CAPCO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CAPCO
Dénomination : CAPCO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 425.204.646

Publication

10/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé I Reçu Ie

3 0 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerce

Greffe

Prtirr--llrvS

11111111I11,1111;11018

0425.204.646

CAPCO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Société privée à responsabilité

rue vanderkindere, 87 - 1180 Bruxelles

!'-.,ÏG::AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL - MODIFICATION DE LA NATURE DES TITRES

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Michel CORNELIS à Anderlecht, le 16/10/2014 il résulte que les

associés réunis en assemblée générale extraordinaire ont pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUT1ON.

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports du gérant et du réviseur

d'entreprises Monsieur Marc GILSON, ayant ses bureaux à 1170 Bruxelles, rapports établis dans le cadre de

l'article 602 du code des sociétés, chaque actionnaire présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces

rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises, daté du 13 octobre 2014, conclut en ces termes:

"CONCLUSIONS

En conclusion, nous attestons qu'il résulte des contrôles que nous avons effectués conformément aux normes de révision de l'Institut des réviseurs d'entreprises, que :

a.L'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature, lesquelles rappellent que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation du bien apporté ainsi que la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport

b.La description de l'apport en nature d'un montant de 365.000,00 ¬ à effectuer par Monsieur Marc CAPPOEN et Madame Scarlett ERLER à la SPRL « CAPCO », à savoir un bien immeuble situé rue du Bosquet, 35 C à 4500 HUY (immeuble commercial), répond à des conditions normales de précision et de clarté.

c.Le mode d'évaluation de l'apport en nature, arrêté par les parties, est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport n'est pas surévalué.

d.La rémunération de l'apport en nature, telle que proposée par l'organe de gestion sous sa responsabilité, consiste en 14.724 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale de la SPRL « CAPCO ».

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Pour la SCivPRL « DGST & PARTNERS»

Marc GILSON,

Réviseur d'entreprises."

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Ces deux rapports resteront ci-annexés.

DEUXIEME RESOLUT1ON.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de trois cent soixante-cinq mille (365.000,00) euros pour le porter de nonante-quatre mille huit cent dix-neuf euros vingt-sept cents (94.819,27) à quatre cent cinquante-neuf mille huit cent dix-neuf euros vingt-sept cents (459.819,27) euros, sans création d'action nouvelle sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats sociaux à partir de ce jour.

L'assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport par les associés d'un immeuble leur appartenant.

TROISIEME RESOLUTION.

A l'instant intervient Monsieur CAPPOEN Marc, né à Uccle le 13 mai 1956, numéro national 56.05.13 00540, et son épouse Madame ERLER Scarlett (anciennement prénommée Arlette) Juliette Jeanne Marie, née à Liège le 23 octobre 1958, numéro national 58.10.23 344-60, domiciliés à 4500 Huy, Rue Plein de Cyr 6.

Mariés sous le régime de la séparation de biens suivant leur contrat de mariage reçu par le notaire Paul van Der Linden alors à Anderlecht, le 03 septembre 1979, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'ils le déclarent.

Qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société CAPCO et déclare faire apport des biens suivants:

DESCRIPTIONS DE L'APPORT

Ville de HUY Troisième Division Anciennement BEN AHJN

Dans un Complexe Immobilier comprenant des surfaces commerciales, des emplacements de parking et des appartements, dénommé Complexe Commercial « La PORTE de HUY», sur une parcelle de terrain sise en lieudit « Devant la Chapelle », cadastrée section A numéro 1 1/F/2 pour une superficie d'après titre et cadastre d'un hectare soixante et un ares septante trois centiares (1 ha 61 a 73 ca) :

Dans le Bloc A constitué de quatre surfaces commerciales:

Le Commerce 4, situé au niveau du rez-de-chaussée, le quatrième à partir de la gauche en regardant le Bloc A vers le nord, comprenant:

En propriété privative et exclusive: la surface commerciale proprement dite avec ses murs et accessoires, comprenant les locaux proprement dit, un wc, une réserve et un second wc.

En copropriété et indivision forcée:

-mille deux cent quarant-six/ cent millièmes (1246/ 100.000èmes) des parties communes générales.

-trois cent cinq/dix millièmes (305/10.000èmes) des parties communes spéciales au Bloc A.

-mille deux cent quatre-vingt huit/ cent millièmes (1.288/100.000émes) des parties communes spéciales aux Blocs A B C D (hors appartement), soit des emplacements de parking extérieurs.

