CAMILLE

Dénomination : CAMILLE

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 597.710.238

Publication

09/02/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15302413*

D�pos�

05-02-2015

Greffe

0597710238

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

CAMILLE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Il r�sulte d un acte re�u le 28 janvier 2015 par Ma�tre Val�ry COLARD, notaire associ� de r�sidence � Bruxelles, que

1/ La soci�t� anonyme � FAIR ESTATE � dont le si�ge social est �tabli � 1050 Bruxelles, place Flagey, 7/b14, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0845 412 210. 2/ Monsieur DE VLAEMINCK Vincent Robert Charles, n� � Etterbeek le 12 mars 1967, num�ro national 67.03.12-141.54, domicili� � 1083 Bruxelles, avenue Georges Leclercq, 22.

3/ La soci�t� anonyme � IMINVEST.BE �, dont le si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, Quai du commerce, 48/bo�te 3, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0437.423.379. 4/ La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BO�TE 71 �, dont le si�ge social est �tabli � 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Castel, 21, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0860.992.388.

Ont constitu� une soci�t� anonyme d�nomm� "CAMILLE" au capital de soixante-deux mille euros (62.000 EUR), repr�sent� par deux cents (200) actions de capital sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux centi�me du capital social, souscrites au prix de trois cent dix euros (310 euros) par action, comme suit:

1/ la soci�t� anonyme � FAIR ESTATE �, pr�cit�e, d�clare souscrire quatre-vingt-cinq (85) actions; 2/ Monsieur Vincent DE VLAEMINCK, pr�nomm�, d�clare souscrire quinze (15) actions;

3/ la soci�t� anonyme � IMINVEST.BE �, pr�cit�e, d�clare souscrire quatre-vingt (80) actions; 4/ la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BO�TE 71 �, pr�cit�e, d�clare souscrire vingt (20) actions.

ENSEMBLE: DEUX CENTS ACTIONS

Les comparants d�clarent et reconnaissent que toutes et chacune des actions ainsi souscrites ont �t� lib�r�es � concurrence de cent pour cent, de sorte que la somme de SOIXANTE DEUX MILLE EUROS (62.000,00 � ) se trouve d�s � pr�sent � la disposition de la soci�t�.

Ils arr�tent comme suit les statuts de la soci�t�:

II. STATUTS

TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER - DENOMINATION

La soci�t� commerciale est constitu�e sous forme de soci�t� anonyme. Elle est d�nomm�e � CAMILLE �.

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� anonyme" ou des initiales "SA", reproduites lisiblement.

Elle doit, en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, ainsi que du num�ro d entreprise qui sera attribu� � la soci�t�, suivie de l'indication du ou des si�ges du Tribunal de Commerce, dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social et des si�ges d'exploitation ainsi que du num�ro d'immatriculation � la taxe sur la valeur ajout�e.

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� anonyme

Constitution

Place Eug�ne Flagey 7 bte 14

1050 Ixelles

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Volet B - suite

Le si�ge social est �tabli � Ixelles (1050 Bruxelles), Place Eug�ne Flagey, 7/bo�te 14.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout endroit de Belgique, par simple d�cision du conseil d'administration, qui veillera � la publication � l'Annexe au Moniteur belge de tout changement du si�ge social.

La soci�t� peut, par simple d�cision du conseil d'administration, �tablir des si�ges administratifs, des succursales, agences ou d�p�ts, partout o� elle le juge utile, en Belgique et � l'�tranger.

Le conseil d'administration devra toutefois tenir pr�alablement compte de la l�gislation linguistique concernant les si�ges d'exploitation au cas o� il d�sirerait les transf�rer.

ARTICLE TROIS - OBJET

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, pour son compte ou compte de tiers : - l achat, la vente, la gestion, la construction, le leasing, la transformation, l am�nagement, la d�coration, la location, la sous-location ; l exploitation ; l �change, la promotion et en g�n�ral tout ce qui se rattache directement ou indirectement � la mise en valeur de propri�t�s immobili�res, b�ties ou non b�ties ;

- l investissement et la conservation de b�timents dans son patrimoine ;

- la r�alisation d �tudes urbanistiques telles que le projet de lotissement, projet d �quipement, voirie, eau, �lectricit� ;

- La r�alisation de travaux de topographie et d expertises immobili�res ;

- Les n�gociations relatives � l achat ou la vente de biens immobiliers ;

- L entreprise d am�nagement d espaces verts et de jardins.

L'�num�ration qui pr�c�de n'est pas limitative. D'une mani�re g�n�rale, elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, civiles, commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou pouvant en faciliter la r�alisation.

Elle peut notamment s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financi�re ou par tout autre mode, dans des soci�t�s ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le d�veloppement. Elle peut de m�me conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d association ou autres avec toutes personnes physiques ou morales.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

TITRE DEUX - FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital est fix� � soixante-deux mille euros (62.000,00 � ).

Il est repr�sent� par deux cents (200) actions avec droit de vote sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux centi�me du capital social.

Les actions sont num�rot�es de 1 � 200.

ARTICLE SIX - CAPITAL AUTORISE

L'assembl�e peut autoriser le conseil d'administration, conform�ment aux dispositions l�gales applicables aux soci�t�s commerciales, � augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, de la mani�re et aux conditions � d�terminer par le conseil, � concurrence d'un montant maximal � d�terminer par ladite assembl�e.

Ce montant constitue, au-dessus du capital souscrit, le capital autoris�.

ARTICLE SEPT - AUGMENTATION DU CAPITAL

Le capital social peut �tre augment� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, statuant conform�ment aux dispositions l�gales applicables aux soci�t�s commerciales.

Toutefois, aucune augmentation de capital n'est admise, si elle ne r�unit pas les trois/quarts des voix.

En cas d'augmentation de capital avec cr�ation de prime d'�mission, le montant de cette prime doit �tre int�gralement lib�r� � la souscription.

En cas d'�mission d'actions sans mention de valeur nominale en-dessous du pair comptable des actions existantes, la convocation � l'assembl�e g�n�rale doit le mentionner express�ment. L'op�ration fait l'objet d'un rapport d�taill� du conseil d'administration, portant notamment sur le prix d'�mission et sur les cons�quences financi�res de l'op�ration pour les actionnaires, et d'un rapport �tabli par le commissaire-r�viseur et, � d�faut, par un r�viseur d'entreprises d�sign� par le conseil d'administration conform�ment aux dispositions l�gales ou par un expert-comptable d�sign� de la m�me mani�re et inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des Experts-Comptables, d�pos�s pr�alablement au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent, annonc�s dans l'ordre du jour et communiqu�s aux actionnaires.

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ARTICLE SEPT BIS - APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le solde restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

ARTICLE HUIT - DROIT PREFERENTIEL

En cas d augmentation de capital � souscrire en esp�ces, les actions nouvelles doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions.

L exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis�, conform�ment au prescrit l�gal. L assembl�e peut, dans l int�r�t social, aux conditions de majorit� pr�vues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions l�gales applicables aux soci�t�s commerciales, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle.

ARTICLE NEUF - REDUCTION DU CAPITAL

Toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

Si la r�duction du capital s'op�re par un remboursement aux actionnaires ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les cr�anciers ont, dans les deux mois de la publication de la d�cision de r�duction du capital, nonobstant toute disposition contraire, le droit d'exiger une s�ret� pour leurs cr�ances n�es ant�rieurement � la publication et non �chues � ce moment. La soci�t� peut �carter cette demande en payant la cr�ance � sa valeur apr�s d�duction de l'escompte.

ARTICLE DIX - OBLIGATIONS

La soci�t� peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d administration qui en d�termine le type et fixe le taux des int�r�ts, le mode et l �poque des remboursements, les garanties sp�ciales ainsi que toutes autres conditions de l �mission.

Toutefois, en cas d �missions d obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d �mission de droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est prise par l assembl�e g�n�rale statuant aux conditions pr�vues par les disposi-tions l�gales applicables aux soci�t�s commerciales.

L assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle en respectant les conditions pr�vues par les dispositions l�gales applicables aux soci�t�s commerciales.

TITRE TROIS - LES TITRES ET LEUR TRANSMISSION

ARTICLE ONZE - NATURE DES TITRES

Les titres sont nominatifs, m�me apr�s leur enti�re lib�ration.

Ils portent un num�ro d ordre.

Il est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives, dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut d�cider que le registre est tenu sous la forme �lectronique.

