelles qu'elles soient.

- Orientation vers une organisation de � services et soins � domicile � appropri�e aux besoins de l'affili�

(livraison de repas � domicile, aide familiale, mise � disposition de param�dicaux reconnus par l'� ASBL Soins

chez soi �).

B�n�ficiaires et conditions :

Ce service est accessible � tous les membres qui en font la demande, sans participation financi�re autre

que le paiement de la cotisation relative � ce service. Etant pr�cis� que le service preste par la personne ou

l'organisme vers lesquels le b�n�ficiaire est �ventuellement dirig�, est quant � lui � charge exclusive dudit

b�n�ficiaire.

g) Fonds social

B�n�ficiaires

Le fonds social vise � octroyer une intervention financi�re aux b�n�ficiaires qui sont confront�s � des frais

en cons�quence de leur �tat de sant�, d'un traitement m�dical ou de soins.

Conditions

Entrent en consid�ration pour une intervention:

*des frais en cons�quence de l'�tat de sant�, d'un traitement m�dical ou de soins;

-qui ne peuvent pas faire l'objet d'une intervention dans le cadre de l'assurance soins ou de la loi relative au

maximum � facturer dans l'assurance soins de sant�;

" apr�s d�duction de l'intervention pay�e ou encore � payer par l'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s, l'assurance accidents du travail, le fonds des maladies professionnelles et de toute autre indemnit� sur la base d'une affiliation l�galement obligatoire aupr�s d'une assurance, caisse, fonds, organisme ou institution;

" qui ont �t� encourus durant la p�riode de 12 mois pr�c�dant la demande d'intervention;

-le montant des cotisations mutualistes personnelles pour une ann�e civile au maximum.

Les frais pour traitement m�dical ou soins entrent uniquement en consid�ration � condition que la n�cessit�

m�dicale du traitement ou des soins puisse �tre d�montr�e au moyen d'une attestation du m�decin sp�cialiste

traitant.

En cas d'hospitalisation, les suppl�ments qui sont dus en raison du choix pour un s�jour dans une chambre

� un lit n'entrent pas en ligne de compte.

Intervention

L'intervention Pr�vue dans ce service:

-est limit�e � un maximum de E 150,00 par dossier;

-est limit�e � un maximum de E 500,00 par ann�e civile.

On entend par "dossier" au sens du pr�sent article: tous les frais qui sont la cons�quence d'un m�me �tat

de sant�, d'un m�me traitement ou des m�mes soins. D�s que les frais se rapportent � ou sont la cons�quence

d'un nouvel �tat de sant�, d'un nouveau traitement m�dical ou de nouveaux soins, un nouveau dossier est

ouvert.

L'octroi de l'intervention est subordonn�, dans tous les cas � la r�alisation d'une enqu�te afin de v�rifier la

n�cessit� de la d�pense de sant�.

Pour les personnes qui ne b�n�ficient pas du statut BIM, l'octroi de l'intervention est en outre subordonn� �

la r�alisation d'une enqu�te de revenus afin d'appr�cier la difficult� pour le m�nage mutualiste de supporter la

d�pense. L'intervention n'est accord�e que si le m�nage mutualiste a �puis� toutes les possibilit�s de prise en

charge de la d�pense par l'assurance obligatoire ou en vertu d'une l�gislation ou r�glementation sp�cifique

"communautaire ou "r�gionale".

Pi�ce justificative

L'intervention est octroy�e sur pr�sentation:

-d'une demande par le b�n�ficiaire;

-de factures, notes de frais qui attestent desdits frais.

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MOD 2.2

h) Optique

Une intervention de 50,00 est accord�e pour la d�livrance d'une fourniture optique d�livr�e par un opticien

agr��, un pharmacien ou un ophtalmologue. On entend par fourniture optique : monture, verres correcteurs ou

lentilles de contact correctrices. Le montant de l'intervention est limit� � une fois tous les 4 ans.

B�n�ficiaires : membres effectifs et leurs personnes � charge.

Conditions : - pr�senter la facture de l'opticien reprenant l'honoraire per�u, le d�tail de la fourniture d�livr�e

et les valeurs de dioptrie pour les verres et les lentilles ;

- ne pas avoir b�n�fici� pour la dite-fourniture d'un remboursement dans le cadre de l'assurance

obligatoire.

Stage ; 0 mois

1) Psychologie

Une intervention de E 10,00 par s�ance est accord�e dans le co�t d'un traitement psychologique aupr�s

d'un(e) licenci�(e) en psychologie. Un plafond de maximum 5 s�ances par ann�e civile est fix�.

B�n�ficiaires membres effectifs et leurs personnes � charge.

Condition : pr�senter un justificatif reprenant les honoraires per�us par le(a) licenci�(e) en psychologie.

Stage : 0 mois.

j) Semelles podotogiques

Une intervention de 60,00 est accord�e pour la d�livrance de semelles non remboursables en assurance

obligatoire et confectionn�es par un(e) podologue reconnu(e) par l'INAMI. Le remboursement est plafonn� �

une intervention tous les 3 ans.

B�n�ficiaires ; membres effectifs et leurs personnes � charge.

Conditions : pr�senter un justificatif du podologue reprenant les honoraires per�us et la prescription

m�dicale d'un m�decin reconnu par l'INAMI.

Stage : 0 mois,

k) Service patrimonial

Un service patrimonial est organis� � la demande de la Mutualit� pour financer l'acquisition et la location

des biens mobiliers et immobiliers n�cessaires au bon fonctionnement de la Mutualit�.

I) Propagande et information

Le service � Propagande et information � organise, r�dige et diffuse de l'information aux membres

concernant L'assurance compl�mentaire et de la publicit� en faveur de la Mutualit�.

article 11. Le Conseil d'Administration tient un registre des membres conform�ment � l'article 10 de la loi de 1921.

Tout membre peut consulter, au si�ge de l'association, les documents comptables, le registre des membres ainsi que les proc�s-verbaux et d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale, du Conseil d'Administration, du d�l�gu� � la gestion journali�re ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association. La demande doit �tre adress�e pr�alablement par �crit au Pr�sident du Conseil d'Administration et pr�ciser le (ou les) document(s) au(x)quel(s) le membre souhaite avoir acc�s. Les parties conviennent de la date o� le membre peut prendre connaissance des documents souhait�s.

TITRE W - Conseil d'Administration

article 12.12association est administr�e par un Conseil d'Administration compos� au maximum de cinq membres et au minimum de trois Administrateurs. Les Administrateurs sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale des membres et, en tout temps, r�vocables par elle.

La dur�e du mandat d'Administrateur est illimit�e.

La qualit� d'Administrateur cesse par la perte des fonctions qui ont conf�r� le droit de la r�clamer.

Une personne occupant ou ayant occup� un emploi r�tribu� aupr�s d'une mutualit� ou d'une union nationale, y compris tes membres de sa famille au premier degr�, ne peut faire partie du Conseil. Un Administrateur peut � titre de d�rogation �tre une personne qui occupe ou aurait occup� un emploi r�tribu� � temps plein � la Mutualit� "206", F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres pour autant qu'il exerce ou aurait exerc� les fonctions de secr�taire g�n�ral, secr�taire ou Directeur G�n�raL

Le Conseil d'Administration peut �lire au maximum trois Conseillers. Ils ont une voix consultative.

article 13. Le Conseil d'Administration d�signe parmi ses membres un Pr�sident, un ou deux Vice-Pr�sidents, un Secr�taire, un Tr�sorier, Les fonctions de Secr�taire et de Tr�sorier peuvent �tre cumul�es.

En cas d'emp�chement du Pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le ler Vice-Pr�sident, le cas �ch�ant, le 2�me Vice-Pr�sident. En cas d'absence des Vice-Pr�sidents, c'est le plus �g� des Administrateurs qui le remplace.

article 14.Le Conseil d'Administration se r�unit au moins deux fois l'an sur convocation du Pr�sident ou de son rempla�ant. Celui-ci doit �galement convoquer le Conseil quand au moins le tiers des Administrateurs le demande,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Dans les deux cas, il faut que les convocations soient envoy�es au moins huit jours d'avance par lettre ordinaire.

Le Conseil ne peut prendre de d�cision que si la majorit� des membres est pr�sente.. Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix; en cas de parit�, la voix du Pr�sident sera pr�pond�rante.

Les d�cisions du Conseil sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s du Pr�sident et du Secr�taire. Ceux-ci sont consultables par les membres au si�ge de l'association dans un registre pr�vu � cet effet.

Les extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s du Pr�sident et du Secr�taire ou, en cas d'absence, par deux administrateurs.

article 151e Conseil d'Administration a dans sa comp�tence tous les actes relevant de l'administration sociale, dans le sens le plus large.

Dans cet ordre d'id�es, il peut notamment faire et recevoir tous paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous d�p�ts, acqu�rir, �changer ou ali�ner, ainsi que prendre et c�der � bail, m�me pour plus de neuf ans, tous biens meubles ou immeubles, accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s ou officiels, accepter et recevoir tous legs et donations, consentir et conclure tous contrats, march�s et entreprises, contracter tous emprunts, avec ou sans garantie, stipuler la voie par�e, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypoth�quer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous pr�ts et avances, renoncer � tous droits obligationnels ou r�els, ainsi qu'� toutes garanties r�elles ou personnelles, donner mainlev�e, avant ou apr�s paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies ou autres emp�chements, plaider tant en demandant qu'en d�fendant devant toutes juridictions et ex�cuter ou faire ex�cuter tous jugements, transiger, compromettre.

C'est le Conseil �galement qui, soit par lui-m�me, soit par d�l�gation, nomme et r�voque tous les agents, employ�s et membres du personnel de l'association, fixe leurs attributions et r�mun�rations.

Il peut confier tous pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires de son choix.

Il peut ainsi d�l�guer la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � un ou plusieurs administrateur(s) d�l�gu�(s) choisi(s) en son sein et dont il fixera les pouvoirs. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�s au greffe sans d�lai et publi�s par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit � l'article 26novies.

Le Conseil d'Administration peut �lire un Administrateur d�l�gu�.

L'Administrateur d�l�gu� assume la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion. Il a notamment pour mission de:

-mettre en Suvre, superviser les d�cisions du Conseil d'Administration;

-coordonner les �quipes;

-faire rapport au Conseil d'Administration sur les travaux en cours;

-recueillir les avis et suggestions des membres, les soumettre au Conseil d'Administration;

-faire au Conseil d'Administration toute proposition utile et le conseiller;

-ex�cuter toute autre t�che qui lui est confi�e par le Conseil d'Administration;

-r�diger les proc�s-verbaux des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration a la majorit� simple des voix pr�sentes, peut exclure l'Administrateur d�l�gu� qui:

1� -calomnie, menace ou insulte un membre du Conseil d'Administration ou un membre, d'honneur ou adh�rent ou un mandataire � l'occasion de l'exercice de ses fonctions;

20 -accomplit des actes de nature � causer pr�judice aux int�r�ts de l'association;

30 -refuse de se soumettre aux statuts et r�glements de l'association;

4� -a encouru une condamnation non conditionnelle, coul�e en force de chose jug�e pour diffamation, atteinte aux moeurs, d�tournement de fonds ou faux et usage de faux;

5� -est d'une conduite d�r�gl�e et notoirement scandaleuse.

L'Administrateur d�l�gu� sortant est r��ligible.

La qualit� d'Administrateur d�l�gu� cesse par la perte des fonctions qui ont conf�r� le droit de la r�clamer.

Une personne occupant ou ayant occup� un emploi r�tribu� aupr�s d'une mutualit� ou d'une union nationale, y compris les membres de sa famille au premier degr�, ne peut �tre �lue en tant qu'Administrateur d�l�gu�. Un Administrateur d�l�gu� peut � titre de d�rogation �tre une personne qui occupe ou aurait occup� un emploi r�tribu� � temps plein � la Mutualit� "206", F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres pour autant qu'il exerce ou aurait exerc� les fonctions de Secr�taire G�n�ral, de Secr�taire ou de Directeur G�n�ral.

article 161es fonctions d'Administrateur sont honorifiques, des jetons de pr�sence ou remboursements de frais peuvent �tre pr�vus.

article 17.Pour tous les actes autres que ceux qui rel�vent de la gestion journali�re ou d'une d�l�gation sp�ciale, il suffira, pour que l'association soit valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers, des signatures conjointes du Pr�sident et d'un membre du Conseil d'Administration ou, en cas d'emp�chement du Pr�sident, par deux membres du Conseil d'Administration, sans que ceux-ci aient � justifier d'aucune d�lib�ration, autorisation ou pouvoir sp�cial.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

article 18.Conjointement ou individuellement, le Pr�sident et le Tr�sorier repr�sentent l'association y compris dans tous ses rapports avec les autorit�s publiques; ils d�cident d'introduire toutes actions en justice au nom de l'association et les soutiennent, soit en demandant soit en d�fendant, devant toutes juridictions; ils d�cident d'introduire tous recours qui rel�vent de la comp�tence du Conseil d'Etat et de la Cour d'Arbitrage et les soutiennent, ils ex�cutent et font ex�cuter tous jugements et arr�ts; ils accomplissent tout actes et diligences n�cessaires et utiles � ces fins.

article 19.Le Conseil d'Administration est charg� de la gestion journail�re de l'association. ii confie cette gestion au Pr�sident, ou le cas �ch�ant, � une autre personne d�sign�e sp�cifiquement par le Conseil.

Le Pr�sident surveille et assure l'ex�cution des statuts et des r�glements sp�ciaux. il est charg� de la police des Assembl�es, il signe tous les actes, d�cisions ou d�lib�rations et repr�sente l'association dans tous ses rapports avec les autorit�s publiques. Il soutient toutes actions au nom de l'association soit en demandant, soit en d�fendant. Il donne les ordres pour les r�unions du Conseil d'Administration et les convocations des Assembl�es G�n�rales.

Le Pr�sident est en outre charg� d'accomplir toutes les formalit�s n�cessaires � l'Administration des Postes pour le retrait des documents destin�s � l'association. Il proc�de au d�p�t, dans les plus brefs d�lais, des actes exig�s par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal de commerce. Il peut cependant d�l�guer ses pouvoirs � toute autre personne membre du Conseil d'Administration ou du personnel administratif de l'association � qui il donnera procuration.

TITRE IV - Assembl�e G�n�rale

article 20.L'Assembl�e G�n�rale des membres est le pouvoir souverain de l'association.

Sont r�serv�es � sa comp�tence :

1�Ies modifications aux statuts;

2�ia nomination et la r�vocation des Administrateurs;

3�I'approbation des budgets et des comptes;

4�Ia dissolution volontaire de l'association;

51es admissions et exclusions de membres;

6�Ia fixation des cotisations des membres.

7�Ie cas �ch�ant, la nomination de commissaires;

&donner d�charge aux administrateurs, commissaires et en cas de dissolution volontaire aux liquidateurs;

9�Ia transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale,

10�1a destination de l'actif en cas de dissolution.

article 21.11 doit �tre tenu au moins une Assembl�e G�n�rale dans les six mois qui suivent la cl�ture de l'exercice social.

L'Assembl�e G�n�rale peut �tre r�unie extraordinairement autant de fois que l'int�r�t social l'exige. Elle doit l'�tre lorsqu'un cinqui�me au moins des membres en fait la demande.

Toute Assembl�e se tient au jour, heure et lieu indiqu�s dans la convocation. Tous les membres doivent �tre convoqu�s, y compris les membres d'honneur. Ces derniers auront voix consultative.

article 22.Les convocations sont faites par le Conseil d'Administration par lettres ordinaires adress�es � chaque membre au moins huit jours avant la r�union et sign�es au nom du Conseil, par le Pr�sident ou son d�l�gu�.

Elles contiennent l'ordre du jour.

L'Assembl�e ne peut d�lib�rer que sur !es points port�s sur celui-ci, sauf demande exceptionnelle introduite en s�ance et accept�e par le Pr�sident.

article 23.L'Assembl�e est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou � son d�faut, par le Vice-Pr�sident ou, � d�faut de celui-ci, par le plus �g� des Administrateurs pr�sents.

article 24.Chaque membre a le droit d'assister ou de participer � l'Assembl�e, soit en personne, soit par l'interm�diaire d'un mandataire de son choix, lui-m�me membre, nul mandataire ne pouvant disposer de plus d'un mandat.

Tous les membres ont droit de vote �gal, chacun d'eux disposant d'une voix, hors le cas du mandat vis� � l'alin�a pr�c�dent.

Le mandat doit �tre �crit, dat� et sign� par le mandant.

article 25.L'Assembi�e est valablement constitu�e, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s et ses d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix �mises. En cas de parit� de voix, celle du Pr�sident est pr�pond�rante,

article 26.Per d�rogation � l'article pr�c�dent, les d�cisions de l'Assembl�e comportant modifications aux statuts, exclusions de membres ou dissolution volontaire de l'association ne sont prises que moyennant les

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MOD 2.2

conditions sp�ciales de pr�sence, de majorit� et �ventuellement d'homologation judiciaire, requises par les articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921, c'est-�-dire que pour que ces d�cisions puissent �tre prises valablement, il faut que les propositions figurent d'une fa�on explicite � l'ordre du jour et elles doivent �tre vot�es en Assembl�e G�n�rale par les deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s; les deux tiers des membres �tant pr�sents ou repr�sent�s.

Si la modification a pour but le changement de l'objet de l'association, quatre cinqui�me des voix est n�cessaire.

Si � une premi�re Assembl�e G�n�rale, les deux tiers des membres ne sont ni pr�sents, ni repr�sent�s, le Conseil convoquera une seconde Assembl�e G�n�rale et � cette Assembl�e on d�cidera � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s, m�me si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s.

article 27. Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident et le Secr�taire. Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre.

Toutes modifications aux statuts sont d�pos�es au greffe sans d�lai et publi�es par extraits aux annexes du Moniteur comme dit � l'article 26novies de la loi sur les a.s.b.I.., les a.st.i. internationales sans but lucratif et les fondations int�grant les modifications de la loi du 2 mai 2002. II en va de m�me pour tous les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des Administrateurs et le cas �ch�ant, des commissaires.

Les extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le Pr�sident du Conseil d'Administration et par le Secr�taire et, en cas d'absence de l'un de ceux-ci, trois signatures sont exig�es, c'est-�-dire celle d'un Vice-Pr�sident, du Tr�sorier et d'un administrateur.

Ces extraits sont d�livr�s � tout membre qui en fait la demande, moyennant pour celui-ci, justification de son int�r�t l�gitime.

article 28,Le cas �ch�ant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter un rapport annuel. Il est nomm� pour trois ans et est r��ligible par l'Assembl�e G�n�rale.

TITRE V - Budgets et Comptes

article 29.Chaque ann�e sont dress�s par le Conseil d'Administration le compte de l'exercice �coul� arr�t� � la date du 31 d�cembre et le budget du prochain exercice; l'un et l'autre sont soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale ordinaire dans les six mois de la cl�ture de l'exercice �coul�.

Les comptes sont tenus, et le cas �ch�ant, publi�s conform�ment � l'article 17 de la loi.

L'exc�dent favorable du compte de l'exercice �coul� appartient � l'association; il est vers� � la r�serve pour �tre appliqu�, le cas �ch�ant, � l'objet de l'association.

TITRE VI - Dissolution et Liquidation

article 30.En cas de dissolution volontaire, ['Assembl�e G�n�rale d�signera deux liquidateurs et d�terminera leurs pouvoirs.

Elle indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation devra obligatoirement �tre faite en faveur d'une association poursuivant des buts analogues � ceux de la pr�sente association et faisant partie d'une des oeuvres connexes de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres, situ�e actuellement avenue de Tervueren, 68-70 � 1040 Bruxelles, La d�cision relative � la liquidation ou � la dissolution de ['association est d�pos�e au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et est publi�e aux annexes du Moniteur Belge,

TITRE VII - Des Ressources et des Apports

article 31.Les ressources de l'association sont illimit�es.

Elles sont notamment constitu�es par:

1� - Les cotisations vers�es par les membres, les membres d'honneur et les membres adh�rents;

2� - Tous revenus mobiliers ou immobiliers, int�r�ts de fonds plac�s ainsi que des bonis �ventuels de

gestion;

3� - Les dons, subsides et legs qui pourront �tre consentis � l'association.

TITRE VIII - Publications

article 32.Le Conseil d'Administration veillera � ce que les dispositions impos�es par la loi soient publi�es et

que les articles 3, 9, 10, 11, 17 et 26 novies soient observ�s.

Les liquidateurs veilleront au respect des dispositions de l'article 25 de la loi du 27 juin 1921.

R�serv�

'eu

" Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

TITRE IX - Composition du Conseil d'Administration

article 33. L'Assembl�e G�n�rale �lit en son sein en qualit� de membre du Conseil d'Administration, fes membres repris ci-apr�s :

Pr�sident : Monsieur M. BECKERS

ler Vice-Pr�sident: Monsieur L. BOUVIER

2�me Vice-Pr�sident : Monsieur J.-L. THIEFFRY

Tr�sorier Monsieur C. D'HULST

Secr�taire : Madame J. RENIERS

qui acceptent ce mandat.

Ainsi fait et d�lib�r�, conform�ment � la loi, � l'unanimit� des membres en Assembl�e G�n�rale du 17.12.2013.

Entr�e en vigueur le 01.01.2014

La Secr�taire Le Pr�sident

J. RENIERS M. BECKERS

Volet B - suite

MOD 2.2

tvtdotttionneseed.azidseteeptatggiscldoVeittel% : Attt-etec2, tkicireetiquat�zictuntikielvisteuttleteatbaitIdEle=13tuzsontecouidsmlesaartnes a%iatIbpouctlitIdErepp��setdeil'Massotlizitinpledaticititionpou'Uggattlarefee'ggctaidideeititus

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09/01/2015

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

MOD 2.2

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2 9 DEC. 2014

au greffe du tribunal de commerce francophonel?uxelles

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N� d'entreprise : 413.872.670

D�nomination En fran�ais : Caisse Compl�mentaire Mixte F�d�rale

(en entier) : En n�erlandais : Federale Gemengde Bijkomende Verzekering

(en abr�g�) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte : C.C.M.F. - F.G.B.V.

a.s.b.l.

avenue de Tervueren, 68170 -1040 Etterbeek

Conseil d'Administration et Assembl�e G�n�rale du 16 d�cembre 2014 - modifications statutaires articles 10 et 33

a.s.b.l. "CAISSE COMPLEMENTAIRE MIXTE FEDERALE"

v.z.w. " FEDERALE GEMENGDE BIJKOMENDE VERZEKERING "

avenue de Tervueren, 68 -70 - 1040 Bruxelles

(Moniteur Belge du 31 JANVIER 1974 n� 878)

STATUTS

Les soussign�s agissant en qualit� de membres fondateurs:

-BEAURANG G., pensionn�, rue de Grand-Bigard, 8 -1080 BRUXELLES - GANSHOREN;

-BERTHOLD A., fonctionnaire, rue de la Cambre, 174 -1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT-LAMBERT;

-DE GODT C., pensionn�, rue J.-B. Decock, 51 -1080 BRUXELLES - MOLENBEEK-SAINT-JEAN;

-DEKERCK L., pensionn�, avenue de la Fleur de Bl�, 16 - 1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT LAMBERT;

-DE NIL J., pensionn�, rue Pont Scaron, 20 - 6520 FELUY;

-de SAINT-GEORGES N., m�decin, Square des Latins, 39/41 -1050 BRUXELLES - IXELLES;

-DE VOS J.-B., pensionn�, avenue des Citronniers, 70 -1020 BRUXELLES - LAEKEN;

-DE WILDE M., employ�, Galerie du Parlement, 26 -1000 BRUXELLES;

-HERNARDIN F., employ�, rue des Bigarreaux, 24 -1180 BRUXELLES - UCCLE;

-LEGAT C., pensionn�, avenue Robert Dalechamp, 20 -1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT-LAMBERT;

-ROUSSEAU A., pensionn�, avenue de la Paix, 42/44 -1080 BRUXELLES - MOLENBEEK-SAINT-JEAN;

-VANDER MEULEN R., comptable, rue E. Eylenbosch, 45 -1750 SCHEPDAAL;

-VERBEYST G., fonctionnaire, rue Marcel Gruner, 8 -1080 BRUXELLES - MOLENBEEK-SAINT-JEAN;

-VERTONGEN J.-P., comptable, rue Jacques Hoton, 4 -1200 BRUXELLES - WOLUWESAINT-LAMBERT;

tous de nationalit� belge, sont convenus de constituer, conform�ment � la loi du 27 juin 1921, une association sans but lucratif, dont ils ont arr�t� les statuts comme suit:

TITRE I - D�nomination, si�ge, but, dur�e

article 1. L'association est d�nomm�e "Caisse Compl�mentaire Mixte F�d�rale" (C.C.M.F.), en n�erlandais, "Federale Gemengde Bijkomende Verzekering" (F.G.B.V.). Dans ses buts commerciaux, elle peut utiliser la d�nomination "Symbio".

article 2. Le si�ge de l'association est �tabli � Etterbeek, avenue de Tervueren, 68/70, canton postal, 1040 Bruxelles dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mon 2.2

L'acte de modification du si�ge social est d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et doit �tre publi� sans d�lai, aux annexes du Moniteur Belge.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'association sans but lucratif mentionnent la d�nomination de l'association, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "association sans but lucratif " ou du sigle "ASBL", ainsi que de l'adresse du si�ge de l'association, il ne pourra �tre transf�r� que par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale.

article 3.L'association a pour objet de cr�er, d'organiser, de g�rer et de d�velopper des services connexes � l'assurance maladie-invalidit� et � ta "Mutualit�"; des oeuvres sociales, �tablissements hospitaliers, m�dicaux, dispensaires ou polycliniques, d'aider ses membres adh�rents et leurs ayants droit par l'am�lioration des conditions de vie et de sant�. L'association interviendra, � cet �gard notamment, au b�n�fice des membres de la � Mutualit� 206 �, Sur d�cision de son conseil d'administration, l'association pourra intervenir aux b�n�fices exclusifs ou partag�s des affili�s d'une autre Mutualit� ou Union Nationale de Mutualit�s, ainsi que de leurs services connexes. Toute mention faite, par les statuts, � la � Mutualit� 206 �, � la � F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres � ou encore � � l'Union Nationale des Mutualit�s Neutres � doit �tre lue par r�f�rence, partag�e ou exclusive, � toute autre Mutualit� ou Union Nationale de Mutualit�s aux b�n�fices desquelles l'a.s.b.l. aura, par le biais de son conseil d'administration, d�cid� d'intervenir. Il sera, dans une telle hypoth�se et lorsque cela s'av�re n�cessaire, renvoy� aux statuts respectifs de ladite Mutualit� ou Union Nationale de Mutualit�s et au(x) Accord(s) de collaboration conclu(s) entre l'association et ladite Mutualit� ou Union Nationale de Mutualit�s.

L'association pourra poss�der en propri�t� ou autrement, des immeubles et meubles n�cessaires pour la r�alisation de ses buts,

Elle pourra soutenir, promouvoir ou prendre toute initiative, acqu�rir, fonder, g�rer, d�fendre devant toutes instances, juridictions et administrations.

De verser aux diff�rents organismes, ou caisses de r�assurance ou autres, tout ou partie des cotisations n�cessaires � la couverture des prestations et services ainsi qu'au fonctionnement administratif et comptable de ceux-ci.

Elle visera notamment � organiser des services pour les affili�s faisant partie de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres - avenue de Tervueren, 68/70 � Etterbeek et cotisant � l'assurance compl�mentaire.

Elle pourra intervenir pour une quote-part dans les budgets de l'assurance compl�mentaire et (ou) de l'assurance obligatoire, � d�terminer parle Conseil d'Administration et ce, � la demande expresse et justifi�e de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres.

Elle pourra acheter, construire, transformer ou louer des b�timents. Elle pourra donner en location tout ou partie des b�timents acquis. Elle pourra acheter ou louer du mat�riel ou du mobilier pour assurer le bon fonctionnement de ses services ou ceux de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres et de ses oeuvres connexes.

Elle pourra consentir des pr�ts � des associations sans but lucratif qui ont pour but le d�veloppement de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres et ce, pour permettre l'achat d'immeuble, de mat�riel de bureau ou m�dical qui seront utilis�s uniquement par et pour des oeuvres mutualistes neutres. Le Conseil d'Administration fixe les modalit�s de ces pr�ts.

Elle pourra en outre, emprunter des fonds ou hypoth�quer ses immeubles et obtenir d'organismes financiers des ouvertures de cr�dit de caisse pour la r�alisation de ses buts.

Elle peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement � l'association et � ses objets. De plus, elle pourra signer un ou plusieurs accords de collaboration avec ia Mutualit� "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres".

article 4. L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e; elle peut �tre en tout temps dissoute en

suivant les dispositions de l'article 20 de la loi du 27 juin 1921.

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

TITRE Il - Membres, adh�rents, admissions, exclusions, d�missions, obligations

article 5. Le nombre des membres est limit� � 20, sans pouvoir �tre inf�rieur � sept.