Telles au surplus que les dites parties privatives et communes sont décrites et déterminées à l'Acte de Base du Centre Commercial « La Porte de Huy» dressé par le notaire Thierry de Rochelée, à Wanze, le vingt novembre deux mille sept, transcrit au Bureau des Hypothèques de Huy, le cinq décembre suivant, référence 34 T 05/12/2007 dépôt numéro 10719 et aux actes de base modificatifs en date reçus par le Notaire de ROCHELEE Thierry-Didier à Wanze, en date du 3 novembre 2009 et 8 juin 2010, transcrit au Bureau des Hypothèques de Huy, le 16 novembre et 15 juin suivant, référence 34 T 16/11/2009-08020 et 34-T-15/06/201004539.

Origine de propriété

Les apporteurs sont propriétaires du bien prédécrit pour les avoir acquis de la société anonyme SCHOOFS, à Borgloon, , aux termes d'un acte de vente reçu par le notaire Michel Cornelis, soussigné, et le notaire associé Thierry de Rochelée, à Wanze, en date du 30 mai 2008,transcrit au Bureau des Hypothèques de Huy, le 20 juin suivant, référence 34 T 20/06/2008-04975.

La SA SCHOOFS était propriétaire du terrain prédécrit, pour l'avoir acquis sous plus grande contenance et avec d'autres biens, aux termes d'un acte de vente reçu par le notaire Gérard lndekeu, à Bruxelles, à l'intervention du notaire Thierry de Rochelée, soussigné, le vingt deux novembre deux mille un, transcrit à Huy le quatre décembre suivant, sous référence 34 T 04.12.2001 07880, de 1) Madame Marie Joséphine Gobert Ferdinande Comtesse d'ASPREMONT LYNDEN, veuve de Monsieur Philippe Baron van ZUYLEN, et de ses huit enfants, savoir 2) Madame Philippine Valentine Raoul Gobert van ZUYLEN, divorcée, 3) Monsieur Pierre Antoine Adrien Gobert Thadée Baron van ZUYLEN, époux de Madame Christine Marie Josèphe Ghislaine van W ASSENHOVE, 4) Madame Claude Christine Marie Gobertine van ZUYLEN, épouse de Monsieur Michel Marie Charles Christian Chevalier de SAUVAGE VERCOUR, 5) Monsieur Jean François Valentin Marie Gobert van ZUYLEN, époux de Madame Régine Eliane Marie Joseph Comtesse de QUATREBARBES, 6) Monsieur Gilles Vincent Guillaume Michel Gobert van ZUYLEN, époux de Madame Charlotte Jacqueline Michèle Marie Gmslaine Comtesse d'OUL TREMONT, 7) Madame Anne Claire Madeleine Gobert Ferdinande van ZUYLEN, divorcée, 8) Madame Valentine Gobert Albert Philippine van ZUYLEN, épouse de Monsieur Serge Philippe Jean Marie Joseph Ghislain de MEESTER de RA VESTEIN, et 9) Monsieur Thierry Pierre Bernard Marie Gobert van ZUYLEN, époux de Madame Antoinette G1RAMATA.

A l' origine, le bien prédécrit appartenait, sous plus grande contenance, à Monsieur Philippe Baron van ZUYLEN, pour se l'être vu attribuer aux termes d'un acte de partage reçu par le notaire Edgard Muylie, à Saint Josse ten Noode, le dix huit juin mil neuf cent soixante quatre, transcrit à Huy le huit juillet suivant, volume 5582, numéro 31.

Monsieur Philippe Baron van ZUYLEN est décédé intestat à Huy le trois août mil neuf cent septante cinq; sa succession a été recueillie par ses huit enfants précités, sous réserve de la moitié en usufruit revenant à son épouse survivante, Madame Marie Joséphine Comtesse d'ASPREMONT LYNDEN, en vertu d'une donation

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entre époux contenue dans leur contrat de mariage reçu par le notaire Morren, à Bruxelles, le dix septaoût mil neuf cent quarante cinq.

Statut immobilier

CAPCO, société bénéficiaire de l'apport, déclare avoir parfaite connaissance de l'acte de base et du règlement de copropriété de l'immeuble dont question ci-avant. Elle déclare en avoir reçu copie ainsi que du règlement de copropriété.

CAPCO sera subrogée dans tous les droits et obligations résultant dudit acte et de ses annexes. Elle devra s'y conformer en tous points et en imposer le respect et l'exécution à ses ayants droit et ayants cause à tous titres et spécialement à ses locataires.

Tous les actes translatifs ou déclaratifs de propriété, de jouissance ou autres, y compris les baux, ayant pour objet les biens présentement transférés, devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a une parfaite connaissance de l'acte de base et de ses annexes et qu'il est subrogé dans tous les droits et obligations en résultant ainsi que ceux résultant des décisions prises ou à prendre par tes assemblées générales des copropriétaires.

Situation hypothécaire

Les époux CAPPOEN-ERLER déclare que les biens prédécrits sont quittes et libres de toutes charges, dettes, hypothèques et privilèges quelconques, actions résolutoires ou cas d'éviction ainsi que de toutes inscriptions ou transcriptions généralement quelconques.

Situation locative

Le bien est actuellement loué à SAN by SAM Sprl, avenue du Bosquet 35c à 4500 Huy.

CAPCO déclare avoir parfaite connaissance de ce bail et dispense expressément le notaire soussigné d'en mentionner les clauses et conditions dans le présent acte.

Copropriété

Conformément à l'article 577-11 paragraphe 2 du Code civil, le notaire instrumentant a demandé au syndic, par pli recommandé daté du 19 septembre 2014, notamment l'état des dépenses, appels de fonds, frais et dettes qui y sont mentionnés.

Les parties reconnaissent avoir été averties par nous notaire que le syndic a répondu à cette lettre le 14 octobre 2014. Elles reconnaissent en avoir reçu une copie ainsi que de ses annexes et dispensent le notaire instrumentant de les reproduire aux présentes.

Par ailleurs, elles nous déclarent avoir obtenu tous les documents et informations dont question au premier paragraphe de cet article.

CAPCO, société bénéficiaire de l'apport, déclare avoir été éclairée par le notaire instrumentant sur le fait que, conformément à la foi, elle est tenue, nonobstant toute clause contraire, à l'égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par le paragraphe 2, 11 , 21 , 31 et 41 de l'article 577-11 du Code civil.

Les parties ont en outre convenu ce qui suit:

1.- CAPCO supportera toutes les charges depuis le ler janvier 2014 à savoir :

1 le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé postérieurement à cette date ;

21 un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant fa date certaine du transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ;

31 un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par ie syndic postérieurement à cette date ;

41 un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.

2.- Les autres charges seront supportées par l'apporteur, les époux CAPPOEN-ERLER.

3.- La quote-part des époux CAPPOEN-ERLER dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association des copropriétaires.

4.- Les créances résultant éventuellement de tous litiges concernant l'association des copropriétaires

appartiennent à celle-ci, sans que CAPCO soit tenue au paiement d'une indemnité aux époux CAPPOEN-

ERLER.

Tous les frais d'informations et de remise des documents visés par l'article 577-11, paragraphes 1 et 2, du

code civil sont à charge de l'apporteur.

Propriété - Jouissance - Impôts - Charges

La société CAPCO a la propriété à la date du ler janvier 2014 et la jouissance du bien apporté à compter

duler janvier 2014.

Elle paiera et supportera toutes impositions et taxes généralement quelconques mises ou à mettre sur le

bien apporté à compter du ler janvier 2014.

L'apporteur déclare qu'aucune de taxe de recouvrement ne reste due.

Conditions générales de l'apport

L'apport est fait et accepté aux charges, clauses et conditions suivantes:

1. Le bien est apporté dans l'état où il se trouve actuellement, bien connu de la société bénéficiaire de

l'apport, sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour erreur dans la

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description du bien, du chef de vices de construction, vices cachés, vétusté, mauvais état ou entretien des bâtiments et avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, libre à la société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres mais le tout à se frais, risques et périls et sans l'intervention de l'apporteur ni recours contre lui. A cet égard, l'apporteur déclarent qu'à sa connaissance, le bien apporté n'est affecté d'aucun vice caché.

2. La contenance indiquée ci-dessus n'est pas garantie; en conséquence la différence entre la contenance réelle et celle ci-dessus renseignée fera profit ou perte pour la société, cette différence excédât-elle même un vingtième;

3. En cas de construction ou de modifications de bâtisse, la société devra se conformer à toutes les prescriptions des autorités compétentes y compris l'administration de l'urbanisme pour ce qui concerne les alignements, égouts, pavages, trottoirs et tous travaux afférents à la voie publique, le tout sans l'intervention de l'apporteur ni recours contre lui; à ce sujet, l'apporteur déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour les constructions érigées par lui et qu'il n'a pas connaissance d'un litige concernant les constructions existantes lors de leur apport.