Le registre des actions nominatives contient :

1� la d�signation pr�cise de chaque actionnaire et l'indication du nombre de ses actions;

2� l'indication des versements effectu�s;

3� les transferts ou transmissions avec leur date et la conversion des actions nominatives en actions d�mat�rialis�es, si les statuts l'autorisent;

4� la mention expresse de la nullit� des titres pr�vue par l'article 625.

ARTICLE DOUZE - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�. La soci�t� peut suspendre les droits aff�rents � tout titre, au sujet duquel il existerait des contestations quant � la propri�t�, l'usufruit ou la nue-propri�t�. Les copropri�taires, ainsi que les usufruitiers et nus-propri�taires sont tenus de se faire

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respectivement repr�senter par un mandataire commun et d'en donner avis � la soci�t�.

En cas d'existence d'usufruit, le nu-propri�taire du titre sera, sauf opposition, repr�sent� vis-�-vis de la soci�t� par l'usufruitier.

ARTICLE TREIZE - AYANTS-DROIT

Les h�ritiers, ayants-droit et cr�anciers d'un actionnaire ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, provoquer l'apposition de scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, en demander le partage ou la licitation, prendre des mesures conservatoires, provoquer les inventaires, ni s'immiscer d'aucune mani�re dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux ainsi qu'aux d�cisions du conseil d'administration et de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE QUATORZE - RACHAT ET ALIENATION D'ACTIONS PROPRES

La soci�t� peut, elle-m�me ou par personne agissant en son propre nom, mais pour compte de la soci�t�, acqu�rir ses propres actions ou titres b�n�ficiaires, par voie d'achat ou d'�change en se conformant aux dispositions l�gales applicables aux soci�t�s commerciales.

Une d�cision de l'assembl�e ne sera pas requise lorsque l'acquisition d'actions propres ou de parts b�n�ficiaires est n�cessaire pour �viter � la soci�t� un dommage grave et imminent. Cette possibilit� n'est valable que pour trois ans � dater de la publication de l'acte constitutif. Elle est prorogeable par l'assembl�e g�n�rale pour des termes identiques, statuant aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues les dispositions l�gales applicables aux soci�t�s commerciales.

Les actions ou parts b�n�ficiaires ainsi acquises ne peuvent �tre ali�n�es par la soci�t� qu'en vertu d'une d�cision d'une assembl�e g�n�rale statuant aux conditions de quorum et de majorit� pr�vue par les dispositions l�gales applicables aux soci�t�s commerciales et aux conditions arr�t�es par cette m�me assembl�e.

La soci�t� ne peut avancer des fonds, ni accorder des pr�ts, ni donner des s�ret�s en vue de l'acquisition de ses actions ou de ses parts b�n�ficiaires par un tiers.

TITRE QUATRE - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE QUINZE - COMPOSITION CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil de quatre membres, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires et en tout temps r�vocables par elle. Ils sont r��ligibles.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire repr�senter par ses organes l�gaux ou par un mandataire ou encore d�signer une personne physique pour la repr�senter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualit� de repr�sentant ou de d�l�gu� de la personne morale �tant suffisante. Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a statu� sur le remplacement.

ARTICLE SEIZE - PRESIDENCE

Le conseil d'administration peut �lire parmi ses membres un pr�sident et un vice-pr�sident.

ARTICLE DIX-SEPT - CONVOCATION

Le conseil se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'absence ou d'emp�chement de celui-ci, d'un administrateur d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs le demandent.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n y a pas lieu de justifier d une convocation pr�alable. La pr�sence d un administrateur couvre l �ventuelle irr�gularit� de la convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

ARTICLE DIX-HUIT - DECISION - DELIBERATION

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si trois quart au moins de ses membres est pr�sent ou repr�sent�.

Chaque administrateur peut, par lettre, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprim�, donner � un de ses coll�gues pouvoirs pour le repr�senter � une s�ance de conseil et y voter en ses lieu et place.

Le d�l�guant est dans ce cas r�put� pr�sent. Ces pi�ces seront annex�es au proc�s-verbal. Toute d�cision du conseil d'administration est prise � la majorit� des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es par des proc�s-verbaux. Les membres qui ont �t� pr�sents � la d�lib�ration et aux votes sont invit�s � les signer, les d�l�gu�s signent en

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outre pour les administrateurs emp�ch�s ou absents.

Ces proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial. Les d�l�gations y sont annex�es.

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux sont sign�s par deux administrateurs, par le pr�sident du

conseil d administration ou par l administrateur-d�l�gu�.

ARTICLE DIX-NEUF - POUVOIRS INTERNES

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la

r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � la seule exception de ceux qui sont r�serv�s par la loi �

l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration peut d�l�guer � une ou plusieurs personnes, administrateur ou non, la

gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation, lesquels agissent soit s�par�ment soit

ensemble, soit en coll�ge, tel que d�termin� par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration d�termine, le cas �ch�ant, leur pouvoir.

La personne qui est charg�e de ce pouvoir aura le titre de "directeur" ou s'il est administrateur le titre

d"'administrateur-d�l�gu�".

Le conseil d'administration peut �galement charger, dans le cadre de cette gestion, un ou plusieurs

mandataires, actionnaire ou non, des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s.

ARTICLE VINGT - REPRESENTATION EXTERNE

Le conseil d'administration repr�sente, en tant que coll�ge, la soci�t� dans les actes ou en justice. Il

agit par la majorit� de ses membres.

Outre le pouvoir de repr�sentation g�n�rale du conseil, agissant en tant que coll�ge, la soci�t� est

repr�sent�e dans les actes et en justice, vis-�-vis de tiers ou d officiers minist�riels soit par deux

administrateurs qui agissent ensemble soit par un administrateur d�l�gu� ; en outre, dans les limites

de la gestion journali�re, la soci�t� est valablement repr�sent�e par un mandataire � qui ce pouvoir

a �t� d�l�gu�, soit par un administrateur, qui repr�sentera les int�r�ts de la soci�t� aupr�s des

autorit�s des pays ne faisant pas partie de l Union Europ�enne.

Ils n'auront pas � justifier � l'�gard des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil.

En outre, la soci�t� sera valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de

leur mandat.

ARTICLE VINGT-ET-UN - INDEMNITES

Sauf d�cision contraire prise par l'assembl�e g�n�rale, le mandat des administrateurs est exerc� �

titre gratuit.

Les mandats des administrateurs exer�ant des fonctions r�elles et permanentes pourront �tre

r�mun�r�s.

ARTICLE VINGT-DEUX - VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir

provisoirement. L'assembl�e g�n�rale proc�dera, lors de la premi�re r�union, � l'�lection d�finitive.

ARTICLE VINGT-TROIS - SURVEILLANCE

La surveillance de la soci�t� est confi�e � un ou plusieurs commissaires ou aux actionnaires

conform�ment aux dispositions l�gales applicables aux soci�t�s commerciales.

TITRE CINQ - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE VINGT-QUATRE - REUNION

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit chaque ann�e le deuxi�me mardi du mois de septembre, �

dix-sept heures.

Si ce jour �tait un jour f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un

samedi.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Elle doit l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.

Les assembl�es g�n�rales annuelles se tiennent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les avis

de convocation.

ARTICLE VINGT-CINQ - CONVOCATIONS

Toutes les actions �tant nominatives, les convocations peuvent �tre faites uniquement par lettres

recommand�es, conform�ment aux dispositions l�gales applicables aux soci�t�s commerciales, sauf

si les actionnaires ont individuellement, personnellement et par �crit accept� de recevoir la

convocation moyennant un autre moyen de communication.

ARTICLE VINGT-SIX - ADMISSION

Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions nominatives l'informent, par

�crit (lettre ou procuration), trois jours au moins avant l'assembl�e, de leur intention d'assister �

l'assembl�e et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

effectu� les formalit�s prescrites � l'alin�a qui pr�c�de.

ARTICLE VINGT-SEPT - REPRESENTATION

Tout propri�taire de titre peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire sp�cial,

actionnaire ou non.

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Volet B - suite

Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent �tre repr�sent�s par leurs organes l�gaux ou statutaires. Chaque �poux peut �tre repr�sent� par son conjoint.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et peut exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui cinq jours francs avant l'assembl�e g�n�rale.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs-gagistes doivent se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

ARTICLE VINGT-HUIT - BUREAU

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, en cas d'absence ou d'emp�chement, par une personne d�sign�e par l'assembl�e. Le Pr�sident d�signe le secr�taire. L'assembl�e choisit deux scrutateurs. Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau. ARTICLE VINGT-NEUF - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales particuli�res applicables aux soci�t�s commerciales.

ARTICLE TRENTE - DELIBERATION

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont pr�sents � l'assembl�e.

Sauf les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� des voix, sans tenir compte des abstentions.

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est sp�cialement indiqu� dans les convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la seconde assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif net � un montant inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital, sur la transformation de la soci�t�, ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalit� ou de branche d'activit�, l'assembl�e n'est valablement constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit� respectivement requises par les dispositions l�gales applicables aux soci�t�s commerciales. ARTICLE TRENTE-ET-UN - PROCES-VERBAUX

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un administrateur ou par un administrateur-d�l�gu�.

TITRE SIX - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

ARTICLE TRENTE-DEUX - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier juillet et se cl�ture le trente juin de chaque ann�e.

ARTICLE TRENTE-TROIS - ECRITURES SOCIALES

A cette derni�re date, les administrateurs dressent un inventaire et �tablissent les comptes annuels, conform�ment aux dispositions l�gales.

Ils �tablissent, en outre, leur rapport de gestion dans les limites pr�vues par les dispositions l�gales applicables aux soci�t�s commerciales.�

L'assembl�e g�n�rale ordinaire, apr�s avoir entendu le rapport de gestion du conseil d'administration et le rapport du (des) commissaire(s), statue sur les comptes annuels et, par un vote sp�cial, sur la d�charge des administrateurs et du (des) commissaire(s).

Le b�n�fice net de l'exercice est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur le b�n�fice net, il est fait annuellement un pr�l�vement de cinq pour cent (5 %) au moins, affect� � la formation d'un fonds de r�serve. Le pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� des voix sur proposition du conseil d'administration.

Aucune distribution ne peut �tre faite, lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net, tel qu'il r�sulte des comptes annuels, est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et dettes. Pour la distribution des dividendes et tanti�mes, l actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d �tablissement et, sauf cas exceptionnel � mentionner et � justifier dans l annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et d�veloppement.

ARTICLE TRENTE-QUATRE - ACOMPTE SUR DIVIDENDE

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilit�, d�cider le paiement d'un acompte sur dividende, par pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exercice en cours et fixer la date de leur

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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paiement, et ce, moyennant le respect des restrictions pr�vues par les dispositions l�gales

applicables aux soci�t�s commerciales.

TITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE TRENTE-CINQ - PERTE DU CAPITAL

I. Si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater de la constatation de la perte aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des actionnaires conform�ment aux dispositions l�gales applicables aux soci�t�s commerciales.

II. Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un/quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un/quart des voix �mises � l'assembl�e.

III. Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimum l�gal, tout int�ress� peut

demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation.

ARTICLE TRENTE-SIX - REUNION DE TOUS LES TITRES

Outre les clauses de dissolution l�gales, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

La r�union de tous les titres entre les mains d'un seul actionnaire n'entra�ne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la soci�t�.

Si, dans un d�lai d'un an, la soci�t� n'est pas dissoute ou renforc�e par l'arriv�e d'un nouvel actionnaire, l'actionnaire unique est r�put� caution solidaire de tous les engagements de la soci�t� contract�s depuis la r�union de tous les titres, jusqu'� l'entr�e d'un nouvel actionnaire dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

ARTICLE TRENTE-SEPT - LIQUIDATION

En cas de liquidation, celle-ci s'op�re par les soins du conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, suite � une d�cision de l'assembl�e.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les dispositions l�gales applicables aux soci�t�s commerciales.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du ou des liquidateur(s). ARTICLE TRENTE-HUIT - REPARTITION

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des actions.

Si toutes les actions ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'�galit� absolue soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

TITRE HUIT - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE TRENTE-NEUF - DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sentes, les comparants s'en r�f�rent aux dispositions l�gales applicables aux soci�t�s commerciales.

En cons�quence, les dispositions l�gales applicables aux soci�t�s commerciales auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par le pr�sent acte sont r�put�es inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives applicables aux soci�t�s commerciales sont cens�es non �crites.

ARTICLE QUARANTE - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, (commissaire), directeur, liquidateur domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites. II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Incompatibilit�s sp�ciales:

Les comparants d�clarent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf f�vrier mil neuf cent soixante-cinq relative � l exercice par les �trangers d activit�s professionnelles ind�pendantes et sur l article 1 de l Arr�t� Royal num�ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifi� par la loi du quatre ao�t mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

1. Assembl�e g�n�rale annuelle:

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en deux mille seize.

2. Premier exercice social:

Le premier exercice social comprendra le temps �coul� depuis le jour de la constitution de la soci�t�

jusqu'au 30 juin 2016.

3. Reprise d'engagements :

I. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature des statuts. Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises dont question ci-dessous sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e :

- Tous les contrats sign�s par la soci�t� anonyme � FAIR ESTATE � ou engagements que la soci�t� anonyme � FAIR ESTATE � a pris pour le compte de la soci�t� en formation depuis le premier janvier 2014 jusqu � la signature de l acte constitutif.

- Tous les contrats sign�s par la soci�t� anonyme � IMINVEST BE � ou engagements que la soci�t� anonyme � IMINVEST BE � a pris pour le compte de la soci�t� en formation depuis le premier janvier 2014jusqu � la signature de l acte constitutif.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale. La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

II. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm�diaire (entre la signature de l acte constitutif et le d�p�t au greffe).

Les comparants peuvent souscrire, pour le compte de la soci�t� en formation, les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet social.

A/ Mandat

Les comparants ont les pouvoirs de prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit �galement en son nom personnel (et non pas seulement en qualit� de mandataire). B/ Reprise Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les comparants, r�unis en assembl�e, ont en outre pris les r�solutions suivantes:

1. administrateurs:

a) Le nombre d'administrateurs est fix� � 4 ;

b) Sont appel�s � ces fonctions:

1/ Monsieur Benoit VELGE, pr�nomm� ;

2/ Monsieur Louis Gaston Pierre HEBERT de BEAUVOIR du BOSCOL, n� � Casablanca (Maroc) le

13 mars 1957, num�ro national 57.03.13-541.93, domicili� � Ixelles (1050 Bruxelles), Chauss�e de

Vleurgat, 80/G3 ;

3/ Monsieur Etienne d URSEL, pr�nomm�

4/Monsieur Vincent DE VLAEMINCK, pr�nomm�.

c) Le mandat des administrateurs a une dur�e de six ans, et expirera � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2021;

d) Le mandat d'administrateur est exerc� � titre gratuit.

2. Il a �t� d�cid� de ne pas nommer de commissaire, conform�ment aux dispositions l�gales applicables aux soci�t�s commerciales.

3. L assembl�e donne tous pouvoirs aux administrateurs, afin de proc�der aux formalit�s n�cessaires aupr�s du Registre de Commerce de Bruxelles et de toutes autres administrations g�n�ralement quelconques.

CONSEIL D'ADMINISTRATION:

Les administrateurs nouvellement �lus ont pris � l'unanimit�, sous la condition suspensive du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent, les r�solutions suivantes:

a) Est appel� � la fonction de Pr�sident du conseil et accepte:

Monsieur Louis HEBERT de BEAUVOIR du BOSCOL, pr�nomm�.

Le mandat du pr�sident est exerc� � titre gratuit.

b) Est appel� � la fonction d'administrateur-d�l�gu�:

Monsieur Benoit VELGE et Monsieur Etienne d URSEL, pr�nomm�s, qui d�clarent accepter et

confirmer express�ment qu'ils ne sont pas frapp�s d'une d�cision qui s'y oppose.

Le mandat d'administrateur-d�l�gu� est exerc� � titre gratuit.

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L'administrateur-d�l�gu� est investi des pouvoirs de repr�sentation et de gestion journali�re de la soci�t�.

c) Conform�ment � l article 61 du Code des Soci�t�s, ils d�signent comme repr�sentant permanent de toutes soci�t�s dont la soci�t� anonyme �CAMILLE� serait g�rant, administrateur ou membre du comit� de direction : Monsieur Benoit VELGE, pr�nomm�.

Le repr�sentant permanent sera charg� de l ex�cution de cette mission d administrateur au nom et pour compte de la pr�sente soci�t� anonyme � CAMILLE �.

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Coordonnées
CAMILLE

Adresse
PLACE EUGENE FLAGEY 7, BTE 14 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société anonyme

Publication

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