Les membres sont : les comparants au pr�sent acte, au titre de membres fondateurs aussi longtemps que durera le mandat qui a justifi� leur comparution, ainsi que les personnes propos�es par le Conseil d'Administration � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale et qui cotisent � l'assurance compl�mentaire organis�e par la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres et qui sont inscrits depuis au moins 6 ans sans interruption.

Ne peuvent �tre membres les personnes qui occupent ou ont occup� un emploi aupr�s de la Mutualit� "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres" ou de l"'Union Nationale des Mutualit�s Neutres", ainsi que les membres de leur famille au premier degr�, Un membre peut � titre de d�rogation faire ou avoir fait partie du Comit� ad hoc de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres.

Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assembl�e G�n�rale peut accorder des d�rogations.

Seuls, les membres constituent l'Assembl�e G�n�rale.

article 6. Peut �tre membre d'honneur toute personne physique ou morale en raison de son activit� ou de l'aide financi�re, morale ou technique qu'elle est susceptible d'apporter � l'association. Son admission en cette qualit� est d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale ordinaire, � la majorit� des trois quarts des voix pr�sentes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Moo 2.2

Le membre d'honneur peut assister avec voix consultative aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale.

article 7. A c�t� des membres, l'association re�oit des membres adh�rents, personnes physiques dont le

nombre est illimit�.

Les membres adh�rents sont ceux d�termin�s par l'article 8 des statuts de la F�d�ration Libre des

Mutualit�s Neutres affili�s � l'assurance compl�mentaire et en r�gle de cotisation.

Le Conseil d'Administration d�terminera les conditions de leur admission, sortie ou exclusion.

Les membres adh�rents n'ont aucun droit de gestion ou d'administration. Leur admission implique

l'adh�sion sans r�serve aux statuts et r�glements de l'association.

article 8. La qualit� de membre cesse par la perte des fonctions ou des mandats qui ont conf�r� le droit de

la r�clamer. Les membres sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant par �crit leur

d�mission su Conseil d'Administration. Est r�put� d�missionnaire te membre qui ne paie pas la cotisation qui

lui incombe dans le mois du rappel qui lui est adress� par lettre recommand�e � la poste.

La sortie des membres a �galement lieu par d�c�s ou exclusion. Les modalit�s de cette exclusion sont

d�finies � l'article 26, alin�a ler, des pr�sents statuts.

Le membre menac� d'exclusion est pr�alablement entendu par le Conseil d'Administration qui dresse

proc�s-verbal des faits et explications. Ce proc�s-verbal est soumis � l'Assembl�e G�n�rale.

Celle-ci, � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es, peut exclure tout membre

ou d�l�gu� qui :

1� -calomnie, menace ou insulte un membre du Conseil d'Administration ou un membre, d'honneur ou

adh�rent ou un mandataire � ['occasion de l'exercice de ses fonctions;

2� -accomplit des actes de nature � causer pr�judice aux int�r�ts de l'association;

3' -refuse de se soumettre aux statuts et r�glements de l'association;

4� -a encouru une condamnation non conditionnelle, coul�e en force de chose jug�e pour diffamation,

atteinte aux moeurs, d�tournement de fonds ou faux et usage de faux;

5� -est d'une conduite d�r�gl�e et notoirement scandaleuse.

article 9. Le membre, d'honneur ou adh�rent, d�missionnaire ou exclu et les ayants cause ou les ayants droit du membre d�c�d� ne peuvent r�clamer le remboursement des cotisations vers�es ou toute autre prestation fournie et n'ont aucun droit sur l'avoir social. Ils ne peuvent non plus requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaire.

article 10.La cotisation des membres est d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale et est actuellement fix�e � � 25,00 par an; la cotisation des membres d'honneur, �gaiement d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale est fix�e � � 250,00 par an.

La cotisation annuelle des membres adh�rents est d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale suivant le tableau repris en annexe et applicable � partir du ler janvier 2015.

La cotisation s'�l�ve � � 0,00 pour les personnes vis�es � l'art. 37 �19 5� de la loi coordonn�e du 14 juillet 1994 concernant l'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s, c'est-�-dire les enfants qui sont atteints d'une incapacit� physique ou mentale d'au moins 66%. Cette incapacit� est constat�e par un m�decin de la Direction G�n�rale Personnes handicap�es du Service public f�d�ral S�curit� sociale.

L'Assembl�e G�n�rale peut d�l�guer ses comp�tences au Conseil d'Administration pour d�cider des adaptations de cotisations des membres adh�rents. Cette d�l�gation est valable pour un an et est renouvelable.

Les services octroy�s aux affili�s de la "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres" cotisant � l'assurance compl�mentaire tels que d�finis � l'article 8 des statuts de la "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres", en application de l'article 3 des statuts de l'ASBL "Caisse Compl�mentaire Mixte F�d�rale" ainsi que de l'article 2 de l'Accord de Collaboration sign� entre les entit�s pr�cit�es sont les suivants

Assurance compl�mentaire a.s.b.l. "C.C.M.F." - accord de collaboration

a) Service patrimonial

Un service patrimonial est organis� � la demande de la Mutualit� pour financer l'acquisition et la location

des biens mobiliers et immobiliers n�cessaires au bon fonctionnement de la Mutualit�.

Un financement de � 0,0 a �t� allou� � ce service pour l'exercice 2012. (en vigueur au 01.01.2013)

Un financement de � 0,0 a �t� allou� � ce service pour l'exercice 2013. (en vigueur au 01.01.2013)

Un financement d'un montant maximum de � 1.000.000,00 est pr�vu pour l'exercice 2014. (en vigueur au

01.01.2013)

Un financement d'un montant maximum de � 1.000.000,00 est pr�vu pour l'exercice 2015. (en vigueur au

01.01.2015)

b) Propagande et information

Le service � Propagande et information � organise, r�dige et diffuse de l'information aux membres

concernant l'assurance compl�mentaire et de la publicit� en faveur de la Mutualit�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

MDD 2.2

article 11. Le Conseil d'Administration tient un registre des membres conform�ment � l'article 10 de la loi de 1921.

Tout membre peut consulter, au si�ge de l'association, les documents comptables, le registre des membres ainsi que les proc�s-verbaux et d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale, du Conseil d'Administration, du d�l�gu� � la gestion journali�re ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association. La demande doit �tre adress�e pr�alablement par �crit au Pr�sident du Conseil d'Administration et pr�ciser le (ou les) document(s) au(x)quel(s) le membre souhaite avoir acc�s. Les parties conviennent de la date o� le membre peut prendre connaissance des documents souhait�s.

TITRE III - Conseil d'Administration

article 12.L'association est administr�e par un Conseil d'Administration compos� au maximum de cinq membres et au minimum de trois Administrateurs. Les Administrateurs sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale des membres et, en tout temps, r�vocables par elle.

La dur�e du mandat d'Administrateur est illimit�e.

La qualit� d'Administrateur cesse par la perte des fonctions qui ont conf�r� le droit de la r�clamer.

Une personne occupant ou ayant occup� un emploi r�tribu� aupr�s d'une mutualit� ou d'une union nationale, y compris les membres de sa famille au premier degr�, ne peut faire partie du Conseil. Un Administrateur peut � titre de d�rogation �tre une personne qui occupe ou aurait occup� un emploi r�tribu� � temps plein � la Mutualit� "206", F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres pour autant qu'il exerce ou aurait exerc� les fonctions de secr�taire g�n�ral, secr�taire ou Directeur G�n�ral,

Le Conseil d'Administration peut �lire au maximum trois Conseillers. ils ont une voix consultative.

article 13. Le Conseil d'Administration d�signe parmi ses membres un Pr�sident, un ou deux Vice-Pr�sidents, un Secr�taire, un Tr�sorier. Les fonctions de Secr�taire et de Tr�sorier peuvent �tre cumul�es.

En cas d'emp�chement du Pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le ler Vice-Pr�sident, le cas �ch�ant, le 2�me Vice-Pr�sident. En cas d'absence des Vice-Pr�sidents, c'est le plus �g� des Administrateurs qui le remplace.

article 14.Le Conseil d'Administration se r�unit au moins deux fois l'an sur convocation du Pr�sident ou de son rempla�ant. Celui-ci doit �galement convoquer le Conseil quand au moins le tiers des Administrateurs le demande.

pans les deux cas, il faut que les convocations soient envoy�es au moins huit jours d'avance par lettre ordinaire.

Le Conseil ne peut prendre de d�cision que si la majorit� des membres est pr�sente. Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix; en cas de parit�, la voix du Pr�sident sera pr�pond�rante.

Les d�cisions du Conseil sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s du Pr�sident et du Secr�taire. Ceux-ci sont consultables par les membres au si�ge de l'association dans un registre pr�vu � cet effet.

Les extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s du Pr�sident et du Secr�taire ou, en cas d'absence, par deux administrateurs.

article 15.Le Conseil d'Administration a dans sa comp�tence tous les actes relevant de l'administration sociale, dans le sens le plus large.

Pans cet ordre d'id�es, il peut notamment faire et recevoir tous paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous d�p�ts, acqu�rir, �changer ou ali�ner, ainsi que prendre et c�der � bail, m�me pour plus de neuf ans, tous biens meubles ou immeubles, accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s ou officiels, accepter et recevoir tous legs et donations, consentir et conclure tous contrats, march�s et entreprises, contracter tous emprunts, avec ou sans garantie, stipuler la vole par�e, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypoth�quer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous pr�ts et avances, renoncer � tous droits obligationnels ou r�els, ainsi qu'� toutes garanties r�elles ou personnelles, donner mainlev�e, avant ou apr�s paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies ou autres emp�chements, plaider tant en demandant qu'en d�fendant devant toutes juridictions et ex�cuter ou faire ex�cuter tous jugements, transiger, compromettre.

C'est le Conseil �gaiement qui, soit par lui-m�me, soit par d�l�gation, nomme et r�voque tous les agents, employ�s et membres du personnel de l'association, fixe leurs attributions et r�mun�rations.

Il peut confier tous pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires de son choix.

Il peut ainsi d�l�guer la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � un ou plusieurs administrateur(s) d�l�gu�(s) choisi(s) en son sein et dont il fixera les pouvoirs. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes d�l�gu�es � la gestion Journali�re sont d�pos�s au greffe sans d�lai et publi�s par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit � l'article 26novies.

Le Conseil d'Administration peut �lire un Administrateur d�l�gu�.

L'Administrateur d�l�gu� assume la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, I! a notamment pour mission de :

-mettre en oeuvre, superviser les d�cisions du Conseil d'Administration;

-coordonner les �quipes;

MOD 2.2

r

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

-faire rapport au Conseil d'Administration sur les travaux en cours;

-recueillir les avis et suggestions des membres, les soumettre au Conseil d'Administration;

-faire au Conseil d'Administration toute proposition utile et le conseiller;

-ex�cuter toute autre t�che qui lui est confi�e par le Conseil d'Administration;

-r�diger les proc�s-verbaux des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration a la majorit� simple des voix pr�sentes, peut exclure l'Administrateur d�l�gu�

qul

1� -calomnie, menace ou insulte un membre du Conseil d'Administration ou un membre, d'honneur ou

adh�rent ou un mandataire � l'occasion de l'exercice de ses fonctions;

2� -accomplit des actes de nature � causer pr�judice aux int�r�ts de l'association;

3� -refuse de se soumettre aux statuts et r�glements de l'association;

4� -a encouru une condamnation non conditionnelle, coul�e en force de chose jug�e pour diffamation,

atteinte aux moeurs, d�tournement de fonds ou faux et usage de faux;

5� -est d'une conduite d�r�gl�e et notoirement scandaleuse.

L'Administrateur d�l�gu� sortant est r��ligible.

La qualit� d'Administrateur d�l�gu� cesse par la perte des fonctions qui ont conf�r� le droit de la r�clamer.

Une personne occupant ou ayant occup� un emploi r�tribu� aupr�s d'une mutualit� ou d'une union

nationale, y compris les membres de sa famille au premier degr�, ne peut �tre �lue en tant qu'Administrateur

d�l�gu�. Un Administrateur d�l�gu� peut � titre de d�rogation �tre une personne qui occupe ou aurait occup�

un emploi r�tribu� � temps plein � la Mutualit� "206", F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres pour autant qu'il

exerce ou aurait exerc� les fonctions de Secr�taire G�n�ral, de Secr�taire ou de Directeur G�n�ral.

article 16.Les fonctions d'Administrateur sont honorifiques, des jetons de pr�sence ou remboursements de frais peuvent �tre pr�vus.

article 17.Pour tous les actes autres que ceux qui rel�vent de la gestion journali�re ou d'une d�l�gation sp�ciale, il suffira, pour que l'association soit valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers, des signatures conjointes du Pr�sident et d'un membre du Conseil d'Administration ou, en cas d'emp�chement du Pr�sident, par deux membres du Conseil d'Administration, sans que ceux-ci aient � justifier d'aucune d�lib�ration, autorisation ou pouvoir sp�cial,

article 18.Conjointement ou individuellement, le Pr�sident et le Tr�sorier repr�sentent l'association y compris dans tous ses rapports avec les autorit�s publiques; ils d�cident d'introduire toutes actions en justice au nom de l'association et les soutiennent, soit en demandant soit en d�fendant, devant toutes juridictions; ils d�cident d'introduire tous recours qui rel�vent de la comp�tence du Conseil d'�tat et de la Cour d'Arbitrage et les soutiennent, ils ex�cutent et font ex�cuter tous jugements et arr�ts; ils accomplissent tout actes et diligences n�cessaires et utiles � ces fins.

article 19.Le Conseil d'Administration est charg� de la gestion journali�re de l'association, Il confie cette gestion au Pr�sident, ou le cas �ch�ant, � une autre personne d�sign�e sp�cifiquement par le Conseil.

Le Pr�sident surveille et assure l'ex�cution des statuts et des r�glements sp�ciaux. Il est charg� de la police des Assembl�es, il signe tous les actes, d�cisions ou d�lib�rations et repr�sente l'association dans tous ses rapports avec les autorit�s publiques. Il soutient toutes actions au nom de l'association soit en demandant, soit en d�fendant. 11 donne les ordres pour les r�unions du Conseil d'Administration et les convocations des Assembl�es G�n�rales.

Le Pr�sident est en outre charg� d'accomplir toutes les formalit�s n�cessaires � l'Administration des Postes pour le retrait des documents destin�s � l'association. Il proc�de au d�p�t, dans les plus brefs d�lais, des actes exig�s par fa loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal de commerce. Il peut cependant d�l�guer ses pouvoirs � toute autre personne membre du Conseil d'Administration ou du personnel administratif de l'association � qui il donnera procuration.

Le conseil d'administration peut, conform�ment � l'article 3 des statuts, et � l'unanimit� de ses membres, d�signer la (les) mutualit�(s) ou l'(les) Union(s) Nationale(s) de Mutualit�s aux b�n�fices desquelles l'association cr�era, organisera, g�rera et d�veloppera ses services et aides divers. � d�faut de d�cision en sens contraire, l'association cr�era, organisera, g�rera et d�veloppera ses services et aides divers au b�n�fice des affili�s de la � Mutualit� 206 �, de la � F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres � ou encore de l'Union Nationale des Mutualit�s Neutres.

TITRE IV - Assembl�e G�n�rale

article 20.L'Assembl�e G�n�rale des membres est le pouvoir souverain de l'association.

Sont r�serv�es � sa comp�tence

1 �les modifications aux statuts;

2�1a nomination et la r�vocation des Administrateurs;

3�l'approbation des budgets et des comptes;

4�la dissolution volontaire de l'association;

5�les admissions et exclusions de membres;

6�la fixation des cotisations des membres.

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MOU 2.2

7�Ie cas �ch�ant, la nomination de commissaires;

8�donner d�charge aux administrateurs, commissaires et en cas de dissolution volontaire aux liquidateurs;

9�la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale.

10�la destination de l'actif en cas de dissolution.

article 21.11 doit �tre tenu au moins une Assembl�e G�n�rale dans les six mois qui suivent la cl�ture de l'exercice social.

L'Assembl�e G�n�rale peut �tre r�unie extraordinairement autant de fois que l'int�r�t social l'exige. Elle doit l'�tre lorsqu'un cinqui�me au moins des membres en fait la demande.

Toute Assembl�e se tient au jour, heure et lieu indiqu�s dans la convocation. Tous les membres doivent �tre convoqu�s, y compris les membres d'honneur. Ces derniers auront voix consultative.

article 22.Les convocations sont faites par le Conseil d'Administration par lettres ordinaires adress�es � chaque membre au moins huit jours avant la r�union et sign�es au nom du Conseil, par le Pr�sident ou son d�l�gu�.

Elles contiennent l'ordre du jour.

L'Assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les points port�s sur celui-ci, sauf demande exceptionnelle introduite en s�ance et accept�e par le Pr�sident.

article 23.L'Assembl�e est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou � son d�faut, par le Vice-Pr�sident ou, � d�faut de celui-ci, parle plus �g� des Administrateurs pr�sents.

article 24.Chaque membre a le droit d'assister ou de participer � l'Assembl�e, soit en personne, soit par l'interm�diaire d'un mandataire de son choix, lui-m�me membre, nul mandataire ne pouvant disposer de plus d'un mandat.

Tous les membres ont droit de vote �gal, chacun d'eux disposant d'une voix, hors le cas du mandat vis� � l'alin�a pr�c�dent.

Le mandat doit �tre �crit, dat� et sign� par le mandant

article 25.L'Assembl�e est valablement constitu�e, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s et ses d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix �mises. En cas de parit� de voix, celle du Pr�sident est pr�pond�rante.

article 26.Par d�rogation � l'article pr�c�dent, les d�cisions de l'Assembl�e comportant modifications aux statuts, exclusions de membres ou dissolution volontaire de l'association ne sont prises que moyennant les conditions sp�ciales de pr�sence, de majorit� et �ventuellement d'homologation judiciaire, requises par les articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921, c'est-�-dire que pour que ces d�cisions puissent �tre prises valablement, il faut que les propositions figurent d'une fa�on explicite � l'ordre du jour et elles doivent �tre vot�es en Assembl�e G�n�rale par les deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s; les deux tiers des membres �tant pr�sents ou repr�sent�s.

Si la modification a pour but le changement de l'objet de l'association, quatre cinqui�me des voix est n�cessaire.

Si � une premi�re Assembl�e G�n�rale, les deux tiers des membres ne sont ni pr�sents, ni repr�sent�s, le Conseil convoquera une seconde Assembl�e G�n�rale et � cette Assembl�e on d�cidera � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s, m�me si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s.

article 27. Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident et le Secr�taire. Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre.

Toutes modifications aux statuts sont d�pos�es au greffe sans d�lai et publi�es par extraits aux annexes du Moniteur comme dit � l'article 26novies de la loi sur les a.s.b.l.., les a.s.b.l. internationales sans but lucratif et les fondations int�grant les modifications de la loi du 2 mai 2002. II en va de m�me pour tous les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des Administrateurs et le cas �ch�ant, des commissaires.

Les extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le Pr�sident du Conseil d'Administration et par le Secr�taire et, en cas d'absence de l'un de ceux-ci, trois signatures sont exig�es, c'est-�-dire celle d'un Vice-Pr�sident, du Tr�sorier et d'un administrateur.

Ces extraits sont d�livr�s � tout membre qui en fait la demande, moyennant pour celui-ci, justification de son int�r�t l�gitime.

article 28.Le cas �ch�ant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter un rapport annuel. Il est nomm� pour trois ans et est r��ligible par l'Assembl�e G�n�rale.

"

MOD 22

Volet B - Suite

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TITRE V - Budgets et Comptes

article 29.Chaque ann�e sont dress�s parle Conseil d'Administration le compte de l'exercice �coul� arr�t� �

la date du 31 d�cembre et le budget du prochain exercice; l'un et l'autre sont soumis � l'approbation de

l'Assembl�e G�n�rale ordinaire dans les six mois de la cl�ture de l'exercice �coul�.

Les comptes sont tenus, et le cas �ch�ant, publi�s conform�ment � l'article 17 de la loi.

L'exc�dent favorable du compte de l'exercice �coul� appartient � l'association; il est vers� � la r�serve pour

�tre appliqu�, le cas �ch�ant, � l'objet de l'association.

TITRE VI - Dissolution et Liquidation

article 30.En cas de dissolution volontaire, l'Assembl�e G�n�rale d�signera deux liquidateurs et d�terminera leurs pouvoirs.

Elle indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation devra obligatoirement �tre faite en faveur d'une association poursuivant des buts analogues � ceux de la pr�sente association. La d�cision relative � la liquidation ou � la dissolution de l'association est d�pos�e au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et est publi�e aux annexes du Moniteur Belge.

TITRE VII - Des Ressources et des Apports

article 31.Les ressources de l'association sont illimit�es.

Elles sont notamment constitu�es par :

1� - Les cotisations vers�es par les membres, les membres d'honneur et les membres adh�rents;

2� - Tous revenus mobiliers ou immobiliers, int�r�ts de fonds plac�s ainsi que des bonis �ventuels de

gestion;

3� - Les dons, subsides et legs qui pourront �tre consentis � l'association,

TITRE VIII - Publications

article 32.Le Conseil d'Administration veillera � ce que les dispositions impos�es par la loi soient publi�es et

que les articles 3, 9, 10, 11, 17 et 26 novies soient observ�s.

Les liquidateurs veilleront au respect des dispositions de l'article 25 de la loi du 27 juin 1921.

TITRE IX - Composition du Conseil d'Administration

article 33. L'Assembl�e G�n�rale �lit en son sein en qualit� de membre du Conseil d'Administration, les membres repris ci-apr�s :

Pr�sident ; Monsieur M. BECKERS

1 er Vice-Pr�sident: Monsieur L. BOUVIER

2�me Vice-Pr�sident : Monsieur J.-L. THIEFFRY

Tr�sorier : Monsieur C. D'HULST

Secr�taire : Madame J. RENIERS

qui acceptent ce mandat.

Ainsi fait et d�lib�r�, conform�ment � la loi, � l'unanimit� des membres en Assembl�e G�n�rale du 16.12.2014.

Entr�e en vigueur le ler janvier 2015

La Secr�taire

J. RENIERS

Le Pr�sident

M. BECKERS

'R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

02/07/2013

��MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

2 I JUN 20f

Greffe

N� d'entreprise : 413.872.670

D�nomination

(en entier) : En fran�ais : Caisse Compl�mentaire Mixte F�d�rale - en

n�erlandais : Federale Gemengde Bijkomende Verzekering

(en abr�g�) : C.C.M.F. - F.G.B.V.

Forme juridique : a.s.b.l.

Si�ge : avenue de Tervueren, 68/70 -1040 Etterbeek

Objet de l'acte : Conseil d'Administration et Assembl�e G�n�rale du 18 juin 2013 - modifications statutaires articles 10 et 33.

Ta.s.b.l. "CAISSE COMPLEMENTAIRE MIXTE FEDERALE"

V.z.w. " FEDERALE GEMENGDE BIJKOMENDE VERZEKERING "

avenue de Tervueren, 68-70 - 1040 Bruxelles

(Moniteur Belge du 31 JANVIER 1974 n� 878)

STATUTS

Les soussign�s agissant en qualit� de membres fondateurs:

-BEAURANG G., pensionn�, rue de Grand-Bigard, 8 -1080 BRUXELLES - GANSHOREN;

-BERTHOLD A., fonctionnaire, rue de la Cambre, 174 -1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT-LAMBERT;

-DE GODT C., pensionn�, rue J.-B. Decock, 51 -1080 BRUXELLES - MOLENBEEK-SAINT-JEAN;

-DEKERCK L., pensionn�, avenue de la Fleur de Bl�, 16 - 1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT

LAMBERT;

-DE NIL J., pensionn�, rue Pont Scaron, 20 - 6520 FELUY;

-de SAINT-GEORGES N., m�decin, Square des Latins, 39141 -1050 BRUXELLES - IXELLES;

-DE VOS J.-B., pensionn�, avenue des Citronniers, 70 - 1020 BRUXELLES - LAEKEN;

-DE WILDE M., employ�, Galerie du Parlement, 26 -1000 BRUXELLES;

-HERNARDIN F., employ�, rue des Bigarreaux, 24 - 1180 BRUXELLES - UCCLE;

-LEGAT C., pensionn�, avenue Robert Dalechamp, 20 -1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT LAMBERT; -ROUSSEAU A., pensionn�, avenue de la Paix, 42/44 -1080 BRUXELLES - MOLENBEEK-SAINT-JEAN; -VANDER MEULEN R., comptable, rue E. Eylenbosch, 45 -1750 SCHEPDAAL;

-VERBEYST G., fonctionnaire, rue Marcel Gruner, 8 -1080 BRUXELLES - MOLENBEEK-SAINT-JEAN; -VERTONGEN J.-P., comptable, rue Jacques Hoton, 4 -1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT-LAMBERT;

tous de nationalit� belge, sont convenus de constituer, conform�ment � la loi du 27 juin 1921, une association sans but lucratif, dont ils ont arr�t� les statuts comme suit :

TITRE I - D�nomination, si�ge, but, dur�e

article 1. L'association est d�nomm�e "Caisse Compl�mentaire Mixte F�d�rale" (C.C.M.F.), en n�erlandais, "Federale Gemengde Bijkomende Verzekering" (F,G.B.V.). Dans ses buts commerciaux, elle peut utiliser la d�nomination "Symbio".

article 2. Le si�ge de l'association est �tabli � Etterbeek, avenue de Tervueren, 68170, canton postal, 1040 Bruxelles dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

L'acte de modification du si�ge social est d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et doit �tre publi� sans d�lai, aux annexes du Moniteur Belge.

ti

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOd 2.2

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'association sans but lucratif mentionnent la d�nomination de l'association, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "association sans but lucratif" ou du sigle "ASBL", ainsi que de l'adresse du si�ge de l'association, il ne pourra �tre transf�r� que par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale.

article 3. L'association a pour but de cr�er, d'organiser, de g�rer et de d�velopper des services connexes � l'assurance maladie-invalidit� et � la "Mutualit� 206", aux oeuvres sociales, �tablissements hospitaliers, m�dicaux, dispensaires et polycliniques, d'aider ses membres adh�rents et leurs ayants droit par l'am�lioration des conditions de vie et de sant�. Elle pourra poss�der en propri�t� ou autrement, des immeubles et meubles n�cessaires pour la r�alisation de ses buts.

Elle pourra soutenir, promouvoir ou prendre toute initiative, acqu�rir, fonder, g�rer, d�fendre devant toutes instances, juridictions et administrations.

De verser aux diff�rents organismes, ou caisses de r�assurance ou autres, tout ou partie des cotisations n�cessaires � la couverture des prestations et services ainsi qu'au fonctionnement administratif et comptable de ceux-ci.

Elle visera notamment � organiser des services pour les affili�s faisant partie de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres - avenue de Tervueren, 68170 � Etterbeek et cotisant � l'assurance compl�mentaire,

Elle pourra intervenir pour une quote-part dans les budgets de l'assurance compl�mentaire et (ou) de l'assurance obligatoire, � d�terminer par le Conseil d'Administration et ce, � la demande expresse et justifi�e de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres,

Elle pourra acheter, construire, transformer ou louer des b�timents. Elle pcurra donner en location tout ou partie des b�timents acquis. Elle pourra acheter ou louer du mat�riel ou du mobilier pour assurer le bon fonctionnement de ses services ou ceux de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres et de ses oeuvres connexes.

Elle pourra consentir des pr�ts � des associations sans but lucratif qui ont pour but le d�veloppement de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres et ce, pour permettre l'achat d'immeuble, de mat�riel de bureau ou m�dical qui seront utilis�s uniquement par et pour des oeuvres mutualistes neutres. Le Conseil d'Administration fixe les modalit�s de ces pr�ts.

Elle pourra en outre, emprunter des fonds ou hypoth�quer ses immeubles et obtenir d'organismes financiers des ouvertures de cr�dit de caisse pour la r�alisation de ses buts.

Elle peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement � l'association et � ses objets. De plus, elle pourra signer un ou plusieurs accords de collaboration avec la Mutualit� "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres".

article 4. L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e; elle peut �tre en tout temps dissoute en

suivant les dispositions de l'article 20 de la loi du 27 juin 1921.

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

TITRE Il - Membres, adh�rents, admissions, exclusions, d�missions, obligations

article 5. Le nombre des membres est limit� � 20, sans pouvoir �tre inf�rieur � sept.

Les membres sont : les comparants au pr�sent acte, au titre de membres fondateurs aussi longtemps que durera le mandat qui a justifi� leur comparution, ainsi que les personnes propos�es par le Conseil d'Administration � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale et qui cotisent � l'assurance compl�mentaire organis�e par la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres et qui sont inscrits depuis au moins 6 ans sans interruption.

Ne peuvent �tre membres les personnes qui occupent ou ont occup� un emploi aupr�s de la Mutualit� "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres" ou de l"'Union Nationale des Mutualit�s Neutres", ainsi que les membres de leur famille au premier degr�. Un membre peut � titre de d�rogation faire ou avoir fait partie du Comit� ad hoc de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres.

Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assembl�e G�n�rale peut accorder des d�rogations.