4. La société devra continuer et reprendre pour le temps restant à courir tous contrats pouvant exister au sujet de l'eau, du gaz, de l'électricité et des compteurs.

Elle sera fibre de continuer ou non toutes polices d'assurances contre l'incendie et les périls connexes ; l'apporteur s'engage à maintenir le contrat existant au moins huit jours à compter de la date des présentes, mais sans garantie quant à la valeur assurée. Passé ce délai, la société fera son affaire personnelle de l'assurance dudit bien.

5. Les compteurs, canalisations et tous objets que des administrations ou des tiers justifieraient leur

appartenir et qui seraient placés dans le bien présentement apporté sont réservés et ne font pas partie du

présent apport.

Urbanisme

I. AI Conformément aux dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du

Patrimoine (CWATUP), les apporteurs déclarent qu'il résulte d'une lettre adressée au notaire instrumentant par

la Ville de Huy en date du 17 septembre 2014, ce qui suite, littéralement reproduit :

A(...) Le bien en cause :

1. Au plan de secteur de Huy-Waremme, approuvé par A.R. du 20.11.1981, le bien est situé en zone

d'habitat à caractère rural

4. PASH

zone d'assainissement collectif (égouttable)

la voirie n'est pas pourvue d'un égout public

Permis d'urbanisme (délivrés après le 01101/1977) :

Permis n° 7909 autorisé le 18/08/2008 dont la nature est la construction d'un complexe immobilier

comprenant commerces et logements

A notre connaissance

Voirie régionale gérée par fe SPW Direction des Routes

N'a pas fait l'objet d'un constat d'infraction aux règles urbanistiques

le bien bénéficie d'un accès à une voirie pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte

tenu de la situation des lieux

le bien est situé le long d'une voirie

Alignement SPW  Direction des routes

(...) »

Pour le surplus, les parties reconnaissent avoir reçu copie de ladite lettre de réponse de la Ville de Huy. _.

B/ En outre, le notaire instrumentant rappelle qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe

1, et le cas échéant, à ['article 84, paragraphe 2 alinéa 1 dudit Code ne peut âtre accompli sur le bien tant que

le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

DECRET WALLON RELATIF A L'ASSAINISSEMENT DES SOLS POLLUES

Les parties déclarent avoir été informées de la modification de l'article 85 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine opérée par le décret wallon du premier avril deux mil quatre relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter, dont il résulte que doivent désormais être mentionnées, dans tout acte de cession immobilière visé par l'article 85, les

A données relatives au bien inscrite dans la banque de données de l'état des sols visée à l'article 14 du décret relatif à l'assainissement des sols pollués A ainsi que certaines obligations en matière d'investigation et d'assainissement, notamment en cas de cessation d'une exploitation autorisée.

L'article 85, paragraphe 1 er, alinéa 1, 31 du CWATUP, quoique entré en vigueur le dix-sept juin deux mil quatre, ne pourrait toutefois recevoir ici d'application effective dans la mesure où la banque de données relatives à l'état des sols précitée n'est, à fa date de ce jour, ni créée ni - à fortiori - opérationnelle (les informations requises ne figurant au demeurant pas - pour les raisons mentionnées ci-dessus - sur le formule III

B délivré par la Ville de Huy en date du premier octobre 2009 en application des articles 150 et 445/1 du CWATUP).

En application du Décret wallon du premier avril deux mil quatre prévanté, relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter, paru au Moniteur Belge du sept juin deux mil quatre, les vendeurs déclarent :

- ne pas avoir exercé sur le bien présentement vendu d'activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution;

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- ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit décret en vigueur en région wallonne;

- qu'aucune étude du sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret n'a été effectuée sur le bien présentement vendu et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.

Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, les vendeurs sont exonérés vis-à-vis des acquéreurs de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien vendu.

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Les parties ont été informées pour autant que de besoin, du contenu de l'article 60 du décret du Conseil Régional Wallon du onze mars mil neuf cent nonante-neuf relatif au permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter; les acquéreurs faisant sienne l'obtention d'un permis d'environnement si nécessaire.

CITERNE A MAZOUT

Les parties déclarent être informées des dispositions légales applicables aux citernes à mazout.

PERMIS DE LOCATION

Les parties déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions du Code wallon du

logement institué par le décret du vingt-neuf octobre mil neuf cent nonante-huit et en particulier :

- sur l'exigence d'un permis de location, régie aux articles 9 à 13bis, à obtenir auprès du Collège des

bourgmestre et échevins, pour les catégories de logements suivants :

e) les logements collectifs dont au moins une pièce d'habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs ménages,

b) les petits logements individuels dont la superficie habitable ne dépasse pas vingt-huit mètres carrés,

c) les bâtiments non initialement destinés à l'habitation mais utilisés aux fins de logement, dans les trois cas, pour peu qu'ils soient loués ou mis en location à titre de résidence principale,

d) ainsi qu'aux petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiant (kots, ...); à moins, pour chacun des cas qui précédent, que le bailleur y ait établi sa résidence principale et qu'ils soient loués à deux ménages au plus, pour autant que le nombre total d'occupants des biens ne dépasse pas quatre personnes;

- ainsi que sur les sanctions applicables, en cas de manquement à ces dispositions, et notamment de la faculté concédée à l'autorité de frapper d'interdiction l'accès à l'occupation des logements concernés, le danger est de voir l'illicéité des baux soulevée ou encore, l'obligation de délivrance du vendeur méconnue;

- les acquéreurs reconnaissent avoir été informés de l'obligation d'équiper le bien d'un détecteur d'incendie en parfait état de fonctionnement, en vertu de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 21 octobre 2004 avec entrée en vigueur au ler juillet 2006.

Dossier d'intervention ultérieure

Les comparants déclarent avoir été informés par le notaire instrumentant sur les dispositions de l'Arrêté Royal du 25 janvier 2001 un relatif aux chantiers temporaires et mobiles imposant notamment en cas de revente, d'apport en société, d'établissement d'un droit de superficie ou d'emphytéose, ainsi que pour tout acte de cession de propriété à caractère commutatif, à titre onéreux, ayant pour objet le bien présentement apporté, l'obligation de fournir un dossier complet des éventuelles interventions totales ou partielles ayant porté sur le bien objet des présentes.

Interrogés à ce sujet par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure, l'apporteur déclare ne pas avoir effectué depuis le premier mai 2001 de travaux nécessitant la constitution d'un dossier d'intervention ultérieure.

Pour les immeubles placés sous le régime de la copropriété forcée auxquels l'article 577.3 du Code Civil est d'application, ces obligations sont remplacées, en ce qui concerne les travaux aux parties communes, par le dépôt du dossier d'intervention auprès du syndic, qui tiendra ledit dossier à la disposition de tout ayant-droit.

REMUNERATION DE L'APPORT

L'assemblée décide de rémunérer l'apport en nature, estimé à trois cent soixante-cinq mille euros (365.000) euros, sans création d'actions sans mention de valeur nominale.

QUATRIEME RESOLUTION.

L'assemblée constate la réalisation de l'augmentation du capital social qui est porté à trois cent soixante-cinq mille (365.000,00) euros pour le porter de nonante-quatre mille huit cent dix-neuf euros vingt-sept cents (94.819,27 EUR) à quatre cent cinquante-neuf mille huit cent dix-neuf euros vingt-sept cents (459.819,27) et est représenté par trois mille huit cent vingt-cinq (3.825) parts sociales sans mention de valeur nominale.

CINQUIEME RESOLUTION.

Suite aux décisions prises, l'assemblée décide d'adapter les statuts comme suit :

Article 5: Supprimer le texte de cet article et le remplacer par le texte suivant:

"Le capital social est fixé à quatre cent cinquante-neuf mille huit cent dix-neuf euros vingt-sept cents (459.819,27) Il est représenté par trois mille huit cent vingt-cinq (3.825) parts sociales égales sans mention de valeur nominale »

" POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

**Cet extrait est délviré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1°bis du Code des droits et taxes

divers.

Déposés en même temps: une expédition du procès-verbal et les statuts coordonnés

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06/01/2014 : BL617165
30/07/2013 : BL617165
02/08/2012 : BL617165
29/07/2011 : BL617165
02/08/2010 : BL617165
03/08/2009 : BL617165
18/12/2008 : BL617165
08/08/2007 : BL617165
12/07/2007 : BL617165
14/11/2005 : BL617165
21/03/2005 : BL617165
28/02/2005 : BL617165
28/07/2015 : BL617165
29/11/2002 : BL617165
08/09/2001 : BL617165
25/07/2000 : BL617165
09/11/1990 : MO120002
01/01/1989 : MO120002
22/02/1986 : BL456273
02/04/1985 : BL456273
27/07/2016 : BL617165

Coordonnées
CAPCO

Adresse
RUE VANDERKINDERE 87 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale