CAP STARMANIA & CIE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CAP STARMANIA & CIE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 455.533.477

Publication

30/07/2014
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N° d'entreprise : 0455533477

Dénomination

(en entier) : CAP Starmania & Cie

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Etterbeek (1040 Bruxelles), avenue des Celtes 20

(adresse complète)

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN ESPECES - MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu par Nous, Maître Pierre VAN DEN EYNDE, notaire associé résidant à Saint-Josse-ten-Noode, le 30 juin 2014, non enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "CAP Starmania & Cie" a pris à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes:

1, Rappel préalablement que l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2014 a décidé la distribution d'un dividende de quatre-vingt-neuf mille deux cent trente-deux euros soixante-quatre cents (89.232,64 E) prélevé sur les bénéfices reportés et les réserves immunisées, tel que ce poste figure au bilan de l'exercice clôturé le 30 juin 2012 et approuvé par l'assemblée générale du 30 novembre 2012.

Sur ce montant de quatre-vingt-neuf mille deux cent trente-deux euros soixante-quatre cents (89.232,64 E) ont été déduits les 10% du précompte mobilier dus en vertu de l'article 537 CIR 1992, tel que modifié par la loi-programme du 28 juin 2013.

Ledit dividende diminué du montant du précompte mobilier de 10 % retenu, soit un montant de quatre-vingt mille trois cent neuf euros trente-huit cents (80.309,38 E), et ensuite diminué du montant des réserves immunisées incorporées dans le capital, étant seize mille cent vingt et un euros six cent (16.121,06 ¬ ), soit au total soixante-quatre mille cent quatre-vingt-huit euros trente-deux cents (64.188,32 E) a été mis immédiatement en paiement et transféré sur le compte bloqué dont question ci-dessous.

Application de l'article 537 CIR 1992, tel que modifié par la loi-programme du 28 juin 2013, et limitant à dix pour cent (10%) le précompte mobilier sur les réserves approuvées par l'assemblée générale tenue au plus tard le 31 mars 2013, distribuées sous forme de dividendes et immédiatement incorporées au capital.

Ensuite de quoi, l'associé unique prend les résolutions suivantes :

a) Augmentation de capital

Décision d'augmenter le capital de la société à concurrence de soixante-quatre-mille cent quatre-vingt-huit euros trente-deux cents (64.188,32 ¬ ), pour porter le capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E) à quatre-vingt-deux mille sept cent quatre-vingt-huit euros trente-deux cents (82.788,32 E).

Décision que l'augmentation du capital sera réalisée par apport en espèces et sans création de parts sociales nouvelles. Souscription en espèces et libération intégrale de ladite augmentation de capital.

b) Souscription et libération de l'augmentation du capital.

1. Ensuite, déclaration de connaître les statuts et la situation financière de la société privée à responsabilité limitée "CAP Starmania & Cie", et déclaration de souscrire intégralement à ladite augmentation de capital, soit pour un montant total de soixante-quatre mille cent quatre-vingt-huit euros trente-deux cents (64.188,32 E). 2. Déclaration que ladite augmentation de capital a été entièrement libérée. Par conséquent l'augmentation du capital a été libérée au total à concurrence de soixante-quatre mille cent quatre-vingt-huit euros trente-deux cents (64.188,32 E).

3, Les apports qui consistent en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 311 du Code des sociétés, à un compte spécial numéro BE72 7440 4703 7616 au nom de la société, auprès de la banque «KBC Bank», tel qu'il résulte d'une attestation délivrée par cet organisme financier, le 26 juin 2014, laquelle restera annexée au présent acte,

c) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

Constatation authentique de la réalisation effective de l'augmentation du capital qui précède à concurrence

de soixante-quatre mille cent quatre-vingt-huit euros trente-deux cents (64.188,32 E) et qu'ainsi le capital est

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur

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Volet B - Suite

effectivement porté à quatre-vingt-deux mille sept cent quatre-vingt-huit euros trente-deux cents (82.788,32 ¬ ),' représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale.

2. Décision de remplacer le texte de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la décision d'augmentation du capital qui précède, par le texte suivant :

"Le capital social est fixé à quatre-vingt-deux mille sept cent quatre-vingt-huit euros trente-deux cents (82.788,32 E) et représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, libérées de la manière indiquée dans les actes de constitution, d'augmentation et/ou de réduction de capital."

3. Décision de raccourcir l'exercice social qui débutera le premier juillet deux mille quatorze pour le clôturer

au trente et un décembre deux mille quatorze, lequel aura par conséquent une durée de six mois.

Décision que les exercices sociaux suivants prendront cours le premier janvier pour se clôturer le trente et

un décembre de chaque année.

En conséquence, décision de modifier l'article 21 des statuts en remplaçant le texte de cet article par le

texte suivant :

«L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année, »

4. En conséquence de la modification de l'exercice social précitée, décision de modifier la date de l'assemblée générale pour la fixer au troisième lundi du mois de mai, à vingt heures, et pour la première fois en 2015, étant entendu que l'assemblée générale ordinaire devant approuver les comptes clôturés ce 30/06/2014 se maintiendra comme prévu le 30 novembre 2014 à 20 heures,

En conséquence, modification de l'article 17 des statuts en remplaçant ie premier alinéa de cet article par l'alinéa suivant :

« Il est tenu chaque année le troisième lundi du mois de mai à vingt heures, une assemblée générale des associés.»

5. Tous pouvoirs sont conférés à la gérante pour l'exécution des résolutions qui précèdent

Tous pouvoirs sont conférés au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du commerce compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.

Tous pouvoirs sont conférés à Madame Dominique CAP, prénommée, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Pierre VAN DEN EYNDE,

Notaire

Pour dépôt simultané :

- expédition de l'acte

- une attestation bancaire

- statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 30.11.2013, DPT 25.02.2014 14047-0376-015
20/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 30.11.2014, DPT 14.01.2015 15010-0311-015
27/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 30.11.2012, DPT 26.02.2013 13046-0351-013
27/01/2012
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BRUXELLES

1 JAN 2012

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



N° d'entreprise : 0455.533.477

Dénomination

(en entier) : CAP Starmania & Cie

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : avenue des Celtes 20 à Etterbeek (1040 Bruxelles)

(adresse complète)

Objet{s) de l'acte : AUGMENTATION DU CAPITAL  MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL ET DE L'EXERCICE SOCIAL - TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE - ADOPTION DES STATUTS - NOMINATION - POUVOIRS

L'an deux mille onze.

Le vingt-sept décembre.

A Bruxelles, en l'étude du notaire instrumentant.

Devant moi, Maître Jean-Philippe Lagae, notaire de résidence à Bruxelles,

s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite simple

« CAP Starmania & Cie », ayant son siège social à Etterbeek (1040 Bruxelles), avenue des Celtes 20.

Société constituée suivant acte sous seing privé en date du ler juin 1995, publié à l'Annexe au

Moniteur belge du 18 juillet 1995, sous le numéro 950718-81.

BUREAU

La séance est ouverte à 10 heures, sous la présidence de Madame Dominique Anne Cap, née à;

Bruxelles, le 13 février 1962, demeurant avenue du Québec 9, à 1330 Rixensart, gérante unique,!

laquelle assure la fonction de secrétaire et de scrutateur.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.

Sont présents ou représentés les associés suivants dont l'identité et le nombre de parts avec lequel ils

participent à l'assemblée sont repris ci-après :

- Madame Dominique Cap, prénommée, associée-commanditée : 90 parts ;

Madame Annie Marie Vanlerberghe, domiciliée à 5501 Dinant, Awagne, chemin des

Comognes 2, associée-commanditaire : 10 parts, ici représentée par Madame Dominique

Cap, prénommée, en vertu de la procuration sous seing privé, ci-annexée.

EXPOSE DU PRESIDENT.

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:

I. la présente assemblée a pour ordre du jour:

1. Conversion du capital social en euro.

2. Augmentation du capital social à concurrence de seize mille cent vingt et un euros six cents (EUR; 16.121,06) pour le porter de deux mille quatre cent septante-huit euros nonante-quatre cents à dix-' huit mille six cents euros (EUR 18.600,00), sans création de parts nouvelles, par incorporation à due' concurrence du bénéfice reporté.

3. Prolongation de l'exercice social en cours jusqu'au 30 juin 2012.

4. Modification de l'objet social pour y ajouter les activités suivantes : "La société pourra également, faire pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations d'achat, de vente, de promotion,: de développement, de construction, de location, d'échange, d'exploitation, de gestion, de mise en'

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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valeur, de lotissement, de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconques, ainsi que la gestion et l'administration de tous biens immobiliers."

5. Rapports

- Rapport établi par la gérante justifiant la proposition de transformation de la société.

- Rapport de l'expert-comptable externe sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport précité.

6. Proposition de transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée.

7. Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

8. Nomination d'un gérant.

9. Pouvoirs au gérant pour exécuter les décisions prises.

II. Le président déclare que :

- le capital social est représenté par 100 parts ;

- il résulte de la liste des présences que toutes les parts sont représentées.

Les associés déclarent qu'ils se considèrent valablement convoqués.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.

L'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer et à statuer sur l'ordre du jour.

DELIBERATION - RESOLUTIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes:

1. Conversion du capital social en euro.

L'assemblée décide de convertir le capital social en euro, soit deux mille quatre cent septante-huit

euros nonante-quatre cents (EUR 2.478,94).

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

2. Au mentation du ça ital social

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de seize mille cent vingt et un euros six cents (EUR 16.121,06) pour le porter de deux mille quatre cent septante-huit euros nonante-quatre cents à dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00), sans création de parts nouvelles, par incorporation à due concurrence du bénéfice reporté.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

3. Modification de l'exercice social

L'assemblée décide de prolonger l'exercice social en cours jusqu'au 30 juin 2012. Les exercices suivants commenceront le ler juillet de chaque année pour se terminer le 30 juin de l'année suivante. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

4. Modification de l'objet social

L'assemblée décide d'ajouter à l'objet social les activités figurant à l'ordre du jour.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

5. Rapports

Le président présente le rapport de la gérante justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que le rapport de l'expert-comptable externe désigné par la gérante sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 30 septembre 2011.