Seuls, les membres constituent l'Assembl�e G�n�rale.

article 6. Peut �tre membre d'honneur toute personne physique ou morale en raison de son activit� ou de l'aide financi�re, morale ou technique qu'elle est susceptible d'apporter � l'association. Son admission en cette qualit� est d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale ordinaire, � la majorit� des trois quarts des voix pr�sentes.

Le membre d'honneur peut assister avec voix consultative aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale.

article 7. A c�t� des membres, l'association re�oit des membres adh�rents, personnes physiques dont le

nombre est illimit�.

Les membres adh�rents sont ceux d�termin�s par l'article 8 des statuts de la F�d�ration Libre des

Mutualit�s Neutres affili�s � l'assurance compl�mentaire et en r�gle de cotisation.

Le Conseil d'Administration d�terminera les conditions de leur admission, sortie ou exclusion.

Les membres adh�rents n'ont aucun droit de gestion ou d'administration. Leur admission implique

l'adh�sion sans r�serve aux statuts et r�glements de l'association.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

article 8. La qualit� de membre cesse par !a perte des fonctions ou des mandats qui ont conf�r� le droit de

la r�clamer. Les membres sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant par �crit leur

d�mission au Conseil d'Administration. Est r�put� d�missionnaire le membre qui ne paie pas la cotisation qui

lui incombe dans le mois du rappel qui lui est adress� par lettre recommand�e � la poste.

La sortie des membres a �galement lieu par d�c�s ou exclusion, Les modalit�s de cette exclusion sont

d�finies � l'article 26, alin�a 1er, des pr�sents statuts,

Le membre menac� d'exclusion est pr�alablement entendu par le Conseil d'Administration qui dresse

proc�s-verbal des faits et explications. Ce proc�s-verbal est soumis � l'Assembl�e G�n�rale.

Celle-ci, � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es, peut exclure tout membre

ou d�l�gu� qui :

1� -calomnie, menace ou insulte un membre du Conseil d'Administration ou un membre, d'honneur ou

adh�rent ou un mandataire � l'occasion de l'exercice de ses fonctions;

2� -accomplit des actes de nature � causer pr�judice aux int�r�ts de l'association;

3� -refuse de se soumettre aux statuts et r�glements de l'association;

4� -a encouru une condamnation non conditionnelle, coul�e en force de chose jug�e pour diffamation,

atteinte aux mSurs, d�tournement de fonds ou faux et usage de faux;

5� -est d'une conduite d�r�gl�e et notoirement scandaleuse.

article 9. Le membre, d'honneur ou adh�rent, d�missionnaire ou exclu et les ayants cause ou les ayants droit du membre d�c�d� ne peuvent r�clamer le remboursement des cotisations vers�es ou toute autre prestation foumie et n'ont aucun droit sur l'avoir social. Ils ne peuvent non plus requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaire.

article 10.La cotisation des membres est d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale et est actuellement fix�e � � 25,00 par an; la cotisation des membres d'honneur, �galement d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale est fix�e � � 250,00 par an.

La cotisation annuelle des membres adh�rents est d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale suivant le tableau repris en annexe et applicable � partir du 1er janvier 2012.

Pour les personnes vis�es � l'art, 37 �19 5� de la toi coordonn�e du 14 juillet 1994 concernant l'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s, ta cotisation s'�l�ve � � 0.

L'Assembl�e G�n�rale peut d�l�guer ses comp�tences au Conseil d'Administration pour d�cider des adaptations de cotisations des membres adh�rents. Cette d�l�gation est valable pour un an et est renouvelable.

Les services octroy�s aux affili�s de la "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres" cotisant � l'assurance compl�mentaire tels que d�finis � l'article 8 des statuts de la "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres", en application de l'article 3 des statuts de l'AS�3L "Caisse Compl�mentaire Mixte F�d�rale" ainsi que de l'article 2 de l'Accord de Collaboration sign� entre les entit�s pr�cit�es sont !es suivants :

Assurance compl�mentaire a.s.b.l. "C.C.M.F." - accord de collaboration

a) Pr�ts 1 Avances

C Social A.M.I.

Un pr�t de maximum � 750,00, sans int�r�ts, est accord� dans !e cadre de !a "s�curit� sociale" (soins de

sant�, acomptes aux h�pitaux et cliniques, incapacit� de travail, veuves et veufs dans l'attente de la

r�gularisation du dossier "pensiion").

Le pr�t est remboursable en maximum 10 mensualit�s. Les frais de dossier fix�s � 1% du montant emprunt�

seront factur�s en suppl�ment lors du premier remboursement.

Le demandeur doit compl�ter et signer un formulaire "demande de pr�t". Cette demande doit �tre

accompagn�e de pi�ces justificatives.

Le montant du pr�t sollicit� par le demandeur est accord� syst�matiquement dans la limite des ressources

disponibles et pour autant qu'il ne d�passe pas le montant maximum autoris� ou le montant effectivement pay�

par ce dernier.

Condition d'octroi : le revenu mensuel brut ne peut exc�der le revenu minimum mensuel moyen �nonc�

dans la convention collective de travail n�43 du 2 mai 1988.

Stage : 0 mois

Ll Etudiants

Un pr�t de maximum � 370,00, sans int�r�ts, est accord� aux �tudiants de l'enseignement post-secondaire dans le cadre de la s�curit� sociale (soins de sant�, acomptes aux h�pitaux).

Le pr�t est remboursable en maximum 10 mensualit�s. Les frais de dossier fix�s � 1% du montant emprunt� seront factur�s en suppl�ment lors du premier remboursement.

Le demandeur doit compl�ter et signer un formulaire "demande de pr�t". Cette demande doit �tre accompagn�e de pi�ces justificatives.

Le montant du pr�t sollicit� par le demandeur est accord� syst�matiquement dans la limite des ressources disponibles et pour autant qu'il ne d�passe pas te montant maximum autoris� ou le montant effectivement pay� par ce dernier.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Condition d'octroi : le revenu mensuel brut ne peut exc�der le revenu minimum mensuel moyen �nonc� dans la convention collective de travail n�43 du 2 mai 1988. Le paiement est effectu� exclusivement au titulaire cotisant,

Stage : 0 mois

D Invalidit�

Une avance de maximum � 370,00, sans int�r�ts, est accord�e aux personnes reconnues invalides.

Le pr�t est remboursable en maximum 10 mensualit�s.

L'avance sera r�cup�r�e sur le paiement des indemnit�s d'invalidit�. Les frais de dossier fix�s � 1% du

montant emprunt� seront factur�s en suppl�ment lors du premier remboursement.

Le demandeur doit compl�ter et signer un formulaire "demande de pr�t". Cette demande doit �tre

accompagn�e de pi�ces justificatives.

Le montant du pr�t sollicit� par le demandeur est accord� syst�matiquement dans la limite des ressources

disponibles et pour autant qu'il ne d�passe pas le montant maximum autoris� ou le montant effectivement pay�

par ce dernier.

Condition d'octroi : le revenu mensuel brut ne peut exc�der le revenu minimum mensuel moyen �nonc�

dans la convention collective de travail n�43 du 2 mai 1988.

Stage : 0 mois

b) B�b�s

Une intervention de maximum � 75,00 par an est octroy�e dans les frais de langes pour l'enfant inscrit �

charge du titulaire en assurance obligatoire et ce jusqu'au Mme anniversaire. Le titulaire doit �tre affili� � notre

assurance compl�mentaire au moment de l'achat des langes.

Conditions : pr�senter les preuves d'achats.

Stage : 0 mois

c) Pr�vention - soins

Une intervention est octroy�e dans le cadre de la pr�vention du cancer et de l'�ducation � la sant� :

1) F�minin

Une intervention de maximum � 25,00 par ann�e civile est accord�e dans la quote-part � charge du patient

pour les honoraires du m�decin ayant prescrit des prestations de mammographie telles que d�finies � l'article

17, �1er (1� gyn�cologie-obst�trique) de la nomenclature des soins de sant� ainsi que pour les honoraires

forfaitaires et de consultation s'y rapportant (article 17, �1 er, 12� divers).

Condition : pr�senter le formulaire ad�quat d�ment compl�t� et sign� par le prescripteur.

B�n�ficiaires : titulaire et personnes � charge.

Stage : 0 mois

2) Masculin

Une intervention de maximum � 25,00 par ann�e civile est accord�e dans les frais encourus lors du

d�pistage du cancer de la prostate par toucher rectal.

Condition : pr�senter le formulaire ad�quat d�ment compl�t� et sign� par le prestataire.

B�n�ficiaires : titulaire et personnes � charge.

Stage : 0 mois

3) Cancer

Une intervention de maximum � 100,00 par ann�e civile est octroy�e dans la quote-part � charge du prix

des m�dicaments li�s au traitement d'un cancer.

Conditions

-le m�dicament doit �tre reconnu par l't.N.A.M.I.

-le justificatif doit �tre compl�t� par le m�decin traitant.

-seuls les m�dicaments prescrits en dehors du milieu hospitalier sont pris en consid�ration.

-aucune limite d'�ge n'est fix�e, chaque b�n�ficiaire est consid�r� comme un ayant droit.

Stage : 0 mois

4) Diab�te

Une intervention de maximum � 75,00 par ann�e civile est accord�e pour l'achat de tigettes de contr�le.

� 50,00 sont rembours�s � l'achat d'un glucom�tre (renouvelable tous les 3 ans).

Condition : pr�senter la facture accompagn�e d'un certificat m�dical.

B�n�ficiaires : titulaires et personnes � charge.

Stage ; 0 mois

5) Vaccins

Une intervention maximale de � 35,00 par ann�e civile par b�n�ficiaire est octroy�e dans les frais de vaccins y compris les d�sensibilisants. Ladite intervention est limit�e au montant restant � charge de l'assur� apr�s intervention �ventuelle de l'Assurance-Maladie-invalidit�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

Conditions : l'intervention ne peut �tre octroy�e que si le vaccin ou traitement est reconnu en Belgique.

Pr�senter le re�u avec mention du prix pay� et le libell� du produit;

Stage : 0 mois

C1Vaccins pr�ventifs du cancer du col de l'ut�rus

Une intervention de � 150,00 est accord�e dans le co�t de vaccins pr�ventifs du cancer du col de l'ut�rus,

non rembours�s par l'assurance obligatoire mais reconnus en Belgique, � raison de � 50,00 par traitement.

Condition : pr�senter le re�u du pharmacien

Stage : 0 mois

6) Ob�sit� / anorexie

Une intervention de � 10,00 par s�ance est octroy�e aux membres effectifs ainsi qu'� leurs personnes �

charge dans le co�t du traitement de l'ob�sit� ou de l'anorexie aupr�s d'un(e) di�t�ticien(ne) dipl�m�(e) ou pour

le suivi effectu� par l'association "WeightWatchers".

Conditions : - pr�senter une prescription m�dicale circonstanci�e;

- maximum 5 s�ances par ann�e civile;

- pr�senter un justificatif reprenant les honoraires per�us par le (la) di�t�ticien(ne) ou par l'association

'Weight Watchers".

Stage ; 0 mois.

7) Ost�oporose

Une intervention de maximum � 25,00 par ann�e civile est accord�e dans les frais encourus lors du

d�pistage de l'ost�oporose (ost�odensitom�trie).

Condition : pr�senter le formulaire ad�quat d�ment compl�t� et sign� par le prescripteur.

B�n�ficiaires : titulaire et personnes � charge.

Stage : 0 mois.

8) Maladies cardio-vasculaires

Une intervention de maximum � 25,00 par ann�e civile est accord�e dans les frais encourus lors du

d�pistage des maladies cardio-vasculaires.

Condition : pr�senter le formulaire ad�quat d�ment compl�t� et sign� par te prescripteur.

B�n�ficiaires : titulaire et personnes � charge.

Stage : 0 mois.

9) Contraception

Une intervention dans le co�t d'un traitement contraceptif est accord�e aux membres de sexe f�minin ayant

la qualit� de titulaire ou de personne � charge,

" Traitement 1 ;

Montant de l'intervention maximale par ann�e civile : � 40,00 (pilule contraceptive, anneau vaginal, injection,

patch contraceptif).

Condition ; pr�senter l'attestation de fourniture reprenant le cachet du pharmacien.

-Traitement 2

Montant de l'intervention maximale par p�riode de 36 mois : � 120,00 (st�rilet, implant).

Condition : pr�senter l'attestation de fourniture d�livr�e par le pharmacien.

Stage : 0 mois

d) Bien-�tre

Le service bien-�tre consiste, pour les membres de la mutualit�, � pouvoir obtenir une r�duction de 50% sur le prix de l'abonnement aux infrastructures et aux cours organis�s par et au centre sportif s.p.r.l. "Belgica Sport Center" comprenant notamment divers cours de remise en forme, des tests d'aptitude � exercer une activit� sportive ainsi que le libre acc�s � la salle de fitness.

e) Futures mamans

1� Futures mamans,

Une intervention dans la prise en charge des tickets mod�rateurs l�gaux est octroy�e � la femme enceinte,

titulaire ou personne � charge pour les consultations m�dicales effectu�es au cours de sa grossesse par un

m�decin sp�cialiste en gyn�cologie.

Intervention : � 50,00 par grossesse.

2� F�condation in vitro.

En cas de f�condation in vitro, une intervention unique et maximale de � 250,00 est octroy�e par

b�n�ficiaire.

Stage : 0 mois

Condition : fournir la preuve de paiement accompagn�e d'un justificatif m�dical.

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MOD 2.2

f) Service social

Objet

Le service social vise � offrir � chaque membre, qui en fait la demande, une aide sociale et psychosociale

destin�e � surmonter ou � am�liorer les situations critiques qui entravent son �panouissement,

Avantages :

Ce service offre les avantages suivants :

- Accueil, �coute et recherche des solutions les plus appropri�es face aux difficult�s de la vie.

- Information des droits et obligations et conseils en mati�re de l�gislation propre � l'assurance maladie

invalidit� mais �galement � la l�gislation sociale en g�n�ral.

- Aide dans les d�marches administratives quelles qu'elles soient.

- Orientation vers une organisation de (c services et sains � domicile � appropri�e aux besoins de l'affili� (livraison de repas � domicile, aide familiale, mise � disposition de param�dicaux reconnus par l'� ASBL Soins chez soi �).

B�n�ficiaires et conditions

Ce service est accessible � tous les membres qui en font la demande, sans participation financi�re au profit de la mutualit�. Etant pr�cis� que le service prest� par la personne ou l'organisme vers lesquels le b�n�ficiaire est �ventuellement dirig�, est quant � lui � charge exclusive dudit b�n�ficiaire.

g) Fonds social

B�n�ficiaires

Le fonds social 'vise � octroyer une intervention financi�re aux b�n�ficiaires qui sont confront�s � des frais

en cons�quence de leur �tat de sant�, d'un traitement m�dical ou de soins.

Conditions

Entrent en consid�ration pour une intervention:

- des frais en cons�quence de l'�tat de sant�, d'un traitement m�dical ou de soins;

.'qui ne peuvent pas faire l'objet d'une intervention dans le cadre de l'assurance soins ou de la loi relative au

maximum � facturer dans l'assurance soins de sant�;

" apr�s d�duction de l'intervention pay�e ou encore � payer par l'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s, l'assurance accidents du travail, le fonds des maladies professionnelles et de toute autre indemnit� sur la base d'une affiliation l�galement obligatoire aupr�s d'une assurance, caisse, fonds, organisme ou institution;

" qui ont �t� encourus durant la p�riode de 12 mois pr�c�dant la demande d'intervention;

- le montant des cotisations mutualistes personnelles pour une ann�e civile au maximum.

Les frais pour traitement m�dical ou soins entrent uniquement en consid�ration � condition que la n�cessit�

m�dicale du traitement ou des soins puisse �tre d�montr�e au moyen d'une attestation du m�decin sp�cialiste

traitant.

En cas d'hospitalisation, les suppl�ments qui sont dus en raison du choix pour un s�jour dans une chambre

� un lit n'entrent pas en ligne de compte.

Intervention

L'intervention pr�vue dans ce service:

-est limit�e � un maximum de � 150,00 par dossier;

-est limit�e � un maximum de � 500,00 par ann�e civile.

On entend par "dossier" au sens du pr�sent article: tous les frais qui sont la cons�quence d'un m�me �tat

de sant�, d'un m�me traitement ou des m�mes soins. D�s que les frais se rapportent � ou sont la cons�quence

d'un nouvel �tat de sant�, d'un nouveau traitement m�dical ou de nouveaux soins, un nouveau dossier est

ouvert,

Le Conseil d'administration d�termine le cadre, les montants ainsi que les modalit�s d'intervention desdits

frais.

Pi�ce justificative

L'intervention est octroy�e sur pr�sentation:

-d'une demande par le b�n�ficiaire;

-de factures, notes de frais qui attestent desdits frais,

h) Centre administratif

La cotisation administrative permet l'organisation de services d'assistance, de guidance, de conseil et d'orientation des membres affili�s � la mutualit� 206 dans le cadre de l'accord de collaboration accept� par les deux entit�s concern�es.

article 11, Le Conseil d'Administration tient un registre des membres conform�ment � l'article 10 de la loi de 1921.

Tout membre peut consulter, au si�ge de l'association, les documents comptables, le registre des membres ainsi que les proc�s-verbaux et d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale, du Conseil d'Administration, du d�l�gu� � la gestion journali�re ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association. La demande doit �tre adress�e pr�alablement par �crit au Pr�sident du Conseil d'Administration et pr�ciser le (ou les)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

document(s) au(x)quel(s) le membre souhaite avoir acc�s. Les parties conviennent de la date o� le membre peut prendre connaissance des documents souhait�s.

TITRE Ill - Conseil d'Administration

article 12.L'association est administr�e par un Conseil d'Administration compos� au maximum de cinq membres et au minimum de trois Administrateurs. Les Administrateurs sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale des membres et, en tout temps, r�vocables par elle.

La dur�e du mandat d'Administrateur est illimit�e.

La qualit� d'Administrateur cesse par la perte des fonctions qui ont conf�r� le droit de la r�clamer.

Une personne occupant ou ayant occup� un emploi r�tribu� aupr�s d'une mutualit� ou d'une union nationale, y compris les membres de sa famille au premier degr�, ne peut faire partie du Conseil. Un Administrateur peut � titre de d�rogation �tre une personne qui occupe ou aurait occup� un emploi r�tribu� � temps plein � la Mutualit� "206", F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres pour autant qu'il exerce ou aurait exerc� les fonctions de secr�taire g�n�ral, secr�taire ou Directeur G�n�ral.

Le Conseil d'Administration peut �lire au maximum trois Conseillers. Ils ont une voix consultative.

article 13. Le Conseil d'Administration d�signe parmi ses membres un Pr�sident, un ou deux Vice-Pr�sidents, un Secr�taire, un Tr�sorier. Les fonctions de Secr�taire et de Tr�sorier peuvent �tre cumul�es.

En cas d'emp�chement du Pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le ler Vice-Pr�sident, le cas �ch�ant, le 2�me Vice-Pr�sident. En cas d'absence des Vice-Pr�sidents, c'est le plus �g� des Administrateurs qui le remplace.

article 14.Le Conseil d'Administration se r�unit au moins deux fois l'an sur convocation du Pr�sident ou de son rempla�ant. Celui-ci doit �galement convoquer le Conseil quand au moins le tiers des Administrateurs le demande.

Dans les deux cas, il faut que les convocations soient envoy�es au moins huit jours d'avance par lettre ordinaire.

Le Conseil ne peut prendre de d�cision que si la majorit� des membres est pr�sente, Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix; en cas de parit�, la voix du Pr�sident sera pr�pond�rante,

Les d�cisions du Conseil sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s du Pr�sident et du Secr�taire. Ceux-ci sont consultables par les membres au si�ge de l'association dans un registre pr�vu � cet effet.

Les extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s du Pr�sident et du Secr�taire ou, en cas d'absence, par deux administrateurs.

article 15.Le Conseil d'Administration a dans sa comp�tence tous les actes relevant de l'administration sociale, dans le sens le plus large.

Dans cet ordre d'id�es, il peut notamment faire et recevoir tous paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous d�p�ts, acqu�rir, �changer ou ali�ner, ainsi que prendre et c�der � bail, m�me pour plus de neuf ans, tous biens meubles ou immeubles, accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s ou officiels, accepter et recevoir tous legs et donations, consentir et conclure tous contrats, march�s et entreprises, contracter tous emprunts, avec ou sans garantie, stipuler la voie par�e, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypoth�quer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous pr�ts et avances, renoncer � tous droits obligationnels ou r�els, ainsi qu'� toutes garanties r�elles ou personnelles, donner mainlev�e, avant ou apr�s paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies ou autres emp�chements, plaider tant en demandant qu'en d�fendant devant toutes juridictions et ex�cuter ou faire ex�cuter tous jugements, transiger, compromettre.

C'est le Conseil �galement qui, soit par lui-m�me, soit par d�l�gation, nomme et r�voque tous les agents, employ�s et membres du personnel de l'association, fixe leurs attributions et r�mun�rations.

il peut confier tous pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires de son choix.

il peut ainsi d�l�guer la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � un ou plusieurs administrateur(s) d�l�gu�(s) choisi(s) en son sein et dont il fixera les pouvoirs. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�s au greffe sans d�lai et publi�s par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit � l'article 26novies.

Le Conseil d'Administration peut �lire un Administrateur d�l�gu�.

L'Administrateur d�l�gu� assume la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion. Il a notamment pour mission de

-mettre en Suvre, superviser les d�cisions du Conseil d'Administration;

-coordonner les �quipes;

-faire rapport au Conseil d'Administration sur les travaux en cours;

-recueillir les avis et suggestions des membres, les soumettre au Conseil d'Administration;

-faire au Conseil d'Administration toute proposition utile et le conseiller;

-ex�cuter toute autre t�che qui lui est confi�e par le Conseil d'Administration; -r�diger les proc�s-verbaux des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil d'Administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

Le Conseil d'Administration a la majorit� simple des voix pr�sentes, peut exclure l'Administrateur d�l�gu� qui :

1� -calomnie, menace ou insulte un membre du Conseil d'Administration ou un membre, d'honneur ou adh�rent ou un mandataire � l'occasion de l'exercice de ses fonctions;

2� -accomplit des actes de nature � causer pr�judice aux int�r�ts de l'association;

3� -refuse de se soumettre aux statuts et r�glements de l'association;

4� -a encouru une condamnation non conditionnelle, coul�e en force de chose jug�e pour diffamation, atteinte aux moeurs, d�tournement de fonds ou faux et usage de faux;

5� -est d'une conduite d�r�gl�e et notoirement scandaleuse,

L'Administrateur d�l�gu� sortant est r��ligible.

La qualit� d'Administrateur d�l�gu� cesse par la perte des fonctions qui ont conf�r� le droit de la r�clamer.

Une personne occupant ou ayant occup� un emploi r�tribu� aupr�s d'une mutualit� ou d'une union nationale, y compris les membres de sa famille au premier degr�, ne peut �tre �lue en tant qu'Administrateur d�l�gu�. Un Administrateur d�l�gu� peut � titre de d�rogation �tre une personne qui occupe ou aurait occup� un emploi r�tribu� � temps plein � fa Mutualit� "206", F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres pour autant qu'il exerce ou aurait exerc� les fonctions de Secr�taire G�n�ral, de Secr�taire ou de Directeur G�n�ral.

article 16.Les fonctions d'Administrateur sont honorifiques, des jetons de pr�sence ou remboursements de frais peuvent �tre pr�vus.

article 17.Pour tous les actes autres que ceux qui rel�vent de la gestion journali�re ou d'une d�l�gation sp�ciale, il suffira, pour que l'association soit valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers, des signatures conjointes du Pr�sident et d'un membre du Conseil d'Administration ou, en cas d'emp�chement du Pr�sident, par deux membres du Conseil d'Administration, sans que ceux-ci aient � justifier d'aucune d�lib�ration, autorisation ou pouvoir sp�cial.

article 18.Conjointement ou individuellement, le Pr�sident et le Tr�sorier repr�sentent l'association y compris dans tous ses rapports avec les autorit�s publiques; ils d�cident d'introduire toutes actions en justice au nom de l'association et les soutiennent, soit en demandant soit en d�fendant, devant toutes juridictions; ils d�cident d'introduire tous recours qui rel�vent de la comp�tence du Conseil d'Etat et de la Cour d'Arbitrage et les soutiennent, ils ex�cutent et font ex�cuter tous jugements et arr�ts; ils accomplissent tout actes et diligences n�cessaires et utiles � ces fins.

article 19.Le Conseil d'Administration est charg� de la gestion journali�re de l'association. Ii confie cette gestion au Pr�sident, ou le cas �ch�ant, � une autre personne d�sign�e sp�cifiquement par le Conseil.

Le Pr�sident surveille et assure l'ex�cution des statuts et des r�glements sp�ciaux. 11 est charg� de la police des Assembl�es, il signe tous les actes, d�cisions ou d�lib�rations et repr�sente l'association dans tous ses rapports avec les autorit�s publiques. Il soutient toutes actions au nom de l'association soit en demandant, soit en d�fendant. Il donne les ordres pour les r�unions du Conseil d'Administration et les convocations des Assembl�es G�n�rales,

Le Pr�sident est en outre charg� d'accomplir toutes les formalit�s n�cessaires � l'Administration des Postes pour le retrait des documents destin�s � l'association. Il proc�de au d�p�t, dans les plus brefs d�lais, des actes exig�s par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal de commerce. 11 peut cependant d�l�guer ses pouvoirs � toute autre personne membre du Conseil d'Administration ou du personnel administratif de l'association � qui il donnera procuration.

TITRE IV - Assembl�e G�n�rale

article 20.L'Assembl�e G�n�rale des membres est le pouvoir souverain de l'association.

Sont r�serv�es � sa comp�tence :

1 �les modifications aux statuts;

2�Ia nomination et la r�vocation des Administrateurs;

3�l'approbation des budgets et des comptes;

4�la dissolution volontaire de l'association;

5�les admissions et exclusions de membres;

6�1a fixation des cotisations des membres.

rie cas �ch�ant, la nomination de commissaires;

8�donner d�charge aux administrateurs, commissaires et en cas de dissolution volontaire aux liquidateurs;

9�la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale.

10�la destination de l'actif en cas de dissolution.

article 21.11 doit �tre tenu au moins une Assembl�e G�n�rale dans les six mois qui suivent la cl�ture de l'exercice social,

L'Assembl�e G�n�rale peut �tre r�unie extraordinairement autant de fois que l'int�r�t social l'exige. Elle doit l'�tre lorsqu'un cinqui�me au moins des membres en fait la demande.

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MOD 22

Toute Assembl�e se tient au jour, heure et lieu indiqu�s dans la convocation, Tous les membres doivent �tre convoqu�s, y compris les membres d'honneur. Ces derniers auront voix consultative.

article 22.Les convocations sont faites par le Conseil d'Administration par lettres ordinaires adress�es � chaque membre au moins huit jours avant la r�union et sign�es au nom du Conseil, par le Pr�sident ou son d�l�gu�.

Elles contiennent l'ordre du jour.

L'Assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les points port�s sur celui-ci, sauf demande exceptionnelle introduite en s�ance et accept�e par le Pr�sident.

article 23.L'Assembl�e est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou � son d�faut, par le Vice-Pr�sident ou, � d�faut de celui-ci, par le plus �g� des Administrateurs pr�sents.

article 24.Chaque membre a le droit d'assister ou de participer � l'Assembl�e, soit en personne, soit par l'interm�diaire d'un mandataire de son choix, lui-m�me membre, nul mandataire ne pouvant disposer de plus d'un mandat.

Tous les membres ont droit de vote �gal, chacun d'eux disposant d'une voix, hors le cas du mandat vis� � l'alin�a pr�c�dent.

Le mandat doit �tre �crit, dat� et sign� par le mandant.

article 25.L'Assembl�e est valablement constitu�e, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s et ses d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix �mises. En cas de parit� de voix, celle du Pr�sident est pr�pond�rante.

article 26.Par d�rogation � l'article pr�c�dent, les d�cisions de l'Assembl�e comportant modifications aux statuts, exclusions de membres ou dissolution volontaire de l'association ne sont prises que moyennant les conditions sp�ciales de pr�sence, de majorit� et �ventuellement d'homologation judiciaire, requises par les articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921, c'est-�-dire que pour que ces d�cisions puissent �tre prises valablement, il faut que les propositions figurent d'une fa�on explicite � l'ordre du jour et elles doivent �tre vot�es en Assembl�e G�n�rale par les deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s; les deux tiers des membres �tant pr�sents ou repr�sent�s.

Si la modification a pour but le changement de l'objet de l'association, quatre cinqui�me des voix est n�cessaire.

Si � une premi�re Assembl�e G�n�rale, les deux tiers des membres ne sont ni pr�sents, ni repr�sent�s, le Conseil convoquera une seconde Assembl�e G�n�rale et � cette Assembl�e on d�cidera � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s, m�me si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents cu repr�sent�s.

article 27. Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident et le Secr�taire, Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre.

Toutes modifications aux statuts sont d�pos�es au greffe sans d�lai et publi�es par extraits aux annexes du Moniteur comme dit � l'article 26novies de la loi sur les a.s.b.l.., les a.s,b.l. internationales sans but lucratif et tes fondations int�grant les modifications de la loi du 2 mai 2002. il en va de m�me pour tous les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des Administrateurs et le cas �ch�ant, des commissaires.

Les extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le Pr�sident du Conseil d'Administration et par le Secr�taire et, en cas d'absence de l'un de ceux-ci, trois signatures sont exig�es, c'est-�-dire celle d'un Vice-Pr�sident, du Tr�sorier et d'un administrateur.

Ces extraits sont d�livr�s � tout membre qui en fait la demande, moyennant pour celui-ci, justification de son int�r�t l�gitime.

article 28.Le cas �ch�ant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter un rapport annuel. Il est nomm� pour trois ans et est r��ligible par l'Assembl�e G�n�rale,

TITRE V - Budgets et Comptes

article 29.Chaque ann�e sont dress�s par le Conseil d'Administration le compte de l'exercice �coul� arr�t� � la date du 31 d�cembre et le budget du prochain exercice; l'un et l'autre sont soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale ordinaire dans les six mois de la cl�ture de l'exercice �coul�.

Les comptes sont tenus, et le cas �ch�ant, publi�s conform�ment � l'article 17 de la loi.

L'exc�dent favorable du compte de l'exercice �coul� appartient � l'association; il est vers� � la r�serve pour �tre appliqu�, le cas �ch�ant, � l'objet de l'association.

t r

,

. . I

MOD 2.2

Volet B - Suite

TITRE VI - Dissolution et Liquidation

article 30.En cas de dissolution volontaire, l'Assembl�e G�n�rale d�signera deux liquidateurs et d�terminera leurs pouvoirs.

Elle indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation devra obligatoirement �tre faite en faveur d'une association poursuivant des buts analogues � ceux de la pr�sente association et faisant partie d'une des oeuvres connexes de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres, situ�e actuellement avenue de Tervueren, 68-70 � 1040 Bruxelles. La d�cision relative � la liquidation ou � la dissolution de l'association est d�pos�e au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et est publi�e aux annexes du Moniteur Belge,

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen -bij tiietBelgisch Staatstrtad-fl2t07t2013 Anii�xes du Nloiiffeur1�lg�

TITRE Vil - Des Ressources et des Apports

article 31.Les ressources de l'association sont illimit�es.

Elles sont notamment constitu�es par :

1� - Les cotisations vers�es par les membres, les membres d'honneur et les membres adh�rents;

2� - Tous revenus mobiliers ou immobiliers, int�r�ts de fonds plac�s ainsi que des bonis �ventuels de

gestion;

3� - Les dons, subsides et legs qui pourront �tre consentis � l'association.

TITRE V111- Publications

article 32.Le Conseil d'Administration veillera � ce que les dispositions impos�es par la loi soient publi�es et

que les articles 3, 9, 10, 11, 17 et 26 novies soient observ�s,

Les liquidateurs veilleront au respect des dispositions de l'article 25 de la loi du 27 juin 1921,

TITRE IX - Composition du Conseil d'Administration

article 33. L'Assembl�e G�n�rale �lit en son sein en qualit� de membre du Conseil d'Administration, les membres repris ci-apr�s :

Pr�sident : Monsieur M. BECKERS

1er Vice-Pr�sident : Monsieur L. BOUVIER

2�me Vice-Pr�sident : Monsieur J,-L, THIEFFRY

Tr�sorier : Monsieur C. D'HULST

Secr�taire: Madame J. RENIERS

ledAtnian@nBplidzidAsieffPpQgeidL}teele. : AtetiGtto Ntit1�re@tpuilleddl174tert9Fi8ttauI1QQWatboldE%deJrP3sAn8EOUlddelee�sanB9s affltlbpaue.tlitit;eepR';�eatter �esseitititra4lec� ad�titias�au'ixogaidsree��'�edeidd�esitlexs

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qui acceptent ce mandat.

Ainsi fait et d�lib�r�, conform�ment � la loi, � l'unanimit� des membres en Assembl�e G�n�rale du 18.06.2013.

Pour entr�e en vigueur le 01.01.2014 Le Pr�sident

La Secr�taire M, BECKERS

J. REN1ERS

28/12/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte iuSOD 2.2

R�ser "J1111141111 111 111

au

Monite

beige

7 DEC. 2012,

BRUXELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 413.872.670

D�nomination (en entier) : En fran�ais : Caisse Compl�mentaire Mixte F�d�rale

(en abr�g�) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte ; En n�erlandais : Federale Gemengde Bijkomende Verzekering

C.C.M.F. - F.G.B.V.

a.s.b.l.

avenue de Tervueren, 68/70 -1 040 Etterbeek

Conseil d'Administration et Assembl�e G�n�rale du 11 d�cembre 2012 - Modifications statutaires articles 10 et 33.

a.s.b.l. " CAISSE COMPLEMENTAIRE MIXTE FEDERALE "

v.z.w. " FEDERALE GEMENGDE BIJKOMENDE VERZEKERING "

avenue de Tervueren, 68 -70 - 1040 Bruxelles

(Moniteur Belge du 31 JANVIER 1974 n� 878)

STATUTS

Les soussign�s agissant en qualit� de membres fondateurs:

-BEAURANG G., pensionn�, rue de Grand-Bigard, 8 -1080 BRUXELLES - GANSHOREN;

-BERTHOLD A., fonctionnaire, rue de la Cambre, 174 - 1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT-LAMBERT;

-DE GODT C., pensionn�, rue J.-B. Decock, 51 -1080 BRUXELLES - MOLENBEEK-SAINT-JEAN;

-DEKERCK L., pensionn�, avenue de la Fleur de Bl�, 16 - 1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT-

LAMBERT;

-DE NIL J., pensionn�, rue Pont Scaron, 20 - 6520 FELUY;

-de SAINT-GEORGES N., m�decin, Square des Latins, 39/41 -1 050 BRUXELLES - IXELLES;

-DE VOS J.-B., pensionn�, avenue des Citronniers, 70 -1020 BRUXELLES - LAEKEN;

-DE WILDE M., employ�, Galerie du Parlement, 26 -1000 BRUXELLES;

-HERNARDIN F., employ�, rue des Bigarreaux, 24 -1180 BRUXELLES - UCCLE;

-L�GAT C., pensionn�, avenue Robert Dalechamp, 20 -1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT-LAMBERT;

-ROUSSEAU A., pensionn�, avenue de la Paix, 42/44 -1 080 BRUXELLES - MOLENBEEK-SAINT-JEAN;

-VANDER MEULEN R., comptable, rue E. Eylenbosch, 45 -1750 SCHEPDAAL;

-VERBEYST G., fonctionnaire, rue Marcel Gruner, 8 -1080 BRUXELLES - MOLENBEEK-SAINT-JEAN;

-VERTONGEN J.-P., comptable, rue Jacques Hoton, 4 -1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT-LAMBERT;

tous de nationalit� belge, sont convenus de constituer, conform�ment � la loi du 27 juin 1921, une association sans but lucratif, dont ils ont arr�t� les statuts comme suit :

TITRE I - D�nomination, si�ge, but, dur�e

article 1. L'association est d�nomm�e "Caisse Compl�mentaire Mixte F�d�rale" (C.C.M.F.), en n�erlandais, "Federale Gemengde Bijkomende Verzekering" (F.G.B.V.). Dans ses buts commerciaux, elle peut utiliser la d�nomination "Symbic".

article 2, Le si�ge de l'association est �tabli � Etterbeek, avenue de Tervueren, 68/70, canton postal, 1040 Bruxelles dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles,

L'acte de modification du si�ge social est d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et doit �tre publi� sans d�lai, aux annexes du Moniteur Belge.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Man 2.2

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'association sans but lucratif mentionnent la d�nomination de l'association, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "association sans but lucratif" ou du sigle "ASBL", ainsi que de l'adresse du si�ge de l'association, il ne pourra �tre transf�r� que par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale.

article 3. L'association a pour but de cr�er, d'organiser, de g�rer et de d�velopper des services connexes � l'assurance maladie-invalidit� et � la "Mutualit� 206", aux oeuvres sociales, �tablissements hospitaliers, m�dicaux, dispensaires et polycliniques, d'aider ses membres adh�rents et leurs ayants droit par l'am�lioration des conditions de vie et de sant�. Elle pourra poss�der en propri�t� ou autrement, des immeubles et meubles n�cessaires pour la r�alisation de ses buts.

Elle pourra soutenir, promouvoir ou prendre toute initiative, acqu�rir, fonder, g�rer, d�fendre devant toutes instances, juridictions et administrations.

De verser aux diff�rents organismes, ou caisses de r�assurance ou autres, tout ou partie des cotisations n�cessaires � la couverture des prestations et services ainsi qu'au fonctionnement administratif et comptable de ceux-ci.

Elle visera notamment � organiser des services pour les affili�s faisant partie de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres - avenue de Tervueren, 68170 � Etterbeek et cotisant � l'assurance compl�mentaire.

Elle pourra intervenir pour une quote-part dans les budgets de l'assurance compl�mentaire et (ou) de l'assurance obligatoire, � d�terminer par le Conseil d'Administration et ce, � la demande expresse et justifi�e de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres.

Elle pourra acheter, construire, transformer ou louer des b�timents. Elle pourra donner en location tout ou partie des b�timents acquis., Elle pourra acheter ou louer du mat�riel ou du mobilier pour assurer le bon fonctionnement de ses services ou ceux de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres et de ses oeuvres connexes.

Elle pourra consentir des pr�ts � des associations sans but lucratif qui ont pour but le d�veloppement de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres et ce, pour permettre l'achat d'immeuble, de mat�riel de bureau ou m�dical qui seront utilis�s uniquement par et pour des Suvres mutualistes neutres. Le Conseil d'Administration fixe les modalit�s de ces pr�ts.

Elle pourra en outre, emprunter des fonds ou hypoth�quer ses immeubles et obtenir d'organismes financiers des ouvertures de cr�dit de caisse pour la r�alisation de ses buts.

Elle peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement � l'association et � ses objets. De plus, elle pourra signer un ou plusieurs accords de collaboration avec la Mutualit� "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres".

article 4. L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e; elle peut �tre en tout temps dissoute en

suivant les dispositions de l'article 20 de la loi du 27juin 1921,

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

TITRE Il - Membres, adh�rents, admissions, exclusions, d�missions, obligations

article 5, Le nombre des membres est limit� � 20, sans pouvoir �tre inf�rieur � sept.

Les membres sont : les comparants au pr�sent acte, au titre de membres fondateurs aussi longtemps que durera le mandat qui a justifi� leur comparution, ainsi que les personnes propos�es par le Conseil d'Administration � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale et qui cotisent � l'assurance compl�mentaire organis�e par la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres et qui sont inscrits depuis au moins 6 ans sans interruption.

Ne peuvent �tre membres les personnes qui occupent ou ont occup� un emploi aupr�s de la Mutualit� "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres" ou de I"'Union Nationale des Mutualit�s Neutres", ainsi que les membres de leur famille au premier degr�. Un membre peut � titre de d�rogation faire ou avoir fait partie du Comit� ad hoc de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres.

Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assembl�e G�n�rale peut accorder des d�rogations.

Seuls, les membres constituent l'Assembl�e G�n�rale.

article 6, Peut �tre membre d'honneur toute personne physique ou morale en raison de son activit� ou de l'aide financi�re, morale ou technique qu'elle est susceptible d'apporter � l'association. Son admission en cette qualit� est d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale ordinaire, � la majorit� des trois quarts des voix pr�sentes.

Le membre d'honneur peut assister avec voix consultative aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale.

article 7. A c�t� des membres, l'association re�oit des membres adh�rents, personnes physiques dont le

nombre est illimit�,

Les membres adh�rents sont ceux d�termin�s par l'article 8 des statuts de la F�d�ration Libre des

Mutualit�s Neutres affili�s � l'assurance compl�mentaire et en r�gle de cotisation.

Le Conseil d'Administration d�terminera les conditions de leur admission, sortie ou exclusion.

Les membres adh�rents n'ont aucun droit de gestion ou d'administration. Leur admission implique

l'adh�sion sans r�serve aux statuts et r�glements de l'association.

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iulDD 2,2

article 8. La qualit� de membre cesse par la perte des fonctions ou des mandats qui ont conf�r� le droit de la r�clamer. Les membres sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant par �crit leur d�mission au Conseil d'Administration. Est r�put� d�missionnaire le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du rappel qui lui est adress� par lettre recommand�e � la poste.

La sortie des membres a �galement lieu par d�c�s ou exclusion. Les modalit�s de cette exclusion sont d�finies � l'article 26, alin�a 1er, des pr�sents statuts.

Le membre menac� d'exclusion est pr�alablement entendu par le Conseil d'Administration qui dresse proc�s-verbal des faits et explications. Ce proc�s-verbal est soumis � l'Assembl�e G�n�rale,

Celle-ci, � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es, peut exclure tout membre ou d�l�gu� qui :

1� -calomnie, menace ou insulte un membre du Conseil d'Administration ou un membre, d'honneur ou adh�rent ou un mandataire � l'occasion de l'exercice de ses fonctions;

2� -accomplit des actes de nature � causer pr�judice aux int�r�ts de l'association;

3� -refuse de se soumettre aux statuts et r�glements de l'association;

4� -a encouru une condamnation non conditionnelle, coul�e en force de chose jug�e pour diffamation, atteinte aux moeurs, d�tournement de fonds ou faux et usage de faux;

5� -est d'une conduite d�r�gl�e et notoirement scandaleuse,

article 9. Le membre, d'honneur ou adh�rent, d�missionnaire ou exclu et tes ayants cause ou les ayants droit du membre d�c�d� ne peuvent r�clamer le remboursement des cotisations vers�es ou toute autre prestation fournie et n'ont aucun droit sur l'avoir social. Ils ne peuvent non plus requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaire.

article 10.La cotisation des membres est d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale et est actuellement fix�e � � 25,00 par an; la cotisation des membres d'honneur, �galement d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale est fix�e � � 250,00 par an.

La cotisation annuelle des membres adh�rents est d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale suivant le tableau repris en annexe et applicable � partir du 1er janvier 2012.

Pour les personnes vis�es � l'art. 37 �19 5� de la loi coordonn�e du 14 juillet 1994 concernant l'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s, la cotisation s'�l�ve � � 0.

L'Assembl�e G�n�rale peut d�l�guer ses comp�tences au Conseil d'Administration pour d�cider des adaptations de cotisations des membres adh�rents, Cette d�l�gation est valable pour un an et est renouvelable.

Les services octroy�s aux affili�s de la "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres" cotisant � l'assurance compl�mentaire tels que d�finis � l'article 8 des statuts de la "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres", en application de l'article 3 des statuts de l'ASBL "Caisse Compl�mentaire Mixte F�d�rale" ainsi que de l'article 2 de l'Accord de Collaboration sign� entre les entit�s pr�cit�es sont les suivants :

Assurance compl�mentaire a.s.b.l, "C.C.M.F." - accord de collaboration

a) Pr�ts / Avances

- Social A.M.I.

Un pr�t de maximum � 750,00, sans int�r�ts, est accord� dans le cadre de la "s�curit� sociale" (soins de

sant�, acomptes aux h�pitaux et cliniques, incapacit� de travail, veuves et veufs dans l'attente de la

r�gularisation du dossier "pension").

Le pr�t est remboursable en maximum 10 mensualit�s. Les frais de dossier fix�s � 1% du montant emprunt�

seront factur�s en suppl�ment lors du premier remboursement.

Le demandeur doit compl�ter et signer un formulaire "demande de pr�t". Cette demande doit �tre

accompagn�e de pi�ces justificatives.

Le montant du pr�t sollicit� par le demandeur est accord� syst�matiquement dans la limite des ressources

disponibles et pour autant qu'il ne d�passe pas le montant maximum autoris� ou le montant effectivement pay�

par ce dernier.

Condition d'octroi ; le revenu mensuel brut ne peut exc�der le revenu minimum mensuel moyen �nonc�

dans la convention collective de travail n�43 du 2 mai 1988.

Stage : 0 mois

- Etudiants

Un pr�t de maximum � 370,00, sans int�r�ts, est accord� aux �tudiants de l'enseignement post-secondaire dans le cadre de la s�curit� sociale (soins de sant�, acomptes aux h�pitaux).

Le pr�t est remboursable en maximum 10 mensualit�s. Les frais de dossier fix�s � 1% du montant emprunt� seront factur�s en suppl�ment lors du premier remboursement.

Le demandeur doit compl�ter et signer un formulaire "demande de pr�t". Cette demande doit �tre accompagn�e de pi�ces justificatives.

Le montant du pr�t sollicit� par le demandeur est accord� syst�matiquement dans la limite des ressources disponibles et pour autant qu'il ne d�passe pas le montant maximum autoris� ou le montant effectivement pay� par ce dernier.

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MOD 2.2

Condition d'octroi ; le revenu mensuel brut ne peut exc�der le revenu minimum mensuel moyen �nonc� dans la convention collective de travail n�43 du 2 mai 1988, Le paiement est effectu� exclusivement au titulaire cotisant.

Stage : 0 mois

- Invalidit�

Une avance de maximum � 370,00, sans int�r�ts, est accord�e aux personnes reconnues invalides.

Le pr�t est remboursable en maximum 10 mensualit�s.

L'avance sera r�cup�r�e sur le paiement des indemnit�s d'invalidit�. Les frais de dossier fix�s � 1% du

montant emprunt� seront factur�s en suppl�ment lors du premier remboursement.

Le demandeur doit compl�ter et signer un formulaire "demande de pr�t". Cette demande doit �tre

accompagn�e de pi�ces justificatives.

Le montant du pr�t sollicit� par le demandeur est accord� syst�matiquement dans la limite des ressources

disponibles et pour autant qu'il ne d�passe pas le montant maximum autoris� ou le montant effectivement pay�

par ce dernier.

Condition d'octroi : le revenu mensuel brut ne peut exc�der le revenu minimum mensuel moyen �nonc�

dans la convention collective de travail n�43 du 2 mai 1988.

Stage : 0 mois

b) B�b�s

Une intervention de maximum � 75,00 par an est octroy�e dans les frais de langes pour l'enfant inscrit �

charge du titulaire en assurance obligatoire et ce jusqu'au 3�me anniversaire, Le titulaire doit �tre affili� � notre

assurance compl�mentaire au moment de l'achat des langes.

Conditions : pr�senter les preuves d'achats.

Stage : 0 mois

c) Pr�vention - soins

Une intervention est octroy�e dans le cadre de la pr�vention du cancer et de l'�ducation � la sant�

1) F�minin

Une intervention de maximum � 25,00 par ann�e civile est accord�e dans la quote-part � charge du patient

pour les honoraires du m�decin ayant prescrit des prestations de mammographie telles que d�finies � l'article

17, �1er (1� gyn�cologie-obst�trique) de la nomenclature des soins de sant� ainsi que pour les honoraires

forfaitaires et de consultation s'y rapportant (article 17, �1 er, 12� divers).

Condition : pr�senter le formulaire ad�quat d�ment compl�t� et sign� par le prescripteur,

B�n�ficiaires : titulaire et personnes � charge.

Stage : 0 mois

2) Masculin

Une intervention de maximum � 25,00 par ann�e civile est accord�e dans les frais encourus lors du

d�pistage du cancer de la prostate par toucher rectal.

Condition : pr�senter le formulaire ad�quat d�ment compl�t� et sign� par le prestataire.

B�n�ficiaires : titulaire et personnes � charge.

Stage : 0 mois

3) Cancer

Une intervention de maximum � 100,00 par ann�e civile est octroy�e dans la quote-part � charge du prix

des m�dicaments li�s au traitement d'un cancer.

Conditions :

-le m�dicament doit �tre reconnu par l'LN.A.M.I,

-le justificatif doit �tre compl�t� par le m�decin traitant.

-seuls les m�dicaments prescrits en dehors du milieu hospitalier sont pris en consid�ration,

-aucune limite d'�ge n'est fix�e, chaque b�n�ficiaire est consid�r� comme un ayant droit.

Stage : 0 mois

4) Diab�te

Une intervention de maximum � 75,00 par ann�e civile est accord�e pour l'achat de tigettes de contr�le.

� 50,00 sont rembours�s � l'achat d'un glucom�tre (renouvelable tous les 3 ans).

Condition ; pr�senter la facture accompagn�e d'un certificat m�dical,

B�n�ficiaires : titulaires et personnes � charge.

Stage : 0 mois

5) Vaccins

Une intervention maximale de � 35,00 par ann�e civile par b�n�ficiaire est octroy�e dans les frais de

vaccins y compris les d�sensibilisants. Ladite intervention est limit�e au montant restant � charge de l'assur�

apr�s intervention �ventuelle de l'Assurance-Maladie-Invalidit�.

Conditions : l'intervention ne peut �tre octroy�e que si le vaccin ou traitement est reconnu en Belgique.

Pr�senter le re�u avec mention du prix pay� et le libell� du produit;

Stage ; 0 mois

- Vaccins pr�ventifs du cancer du col de l'ut�rus

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOb 2.2

Une intervention de � 150,00 est accord�e dans le co�t de vaccins pr�ventifs du cancer du col de l'ut�rus, non rembours�s par l'assurance obligatoire mais reconnus en Belgique, � raison de � 50,00 par traitement. Condition ; pr�senter le re�u du pharmacien

Stage : 0 mois

6) Ob�sit� / anorexie

Une intervention de � 10,00 par s�ance est octroy�e aux membres effectifs ainsi qu'� leurs personnes �

charge dans le co�t du traitement de l'ob�sit� ou de l'anorexie aupr�s d'un(e) di�t�ticien(ne) dipl�m�(e) ou pour

le suivi effectu� par l'association "Weight Watchers".

Conditions : - pr�senter une prescription m�dicale circonstanci�e;

- maximum 5 s�ances par ann�e civile;

- pr�senter un justificatif reprenant les honoraires per�us par le (la) di�t�ticien(ne) ou par l'association

'Weight Watchers�.

Stage : 0 mois.

7) Ost�oporose

Une intervention de maximum � 25,00 par ann�e civile est accord�e dans les frais encourus lors du

d�pistage de l'ost�oporose (ost�odensitom�trie).

Condition : pr�senter le formulaire ad�quat d�ment compl�t� et sign� par le prescripteur.

B�n�ficiaires titulaire et personnes � charge.

Stage ; 0 mois.

8) Maladies cardio-vasculaires

Une intervention de maximum � 25,00 par ann�e civile est accord�e dans les frais encourus lors du

d�pistage des maladies cardio-vasculaires.

Condition : pr�senter le formulaire ad�quat d�ment compl�t� et sign� par le prescripteur.

B�n�ficiaires : titulaire et personnes � charge.

Stage : 0 mois.

9) Contraception

Une intervention dans le co�t d'un traitement contraceptif est accord�e aux membres de sexe f�minin ayant

la qualit� de titulaire ou de personne � charge.

'Traitement 1 :

Montant de l'intervention maximale par ann�e civile : � 40,00 (pilule contraceptive, anneau vaginal, injection,

patch contraceptif).

Condition : pr�senter l'attestation de fourniture reprenant le cachet du pharmacien.

'Traitement 2 :

Montant de l'intervention maximale par p�riode de 36 mois : � 120,00 (st�rilet, implant).

Condition : pr�senter l'attestation de fourniture d�livr�e par le pharmacien,

Stage : 0 mois

d) Bien-�tre

Le service bien-�tre consiste, pour les membres de la mutualit�, � pouvoir obtenir une r�duction de 50% sur le prix de l'abonnement aux infrastructures et aux cours organis�s par et au centre sportif s.p.r.l. "Belgica Sport Center" comprenant notamment divers cours de remise en forme, des tests d'aptitude � exercer une activit� sportive ainsi que le libre acc�s � la salle de fitness.

e) Futures mamans

1� Futures mamans.

Une intervention dans la prise en charge des tickets mod�rateurs l�gaux est octroy�e � la femme enceinte,

titulaire ou personne � charge pour les consultations m�dicales effectu�es au cours de sa grossesse par un

m�decin sp�cialiste en gyn�cologie.

intervention : � 50,00 par grossesse.

2� F�condation in vitra.

En cas de f�condation in vitro, une intervention unique et maximale de � 250,00 est octroy�e par

b�n�ficiaire.

Stage : 0 mois

Condition : fournir la preuve de paiement accompagn�e d'un justificatif m�dical.

f) Service social

Ce service consiste en la mise � disposition, au profit des membres, d'assistants sociaux assurant une consultation gratuite et une orientation en cas de besoin, ainsi qu'en la mise � la disposition de param�dicaux effectuant des soins � domicile. L'assistance comprend notamment une aide administrative (d�marches administratives, avis juridiques, t�l�vigilance, accompagnement du convalescent. L'aide administrative dont question est octroy�e en application de l'article 9, �1, premier alin�a, 4�, de la lai du 6 ao�t 1990 et partant, elle cadre avec la nation � sant� � telle que vis�e par l'article 2, � 1, de ladite loi.

g) Fonds social

B�n�ficiaires

Le fonds social vise � octroyer une intervention financi�re aux b�n�ficiaires qui sont confront�s � des frais

exceptionnels et �lev�s, en cons�quence de leur �tat de sant�, d'un traitement m�dical ou de soins,

Conditions

Entrent en consid�ration pour une intervention:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

MaD 2.2

-des frais exceptionnels et �lev�s en cons�quence de l'�tat de sant�, d'un traitement m�dical ou de soins; -qui ne peuvent pas faire l'objet d'une intervention dans le cadre de l'assurance soins ou de la loi relative au maximum � facturer dans l'assurance soins de sant�;

" apr�s d�duction de l'intervention pay�e ou encore � payer par l'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s, l'assurance accidents du travail, le fonds des maladies professionnelles et de toute autre indemnit� sur la base d'une affiliation l�galement obligatoire aupr�s d'une assurance, caisse, fonds, organisme ou institution;

-qui ont �t� encourus durant la p�riode de 12 mois pr�c�dant la demande d'intervention;

-le montant des cotisations mutualistes personnelles pour une ann�e civile au maximum.

Les frais pour traitement m�dical ou soins entrent uniquement en consid�ration � condition que la n�cessit�

m�dicale du traitement ou des soins puisse �tre d�montr�e au moyen d'une attestation du m�decin sp�cialiste

traitant.

5n cas d'hospitalisation, les suppl�ments qui sont dus en raison du choix pour un s�jour dans une chambre

� un lit n'entrent pas en ligne de compte.

Intervention

L'intervention pr�vue dans ce service:

-est limit�e � un maximum de � 150,00 par dossier;

-est limit�e � un maximum de � 500,00 par ann�e civile.

On entend par "dossier" au sens du pr�sent article: tous les frais qui sont la cons�quence d'un m�me �tat

de sant�, d'un m�me traitement ou des m�mes soins. D�s que les frais se rapportent � ou sont la cons�quence

d'un nouvel �tat de sant�, d'un nouveau traitement m�dical ou de nouveaux soins, un nouveau dossier est

ouvert.

Pi�ce justificative

L'intervention est octroy�e sur pr�sentation:

-d'une demande par le b�n�ficiaire;

-de factures, notes de frais qui attestent des frais exceptionnels et �lev�s � charge du membre.

article 11. Le Conseil d'Administration tient un registre des membres conform�ment � l'article 10 de la loi de 1921.

Tout membre peut consulter, au si�ge de l'association, les documents comptables, le registre des membres ainsi que les proc�s-verbaux et d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale, du Conseil d'Administration, du d�l�gu� � la gestion journali�re ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association. La demande doit �tre adress�e pr�alablement par �crit au Pr�sident du Conseil d'Administration et pr�ciser le (ou les) document(s) au(x)quel(s) le membre souhaite avoir acc�s. Les parties conviennent de la date o� le membre peut prendre connaissance des documents souhait�s.

TITRE Ill - Conseil d'Administration

article 12.L'association est administr�e par un Conseil d'Administration compos� au maximum de cinq membres et au minimum de trois Administrateurs. Les Administrateurs sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale des membres et, en tout temps, r�vocables par elle.

La dur�e du mandat d'Administrateur est illimit�e.

La qualit� d'Administrateur cesse par la perte des fonctions qui ont conf�r� le droit de la r�clamer.

Une personne occupant ou ayant occup� un emploi r�tribu� aupr�s d'une mutualit� ou d'une union nationale, y compris les membres de sa famille au premier degr�, ne peut faire partie du Conseil. Un Administrateur peut � titre de d�rogation �tre une personne qui occupe ou aurait occup� un emploi r�tribu� � temps plein � la Mutualit� "206", F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres pour autant qu'il exerce ou aurait exerc� les fonctions de secr�taire g�n�ral, secr�taire ou Directeur G�n�ral,

Le Conseil d'Administration peut �lire au maximum trois Conseillers. Ils ont une voix consultative.

article 13. Le Conseil d'Administration d�signe parmi ses membres un Pr�sident, un ou deux Vice-Pr�sidents, un Secr�taire, un Tr�sorier. Les fonctions de Secr�taire et de Tr�sorier peuvent �tre cumul�es.

En cas d'emp�chement du Pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le ler Vice-Pr�sident, le cas �ch�ant, le 2�me Vice-Pr�sident. En cas d'absence des Vice-Pr�sidents, c'est le plus �g� des Administrateurs qui le remplace.

article 14.Le Conseil d'Administration se r�unit au moins deux fois l'an sur convocation du Pr�sident ou de son rempla�ant. Celui-ci doit �galement convoquer le Conseil quand au moins le tiers des Administrateurs le demande.

Dans les deux cas, il faut que les convocations soient envoy�es au moins huit jours d'avance par lettre ordinaire,

Le Conseil ne peut prendre de d�cision que si la majorit� des membres est pr�sente. Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix; en cas de parit�, la voix du Pr�sident sera pr�pond�rante.

Les d�cisions du Conseil sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s du Pr�sident et du Secr�taire. Ceux-ci sont consultables par les membres au si�ge de l'association dans un registre pr�vu � cet effet.

Les extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s du Pr�sident et du Secr�taire ou, en cas d'absence, par deux administrateurs.

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MOD 2.2

article 15.Le Conseil d'Administration a dans sa comp�tence tous les actes relevant de l'administration sociale, dans le sens le plus large.

Dans cet ordre d'id�es, il peut notamment faire et recevoir tous paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous d�p�ts, acqu�rir, �changer ou ali�ner, ainsi que prendre et c�der � bail, m�me pour plus de neuf ans, tous biens meubles ou immeubles, accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s ou officiels, accepter et recevoir tous legs et donations, consentir et conclure tous contrats, march�s et entreprises, contracter tous emprunts, avec ou sans garantie, stipuler la voie par�e, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypoth�quer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous pr�ts et avances, renoncer � tous droits obligationnels ou r�els, ainsi qu'� toutes garanties r�elles ou personnelles, donner mainlev�e, avant ou apr�s paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies ou autres emp�chements, plaider tant en demandant qu'en d�fendant devant toutes juridictions et ex�cuter ou faire ex�cuter tous jugements, transiger, compromettre,

C'est le Conseil �galement qui, soit par lui-m�me, soit par d�l�gation, nomme et r�voque tous les agents, employ�s et membres du personnel de l'association, fixe leurs attributions et r�mun�rations.

Il peut confier tous pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires de son choix.

Il peut ainsi d�l�guer la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � un ou plusieurs administrateur(s) d�l�gu�(s) choisi(s) en son sein et dont il fixera les pouvoirs. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�s au greffe sans d�lai et publi�s par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit � l'article 26novies.

Le Conseil d'Administration peut �lire un Administrateur d�l�gu�.

L'Administrateur d�l�gu� assume la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion. Il a notamment pour mission de :

-mettre en Suvre, superviser les d�cisions du Conseil d'Administration;

-coordonner les �quipes;

-faire rapport au Conseil d'Administration sur les travaux en cours;

-recueillir les avis et suggestions des membres, les soumettre au Conseil d'Administration;

-faire au Conseil d'Administration toute proposition utile et le conseiller;

-ex�cuter toute autre t�che qui lui est confi�e parle Conseil d'Administration;

-r�diger les proc�s-verbaux des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration a la majorit� simple des voix pr�sentes, peut exclure l'Administrateur d�l�gu� qui ;

1� -calomnie, menace ou insulte un membre du Conseil d'Administration ou un membre, d'honneur ou adh�rent ou un mandataire � l'occasion de l'exercice de ses fonctions;

2� -accomplit des actes de nature � causer pr�judice aux int�r�ts de l'association;

3� -refuse de se soumettre aux statuts et r�glements de l'association;

4� -a encouru une condamnation non conditionnelle, coul�e en force de chose jug�e pour diffamation, atteinte aux moeurs, d�tournement de fonds ou faux et usage de faux;

5� -est d'une conduite d�r�gl�e et notoirement scandaleuse.

L'Administrateur d�l�gu� sortant est r��ligible.

La qualit� d'Administrateur d�l�gu� cesse par la perte des fonctions qui ont conf�r� le droit de la r�clamer.

Une personne occupant ou ayant occup� un emploi r�tribu� aupr�s d'une mutualit� ou d'une union nationale, y compris les membres de sa famille au premier degr�, ne peut �tre �lue en tant qu'Administrateur d�l�gu�. Un Administrateur d�l�gu� peut � titre de d�rogation �tre une personne qui occupe ou aurait occup� un emploi r�tribu� � temps plein � la Mutualit� "206", F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres pour autant qu'il exerce ou aurait exerc� les fonctions de Secr�taire G�n�ral, de Secr�taire ou de Directeur G�n�ral.

article 16.Les fonctions d'Administrateur sont honorifiques, des jetons de pr�sence ou remboursements de frais peuvent �tre pr�vus.

article 17.Pour tous les actes autres que ceux qui rel�vent de la gestion journali�re ou d'une d�l�gation sp�ciale, il suffira, pour que l'association soit valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers, des signatures conjointes du Pr�sident et d'un membre du Conseil d'Administration ou, en cas d'emp�chement du Pr�sident, par deux membres du Conseil d'Administration, sans que ceux-ci aient � justifier d'aucune d�lib�ration, autorisation ou pouvoir sp�cial.

article 16.Conjointement ou individuellement, le Pr�sident et le Tr�sorier repr�sentent l'association y compris dans tous ses rapports avec les autorit�s publiques; ils d�cident d'introduire toutes actions en justice au nom de l'association et les soutiennent, soit en demandant soit en d�fendant, devant toutes juridictions; ils d�cident d'introduire tous recours qui rel�vent de la comp�tence du Conseil d'�tat et de la Cour d'Arbitrage et les soutiennent, ils ex�cutent et font ex�cuter tous jugements et arr�ts; ils accomplissent tout actes et diligences n�cessaires et utiles � ces fins.

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MOD 2,2

article 19.Le Conseil d'Administration est charg� de la gestion journali�re de l'association. Il confie cette gestion au Pr�sident, ou le cas �ch�ant, � une autre personne d�sign�e sp�cifiquement par le Conseil.

Le Pr�sident surveille et assure l'ex�cution des statuts et des r�glements sp�ciaux. Il est charg� de la police des Assembl�es, il signe tous les actes, d�cisions ou d�lib�rations et repr�sente l'association dans tous ses rapports avec les autorit�s publiques. 11 soutient toutes actions au nom de l'association soit en demandant, soit en d�fendant. Il donne les ordres pour les r�unions du Conseil d'Administration et les convocations des Assembl�es G�n�rales.

Le Pr�sident est en outre charg� d'accomplir toutes les formalit�s n�cessaires � l'Administration des Postes pour le retrait des documents destin�s � l'association. Il proc�de au d�p�t, dans les plus brefs d�lais, des actes exig�s par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal de commerce. Il peut cependant d�l�guer ses pouvoirs � toute autre personne membre du Conseil d'Administration ou du personnel administratif de l'association � qui il donnera procuration.

TITRE IV - Assembl�e G�n�rale

article 20.L'Assembl�e G�n�rale des membres est le pouvoir souverain de l'association.

Sont r�serv�es � sa comp�tence :

1 �les modifications aux statuts;

21a nomination et la r�vocation des Administrateurs;

3�l'approbation des budgets et des comptes;

41a dissolution volontaire de l'association;

5�les admissions et exclusions de membres;

6�la fixation des cotisations des membres.

7�le cas �ch�ant, la nomination de commissaires;

8�donner d�charge aux administrateurs, commissaires et en cas de dissolution volontaire aux liquidateurs;

9�la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale.

10�la destination de l'actif en cas de dissolution.

article 21.11 doit �tre tenu au moins une Assembl�e G�n�rale dans les six mois qui suivent la cl�ture de l'exercice social.

L'Assembl�e G�n�rale peut �tre r�unie extraordinairement autant de fois que l'int�r�t social l'exige. Elle doit l'�tre lorsqu'un cinqui�me au moins des membres en fait la demande.

Toute Assembl�e se tient au jour, heure et lieu indiqu�s dans la convocation. Tous les membres doivent �tre convoqu�s, y compris les membres d'honneur. Ces derniers auront voix consultative.

article 22.Les convocations sont faites par le Conseil d'Administration par lettres ordinaires adress�es � chaque membre au moins huit jours avant la r�union et sign�es au nom du Conseil, par le Pr�sident ou son d�l�gu�.

Elles contiennent l'ordre du jour.

L'Assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les points port�s sur celui-ci, sauf demande exceptionnelle introduite en s�ance et accept�e par le Pr�sident.

article 23.L'Assembl�e est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou � son d�faut, par le Vice-Pr�sident ou, � d�faut de celui-ci, par le plus �g� des Administrateurs pr�sents.

article 24.Chaque membre a le droit d'assister ou de participer � l'Assembl�e, soit en personne, soit par l'interm�diaire d'un mandataire de son choix, lui-m�me membre, nul mandataire ne pouvant disposer de plus d'un mandat.

Tous les membres ont droit de vote �gal, chacun d'eux disposant d'une voix, hors le cas du mandat vis� � l'alin�a pr�c�dent.

Le mandat doit �tre �crit, dat� et sign� par le mandant.

article 25.L'Assembl�e est valablement constitu�e, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s et ses d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix �mises. En cas de parit� de voix, celle du Pr�sident est pr�pond�rante.

article 26.Par d�rogation � l'article pr�c�dent, les d�cisions de l'Assembl�e comportant modifications aux statuts, exclusions de membres ou dissolution volontaire de l'association ne sont prises que moyennant les conditions sp�ciales de pr�sence, de majorit� et �ventuellement d'homologation judiciaire, requises par les articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921, c'est-�-dire que pour que ces d�cisions puissent �tre prises valablement, il faut que les propositions figurent d'une fa�on explicite � l'ordre du jour et elles doivent �tre vot�es en Assembl�e G�n�rale par les deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s; les deux tiers des membres �tant pr�sents ou repr�sent�s.

Si la modification a pour but le changement de l'objet de l'association, quatre cinqui�me des voix est n�cessaire.

"

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MOD 2,2

Si � une premi�re Assembl�e G�n�rale, les deux tiers des membres ne sont ni pr�sents, ni repr�sent�s, le Conseil convoquera une seconde Assembl�e G�n�rale et � cette Assembl�e on d�cidera � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s, m�me si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s.

article 27. Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident et le Secr�taire. Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre.

Toutes modifications aux statuts sont d�pos�es au greffe sans d�lai et publi�es par extraits aux annexes du Moniteur comme dit � l'article 26novies de la loi sur les a.s.bJ.., les a.s.b.l. internationales sans but lucratif et les fondations int�grant les modifications de la loi du 2 mai 2002. Il en va de m�me pour tous les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des Administrateurs et le cas �ch�ant, des commissaires.

Les extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le Pr�sident du Conseil d'Administration et par le Secr�taire et, en cas d'absence de l'un de ceux-ci, trois signatures sont exig�es, c'est-�-dire celle d'un Vice-Pr�sident, du Tr�sorier et d'un administrateur.

Ces extraits sont d�livr�s � tout membre qui en fait la demande, moyennant pour celui-ci, justification de son int�r�t l�gitime.

article 28.Le cas �ch�ant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter un rapport annuel. Il est nomm� pour trois ans et est r��ligible par l'Assembl�e G�n�rale,

TITRE V - Budgets et Comptes

article 29.Chaque ann�e sont dress�s par le Conseil d'Administration le compte de l'exercice �coul� arr�t� � la date du 31 d�cembre et le budget du prochain exercice; l'un et l'autre sont soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale ordinaire dans les six mois de la cl�ture de l'exercice �coul�.

Les comptes sont tenus, et Je cas �ch�ant, publi�s conform�ment � l'article 17 de la loi.

L'exc�dent favorable du compte de l'exercice �coul� appartient � l'association; il est vers� � la r�serve pour �tre appliqu�, le cas �ch�ant, � l'objet de l'association.

TITRE VI - Dissolution et Liquidation

article 30.En cas de dissolution volontaire, l'Assembl�e G�n�rale d�signera deux liquidateurs et d�terminera leurs pouvoirs.

Elle indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation devra obligatoirement �tre faite en faveur d'une association poursuivant des buts analogues � ceux de la pr�sente association et faisant partie d'une des oeuvres connexes de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres, situ�e actuellement avenue de Tervueren, 66-70 � 1040 Bruxelles. La d�cision relative � la liquidation ou � la dissolution de l'association est d�pos�e au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et est publi�e aux annexes du Moniteur Belge.

TITRE Vil - Des Ressources et des Apports

article 31.Les ressources de l'association sont illimit�es.

Elles sont notamment constitu�es par

1� - Les cotisations vers�es par les membres, les membres d'honneur et les membres adh�rents;

2� - Tous revenus mobiliers ou immobiliers, int�r�ts de fonds plac�s ainsi que des bonis �ventuels de

gestion;

3� - Les dons, subsides et legs qui pourront �tre consentis � l'association.

TITRE VIII - Publications

article 32.Le Conseil d'Administration veillera � ce que les dispositions impos�es par la loi soient publi�es et

que les articles 3, 9, 10, 11,17 et 26 novies soient observ�s.

Les liquidateurs veilleront au respect des dispositions de l'article 25 de la loi du 27juin 1921.

TITRE IX - Composition du Conseil d'Administration

article 33. L'Assembl�e G�n�rale �lit en son sein en qualit� de membre du Conseil d'Administration, les membres repris ci-apr�s ;

Pr�sident ; Monsieur M. BECKERS

ler Vice-Pr�sident; Monsieur L. BOUVIER

2�me Vice-Pr�sident Monsieur J.-L. THIEFFRY

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

MOD 2.2

r

c

k�serv�

au

Moniteur

belge

Tr�sorier Monsieur C. D'HULST

Secr�taire Madame J. RENIERS

qui acceptent ce mandat.

Ainsi fait et d�lib�r�, conform�ment � la loi, � l'unanimit� des membres en Assembl�e G�n�rale du 11.12.2012,

Pour entr�e en vigueur le 01.01.2013

La Secr�taire

J. RENIERS

Le Pr�sident

M. BECKERS

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/07/2012

��r11

R�serv�

au

Moniteur

belge

MOD 2,2

� f),_ P~~~: Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

I11111111II1IIIV1VIYflWI1I!W

2 2 Lj�'J 2012

-;(.).t Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 413.872.670

D�nomination

(en entier) : En fran�ais : Caisse Compl�mentaire Mixte F�d�rale

En n�erlandais : Federale Gemengde Bijkomende Verzekering

(en abr�g�) : C.C.M.F. - F.G.B.V.

Forme juridique : a.s.b.l.

Si�ge : avenue de Tervueren, 68/70 -1040 Etterbeek

Oble de l'acte : Conseil d'Administration et Assembl�e G�n�rale du 19 juin 2012 - Modifications statutaires articles 10 & 33 - d�mission administrateur - nomination administrateur - changement de fonction.

a

a.s.b.l. " CAISSE COMPLEMENTAIRE MIXTE FEDERALE "

vz,w. " FEDERALE GEMENGDE BIJKOMENDE VERZEKERING "

avenue de Tervueren, 68 -70 - 1040 Bruxelles

(Moniteur Belge du 31 JANVIER 1974 n� 878)

STATUTS

Les soussign�s agissant en qualit� de membres fondateurs:

-BEAURANG G., pensionn�, rue de Grand-Bigard, 8 -1080 BRUXELLES - GANSHOREN;

-BERTHOLD A., fonctionnaire, rue de la Cambre, 174 -1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT-LAMBERT;

-DE GODT C., pensionn�, rue J.-B. Decock, 51 - 1080 BRUXELLES - MOLENBEEK-SAINT-JEAN;

-DEKERCK L., pensionn�, avenue de la Fleur de Bl�, 16 - 1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT

LAMBERT;

-DE NIL J., pensionn�, rue Pont Scaron, 20 - 6520 FELUY;

-de SAINT-GEORGES N., m�decin, Square des Latins, 39/41 -1050 BRUXELLES - IXELLES;

-DE VOS J,-B., pensionn�, avenue des Citronniers, 70 -1020 BRUXELLES - LAEKEN;

-DE WILDE M., employ�, Galerie du Parlement, 26 -1000 BRUXELLES;

-HERNARDIN F., employ�, rue des Bigarreaux, 24 -1180 BRUXELLES - UCCLE;

-L�GAT C., pensionn�, avenue Robert Dalechamp, 20 -1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT-LAMBERT;

-ROUSSEAU A., pensionn�, avenue de la Paix, 42144 -1 080 BRUXELLES - MOLENBEEK-SAINT-JEAN;

-VANDER MEULEN R., comptable, rue E. Eylenbosch, 45 -1750 SCHEPDAAL;

-VERBEYST G., fonctionnaire, rue Marcel Grener, 8 -1080 BRUXELLES - MOLENBEEK-SAINT-JEAN;

-VERTONGEN J.-P., comptable, rue Jacques Hoton, 4 -1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT-LAMBERT;

tous de nationalit� belge, sont convenus de constituer, conform�ment � la loi du 27 juin 1921, une association sans but lucratif, dont ils ont arr�t� l�s statuts comme suit

TITRE I - D�nomination, si�ge, but, dur�e

article 1. L'association est d�nomm�e "Caisse Compl�mentaire Mixte F�d�rale" (C.C.M.F.), en n�erlandais, "Federale Gemengde Bijkomende Verzekering" (F.G.B.V.). Dans ses buts commerciaux, elle peut utiliser la d�nomination "Symbio".

article 2. Le si�ge de l'association est �tabli � Etterbeek, avenue de Tervueren, 68/70, canton postal, 1040 Bruxelles dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 2.2

L'acte de modification du si�ge social est d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et doit �tre publi� sans d�lai, aux annexes du Moniteur Belge.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'association sans but lucratif mentionnent la d�nomination de l'association, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "association sans but lucratif " ou du sigle "ASBL", ainsi que de l'adresse du si�ge de l'association, il ne pourra �tre transf�r� que par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale.

article 3. L'association a pour but de cr�er, d'organiser, de g�rer et de d�velopper des services connexes � l'assurance maladie-invalidit� et � la "Mutualit� 206", aux Suvres sociales, �tablissements hospitaliers, m�dicaux, dispensaires et polycliniques, d'aider ses membres adh�rents et leurs ayants droit par l'am�lioration des conditions de vie et de sant�. Elle pourra poss�der en propri�t� ou autrement, des immeubles et meubles n�cessaires pour la r�alisation de ses buts.

Elle pourra soutenir, promouvoir ou prendre toute initiative, acqu�rir, fonder, g�rer, d�fendre devant toutes instances, juridictions et administrations.

De verser aux diff�rents organismes, ou caisses de r�assurance ou autres, tout ou partie des cotisations n�cessaires � la couverture des prestations et services ainsi qu'au fonctionnement administratif et comptable de ceux-ci.

Elle visera notamment � organiser des services pour les affili�s faisant partie de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres - avenue de Tervueren, 68170 � Etterbeek et cotisant � l'assurance compl�mentaire,

Elle pourra intervenir pour une quote-part dans les budgets de l'assurance compl�mentaire et (ou) de l'assurance obligatoire, � d�terminer par le Conseil d'Administration et ce, � la demande expresse et justifi�e de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres.

Elle pourra acheter, construire, transformer ou louer des b�timents. Elle pourra donner en location tout ou partie des b�timents acquis. Elle pourra acheter ou louer du mat�riel ou du mobilier pour assurer le bon fonctionnement de ses services ou ceux de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres et de ses oeuvres connexes.

Elle pourra consentir des pr�ts � des associations sans but lucratif qui ont pour but le d�veloppement de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres et ce, pour permettre l'achat d'immeuble, de mat�riel de bureau ou m�dical qui seront utilis�s uniquement par et pour des oeuvres mutualistes neutres. Le Conseil d'Administration fixe les modalit�s de ces pr�ts.

Elle pourra en outre, emprunter des fonds ou hypoth�quer ses immeubles et obtenir d'organismes financiers des ouvertures de cr�dit de caisse pour la r�alisation de ses buts.

Elle peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement � l'association et � ses objets. De plus, elle pourra signer un ou plusieurs accords de collaboration avec la Mutualit� "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres".

article 4. L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e; elle peut �tre en tout temps dissoute en

suivant les dispositions de l'article 20 de la loi du 27 juin 1921.

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

TITRE Il - Membres, adh�rents, admissions, exclusions, d�missions, obligations

article 5. Le nombre des membres est limit� � 20, sans pouvoir �tre inf�rieur � sept.

Les membres sont : les comparants au pr�sent acte, au titre de membres fondateurs aussi longtemps que durera le mandat qui a justifi� leur comparution, ainsi que les personnes propos�es par le Conseil d'Administration � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale et qui cotisent � l'assurance compl�mentaire organis�e par la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres et qui sont inscrits depuis au moins 6 ans sans interruption,

Ne peuvent �tre membres les personnes qui occupent ou ont occup� un emploi aupr�s de la Mutualit� "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres" ou de 1"'Union Nationale des Mutualit�s Neutres", ainsi que les membres de leur famille au premier degr�. Un membre peut � titre de d�rogation faire ou avoir fait partie du Comit� ad hoc de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres.

Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assembl�e G�n�rale peut accorder des d�rogations.

Seuls, les membres constituent l'Assembl�e G�n�rale.

article 6. Peut �tre membre d'honneur toute personne physique ou morale en raison de son activit� ou de l'aide financi�re, morale ou technique qu'elle est susceptible d'apporter � l'association. Son admission en cette qualit� est d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale ordinaire, � !a majorit� des trois quarts des voix pr�sentes.

Le membre d'honneur peut assister avec voix consultative aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale,

article 7. A c�t� des membres, l'association re�oit des membres adh�rents, personnes physiques dont le

nombre est illimit�,

Les membres adh�rents sont ceux d�termin�s par l'article B des statuts de ta F�d�ration Libre des

Mutualit�s Neutres affili�s � l'assurance compl�mentaire et en r�gle de cotisation,

Le Conseil d'Administration d�terminera les conditions de leur admission, sortie ou exclusion.

Les membres adh�rents n'ont aucun droit de gestion ou d'administration. Leur admission implique

l'adh�sion sans r�serve aux statuts et r�glements de l'association.

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MOD 2.2

article 8, La qualit� de membre cesse par la perte des fonctions ou des mandats qui ont conf�r� le droit de la r�clamer. Les membres sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant par �crit leur d�mission au Conseil d'Administration. Est r�put� d�missionnaire le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du rappel qui lui est adress� par lettre recommand�e � la poste.

La sortie des membres a �galement lieu par d�c�s ou exclusion. Les modalit�s de cette exclusion sont d�finies � l'article 26, alin�a 1er, des pr�sents statuts.

Le membre menac� d'exclusion est pr�alablement entendu par le Conseil d'Administration qui dresse proc�s-verbal des faits et explications. Ce proc�s-verbal est soumis � l'Assembl�e G�n�rale.

Celle-ci, � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es, peut exclure tout membre ou d�l�gu� qui

1� -calomnie, menace ou insulte un membre du Conseil d'Administration ou un membre, d'honneur ou adh�rent ou un mandataire � l'occasion de l'exercice de ses fonctions;

2� -accomplit des actes de nature � causer pr�judice aux int�r�ts de l'association;

3� -refuse de se soumettre aux statuts et r�glements de l'association;

4� -a encouru une condamnation non conditionnelle, coul�e en force de chose jug�e pour diffamation, atteinte aux moeurs, d�tournement de fonds ou faux et usage de faux;

5� -est d'une conduite d�r�gl�e et notoirement scandaleuse.

article 9. Le membre, d'honneur ou adh�rent, d�missionnaire ou exclu et les ayants cause ou les ayants droit du membre d�c�d� ne peuvent r�clamer le remboursement des cotisations vers�es ou toute autre prestation fournie et n'ont aucun droit sur l'avoir social. lis ne peuvent non plus requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaire.

article 10.La cotisation des membres est d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale et est actuellement fix�e � E 25,00 par an; la cotisation des membres d'honneur, �galement d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale est fix�e � � 250,00 par an.

La cotisation annuelle des membres adh�rents est d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale suivant le tableau repris en annexe et applicable � partir du 1er janvier 2012.

Pour les personnes vis�es � l'art, 37 �19 5� de la loi coordonn�e du 14 juillet 1994 concernant l'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s, la cotisation s'�l�ve � � 0.

L'Assembl�e G�n�rale peut d�l�guer ses comp�tences au Conseil d'Administration pour d�cider des adaptations de cotisations des membres adh�rents. Cette d�l�gation est valable pour un an et est renouvelable.

Les services octroy�s aux affili�s de la "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres" cotisant � l'assurance compl�mentaire tels que d�finis � l'article 8 des statuts de la "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres", en application de l'article 3 des statuts de I'ASBL "Caisse Compl�mentaire Mixte F�d�rale" ainsi que de l'article 2 de l'Accord de Collaboration sign� entre les entit�s pr�cit�es sont les suivants

Assurance compl�mentaire a.s.b.l. "C.C.M.F." - accord de collaboration

a) Pr�ts / Avances

[Social A.M.I.

Un pr�t de maximum � 750,00, sans int�r�ts, est accord� dans le cadre de la "s�curit� sociale" (soins de sant�, acomptes aux h�pitaux et cliniques, incapacit� de travail, veuves et veufs dans l'attente de la r�gularisation du dossier "pension").

Le pr�t est remboursable en maximum 10 mensualit�s. Les frais de dossier fix�s � 1% du montant emprunt� seront factur�s en suppl�ment lors du premier remboursement.

Le demandeur doit compl�ter et signer un formulaire "demande de pr�t". Cette demande doit �tre accompagn�e de pi�ces justificatives prouvant la d�pense m�dicale.

Le montant du pr�t sollicit� par le demandeur est accord� syst�matiquement dans la limite des ressources disponibles et pour autant qu'il ne d�passe pas le montant maximum autoris� ou le montant effectivement pay� par ce dernier.

Condition d'octroi : le revenu mensuel brut ne peut exc�der le revenu minimum mensuel moyen �nonc� dans la convention collective de travail n�43 du 2 mai 1988.

Stage ; 0 mois

C Etudiants

Un pr�t de maximum � 370,00, sans int�r�ts, est accord� aux �tudiants de l'enseignement post-secondaire

dans le cadre de la s�curit� sociale (soins de sant�, acomptes aux h�pitaux).

Le pr�t est remboursable en maximum 10 mensualit�s. Les frais de dossier fix�s � 1% du montant emprunt�

seront factur�s en suppl�ment lors du premier remboursement,

Le demandeur doit compl�ter et signer un formulaire "demande de pr�t". Cette demande doit �tre

accompagn�e de pi�ces justificatives prouvant la d�pense m�dicale.

1,

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MOD 22

Le montant du pr�t sollicit� par le demandeur est accord� syst�matiquement dans la limite des ressources disponibles et pour autant qu'il ne d�passe pas le montant maximum autoris� ou le montant effectivement pay� par ce dernier,

Condition d'octroi : le revenu mensuel brut ne peut exc�der le revenu minimum mensuel moyen �nonc� dans la convention collective de travail n�43 du 2 mai 1988, Le paiement est effectu� exclusivement au titulaire cotisant.

Stage : 0 mois

D invalidit�

Une avance de maximum � 370,00, sans int�r�ts, est accord�e aux personnes reconnues invaildes.

Le pr�t est remboursable en maximum 10 mensualit�s,

L'avance sera r�cup�r�e sur le paiement des indemnit�s d'invalidit�. Les frais de dossier fix�s � 1% du

montant emprunt� seront factur�s en suppl�ment lors du premier remboursement.

Le demandeur doit compl�ter et signer un formulaire "demande de pr�t". Cette demande doit �tre

accompagn�e de pi�ces justificatives prouvant la d�pense m�dicale.

Le montant du pr�t sollicit� par le demandeur est accord� syst�matiquement dans la limite des ressources

disponibles et pour autant qu'il ne d�passe pas le montant maximum autoris� ou le montant effectivement pay�

par ce dernier.

Condition d'octroi : le revenu mensuel brut ne peut exc�der le revenu minimum mensuel moyen �nonc�

dans la convention collective de travail n�43 du 2 mai 1988,

Stage : 0 mois

b) B�b�s

Une intervention de maximum � 75,00 par an est octroy�e dans les frais de langes pour l'enfant inscrit �

charge du titulaire en assurance obligatoire et ce jusqu'au 3�me anniversaire, Le titulaire doit �tre affili� � notre

assurance compl�mentaire au moment de l'achat des langes.

Conditions : pr�senter les preuves d'achats.

Stage : 0 mois

e) Pr�vention - soins

Une intervention est octroy�e dans le cadre de la pr�vention du cancer et de l'�ducation � la sant� :

1) F�minin

Une intervention de maximum � 25,00 par ann�e civile est accord�e dans la quote-part � charge du patient

pour les honoraires du m�decin ayant prescrit une mammographie ainsi que pour les actes techniques li�s � 1a

pr�vention du cancer effectu�s par le m�decin prescripteur le jour de ladite prescription.

Condition : pr�senter le formulaire ad�quat d�ment compl�t� et sign� par le prescripteur.

B�n�ficiaires : titulaire et personnes � charge.

Stage : 0 mois

2) Masculin

Une intervention de maximum � 25,00 par ann�e civile est accord�e dans les frais encourus lors du

d�pistage du cancer de la prostate par toucher rectal.

Condition : pr�senter le formulaire ad�quat d�ment compl�t� et sign� par le prestataire.

B�n�ficiaires ', titulaire et personnes � charge.

Stage :0 mois

3) Cancer

Une intervention de maximum � 100,00 par ann�e civile est octroy�e dans la quote-part � charge du prix

des m�dicaments li�s au traitement d'un cancer.

Conditions :

-le m�dicament doit �tre reconnu par l'I.N.A.M.I,

-le justificatif doit �tre compl�t� par le m�decin traitant.

-seuls les m�dicaments prescrits en dehors du milieu hospitalier sont pris en consid�ration. -aucune limite d'�ge n'est fix�e, chaque b�n�ficiaire est consid�r� comme un ayant droit. Stage : 0 mois

4) Diab�te

Une intervention de maximum � 75,00 par ann�e civile est accord�e pour l'achat de tigettes de contr�le.

� 50,00 sont rembours�s � l'achat d'un glucom�tre (renouvelable tous les 3 ans).

Condition : pr�senter la facture accompagn�e d'un certificat m�dical.

B�n�ficiaires : titulaires et personnes � charge.

Stage : 0 mois

ti

MDD 2.2

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5) Vaccins

Une intervention maximale de � 35,00 par ann�e civile par b�n�ficiaire est octroy�e dans les frais de

vaccins y compris les d�sensibilisants. Ladite intervention est limit�e au montant restant � charge de l'assur�

apr�s intervention �ventuelle de l'Assurance-Maladie-Invalidit�.

Conditions : l'intervention ne peut �tre octroy�e que si le vaccin ou traitement est reconnu en Belgique.

Pr�senter le re�u avec mention du prix pay� et le libell� du produit;

Stage : 0 mois

Q'Vaccins pr�ventifs du cancer du col de l'ut�rus

Une intervention de � 150,00 est accord�e dans le co�t de vaccins pr�ventifs du cancer du col de l'ut�rus,

non rembours�s par l'assurance obligatoire mais reconnus en Belgique, � raison de � 50,00 par traitement.

Condition : pr�senter le re�u du pharmacien

Stage : 0 mois

6) Ob�sit� / anorexie

Une intervention de � 10,00 par s�ance est octroy�e aux membres effectifs ainsi qu'� leurs personnes �

charge dans le co�t du traitement de l'ob�sit� ou de l'anorexie aupr�s d'un(e) di�t�ticien(ne) dipl�m�(e).

Conditions :

- pr�senter une prescription m�dicale circonstanci�e;

- maximum 5 s�ances par ann�e civile;

-pr�senter un justificatif reprenant les honoraires per�us par le (la) di�t�ticien(ne).

Stage : 0 mois,

7) Ost�oporose

Une intervention de maximum � 25,00 par ann�e civile est accord�e dans les frais encourus lors du

d�pistage de l'ost�oporose (ost�odensitom�trie).

Condition : pr�senter le formulaire ad�quat d�ment compl�t� et sign� par le prescripteur,

B�n�ficiaires : titulaire et personnes � charge,

Stage : 0 mois.

8) Maladies cardio-vasculaires

Une intervention de maximum � 25,00 par ann�e civile est accord�e dans les frais encourus lors du

d�pistage des maladies cardio-vasculaires,

Condition : pr�senter le formulaire ad�quat d�ment compl�t� et sign� par le prescripteur,

B�n�ficiaires : titulaire et personnes � charge.

Stage : 0 mois.

9) Contraception

Une intervention dans le co�t d'un traitement contraceptif est accord�e aux membres de sexe f�minin ayant

la qualit� de titulaire ou de personne � charge, apr�s toute autre intervention,

" Traitement 1

Montant de l'intervention maximale par ann�e civile ; � 40,00 (pilule contraceptive, anneau vaginal, injection,

patch contraceptif).

Condition : pr�senter l'attestation de fourniture reprenant le cachet du pharmacien.

" Traitement 2 :

Montant de l'intervention maximale par p�riode de 36 mois ; � 120,00 (st�rilet, implant).

Condition ; pr�senter l'attestation de fourniture d�livr�e par le pharmacien.

Stage : 0 mois

d) Bien-�tre

Le service bien-�tre consiste, pour les membres de la mutualit�, � pouvoir obtenir une r�duction de 50% sur le prix de l'abonnement aux infrastructures et aux cours organis�s par et au centre sportif s.p.r.i. "Belgica Sport Center" comprenant notamment divers cours de remise en forme, des tests d'aptitude � exercer une activit� sportive ainsi que le libre acc�s � la salle de fitness.

e) Futures mamans

1� Futures mamans.

Une intervention dans la prise en charge des tickets mod�rateurs l�gaux est octroy�e � la femme enceinte,

titulaire ou personne � charge pour les consultations m�dicales effectu�es au cours de sa grossesse par un

m�decin sp�cialiste en gyn�cologie.

Intervention ; � 50,00 par grossesse,

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MOD 2.2

2� F�condation in vitro.

En cas de f�condation in vitro, une intervention unique et maximale de E 250,00 est octroy�e par

b�n�ficiaire.

Stage : 0 mois

Condition :fournir la preuve de paiement accompagn�e d'un justificatif m�dical,

article 11. Le Conseil d'Administration tient un registre des membres conform�ment � l'article 10 de la loi de 1921,

Tout membre peut consulter, au si�ge de l'association, les documents comptables, le registre des membres ainsi que les proc�s-verbaux et d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale, du Conseil d'Administration, du d�l�gu� � la gestion journali�re ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association. La demande doit �tre adress�e pr�alablement par �crit au Pr�sident du Conseil d'Administration et pr�ciser le (ou les) document(s) au(x)quel(s) le membre souhaite avoir acc�s. Les parties conviennent de la date o� le membre peut prendre connaissance des documents souhait�s.

TITRE III - Conseil d'Administration

article 12.L'association est administr�e par un Conseil d'Administration compos� au maximum de cinq membres et au minimum de trois Administrateurs. Les Administrateurs sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale des membres et, en tout temps, r�vocables par elle.

La dur�e du mandat d'Administrateur est illimit�e.

La qualit� d'Administrateur cesse par la perte des fonctions qui ont conf�r� le droit de la r�clamer,

Une personne occupant ou ayant occup� un emploi r�tribu� aupr�s d'une mutualit� ou d'une union nationale, y compris les membres de sa famille au premier degr�, ne peut faire partie du Conseil< Un Administrateur peut � titre de d�rogation �tre une personne qui occupe ou aurait occup� un emploi r�tribu� � temps plein � la Mutualit� "206", F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres pour autant qu'il exerce ou aurait exerc� les fonctions de secr�taire g�n�ral, secr�taire ou Directeur G�n�ral.

Le Conseil d'Administration peut �lire au maximum trois Conseillers. Ils ont une voix consultative.

article 13. Le Conseil d'Administration d�signe parmi ses membres un Pr�sident, un ou deux Vice-Pr�sidents, un Secr�taire, un Tr�sorier. Les fonctions de Secr�taire et de Tr�sorier peuvent �tre cumul�es.

En cas d'emp�chement du Pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le ler Vice-Pr�sident, le cas �ch�ant, le 2�me Vice-Pr�sident. En cas d'absence des Vice-Pr�sidents, c'est le plus �g� des Administrateurs qui le remplace.

article 14.Le Conseil d'Administration se r�unit au moins deux fois l'an sur convocation du Pr�sident ou de son rempla�ant, Celui-ci doit �galement convoquer le Conseil quand au moins le tiers des Administrateurs le demande.

Dans les deux cas, il faut que les convocations soient envoy�es au moins huit jours d'avance par lettre ordinaire.

Le Conseil ne peut prendre de d�cision que si la majorit� des membres est pr�sente. Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix; en cas de parit�, la voix du Pr�sident sera pr�pond�rante.

Les d�cisions du Conseil sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s du Pr�sident et du Secr�taire. Ceux-ci sont consultables par les membres au si�ge de l'association dans un registre pr�vu � cet effet.

Les extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s du Pr�sident et du Secr�taire ou, en cas d'absence, par deux administrateurs,

article 15.Le Conseil d'Administration a dans sa comp�tence tous les actes relevant de l'administration sociale, dans le sens le plus large,

Dans cet ordre d'id�es, il peut notamment faire et recevoir tous paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous d�p�ts, acqu�rir, �changer ou ali�ner, ainsi que prendre et c�der � bail, m�me pour plus de neuf ans, tous biens meubles ou immeubles, accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s ou officiels, accepter et recevoir tous legs et donations, consentir et conclure tous contrats, march�s et entreprises, contracter tous emprunts, avec ou sans garantie, stipuler la voie par�e, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypoth�quer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous pr�ts et avances, renoncer � tous droits obligationnels ou r�els, ainsi qu'� toutes garanties r�elles ou personnelles, donner mainlev�e, avant ou apr�s paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies ou autres emp�chements, plaider tant en demandant qu'en d�fendant devant toutes juridictions et ex�cuter ou faire ex�cuter tous jugements, transiger, compromettre.

C'est le Conseil �galement qui, soit par lui-m�me, soit par d�l�gation, nomme et r�voque tous les agents, employ�s et membres du personnel de l'association, fixe leurs attributions et r�mun�rations.

Il peut confier tous pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires de son choix.

Il peut ainsi d�l�guer la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � un ou plusieurs administrateur(s) d�l�gu�(s) choisi(s) en son sein et dont il fixera les pouvoirs. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Man 2.2

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes d�l�gu�es � la gestion

journali�re sont d�pos�s au greffe sans d�lai et publi�s par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit

� l'article 26novies.

Le Conseil d'Administration peut �lire un Administrateur d�l�gu�,

L'Administrateur d�l�gu� assume la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature

aff�rente � cette gestion. Il a notamment pour mission de :

-mettre en oeuvre, superviser les d�cisions du Conseil d'Administration;

-coordonner les �quipes;

-faire rapport au Conseil d'Administration sur les travaux en cours;

-recueillir tes avis et suggestions des membres, les soumettre au Conseil d'Administration;

-faire au Conseil d'Administration toute proposition utile et le conseiller;

-ex�cuter toute autre t�che qui lui est confi�e parle Conseil d'Administration;

-r�diger les proc�s-verbaux des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration a la majorit� simple des voix pr�sentes, peut exclure l'Administrateur d�l�gu�

qui

1� -calomnie, menace ou insulte un membre du Conseil d'Administration ou un membre, d'honneur ou adh�rent ou un mandataire � l'occasion de l'exercice de ses fonctions;

2� -accomplit des actes de nature � causer pr�judice aux int�r�ts de l'association;

3� -refuse de se soumettre aux statuts et r�glements de l'association;

4� -a encouru une condamnation non conditionnelle, coul�e en force de chose jug�e pour diffamation, atteinte aux moeurs, d�tournement de fonds ou faux et usage de faux;

5� -est d'une conduite d�r�gl�e et notoirement scandaleuse.

L'Administrateur d�l�gu� sortant est r��ligible.

La qualit� d'Administrateur d�l�gu� cesse parla perte des fonctions qui ont conf�r� le droit de la r�clamer.

Une personne occupant ou ayant occup� un emploi r�tribu� aupr�s d'une mutualit� ou d'une union nationale, y compris les membres de sa famille au premier degr�, ne peut �tre �lue en tant qu'Administrateur d�l�gu�. Un Administrateur d�l�gu� peut � titre de d�rogation �tre une personne qui occupe ou aurait occup� un emploi r�tribu� � temps plein � la Mutualit� "206", F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres pour autant qu'il exerce ou aurait exerc� les fonctions de Secr�taire G�n�ral, de Secr�taire ou de Directeur G�n�ral.

article 16.Les fonctions d'Administrateur sont honorifiques, des jetons de pr�sence ou remboursements de frais peuvent �tre pr�vus.

article 17.Pour tous les actes autres que ceux qui rel�vent de la gestion journali�re ou d'une d�l�gation sp�ciale, il suffira, pour que l'association soit valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers, des signatures conjointes du Pr�sident et d'un membre du Conseil d'Administration ou, en cas d'emp�chement du Pr�sident, par deux membres du Conseil d'Administration, sans que ceux-ci aient � justifier d'aucune d�lib�ration, autorisation ou pouvoir sp�cial,

article 18.Conjointement ou individuellement, le Pr�sident et le Tr�sorier repr�sentent l'association y compris dans tous ses rapports avec les autorit�s publiques; ils d�cident d'introduire toutes actions en justice au nom de l'association et les soutiennent, soit en demandant soit en d�fendant, devant toutes juridictions; ils d�cident d'introduire tous recours qui rel�vent de la comp�tence du Conseil d'Etat et de la Cour d'Arbitrage et les soutiennent, ils ex�cutent et font ex�cuter tous jugements et arr�ts; ils accomplissent tout actes et diligences n�cessaires et utiles � ces fins.

article 19.Le Conseil d'Administration est charg� de la gestion journali�re de l'association. Il confie cette gestion au Pr�sident, ou le cas �ch�ant, � une autre personne d�sign�e sp�cifiquement par le Conseil.

Le Pr�sident surveille et assure l'ex�cution des statuts et des r�glements sp�ciaux, Il est charg� de la police des Assembl�es, il signe tous les actes, d�cisions ou d�lib�rations et repr�sente l'association dans tous ses rapports avec les autorit�s publiques. Il soutient toutes actions au nom de l'association soit en demandant, soit en d�fendant. Il donne les ordres pour les r�unions du Conseil d'Administration et les convocations des Assembl�es G�n�rales.

Le Pr�sident est en outre charg� d'accomplir toutes les formalit�s n�cessaires � l'Administration des Postes pour le retrait des documents destin�s � l'association. li proc�de au d�p�t, dans tes plus brefs d�lais, des actes exig�s par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal de commerce. Il peut cependant d�l�guer ses pouvoirs � toute autre personne membre du Conseil d'Administration ou du personnel administratif de l'association � qui il donnera procuration.

TITRE IV - Assembl�e G�n�rale

article 20.L'Assembl�e G�n�rale des membres est le pouvoir souverain de l'association.

Sont r�serv�es � sa comp�tence :

1 �les modifications aux statuts;

2�la nomination et la r�vocation des Administrateurs;

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Moo 2.2

3�l'approbation des budgets et des comptes;

41a dissolution volontaire de l'association;

5�1es admissions et exclusions de membres;

6�la fixation des cotisations des membres.

7�le cas �ch�ant, la nomination de commissaires;

8�donner d�charge aux administrateurs, commissaires et en cas de dissolution volontaire aux liquidateurs;

9�la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale.

10�la destination de l'actif en cas de dissolution.

article 21.11 doit �tre tenu au moins une Assembl�e G�n�rale dans les six mois qui suivent la cl�ture de l'exercice social.

L'Assembl�e G�n�rale peut �tre r�unie extraordinairement autant de fois que l'int�r�t social l'exige. Elle doit l'�tre lorsqu'un cinqui�me au moins des membres en fait la demande.

Toute Assembl�e se tient au jour, heure et lieu indiqu�s dans la convocation. Tous les membres doivent �tre convoqu�s, y compris les membres d'honneur. Ces derniers auront voix consultative.

article 22.Les convocations sont faites par le Conseil d'Administration par lettres ordinaires adress�es � chaque membre au moins huit jours avant la r�union et sign�es au nom du Conseil, par le Pr�sident ou son d�l�gu�.

Elles contiennent l'ordre du jour.

L'Assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les points port�s sur celui-ci, sauf demande exceptionnelle introduite en s�ance et accept�e par le Pr�sident.

article 23.1-'Assembl�e est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou � son d�faut, par le Vice-Pr�sident ou, � d�faut de celui-ci, par le plus �g� des Administrateurs pr�sents.

article 24.Chaque membre a le droit d'assister ou de participer � l'Assembl�e, soit en personne, soit par l'interm�diaire d'un mandataire de son choix, lui-m�me membre, nul mandataire ne pouvant disposer de plus d'un mandat.

Tous les membres ont droit de vote �gal, chacun d'eux disposant d'une voix, hors le cas du mandat vis� � l'alin�a pr�c�dent,

Le mandat doit �tre �crit, dat� et sign� par le mandant.

article 25.L'Assembl�e est valablement constitu�e, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s et ses d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix �mises. En cas de parit� de voix, celle du Pr�sident est pr�pond�rante.

article 26.Par d�rogation � l'article pr�c�dent, les d�cisions de l'Assembl�e comportant modifications aux statuts, exclusions de membres ou dissolution volontaire de l'association ne sont prises que moyennant les conditions sp�ciales de pr�sence, de majorit� et �ventuellement d'homologation judiciaire, requises par tes articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921, c'est-�-dire que pour que ces d�cisions puissent �tre prises valablement, il faut que les propositions figurent d'une fa�on explicite � l'ordre du jour et elles doivent �tre vot�es en Assembl�e G�n�rale par les deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s; les deux tiers des membres �tant pr�sents ou repr�sent�s.

Si la modification a pour but ie changement de l'objet de l'association, quatre cinqui�me des voix est n�cessaire.

Si � une premi�re Assembl�e G�n�rale, les deux tiers des membres ne sont ni pr�sents, ni repr�sent�s, le Conseil convoquera une seconde Assembl�e G�n�rale et � cette Assembl�e on d�cidera � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s, m�me si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s.

article 27. Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident et le Secr�taire. Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre,

Toutes modifications aux statuts sont d�pos�es au greffe sans d�lai et publi�es par extraits aux annexes du Moniteur comme dit � l'article 26novies de la loi sur les a.s.b.l.., les a.s.b.l. internationales sans but lucratif et les fondations int�grant les modifications de la loi du 2 mai 2002.11 en va de m�me pour tous les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des Administrateurs et le cas �ch�ant, des commissaires.

Les extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le Pr�sident du Conseil d'Administration et par le Secr�taire et, en cas d'absence de l'un de ceux-ci, trois signatures sont exig�es, c'est-�-dire celle d'un Vice-Pr�sident, du Tr�sorier et d'un administrateur.

Ces extraits sont d�livr�s � tout membre qui en fait la demande, moyennant pour celui-ci, justification de son int�r�t l�gitime,

article 28.Le cas �ch�ant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, charg� de v�rifier les comptes

1

MOD 2.2

a

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

de l'association et de lui pr�senter un rapport annuel. Il est nomm� pour trois ans et est r��ligible par l'Assembl�e G�n�rale.

TITRE V - Budgets et Comptes

article 29.Chaque ann�e sont dress�s parle Conseil d'Administration le compte de l'exercice �coul� arr�t� � la date du 31 d�cembre et le budget du prochain exercice; l'un et l'autre sont soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale ordinaire dans les six mois de la cl�ture de l'exercice �coul�.

Les comptes sont tenus, et le cas �ch�ant, publi�s conform�ment � l'article 17 de la loi.

L'exc�dent favorable du compte de l'exercice �coul� appartient � l'association; ii est vers� � la r�serve pour �tre appliqu�, le cas �ch�ant, � l'objet de l'association.

TITRE VI - Dissolution et Liquidation

article 30.En cas de dissolution volontaire, l'Assembl�e G�n�rale d�signera deux liquidateurs et d�terminera leurs pouvoirs.

Elle indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation devra obligatoirement �tre faite en faveur d'une association poursuivant des buts analogues � ceux de la pr�sente association et faisant partie d'une des oeuvres connexes de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres, situ�e actuellement avenue de Tervueren, 68-70 � 1040 Bruxelles. La d�cision relative � la liquidation ou � la dissolution de l'association est d�pos�e au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et est publi�e aux annexes du Moniteur Belge.

TITRE VII - Des Ressources et des Apports

article 31.Les ressources de l'association sont illimit�es.

Elles sont notamment constitu�es par;

1� - Les cotisations vers�es par les membres, les membres d'honneur et les membres adh�rents;

2� - Tous revenus mobiliers ou immobiliers, int�r�ts de fonds plac�s ainsi que des bonis �ventuels de

gestion;

3� - Les dons, subsides et legs qui pourront �tre consentis � l'association,

TITRE VIII - Publications

article 32.Le Conseil d'Administration veillera � ce que les dispositions impos�es par la loi soient publi�es et

que les articles 3, 9, 10, 11, 17 et 26 novies soient observ�s.

Les liquidateurs veilleront au respect des dispositions de l'article 25 de la loi du 27 juin 1921.

TITRE IX - Composition du Conseil d'Administration

article 33. L'Assembl�e G�n�rale �lit en son sein en qualit� de membre du Conseil d'Administration, les membres repris ci-apr�s :

Pr�sident : Monsieur M. BECKERS

ler Vice-Pr�sident: Monsieur L. BOUVIER

2�me Vice-Pr�sident : Monsieur J.-L. THIEFFRY

Tr�sorier : Monsieur C. D'HULST

Secr�taire : Madame J. RENIERS

qui acceptent ce mandat.

Ainsi fait et d�lib�r�, conform�ment � la loi, � l'unanimit� des membres en Assembl�e G�n�rale du 19.06.2012,

Pour entr�e en vigueur le 01.07.2012.

Le Pr�sident

M. BECKERS

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

Volet B - Suite

1. D�mission d'administrateur

Roger MICHIELS - Berkelareveld 1 - 3060 Bertem.

2. Nomination d'administrateur 140 Evere (Bruxelles - 31.10.1963)

Jean-Louis THIEFFRY - avenue des D�sirs, 17 -1

3. Changement de fonction fonction de 2�me Vice-Pr�sident et est remplac� par

Monsieur Roger MICHIELS d�missionne de sa

Monsieur Jean-Louis THIEFFRY,

Le Conseil d'Administration est compos� des personnes suivantes, aux fonctions de

Monsieur M. BECKERS : Pr�sident

Monsieur L. BOUVIER : ler Vice-Pr�sident

Monsieur J.-L. THIEFFRY ; 2�me Vice-Pr�sident

Monsieur C. D'HULST : Tr�sorier

Madame J. RENIERS : Secr�taire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/12/2011

�� I - } Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

' ~~]C~~~C~: (:-,

R�servi 111

au "11191918*

Moniteu

belge

ORIIXELL/3E

E

Greffe

N� d'entreprise : 413.872.670

D�nomination

(en entier) : Caisse Compl�mentaire Mixte F�d�rale - Federale Gemengde Bijkomende Verzekering

(en abr�g�) : C.C.M.F. - F.G.B.V.

Forme juridique : a.s.b.I.

Si�ge : avenue de Tervueren, 68/70 -1040 Etterbeek

Objet de l'acte : Conseil d'Administration et Assembl�e G�n�rale du 15 novembre 2011 - Modifications statutaires - articles 1 et 10.

a.s.b.l. " CAISSE COMPLEMENTAIRE MIXTE FEDERALE "

v.z.w. " FEDERALE GEMENGDE BIJKOMENDE VERZEKERING

avenue de Tervueren, 68 -70 - 1040 Bruxelles

(Moniteur Belge du 31 JANVIER 1974 n� 878)

STATUTS

Les soussign�s agissant en qualit� de membres fondateurs:

-BEAURANG G., pensionn�, rue de Grand-Bigard, 8 - 1080 BRUXELLES - GANSHOREN;

-BERTHOLD A., fonctionnaire, rue de la Cambre, 174 - 1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT-LAMBERT;

-DE GODT C., pensionn�, rue J.-B. Decock, 51 - 1080 BRUXELLES - MOLENBEEK-SAINT-JEAN;

-DEKERCK L., pensionn�, avenue de la Fleur de Bl�, 16 - 1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT-

LAMBERT;

-DE NIL J., pensionn�, rue Pont Scaron, 20 - 6520 FELUY;

-de SAINT-GEORGES N., m�decin, Square des Latins, 39/41 - 1050 BRUXELLES - IXELLES;

-DE VOS J.-B., pensionn�, avenue des Citronniers, 70 - 1020 BRUXELLES - LAEKEN;

-DE WILDE M., employ�, Galerie du Parlement, 26 - 1000 BRUXELLES;

-HERNARDIN F., employ�, rue des Bigarreaux, 24 - 1180 BRUXELLES - UCCLE;

-LEGAT C., pensionn�, avenue Robert Dalechamp, 20 - 1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT-LAMBERT;

-ROUSSEAU A., pensionn�, avenue de la Paix, 42/44 - 1080 BRUXELLES - MOLENBEEK-SAINT-JEAN;

-VANDER MEULEN R., comptable, rue E. Eylenbosch, 45 - 1750 SCHEPDAAL;

-VERBEYST G., fonctionnaire, rue Marcel Gruner, 8 - 1080 BRUXELLES - MOLENBEEK-SAINT-JEAN;

-VERTONGEN J.-P., comptable, rue Jacques Hoton, 4 - 1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT-LAMBERT;

tous de nationalit� belge, sont convenus de constituer, conform�ment � la loi du 27 juin 1921, une' association sans but lucratif, dont ils ont arr�t� les statuts comme suit :

TITRE I - D�nomination, si�ge, but, dur�e

article 1. L'association est d�nomm�e "Caisse Compl�mentaire Mixte F�d�rale" (C.C.M.F.), en n�erlandais,' "Federale Gemengde Bijkomende Verzekering" (F.G.B.V.). Dans ses buts commerciaux, elle peut utiliser la' d�nomination "Symbia".

article 2. Le si�ge de l'association est �tabli � Etterbeek, avenue de Tervueren, 68/70, canton postal, 10411 Bruxelles dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

L'acte de modification du si�ge social est d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et doit' �tre publi� sans d�lai, aux annexes du Moniteur Belge.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'association sans but: lucratif mentionnent la d�nomination de i'association, pr�c�d�e ou suivie imm�diatementdes. mots "association;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

St�iifsbl�d �� 2I71-2/2011 - b�lg�

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MOU 2.2

sans but lucratif " ou du sigle "ASBL", ainsi que de l'adresse du si�ge de l'association, il ne pourra �tre transf�r� que par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale.

article 3. L'association a pour but de cr�er, d'organiser, de g�rer et de d�velopper des services connexes � l'assurance maladie-invalidit� et � la "Mutualit� 206", aux oeuvres sociales, �tablissements hospitaliers, m�dicaux, dispensaires et polycliniques, d'aider ses membres adh�rents et leurs ayants droit par l'am�lioration des conditions de vie et de sant�. Elle pourra poss�der en propri�t� ou autrement, des immeubles et meubles n�cessaires pour la r�alisation de ses buts.

Elle pourra soutenir, promouvoir ou prendre toute initiative, acqu�rir, fonder, g�rer, d�fendre devant toutes instances, juridictions et administrations.

De verser aux diff�rents organismes, ou caisses de r�assurance ou autres, tout ou partie des cotisations n�cessaires � la couverture des prestations et services ainsi qu'au fonctionnement administratif et comptable de ceux-ci.

Elle visera notamment � organiser des services pour les affili�s faisant partie de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres - avenue de Tervueren, 68/70 � Etterbeek et cotisant � l'assurance compl�mentaire.

Elle pourra intervenir pour une quote-part dans les budgets de l'assurance compl�mentaire et (ou) de l'assurance obligatoire, � d�terminer par le Conseil d'Administration et ce, � la demande expresse et justifi�e de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres.

Elle pourra acheter, construire, transformer ou louer des b�timents. Elle pourra donner en location tout ou partie des b�timents acquis. Elle pourra acheter ou louer du mat�riel ou du mobilier pour assurer le bon fonctionnement de ses services ou ceux de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres et de ses oeuvres connexes.

Elle pourra consentir des pr�ts � des associations sans but lucratif qui ont pour but le d�veloppement de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres et ce, pour permettre l'achat d'immeuble, de mat�riel de bureau ou m�dical qui seront utilis�s uniquement par et pour des oeuvres mutualistes neutres. Le Conseil d'Administration fixe les modalit�s de ces pr�ts.

Elle pourra en outre, emprunter des fonds ou hypoth�quer ses immeubles et obtenir d'organismes financiers des ouvertures de cr�dit de caisse pour la r�alisation de ses buts.

Elle peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement � l'association et � ses objets. De plus, elle pourra signer un ou plusieurs accords de collaboration avec la Mutualit� "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres".

article 4. L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e; elle peut �tre en tout temps dissoute en

suivant les dispositions de l'article 20 de la loi du 27 juin 1921.

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

TITRE Il - Membres, adh�rents, admissions, exclusions, d�missions, obligations

article 5. Le nombre des membres est limit� � 20, sans pouvoir �tre inf�rieur � sept.

Les membres sont : les comparants au pr�sent acte, au titre de membres fondateurs aussi longtemps que durera le mandat qui a justifi� leur comparution, ainsi que les personnes propos�es par le Conseil d'Administration � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale et qui cotisent � l'assurance compl�mentaire organis�e par la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres et qui sont inscrits depuis au moins 6 ans sans interruption.

Ne peuvent �tre membres les personnes qui occupent ou ont occup� un emploi aupr�s de la Mutualit� "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres" ou de l'"Union Nationale des Mutualit�s Neutres", ainsi que les membres de leur famille au premier degr�. Un membre peut � titre de d�rogation faire ou avoir fait partie du Comit� ad hoc de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres.

Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assembl�e G�n�rale peut accorder des d�rogations.

Seuls, les membres constituent l'Assembl�e G�n�rale.

article 6. Peut �tre membre d'honneur toute personne physique ou morale en raison de son activit� ou de l'aide financi�re, morale ou technique qu'elle est susceptible d'apporter � l'association. Son admission en cette qualit� est d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale ordinaire, � la majorit� des trois quarts des voix pr�sentes.

Le membre d'honneur peut assister avec voix consultative aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale.

article 7. A c�t� des membres, l'association re�oit des membres adh�rents, personnes physiques dont le

nombre est illimit�.

Les membres adh�rents sont ceux d�termin�s par l'article 8 des statuts de la F�d�ration Libre des

Mutualit�s Neutres affili�s � l'assurance compl�mentaire et en r�gle de cotisation.

Le Conseil d'Administration d�terminera les conditions de leur admission, sortie ou exclusion.

Les membres adh�rents n'ont aucun droit de gestion ou d'administration. Leur admission implique

l'adh�sion sans r�serve aux statuts et r�glements de l'association.

article 8. La qualit� de membre cesse par la perte des fonctions ou des mandats qui ont conf�r� le droit de la r�clamer. Les membres sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant par �crit leur

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Moo 2.2

d�mission au Conseil d'Administration. Est r�put� d�missionnaire le membre qui ne paie pas la cotisation qui

lui incombe dans le mois du rappel qui lui est adress� par lettre recommand�e � la poste.

La sortie des membres a �galement lieu par d�c�s ou exclusion. Les modalit�s de cette exclusion sont

d�finies � l'article 26, alin�a ler, des pr�sents statuts.

Le membre menac� d'exclusion est pr�alablement entendu par le Conseil d'Administration qui dresse

proc�s-verbal des faits et explications. Ce proc�s-verbal est soumis � l'Assembl�e G�n�rale.

Celle-ci, � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es, peut exclure tout membre

ou d�l�gu� qui :

1� -calomnie, menace ou insulte un membre du Conseil d'Administration ou un membre, d'honneur ou

adh�rent ou un mandataire � l'occasion de l'exercice de ses fonctions;

2� -accomplit des actes de nature � causer pr�judice aux int�r�ts de l'association;

3� -refuse de se soumettre aux statuts et r�glements de l'association;

4� -a encouru une condamnation non conditionnelle, coul�e en force de chose jug�e pour diffamation,

atteinte aux mceurs, d�tournement de fonds ou faux et usage de faux;

5� -est d'une conduite d�r�gl�e et notoirement scandaleuse.

article 9. Le membre, d'honneur ou adh�rent, d�missionnaire ou exclu et les ayants cause ou les ayants droit du membre d�c�d� ne peuvent r�clamer le remboursement des cotisations vers�es ou toute autre prestation fournie et n'ont aucun droit sur l'avoir social. Ils ne peuvent non plus requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaire.

article 10.La cotisation des membres est d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale et est actuellement fix�e � � 25,00 par an; la cotisation des membres d'honneur, �galement d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale est fix�e � � 250,00 par an.

La cotisation annuelle des membres adh�rents est d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale suivant le tableau repris ci-dessous et applicable � partir du 1er janvier 2012 :

Pr�vention 3,60

B�b�s 2,40

Futures mamans 0,24

Pr�ts-avances

Bien-�tre

Administratif 29,16

TOTAL 35,40

L'Assembl�e G�n�rale peut d�l�guer ses comp�tences au Conseil d'Administration pour d�cider des adaptations de cotisations des membres adh�rents. Cette d�l�gation est valable pour un an et est renouvelable.

Les services octroy�s aux affili�s de la "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres" cotisant � l'assurance compl�mentaire tels que d�finis � l'article 8 des statuts de la "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres", en application de l'article 3 des statuts de l'ASBL "Caisse Compl�mentaire Mixte F�d�rale" ainsi que de l'article 2 de l'Accord de Collaboration sign� entre les entit�s pr�cit�es sont les suivants :

Assurance compl�mentaire a.s.b.l. "C.C.M.F." - accord de collaboration

a) Pr�ts / Avances

GSocial A.M.I.

Un pr�t de maximum � 750,00, sans int�r�ts, est accord� dans !e cadre de la "s�curit� sociale" (soins de

sant�, acomptes aux h�pitaux et cliniques, incapacit� de travail, veuves et veufs dans l'attente de la

r�gularisation du dossier "pension").

Le pr�t est remboursable en maximum 10 mensualit�s. Les frais de dossier fix�s � 1% du montant emprunt�

seront factur�s en suppl�ment lors du premier remboursement.

Le demandeur doit compl�ter et signer un formulaire "demande de pr�t". Cette demande doit �tre

accompagn�e de pi�ces justificatives prouvant la d�pense m�dicale.

Le montant du pr�t ne peut en aucun cas exc�der !e montant pay� par le membre.

Condition d'octroi : le revenu mensuel brut ne peut exc�der le revenu minimum mensuel moyen �nonc�

dans la convention collective de travail n�43 du 2 mai 1966.

Stage : 0 mois

CEtudiants

Un pr�t de maximum � 370,00, sans int�r�ts, est accord� aux �tudiants de l'enseignement post-secondaire

dans le cadre de la s�curit� sociale (soins de sant�, acomptes aux h�pitaux).

Le pr�t est remboursable en maximum 10 mensualit�s. Les frais de dossier fix�s � 1% du montant emprunt�

seront factur�s en suppl�ment lors du premier remboursement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Le demandeur doit compl�ter et signer un formulaire "demande de pr�t". Cette demande doit �tre

accompagn�e de pi�ces justificatives prouvant la d�pense m�dicale.

Le montant du pr�t ne peut en aucun cas exc�der le montant pay� par le membre.

Condition d'octroi : le revenu mensuel brut ne peut exc�der le revenu minimum mensuel moyen �nonc�

dans la convention collective de travail n�43 du 2 mai 1988. Le paiement est effectu� exclusivement au titulaire

cotisant.

Stage : 0 mois

Q'Invalidit�

Une avance de maximum � 370,00, sans int�r�ts, est accord�e aux personnes reconnues invalides.

Le pr�t est remboursable en maximum 10 mensualit�s.

L'avance sera r�cup�r�e sur le paiement des indemnit�s d'invalidit�. Les frais de dossier fix�s � 1% du

montant emprunt� seront factur�s en suppl�ment lors du premier remboursement.

Le demandeur doit compl�ter et signer un formulaire "demande de pr�t". Cette demande doit �tre

accompagn�e de pi�ces justificatives prouvant la d�pense m�dicale.

Le montant du pr�t ne peut en aucun cas exc�der le montant pay� par le membre.

Condition d'octroi : le revenu mensuel brut ne peut exc�der le revenu minimum mensuel moyen �nonc�

dans la convention collective de travail n�43 du 2 mai 1988.

Stage : 0 mois

b) B�b�s

Une intervention de maximum � 75,00 par an est octroy�e dans les frais de langes pour l'enfant inscrit �

charge du titulaire en assurance obligatoire et ce jusqu'au 3�me anniversaire. Le titulaire doit �tre affili� � notre

assurance compl�mentaire au moment de l'achat des langes.

Conditions : pr�senter les preuves d'achats.

Stage : 0 mois

c) Pr�vention - soins

Une intervention est octroy�e dans ie cadre de la pr�vention du cancer et de l'�ducation � la sant� :

1) F�minin

Une intervention de maximum � 25,00 par ann�e civile est accord�e dans la quote-part � charge du patient

pour les honoraires du m�decin ayant prescrit une mammographie ainsi que pour les actes techniques li�s � la

pr�vention du cancer effectu�s par le m�decin prescripteur le jour de ladite prescription.

Condition : pr�senter le formulaire ad�quat d�ment compl�t� et sign� par le prescripteur.

B�n�ficiaires : titulaire et personnes � charge.

Stage : 0 mois

2) Masculin

Une intervention de maximum � 25,00 par ann�e civile est accord�e dans les frais encourus lors du

d�pistage du cancer de la prostate par toucher rectal.

Condition : pr�senter le formulaire ad�quat d�ment compl�t� et sign� par le prestataire.

B�n�ficiaires : titulaire et personnes � charge.

Stage : 0 mois

3)Cancer

Une intervention de maximum � 100,00 par ann�e civile est octroy�e dans la quote-part � charge du prix

des m�dicaments li�s au traitement d'un cancer.

Conditions : - le m�dicament doit �tre reconnu par l'I.N.A.M.I.

-le justificatif doit �tre compl�t� par le m�decin traitant.

-seuls les m�dicaments prescrits en dehors du milieu hospitalier sont pris en consid�ration.

-aucune limite d'�ge n'est fix�e, chaque b�n�ficiaire est consid�r� comme un ayant droit.

Stage : 0 mois

4)Diab�te

Une intervention de maximum � 75,00 par ann�e civile est accord�e pour l'achat de tigettes de contr�le.

� 50,00 sont rembours�s � l'achat d'un glucom�tre (renouvelable tous les 3 ans).

Condition : pr�senter la facture accompagn�e d'un certificat m�dical.

B�n�ficiaires : titulaires et personnes � charge.

Stage : 0 mois

5) Vaccins

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Une intervention maximale de � 35,00 par ann�e civile par b�n�ficiaire est octroy�e dans les frais de vaccins y compris les d�sensibilisants. Ladite intervention est limit�e au montant restant � charge de l'assur� apr�s intervention �ventuelle de l'Assurance-Maladie-Invalidit�.

Conditions : l'intervention ne peut �tre octroy�e que si le vaccin ou traitement est reconnu en Belgique. Pr�senter le re�u avec mention du prix pay� et le libell� du produit;

Stage : 0 mois

OVaccins pr�ventifs du cancer du col de l'ut�rus

Une intervention de � 150,00 est accord�e dans le co�t de vaccins pr�ventifs du cancer du col de l'ut�rus,

non rembours�s par l'assurance obligatoire mais reconnus en Belgique, � raison de � 50,00 par traitement.

Conditions : pr�senter le re�u du pharmacien

Stage : 0 mois

6) Ob�sit� / anorexie

Une intervention de � 10,00 par s�ance est octroy�e aux membres effectifs ainsi qu'� leurs personnes �

charge dans le co�t du traitement de l'ob�sit� ou de l'anorexie aupr�s d'un(e) di�t�ticien(ne) dipl�m�(e).

Conditions : - pr�senter une prescription m�dicale circonstanci�e;

- maximum 5 s�ances par ann�e civile;

- pr�senter un justificatif reprenant les honoraires per�us par le (la) di�t�ticien(ne).

Stage : 0 mois.

7) Ost�oporose

Une intervention de maximum � 25,00 par ann�e civile est accord�e dans les frais encourus lors du

d�pistage de l'ost�oporose (ost�odensitom�trie).

Conditions : pr�senter le formulaire ad�quat d�ment compl�t� et sign� par le prescripteur.

B�n�ficiaires : titulaire et personnes � charge.

Stage : 0 mois.

8) Maladies cardio-vasculaires

Une intervention de maximum � 25,00 par ann�e civile est accord�e dans tes frais encourus lors du

d�pistage des maladies cardio-vasculaires.

Conditions : pr�senter le formulaire ad�quat d�ment compl�t� et sign� par le prescripteur.

B�n�ficiaires : titulaire et personnes � charge.

Stage : 0 mois.

9) Contraception

Une intervention dans le co�t d'un traitement contraceptif est accord�e aux membres de sexe f�minin ayant

la qualit� de titulaire ou de personne � charge, apr�s toute autre intervention.

" Traitement 1 :

Montant de l'intervention maximale par ann�e civile : � 40,00 (pilule contraceptive, anneau vaginal, injection,

patch contraceptif).

Conditions : - pr�senter l'attestation de fourniture reprenant le cachet du pharmacien.

" Traitement 2 :

Montant de l'intervention maximale par p�riode de 36 mois : � 120,00 (st�rilet, implant).

Conditions : - pr�senter l'attestation de fourniture d�livr�e par le pharmacien.

Stage : 0 mois

d) Bien-�tre

Le service bien-�tre offert aux membres de ta mutualit� consiste en la mise � disposition des infrastructures d'un centre sportif comprenant notamment divers cours de remise en forme, des tests d'aptitude � exercer une activit� sportive ainsi que le libre acc�s � la salle de fitness.

e) Futures mamans

1� Futures mamans.

Une intervention dans la prise en charge des tickets mod�rateurs l�gaux est octroy�e � la femme enceinte,

titulaire ou personne � charge pour les consultations m�dicales effectu�es au cours de sa grossesse par un

m�decin sp�cialiste en gyn�cologie.

Intervention : � 50,00 par grossesse.

2� F�condation in vitro.

En cas de f�condation in vitro, une intervention unique et maximale de � 250,00 est octroy�e par

b�n�ficiaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Stage : 0 mois

Condition : fournir la preuve de paiement accompagn�e d'un justificatif m�dical.

article 11.Le Conseil d'Administration tient un registre des membres conform�ment � l'article 10 de ta loi de 1921

Tout membre peut consulter, au si�ge de l'association, les documents comptables, le registre des membres ainsi que les proc�s-verbaux et d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale, du Conseil d'Administration, du d�l�gu� � la gestion journali�re ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association. La demande doit �tre adress�e pr�alablement par �crit au Pr�sident du Conseil d'Administration et pr�ciser le (ou les) document(s) au(x)quel(s) le membre souhaite avoir acc�s. Les parties conviennent de la date o� le membre peut prendre connaissance des documents souhait�s.

TITRE III - Conseil d'Administration

article 12.L'association est administr�e par un Conseil d'Administration compos� au maximum de cinq membres et au minimum de trois Administrateurs. Les Administrateurs sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale des membres et, en tout temps, r�vocables par elle.

La dur�e du mandat d'Administrateur est illimit�e.

La qualit� d'Administrateur cesse par la perte des fonctions qui ont conf�r� le droit de la r�clamer.

Une personne occupant ou ayant occup� un emploi r�tribu� aupr�s d'une mutualit� ou d'une union nationale, y compris les membres de sa famille au premier degr�, ne peut faire partie du Conseil. Un Administrateur peut � titre de d�rogation �tre une personne qui occupe ou aurait occup� un emploi r�tribu� � temps plein � la Mutualit� "206", F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres pour autant qu'il exerce ou aurait exerc� les fonctions de secr�taire g�n�ral, secr�taire ou Directeur G�n�ral.

Le Conseil d'Administration peut �lire au maximum trois Conseillers. lis ont une voix consultative.

article 13. Le Conseil d'Administration d�signe parmi ses membres un Pr�sident, un ou deux Vice-Pr�sidents, un Secr�taire, un Tr�sorier. Les fonctions de Secr�taire et de Tr�sorier peuvent �tre cumul�es.

En cas d'emp�chement du Pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le ler Vice-Pr�sident, le cas �ch�ant, le 2�me Vice-Pr�sident. En cas d'absence des Vice-Pr�sidents, c'est le plus �g� des Administrateurs qui le remplace.

article 14.Le Conseil d'Administration se r�unit au moins deux fois l'an sur convocation du Pr�sident ou de son rempla�ant. Celui-ei doit �galement convoquer le Conseil quand au moins le tiers des Administrateurs le demande.

Dans les deux cas, il faut que les convocations soient envoy�es au moins huit jours d'avance par lettre ordinaire.

Le Conseil ne peut prendre de d�cision que si la majorit� des membres est pr�sente. Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix; en cas de parit�, la voix du Pr�sident sera pr�pond�rante.

Les d�cisions du Conseil sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s du Pr�sident et du Secr�taire. Ceux-ci sont consultables par les membres au si�ge de l'association dans un registre pr�vu � cet effet.

Les extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s du Pr�sident et du Secr�taire ou, en cas d'absence, par deux administrateurs.

article 15.Le Conseil d'Administration a dans sa comp�tence tous les actes relevant de l'administration sociale, dans le sens le plus large.

Dans cet ordre d'id�es, il peut notamment faire et recevoir tous paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous d�p�ts, acqu�rir, �changer ou ali�ner, ainsi que prendre et c�der � bail, m�me pour plus de neuf ans, tous biens meubles ou immeubles, accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s ou officiels, accepter et recevoir tous legs et donations, consentir et conclure tous contrats, march�s et entreprises, contracter tous emprunts, avec ou sans garantie, stipuler la voie par�e, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypoth�quer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous pr�ts et avances, renoncer � tous droits obligationnels ou r�els, ainsi qu'� toutes garanties r�elles ou personnelles, donner mainlev�e, avant ou apr�s paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies ou autres emp�chements, plaider tant en demandant qu'en d�fendant devant toutes juridictions et ex�cuter ou faire ex�cuter tous jugements, transiger, compromettre.

C'est le Conseil �galement qui, soit par lui-m�me, soit par d�l�gation, nomme et r�voque tous les agents, employ�s et membres du personnel de l'association, fixe leurs attributions et r�mun�rations.

ll peut confier tous pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires de son choix.

Il peut ainsi d�l�guer la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � un ou plusieurs administrateur(s) d�l�gu�(s) choisi(s) en son sein et dont il fixera les pouvoirs. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�s au greffe sans d�lai et publi�s par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit � l'article 26novies.

Le Conseil d'Administration peut �lire un Administrateur d�l�gu�.

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MOD 2.2

L'Administrateur d�l�gu� assume la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature

aff�rente � cette gestion. Il a notamment pour mission de :

-mettre en oeuvre, superviser tes d�cisions du Conseil d'Administration;

-coordonner les �quipes;

-faire rapport au Conseil d'Administration sur les travaux en cours;

-recueillir les avis et suggestions des membres, les soumettre au Conseil d'Administration;

-faire au Conseil d'Administration toute proposition utile et le conseiller;

-ex�cuter toute autre t�che qui lui est confi�e par le Conseil d'Administration;

-r�diger les proc�s-verbaux des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration a la majorit� simple des voix pr�sentes, peut exclure l'Administrateur d�l�gu�

qui "

1� -calomnie, menace ou insulte un membre du Conseil d'Administration ou un membre, d'honneur ou adh�rent ou un mandataire � l'occasion de l'exercice de ses fonctions;

2� -accomplit des actes de nature � causer pr�judice aux int�r�ts de l'association;

3� -refuse de se soumettre aux statuts et r�glements de l'association;

4� -a encouru une condamnation non conditionnelle, coul�e en force de chose jug�e pour diffamation, atteinte aux moeurs, d�tournement de fonds ou faux et usage de faux;

5� -est d'une conduite d�r�gl�e et notoirement scandaleuse.

L'Administrateur d�l�gu� sortant est r��ligible.

La qualit� d'Administrateur d�l�gu� cesse par la perte des fonctions qui ont conf�r� le droit de la r�clamer.

Une personne occupant ou ayant occup� un emploi r�tribu� aupr�s d'une mutualit� ou d'une union nationale, y compris les membres de sa famille au premier degr�, ne peut �tre �lue en tant qu'Administrateur d�l�gu�. Un Administrateur d�l�gu� peut � titre de d�rogation �tre une personne qui occupe ou aurait occup� un emploi r�tribu� � temps plein � la Mutualit� "206", F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres pour autant qu'il exerce ou aurait exerc� les fonctions de Secr�taire G�n�ral, de Secr�taire ou de Directeur G�n�ral.

article 16.Les fonctions d'Administrateur sont honorifiques, des jetons de pr�sence ou remboursements de frais peuvent �tre pr�vus.

article 17.Pour tous les actes autres que ceux qui rel�vent de la gestion journali�re ou d'une d�l�gation sp�ciale, il suffira, pour que l'association soit valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers, des signatures conjointes du Pr�sident et d'un membre du Conseil d'Administration ou, en cas d'emp�chement du Pr�sident, par deux membres du Conseil d'Administration, sans que ceux-ci aient � justifier d'aucune d�lib�ration, autorisation ou pouvoir sp�cial.

article 1 S.Conjointement ou individuellement, le Pr�sident et le Tr�sorier repr�sentent l'association y compris dans tous ses rapports avec les autorit�s publiques; ils d�cident d'introduire toutes actions en justice au nom de l'association et les soutiennent, soit en demandant soit en d�fendant, devant toutes juridictions; ils d�cident d'introduire tous recours qui rel�vent de la comp�tence du Conseil d'Etat et de la Cour d'Arbitrage et les soutiennent, ils ex�cutent et font ex�cuter tous jugements et arr�ts; ils accomplissent tout actes et diligences n�cessaires et utiles � ces fins.

article 19.Le Conseil d'Administration est charg� de la gestion journali�re de l'association. Il confie cette gestion au Pr�sident, ou le cas �ch�ant, � une autre personne d�sign�e sp�cifiquement par le Conseil.

Le Pr�sident surveille et assure l'ex�cution des statuts et des r�glements sp�ciaux. Il est charg� de la police des Assembl�es, il signe tous les actes, d�cisions ou d�lib�rations et repr�sente l'association dans tous ses rapports avec les autorit�s publiques. Il soutient toutes actions au nom de l'association soit en demandant, soit en d�fendant. Il donne les ordres pour tes r�unions du Conseil d'Administration et les convocations des Assembl�es G�n�rales.

Le Pr�sident est en outre charg� d'accomplir toutes les formalit�s n�cessaires � l'Administration des Postes pour le retrait des documents destin�s � l'association. Il proc�de au d�p�t, dans les plus brefs d�lais, des actes exig�s par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal de commerce. Il peut cependant d�l�guer ses pouvoirs � toute autre personne membre du Conseil d'Administration ou du personnel administratif de l'association � qui il donnera procuration.

TITRE IV - Assembl�e G�n�rale

article 20.L'Assembl�e G�n�rale des membres est le pouvoir souverain de l'association.

Sont r�serv�es � sa comp�tence :

1�les modifications aux statuts;

201a nomination et la r�vocation des Administrateurs;

3�l'approbation des budgets et des comptes;

401a dissolution volontaire de l'association;

5�les admissions et exclusions de membres;

601a fixation des cotisations des membres.

�%

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Maa 2.2

71e cas �ch�ant, la nomination de commissaires;

8�donner d�charge aux administrateurs, commissaires et en cas de dissolution volontaire aux liquidateurs;

9�la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale.

101a destination de l'actif en cas de dissolution.

article 21.11 doit �tre tenu au moins une Assembl�e G�n�rale dans les six mois qui suivent la cl�ture de l'exercice social.

L'Assembl�e G�n�rale peut �tre r�unie extraordinairement autant de fois que l'int�r�t social l'exige. Elle doit l'�tre lorsqu'un cinqui�me au moins des membres en fait la demande.

Toute Assembl�e se tient au jour, heure et lieu indiqu�s dans la convocation. Tous les membres doivent �tre convoqu�s, y compris les membres d'honneur. Ces derniers auront voix consultative.

article 22.Les convocations sont faites par le Conseil d'Administration par lettres ordinaires adress�es � chaque membre au moins huit jours avant la r�union et sign�es au nom du Conseil, par le Pr�sident au son d�l�gu�.

Elles contiennent l'ordre du jour.

L'Assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les points port�s sur celui-ci, sauf demande exceptionnelle introduite en s�ance et accept�e par le Pr�sident.

article 23.L'Assembl�e est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou � son d�faut, par le Vice-Pr�sident ou, � d�faut de celui-ci, par le plus �g� des Administrateurs pr�sents.

article 24.Chaque membre a le droit d'assister ou de participer � l'Assembl�e, soit en personne, soit par l'interm�diaire d'un mandataire de son choix, lui-m�me membre, nul mandataire ne pouvant disposer de plus d'un mandat.

Tous les membres ont droit de vote �gal, chacun d'eux disposant d'une voix, hors le cas du mandat vis� � l'alin�a pr�c�dent.

Le mandat doit �tre �crit, dat� et sign� par le mandant.

article 25.L'Assembl�e est valablement constitu�e, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s et ses d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix �mises. En cas de parit� de voix, celle du Pr�sident est pr�pond�rante.

article 26.Par d�rogation � l'article pr�c�dent, les d�cisions de l'Assembl�e comportant modifications aux statuts, exclusions de membres ou dissolution volontaire de l'association ne sont prises que moyennant les conditions sp�ciales de pr�sence, de majorit� et �ventuellement d'homologation judiciaire, requises par les articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921, c'est-�-dire que pour que ces d�cisions puissent �tre prises valablement, il faut que les propositions figurent d'une fa�on explicite � l'ordre du jour et elles doivent �tre vot�es en Assembl�e G�n�rale par les deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s; les deux tiers des membres �tant pr�sents ou repr�sent�s.

Si la modification a pour but le changement de l'objet de l'association, quatre cinqui�me des voix est n�cessaire.

Si � une premi�re Assembl�e G�n�rale, les deux tiers des membres ne sont ni pr�sents, ni repr�sent�s, le Conseil convoquera une seconde Assembl�e G�n�rale et � cette Assembl�e on d�cidera � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s, m�me si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s.

article 27. Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident et le Secr�taire. Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre.

Toutes modifications aux statuts sont d�pos�es au greffe sans d�lai et publi�es par extraits aux annexes du Moniteur comme dit � l'article 26novies de la loi sur les a.s.b.l.., les a.s.b.l. internationales sans but lucratif et les fondations int�grant les modifications de la loi du 2 mai 2002. II en va de m�me pour tous les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des Administrateurs et le cas �ch�ant, des commissaires.

Les extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le Pr�sident du Conseil d'Administration et par le Secr�taire et, en cas d'absence de l'un de ceux-ci, trois signatures sont exig�es, c'est-�-dire celle d'un Vice-Pr�sident, du Tr�sorier et d'un administrateur.

Ces extraits sont d�livr�s � tout membre qui en fait la demande, moyennant pour celui-ci, justification de son int�r�t l�gitime.

article 28.Le cas �ch�ant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter un rapport annuel. Il est nomm� pour trois ans et est r��ligible par l'Assembl�e G�n�rale.

"

MOD 2.2

Volet B - Suite

TITRE V - Budgets et Comptes

article 29.Chaque ann�e sont dress�s par le Conseil d'Administration le compte de l'exercice �coul� arr�t� � ' la date du 31 d�cembre et fe budget du prochain exercice; l'un et l'autre sont soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale ordinaire dans les six mois de la cl�ture de l'exercice �coul�.

Les comptes sont tenus, et le cas �ch�ant, publi�s conform�ment � l'article 17 de la loi.

L'exc�dent favorable du compte de l'exercice �coul� appartient � l'association; il est vers� � la r�serve pour �tre appliqu�, le cas �ch�ant, � l'objet de l'association.

TITRE VI - Dissolution et Liquidation

article 30.En cas de dissolution volontaire, l'Assembl�e G�n�rale d�signera deux liquidateurs et d�terminera leurs pouvoirs.

Elle indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation devra obligatoirement �tre faite en faveur d'une association poursuivant des buts analogues � ceux de la pr�sente association et faisant partie d'une des oeuvres connexes de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres, situ�e actuellement avenue de Tervueren, 68-70 � 1040 Bruxelles. La d�cision relative � la liquidation ou � la dissolution de l'association est d�pos�e au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et est publi�e aux annexes du Moniteur Belge.

TITRE VII - Des Ressources et des Apports

article 31.Les ressources de l'association sont illimit�es.

Elles sont notamment constitu�es par :

1� - Les cotisations vers�es par les membres, les membres d'honneur et les membres adh�rents;

2� - Tous revenus mobiliers ou immobiliers, int�r�ts de fonds plac�s ainsi que des bonis �ventuels de

gestion;

3� - Les dons, subsides et legs qui pourront �tre consentis � l'association.

TITRE VIII - Publications

article 32.Le Conseil d'Administration veillera � ce que les dispositions impos�es par la loi soient publi�es et

que les articles 3, 9, 10, 11, 17 et 26 novies soient observ�s.

Les liquidateurs veilleront au respect des dispositions de l'article 25 de la loi du 27 juin 1921.

TITRE IX - Composition du Conseil d'Administration

article 33. L'Assembl�e G�n�rale �lit en son sein en qualit� de membre du Conseil d'Administration, les membres repris ci-apr�s :

Pr�sident : Monsieur M. BECKERS

ler Vice-Pr�sident: : Monsieur L. BOUVIER

2�me Vice-Pr�sident : Monsieur R. MICHIELS

Tr�sorier : Monsieur C. D'HULST

Secr�taire : Madame J. RENIERS

qui acceptent ce mandat.

Ainsi fait et d�lib�r�, conform�ment � la loi, � l'unanimit� des membres en Assembl�e G�n�rale du 15.11.2011.

Pour entr�e en vigueur le 01.01.2012.

La Secr�taire Le Pr�sident

J. RENIERS M. BECKERS

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association. la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblaa - 21/12/2011- Annexes du Moniteur belge

It�sorv�

"" au Moniteur belge

17/06/2015

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

MOD 2.2

utopm

D�pos� / Re�u le

Gree�8 jUte 2615

413.872.670 au greffe du tribunal de commerce

francophone de Bru.elles

En fran�ais : Caisse Compl�mentaire Mixte F�d�rale

En n�erlandais : Federale Gemengde Bijkomende Verzekering

N' d'entreprise :

D�nomination (en entier)

(en abr�ge): Forme juridique : Si�ge Objet de l'acte : C.C.M.F. - F.G.B.V.

a.s.b.l.

avenue de Tervueren, 68170 -1040 Etterbeek

Conseil d'Administration et Assembl�e G�n�rale du 2 juin 2015 modifications statutaires - articles 10 et 33

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

a.s.b.l. " CAISSE COMPLEMENTAIRE MIXTE FEDERALE

v.z.w. " FEDERALE GEMENGDE BIJKOMENDE VERZEKERING "

avenue de Tervueren, 68-70 - 1040 Bruxelles

(Moniteur Belge du 31 JANVIER 1974 n� 878)

STATUTS

Les soussign�s agissant en qualit� de membres fondateurs:

-SEAURANG G., pensionn�, rue de Grand-Bigard, 8 -1080 BRUXELLES - GANSHOREN;

-BERTHOLD A., fonctionnaire, rue de la Cambre, 174 -1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT-LAMBERT;

-DE GODT C., pensionn�, rue J.-B. Decock, 51 -1080 BRUXELLES - MOLENBEEK-SAINT-JEAN;

-DEKERCK L., pensionn�, avenue de la Fleur de Bl�, 16 - 1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT-

LAMBERT;

-DE NIL J., pensionn�, rue Pont Scaron, 20 - 6520 FELUY;

-de SAINT-GEORGES N., m�decin, Square des Latins, 39/41 -1050 BRUXELLES - IXELLES;

-DE VOS J.-B., pensionn�, avenue des Citronniers, 70 - 1020 BRUXELLES - LAEKEN;

-DE WILDE M., employ�, Galerie du Parlement, 26 - 1000 BRUXELLES;

-BERNARDIN F., employ�, rue des Bigarreaux, 24 -1180 BRUXELLES - UCCLE;

-LEGAT C., pensionn�, avenue Robert Dalechamp, 20 - 1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT-LAMBERT;

_ROUSSEAU A., pensionn�, avenue de la Paix, 42/44 -1080 BRUXELLES - MOLENBEEK-SAINT-JEAN;

-VANDER MEULEN R., comptable, rue E. Eylenbosch, 45 - 1750 SCHEPDAAL;

.,VERBEYST G., fonctionnaire, rue Marcel Gruner, 8 - 1080 BRUXELLES - MOLENBEEK-SAINT-JEAN;

_VERTONGEN J.-P., comptable, rue Jacques Hoton, 4 -1200 BRUXELLES - WOLUWE-SAINT-LAMBERT;

tous de nationalit� belge, sont convenus de constituer, conform�ment � la loi du 27 juin 1921, une association sans but lucratif, dont ils ont arr�t� les statuts comme suit :

TITRE 1 - D�nomination, si�ge, but, dur�e

article 1. L'association est d�nomm�e "Caisse Compl�mentaire Mixte F�d�rale" (C.C.M.F.), en n�erlandais, "Federale Gemengde Bijkomende Verzekering" (F.G.B.V.). Dans ses buts commerciaux, elle peut utiliser la d�nomination "Symbio".

article 2. Le si�ge de l'association est �tabli � Etterbeek, avenue de Tervueren, 68/70, canton postal, 1040 Bruxelles dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

L'acte de modification du si�ge social est d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et doit �tre publi� sans d�lai, aux annexes du Moniteur Belge.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'association sans but lucratif mentionnent la d�nomination de l'association, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "association sans but lucratif" ou du sigle "ASBL", ainsi que de l'adresse du si�ge de l'association, il ne pourra �tre transf�r� que par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale.

article 3.L'association a pour objet de cr�er, d'organiser, de g�rer et de d�velopper des services connexes � l'assurance maladie-invalidit� et � la "Mutualit�"; des oeuvres sociales, �tablissements hospitaliers, m�dicaux, dispensaires ou polycliniques, d'aider ses membres adh�rents et leurs ayants droit par l'am�lioration des conditions de vie et de sant�. L'association interviendra, � cet �gard notamment, au b�n�fice des membres de la � Mutualit� 206 �. Sur d�cision de son conseil d'administration, l'association pourra intervenir aux b�n�fices exclusifs ou partag�s des affili�s d'une autre Mutualit� ou Union Nationale de Mutualit�s, ainsi que de leurs services connexes. Toute mention faite, par les statuts, � la � Mutualit� 206 �, � la � F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres � ou encore � � l'Union Nationale des Mutualit�s Neutres � doit �tre lue par r�f�rence, partag�e ou exclusive, � toute autre Mutualit� ou Union Nationale de Mutualit�s aux b�n�fices desquelles l'a.s.b.l. aura, par le biais de son conseil d'administration, d�cid� d'intervenir. Il sera, dans une telle hypoth�se et lorsque cela s'av�re n�cessaire, renvoy� aux statuts respectifs de ladite Mutualit� ou Union Nationale de Mutualit�s et au(x) Accord(s) de collaboration conclu(s) entre l'association et ladite Mutualit� ou Union Nationale de Mutualit�s.

L'association pourra poss�der en propri�t� ou autrement, des immeubles et meubles n�cessaires pour la r�alisation de ses buts.

Elle pourra soutenir, promouvoir ou prendre toute initiative, acqu�rir, fonder, g�rer, d�fendre devant toutes instances, juridictions et administrations.

De verser aux diff�rents organismes, ou caisses de r�assurance ou autres, tout ou partie des cotisations n�cessaires � la couverture des prestations et services ainsi qu'au fonctionnement administratif et comptable de ceux-ci.

Elle visera notamment � organiser des services pour les affili�s faisant partie de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres - avenue de Tervueren, 68/70 � Etterbeek et cotisant � l'assurance compl�mentaire.

Elle pourra intervenir pour une quote-part dans les budgets de l'assurance compl�mentaire et (ou) de l'assurance obligatoire, � d�terminer par le Conseil d'Administration et ce, � la demande expresse et justifi�e de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres.

Elle pourra acheter, construire, transformer ou louer des b�timents. Elle pourra donner en location tout ou partie des b�timents acquis. Ell� pourra acheter ou louer du mat�riel ou du mobilier pour assurer le bon fonctionnement de ses services ou ceux de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres et de ses oeuvres connexes.

Elle pourra consentir des pr�ts � des associations sans but lucratif qui ont pour but le d�veloppement de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres et ce, pour permettre l'achat d'immeuble, de mat�riel de bureau ou m�dical qui seront utilis�s uniquement par et pour des oeuvres mutualistes neutres, Le Conseil d'Administration fixe les modalit�s de ces pr�ts,

Elle pourra en outre, emprunter des fonds ou hypoth�quer ses immeubles et obtenir d'organismes financiers des ouvertures de cr�dit de caisse pour la r�alisation de ses buts.

Elle peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement � l'association et � ses objets. De plus, elle pourra signer un ou plusieurs accords de collaboration avec la Mutualit� "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres".

article 4. L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e; elle peut �tre en tout temps dissoute en

suivant les dispositions de l'article 20 de la loi du 27 juin 1921.

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

TITRE Il - Membres, adh�rents, admissions, exclusions, d�missions, obligations

article 5. Le nombre des membres est limit� � 20, sans pouvoir �tre inf�rieur � sept,

Les membres sont : les comparants au pr�sent acte, au titre de membres fondateurs aussi longtemps que durera le mandat qui a justifi� leur comparution, ainsi que les personnes propos�es par le Conseil d'Administration � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale et qui cotisent � l'assurance compl�mentaire organis�e par la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres et qui sont inscrits depuis au moins 6 ans sans interruption.

Ne peuvent �tre membres les personnes qui occupent ou ont occup� un emploi aupr�s de la Mutualit� "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres" ou de I"'Union Nationale des Mutualit�s Neutres", ainsi que les membres de leur famille au premier degr�. Un membre peut � titre de d�rogation faire ou avoir fait partie du Comit� ad hoc de la F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres.

Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assembl�e G�n�rale peut accorder des d�rogations.

Seuls, les membres constituent l'Assembl�e G�n�rale.

article 6. Peut �tre membre d'honneur toute personne physique ou morale en raison de son activit� ou de l'aide financi�re, morale ou technique qu'elle est susceptible d'apporter � l'association. Son admission en cette qualit� est d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale ordinaire, � la majorit� des trois quarts des voix pr�sentes.

Le membre d'honneur peut assister avec voix consultative aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

MoD2.2

" t article 7. A c�t� des membres, l'association re�oit des membres adh�rents, personnes physiques dont le

nombre est illimit�.

Les membres adh�rents sont ceux d�termin�s par l'article 8 des statuts de la F�d�ration Libre des

Mutualit�s Neutres affili�s � l'assurance compl�mentaire et en r�gle de cotisation.

Le Conseil d'Administration d�terminera les conditions de leur admission, sortie ou exclusion.

Les membres adh�rents n'ont aucun droit de gestion ou d'administration. Leur admission implique

l'adh�sion sans r�serve aux statuts et r�glements de l'association.

article 8. La qualit� de membre cesse par la perte des fonctions ou des mandats qui ont conf�r� le droit de

la r�clamer, Les membres sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant par �crit leur

d�mission au Conseil d'Administration. Est r�put� d�missionnaire le membre qui ne paie pas la cotisation qui

lui incombe dans le mois du rappel qui lui est adress� par lettre recommand�e � la poste.

La sortie des membres a �galement lieu par d�c�s ou exclusion. Les modalit�s de cette exclusion sont

d�finies � l'article 26, alin�a ler, des pr�sents statuts.

Le membre menac� d'exclusion est pr�alablement entendu par le Conseil d'Administration qui dresse

proc�s-verbal des faits et explications. Ce proc�s-verbal est soumis � l'Assembl�e G�n�rale.

Celle-ci, � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es, peut exclure tout membre

ou d�l�gu� qui x

1�-calomnie, menace ou insulte un membre du Conseil d'Administration ou un membre, d'honneur ou

adh�rent ou un mandataire � l'occasion de l'exercice de ses fonctions;

2� -accomplit des actes de nature � causer pr�judice aux int�r�ts de l'association;

3� -refuse de se soumettre aux statuts et r�glements de l'association;

4� -a encouru une condamnation non conditionnelle, coul�e en force de chose jug�e pour diffamation,

atteinte aux moeurs, d�tournement de fonds ou faux et usage de faux;

5� -est d'une conduite d�r�gl�e et notoirement scandaleuse.

article 9. Le membre, d'honneur ou adh�rent, d�missionnaire ou exclu et les ayants cause ou les ayants droit du membre d�c�d� ne peuvent r�clamer le remboursement des cotisations vers�es ou toute autre prestation fournie et n'ont aucun droit sur l'avoir social. Ils ne peuvent non plus requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaire.

article 10.La cotisation des membres est d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale et est actuellement fix�e � � 25,00 par an; la cotisation des membres d'honneur, �galement d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale est fix�e � � 250,00 par an.

La cotisation annuelle des membres adh�rents est d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale suivant le tableau repris en annexe et applicable � partir du ler janvier 2015,

La cotisation s'�l�ve � � 0,00 pour les personnes vis�es � l'art. 37 �19 5� de la loi coordonn�e du 14 juillet 1994 concernant l'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s, c'est-�-dire les enfants qui sont atteints d'une incapacit� physique ou mentale d'au moins 66%. Cette incapacit� est constat�e par un m�decin de la Direction G�n�rale Personnes handicap�es du Service public f�d�rai S�curit� sociale.

L'Assembl�e G�n�rale peut d�l�guer ses comp�tences au Conseil d'Administration pour d�cider des adaptations de cotisations des membres adh�rents. Cette d�l�gation est valable pour un an et est renouvelable.

Les services octroy�s aux affili�s de la "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres" cotisant � l'assurance compl�mentaire tels que d�finis � l'article 8 des statuts de la "F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres", en application de l'article 3 des statuts de I'ASBL "Caisse Compl�mentaire Mixte F�d�rale" ainsi que de l'article 2 de l'Accord de Collaboration sign� entre les entit�s pr�cit�es sont les suivants

Assurance compl�mentaire a.s.b.l. "C.C.M.F." - accord de collaboration

a) Service patrimonial

Un service patrimonial est organis� � la demande de la Mutualit� pour financer l'acquisition et la location

des biens mobiliers et immobiliers n�cessaires au bon fonctionnement de la Mutualit�.

Un financement de � 492.757,51 a �t� allou� � ce service pour l'exercice 2013.

Un financement de � 354.641,61 a �t� allou� � ce service pour l'exercice 2014.

Un financement d'un montant maximum de � 1.000.000,00 est pr�vu pour l'exercice 2015,

Un financement d'un montant maximum de � 600.000,00 est pr�vu pour l'exercice 2016.

b) Propagande et information

Le service � Propagande et information � organise, r�dige et diffuse de l'information aux membres concernant l'assurance compl�mentaire et de la publicit� en faveur de la Mutualit�.

article 11. Le Conseil d'Administration tient un registre des membres conform�ment � l'article 10 de la loi de 1921.

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MOD 2.2

" ; Tout membre peut consulter, au si�ge de l'association, les documents comptables, le registre des membres

ainsi que les proc�s-verbaux et d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale, du Conseil d'Administration, du d�l�gu� � la gestion journali�re ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association. La demande doit �tre adress�e pr�alablement par �crit au Pr�sident du Conseil d'Administration et pr�ciser le (ou les) document(s) au(x)quel(s) le membre souhaite avoir acc�s. Les parties conviennent de la date o� le membre peut prendre connaissance des documents souhait�s.

TiTRE~ Ill - Conseil d'Administration

article 12.L'association est administr�e par un Conseil d'Administration compos� au maximum de cinq membres et au minimum de trois Administrateurs. Les Administrateurs sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale des membres et, en tout temps, r�vocables par elle.

La dur�e du mandat d'Administrateur est illimit�e.

La qualit� d'Administrateur cesse par la perte des fonctions qui ont conf�r� ie droit de la r�clamer.

Une personne occupant ou ayant occup� un emploi r�tribu� aupr�s d'une mutualit� ou d'une union nationale, y compris les membres de sa famille au premier degr�, ne peut faire partie du Conseil. Un Administrateur peut � titre de d�rogation �tre une personne qui occupe ou aurait occup� un emploi r�tribu� � temps plein � la Mutualit� "206", F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres pour autant qu'il exerce ou aurait exerc� les fonctions de secr�taire g�n�ral, secr�taire ou Directeur G�n�ral,

Le Conseil d'Administration peut �lire au maximum trois Conseillers. ils ont une voix consultative.

article 13. Le Conseii d'Administration d�signe parmi ses membres un Pr�sident, un ou deux Vice-Pr�sidents, un Secr�taire, un Tr�sorier, Les fonctions de Secr�taire et de Tr�sorier peuvent �tre cumul�es.

En cas d'emp�chement du Pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le 1er Vice-Pr�sident, le cas �ch�ant, le 2�me Vice-Pr�sident. En cas d'absence des Vice-Pr�sidents, c'est le plus �g� des Administrateurs qui le remplace,

article 14.Le Conseil d'Administration se r�unit au moins deux fois l'an sur convocation du Pr�sident ou de son rempla�ant. Celui-ci doit �galement convoquer le Conseii quand au moins le tiers des Administrateurs le demande.

Dans les deux cas, il faut que les convocations soient envoy�es au moins huit jours d'avance par lettre ordinaire,

Le Conseil ne peut prendre de d�cision que si la majorit� des membres est pr�sente. Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix; en cas de parit�, la voix du Pr�sident sera pr�pond�rante,

Les d�cisions du Conseil sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s du Pr�sident et du Secr�taire. Ceux-ci sont consultables par les membres au si�ge de l'association dans un registre pr�vu � cet effet.

Les extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s du Pr�sident et du Secr�taire ou, en cas d'absence, par deux administrateurs.

article 15.Le Conseil d'Administration a dans sa comp�tence tous les actes relevant de l'administration sociale, dans le sens le plus large.

Dans cet ordre d'id�es, il peut notamment faire et recevoir tous paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous d�p�ts, acqu�rir, �changer ou ali�ner, ainsi que prendre et c�der � bail, m�me pour plus de neuf ans, tous biens meubles ou immeubles, accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s ou officiels, accepter et recevoir tous legs et donations, consentir et conclure tous contrats, march�s et entreprises, contracter tous emprunts, avec ou sans garantie, stipuler la voie par�e, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypoth�quer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous pr�ts et avances, renoncer � tous droits obligationnels ou r�els, ainsi qu'� toutes garanties r�elles ou personnelles, donner mainlev�e, avant ou apr�s paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies ou autres emp�chements, plaider tant en demandant qu'en d�fendant devant toutes juridictions et ex�cuter ou faire ex�cuter tous jugements, transiger, compromettre.

C'est le Conseil �galement qui, soit par lui-m�me, soit par d�l�gation, nomme et r�voque taus les agents, employ�e et membres du personnel de l'association, fixe leurs attributions et r�mun�rations.

il peut confier tous pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires de son choix,

Il peut ainsi d�l�guer la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � un ou plusieurs administrateur(s) d�l�gu�(s) choisi(s) en son sein et dont il fixera les pouvoirs. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�s au greffe sans d�lai et publi�s par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit � l'article 26novies.

Le Conseil d'Administration peut �lire un Administrateur d�l�gu�,

L'Administrateur d�l�gu� assume la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de ia signature aff�rente � cette gestion. Il a notamment pour mission de :

-mettre en oeuvre, superviser les d�cisions du Conseil d'Administration;

-coordonner les �quipes;

-faire rapport au Conseil d'Administration sur les travaux en cours;

-recueillir les avis et suggestions des membres, les soumettre au Conseil d'Administration;

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MOD 2.2

" x -faire au Conseil d'Administration toute proposition utile et le conseiller;

-ex�cuter toute autre t�che qui lui est confi�e par le Conseil d'Administration;

-r�diger les proc�s-verbaux des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration a la majorit� simple des voix pr�sentes, peut exclure l'Administrateur d�l�gu�

qui :

1� -calomnie, menace ou insulte un membre du Conseil d'Administration ou un membre, d'honneur ou

adh�rent ou un mandataire � l'occasion de l'exercice de ses fonctions;

2� -accomplit des actes de nature � causer pr�judice aux int�r�ts de l'association;

3� -refuse de se soumettre aux statuts et r�glements de l'association;

4� -a encouru une condamnation non conditionnelle, coul�e en force de chose jug�e pour diffamation,

atteinte aux moeurs, d�tournement de fonds ou faux et usage de faux;

5� -est d'une conduite d�r�gl�e et notoirement scandaleuse.

L'Administrateur d�l�gu� sortant est r��ligible.

La qualit� d'Administrateur d�l�gu� cesse par la perte des fonctions qui ont conf�r� le droit de la r�clamer.

Une personne occupant ou ayant occup� un emploi r�tribu� aupr�s d'une mutualit� ou d'une union

nationale, y compris les membres de sa famille au premier degr�, ne peut �tre �lue en tant qu'Administrateur d�l�gu�. Un Administrateur d�l�gu� peut � titre de d�rogation �tre une personne qui occupe ou aurait occup� un emploi r�tribu� � temps plein � la Mutualit� "206", F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres pour autant qu'il exerce ou aurait exerc� les fonctions de Secr�taire G�n�ral, de Secr�taire ou de Directeur G�n�ral.

article 16.Les fonctions d'Administrateur sont honorifiques, des jetons de pr�sence ou remboursements de frais peuvent �tre pr�vus.

article 17.Pour tous les actes autres que ceux qui rel�vent de la gestion journali�re ou d'une d�l�gation sp�ciale, il suffira, pour que l'association soit valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers, des signatures conjointes du Pr�sident et d'un membre du Conseil d'Administration ou, en cas d'emp�chement du Pr�sident, par deux membres du Conseil d'Administration, sans que ceux-ci aient � justifier d'aucune d�lib�ration, autorisation ou pouvoir sp�cial.

article 18.Conjointement ou individuellement, le Pr�sident et le Tr�sorier repr�sentent l'association y compris dans tous ses rapports avec les autorit�s publiques; ils d�cident d'introduire toutes actions en justice au nom de l'association et les soutiennent, soit en demandant soit en d�fendant, devant toutes juridictions; ils d�cident d'introduire tous recours qui rel�vent de la comp�tence du Conseil d'Etat et de la Cour d'Arbitrage et les soutiennent, ils ex�cutent et font ex�cuter tous jugements et arr�ts; ils accomplissent tout actes et diligences n�cessaires et utiles � ces fins.

article 19.Le Conseil d'Administration est charg� de la gestion journali�re de l'association. Il confie cette gestion au Pr�sident, ou le cas �ch�ant, � une autre personne d�sign�e sp�cifiquement par le Conseil.

Le Pr�sident surveille et assure l'ex�cution des statuts et des r�glements sp�ciaux. Il est charg� de la police des Assembl�es, il signe tous les actes, d�cisions ou d�lib�rations et repr�sente l'association dans tous ses rapports avec les autorit�s publiques. ll soutient toutes actions au nom de l'association soit en demandant, soit en d�fendant. Il donne les ordres pour les r�unions du Conseil d'Administration et les convocations des Assembl�es G�n�rales,

Le Pr�sident est en outre charg� d'accomplir toutes les formalit�s n�cessaires � l'Administration des Postes pour le retrait des documents destin�s � l'association. Il proc�de au d�p�t, dans les plus brefs d�lais, des actes exig�s par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal de commerce. li peut cependant d�l�guer ses pouvoirs � toute autre personne membre du Conseil d'Administration ou du personnel administratif de l'association � qui il donnera procuration.

Le conseil d'administration peut, conform�ment � l'article 3 des statuts, et � l'unanimit� de ses membres, d�signer la (les) mutualit�(s) ou l'(les) Union(s) Nationale(s) de Mutualit�s aux b�n�fices desquelles l'association cr�era, organisera, g�rera et d�veloppera ses services et aides divers. � d�faut de d�cision en sens contraire, l'association cr�era, organisera, g�rera et d�veloppera ses services et aides divers au b�n�fice des affili�s de la � Mutualit� 206 �, de la � F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres � ou encore de l'Union Nationale des Mutualit�s Neutres.

TITRE IV - Assembl�e G�n�rale

article 20.L'Assembl�e G�n�rale des membres est le pouvoir souverain de l'association.

Sont r�serv�es � sa comp�tence

1 �les modifications aux statuts;

2�la nomination et la r�vocation des Administrateurs;

3�l'approbation des budgets et des comptes;

4�la dissolution volontaire de l'association;

5�les admissions et exclusions de membres;

6�la fixation des cotisations des membres.

7�le cas �ch�ant, la nomination de commissaires;

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MOD 2.2

8�donner d�charge aux administrateurs, commissaires et en cas de dissolution volontaire aux liquidateurs;

9�Ia transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale.

10�Ia destination de l'actif en cas de dissolution.

article 21.11 doit �tre tenu au moins une Assembl�e G�n�rale dans les six mois qui suivent la cl�ture de l'exercice social.

L'Assembl�e G�n�rale peut �tre r�unie extraordinairement autant de fois que l'int�r�t social l'exige. Elle doit l'�tre lorsqu'un cinqui�me au moins des membres en fait la demande.

Toute Assembl�e se tient au jour, heure et lieu indiqu�s dans la convocation. Tous les membres doivent �tre convoqu�s, y compris les membres d'honneur. Ces derniers auront voix consultative.

article 22.Les convocations sont faites par le Conseil d'Administration par lettres ordinaires adress�es � chaque membre au moins huit jours avant la r�union et sign�es au nom du Conseil, par le Pr�sident ou son d�l�gu�,

Elles contiennent l'ordre du jour.

L'Assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les points port�s sur celui-ci, sauf demande exceptionnelle introduite en s�ance et accept�e par le Pr�sident.

article 23.L'Assembl�e est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou � son d�faut, par le Vice-Pr�sident ou, � d�faut de celui-ci, par le plus �g� des Administrateurs pr�sents.

article 24.Chaque membre a le droit d'assister ou de participer � l'Assembl�e, soit en personne, soit par l'interm�diaire d'un mandataire de son choix, lui-m�me membre, nul mandataire ne pouvant disposer de plus d'un mandat.

Tous les membres ont droit de vote �gal, chacun d'eux disposant d'une voix, hors le cas du mandat vis� � l'alin�a pr�c�dent.

Le mandat doit �tre �crit, dat� et sign� par le mandant.

article 25.L'Assembl�e est valablement constitu�e, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s et ses d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix �mises. En cas de parit� de voix, celle du Pr�sident est pr�pond�rante.

article 26.Par d�rogation � l'article pr�c�dent, les d�cisions de l'Assembl�e comportant modifications aux statuts, exclusions de membres ou dissolution volontaire de l'association ne sont prises que moyennant les conditions sp�ciales de pr�sence, de majorit� et �ventuellement d'homologation judiciaire, requises par les articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921, c'est-�-dire que pour que ces d�cisions puissent �tre prises valablement, il faut que les propositions figurent d'une fa�on explicite � l'ordre du jour et elles doivent �tre vot�es en Assembl�e G�n�rale par les deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s; les deux tiers des membres �tant pr�sents ou repr�sent�s.

Si la modification a pour but le changement de l'objet de l'association, quatre cinqui�me des voix est n�cessaire.

Si � une premi�re Assembl�e G�n�rale, les deux tiers des membres ne sont ni pr�sents, ni repr�sent�s, ie Conseil convoquera une seconde Assembl�e G�n�rale et � cette Assembl�e on d�cidera � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s, m�me si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s.

article 27. Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident et le Secr�taire. Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre.

Toutes modifications aux statuts sont d�pos�es au greffe sans d�lai et publi�es par extraits aux annexes du Moniteur comme dit � l'article 26novies de la loi sur les a.s.b.l.., les a.s.b.l. internationales sans but lucratif et les fondations int�grant les modifications de la loi du 2 mai 2002. II en va de m�me pour tous les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des Administrateurs et le cas �ch�ant, des commissaires.

Les extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le Pr�sident du Conseil d'Administration et par le Secr�taire et, en cas d'absence de l'un de ceux-ci, trois signatures sont exig�es, c'est-�-dire celle d'un Vice-Pr�sident, du Tr�sorier et d'un administrateur.

Ces extraits sont d�livr�s � tout membre qui en fait la demande, moyennant pour celui-ci, justification de son int�r�t l�gitime.

article 28.Le cas �ch�ant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter un rapport annuel. Il est nomm� pour trois ans et est r��ligible par l'Assembl�e G�n�rale.

TITRE V - Budgets et Comptes

"

MOD 2.2

Volet B - Suite

article 29.Chaque ann�e sont dress�s parle Conseil d'Administration le compte de l'exercice �coul� arr�t� � la date du 31 d�cembre et le budget du prochain exercice; l'un et l'autre sont soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale ordinaire dans les six mois de la cl�ture de l'exercice �coul�.

Les comptes sont tenus, et le cas �ch�ant, publi�s conform�ment � l'article 17 de la loi.

L'exc�dent favorable du compte de l'exercice �coul� appartient � l'association; il est vers� � la r�serve pour �tre appliqu�, le cas �ch�ant, � l'objet de l'association.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

4

R�serv�

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belge

TITRE VI - Dissolution et Liquidation

article 30.En cas de dissolution volontaire, l'Assembl�e G�n�rale d�signera deux liquidateurs et d�terminera leurs pouvoirs.

Elle indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation devra obligatoirement �tre faite en faveur d'une association poursuivant des buts analogues � ceux de la pr�sente association. La d�cision relative � la liquidation ou � la dissolution de l'association est d�pos�e au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et est publi�e aux annexes du Moniteur Belge.

TITRE VII - Des Ressources et des Apports

article 31.Les ressources de l'association sont illimit�es, Elles sont notamment constitu�es par :

1� - Les cotisations vers�es par les membres, les membres d'honneur et les membres adh�rents;

2� - Tous revenus mobiliers ou immobiliers, int�r�ts de fonds plac�s ainsi que des bonis �ventuels de

gestion;

3� - Les dons, subsides et legs qui pourront �tre consentis � l'association,

TITRE VIII - Publications

article 32.Le Conseil d'Administration veillera � ce que les dispositions impos�es par la loi soient publi�es et

que les articles 3, 9, 10, 11, 17 et 26 novies soient observ�s.

Les liquidateurs veilleront au respect des dispositions de l'article 25 de la loi du 27 juin 1921,

TITRE IX - Composition du Conseil d'Administration

article 33. L'Assembl�e G�n�rale �lit en son sein en qualit� de, membre du Conseil d'Administration, les membres repris ci-apr�s

Pr�sident : Monsieur M. BECKERS

ler Vice-Pr�sident: Monsieur L. BOUVIER

2�me Vice-Pr�sident : Monsieur J.-L, THIEFFRY

Tr�sorier : Monsieur C. D'HULST

Secr�taire : Madame JS RENIERS

qui acceptent ce mandat.

Ainsi fait et d�lib�r�, conform�ment � la loi, � l'unanimit� des membres en Assembl�e G�n�rale du 02.06.2015.

Entr�e en vigueur le ler juillet 2015

La Secr�taire

J. RENIERS

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Le Pr�sident

M, BECKERS

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Code postal : 1040
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