L'unique membre de l'assemblée déclare qu'elle ne souhaite pas qu'il lui soit donner lecture de ces rapports.

Les associés déclarent qu'ils ont reçu un exemplaire de ces rapports dans un délai qui leur était suffisant pour les examiner utilement et qu'ils n'ont pas d'observations ou de questions concernant ces rapports.

Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce, après avoir été signé "ne varietur" par l'unique membre du bureau et par le notaire.

Le rapport de l'expert-comptable externe conclut dans les termes suivants:

«Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2011 dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société en une autre forme juridique n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 157.416 52 E n'est pas inférieur au capital social minimum prévu tant pour une société privée à responsabilité limitée suite à la transformation envisagée.

Fait à Braine le Château, le 12 décembre 2011

Jean-Claude DE NOCKERE

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Expert-comptable- Conseil fiscal »

6. Transformation

L'assemblée décide de modifier la forme juridique de la société, sans que cela entraîne la perte de la

personnalité juridique, et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

7. Adoption des statuts.

L'assemblée décide d'arrêter comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée (dont

suit un extrait) :

Article 1: Forme - Dénomination

La société est une société commerciale à forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée CAP Starmania & Cie.

Article 2: Siège social

Le siège social est établi à Etterbeek (1040 Bruxelles), avenue des Celtes 20. (...)

Article 3: Objet

La société à pour objet : l'exploitation d'une Agence de publicité au sens targe comprenant, sans que

cette énumération ne soit limitative ou exhaustive, la production de graphismes et l'exploitation d'une

division de casting people, l'organisation d'événements publicitaires et ce tant en Belgique qu'à

l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers.

La société pourra également faire pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations

d'achat, de vente, de promotion, de développement, de construction, de location, d'échange,

d'exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement, de tous immeubles ou parties divises ou

indivises d'immeubles généralement quelconques, ainsi que la gestion et l'administration de tous

biens immobiliers.

La société peut, en outre, faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se

rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer

à une telle activité de quelque façon que ce soit.

Article 5: Capital

Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00). Il est représenté par cent (100)

parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social.

Article 6: Appels de fonds

(...) L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés

est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été

effectués. (...)

Article 7: Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

Article 12: Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans

limitation de durée.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat.

Article 13: Pouvoirs des gérants

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, chaque gérant peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée

générale.

11 peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14: Représentation externe

La société est représentée dans les actes et en justice par un gérant.

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de

leurs mandats.

Article 17: Réunion des assemblées générales

Il est tenu chaque année le 30 novembre, à 20 heures une assemblée générale des associés.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en l'endroit indiqué dans les convocations.

Article 18: Représentations

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - syite

Tout associé, obligataire ou titulaire de certificats émis en collaboration avec la société, peut se faire

représenter aux assemblées par un mandataire, titulaire de titres ou non.

Les mineurs, les interdits et les incapables en général, sont représentés par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes

doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au

lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.

Article 21: Exercice social

L'exercice social commence le I juillet et finit le 30 juin de l'année suivante.

" Article 22: Répartition des bénéfices

Le bénéfice net est formé conformément à la loi.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital social.

Le solde se répartit également entre toutes les parts.

Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des réserves, à des

reports à nouveau ou à des tantièmes éventuels aux gérants.

Article 23: Répartition du boni de liquidation

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré "

non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder ,

aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds complé-

mentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par remboursements préalables en espèces :

" au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Vote: cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité.

8. Nomination d'un gérant

L'assemblée décide de nommer la gérante actuelle de la société en commandite simple, Madame

Dominique Cap, prénommée, à la fonction de gérante de la société privée à responsabilité limitée.

Son mandat aura une durée illimitée

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

9. Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérante pour exécuter les décisions prises.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Déclaration pro fisco

La présente transformation se fait sous le bénéfice de l'article 121, 1° du Code des droits d'enre-

gistrement et de l'article 210, paragraphe 1, 3°du Code des impôts sur les revenus.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à dix heures vingt.

DONT PROCES-VERBAL

Fait et passé aux lieu et date mentionnés ci-dessus.

Droits d'écriture (Code des droits et taxes divers)

Le droit s'élève à nonante-cinq euros (EUR 95,00).

Et après lecture intégrale et commentée du présent procès-verbal, les associés et l'unique membre du

bureau, en personne ou par l'intermédiaire de leur mandataire, ont signé avec moi, notaire.

(Suivent les signatures)

Signé: Jean-Philippe Lagae, Notaire

Déposés en même temps: une expédition, une procuration, le rapport de l'expert-comptable externe,

Jean-Claude DE NOCKERE (art 777 du Code des sociétés), le rapport de la gérante (art 778 du Code

des sociétés)

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.05.2015, DPT 15.08.2015 15422-0356-015
18/07/1995 : BL593410

Coordonnées
CAP STARMANIA & CIE

Adresse
AVENUE DES CELTES 20 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale