CAPIMMO 7

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CAPIMMO 7
Dénomination : CAPIMMO 7
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 549.965.056

Publication

15/04/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé BRUXELLES

au Greff9 3 AVR. 20/4

Moniteur

belge

1 Il 11



*14080643*





Dénomination : CAPIMMO 7

Forme juridique : SOCIETE ANONYME e.

Siège : 1050 BRUXELLES, Place Flagey, 7/boîte 14

KI° d'entreprise ;

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu le 26 mars 2014 par Maître Valéry COLARD, notaire de résidence à Bruxelles, que

1/ La société anonyme « IMMO TILLEUL », ayant son siège social à Uccle (1180 Bruxelles), avenue du

Vivier d'Oie, 57, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0437.562.644 et

à la taxe sur la Valeur Ajoutée numéro BE 437.562.644

2/ La société privée à respOnsabiiité limitée « W?», ayant son siège social à 1457 VVhalhain (Nil-Saint-

Vincent), le Weya, 10, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise

0840.645.055 et à la taxe sur la Valeur Ajoutée numéro BE 840.645.055,

ont constitué une société anonyme au capital de soixante-deux mille euros (62.000 EUR),

représenté par cent vingt-quatre (124) actions de capital sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/cent vingt-quatrième du capital social, souscrites au prix de 500 euros par action, comme suit

1/ La société anonyme «IMMO TILLEUL », précitée, déclare souscrire soixante-deux (62) actions,

2/ La société privée à responsabilité limitée « W7 », précitée, déclare souscrire soixante-deux (62) actions

ENSEMBLE: CENT VINGT-QUATRE ACTIONS

Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des actions ainsi souscrites ont été

libérées à concurrence de cent pour cent, de sorte que la somme de SOIXANTE DEUX MILLE EUROS

(62.000,00 E) se trouve dès à présent à la disposition de fa société.

Ils arrêtent comme suit les statuts de la société:

STATUTS

TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETÉ

ARTICLE PREMIER DENOMINATION

La société commerciale est constituée sous forme de société anonyme. Elle est dénommée « CAPIMMO

7»,

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société

anonyme" ou des initiales "SA", reproduites lisiblement.

Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que du

numéro d'entreprise qui sera attribué à la société, suivie de l'indication du ou des sièges du Tribunal de

Commerce, dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation ainsi que du

numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée.

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1060 Bruxelles, Place Eugène Flagey 7, boîte 14.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision du conseil

d'administration, qui veillera à la publication à l'Annexe au Moniteur belge de tout changefrient du siège social.

La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir des sièges administra-itifs, des

succursales, agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l'étranger.

Le conseil d'administration devra toutefois tenir préalablement compte de la législation linguistique

concernant les sièges d'exploitation au cas où il désirerait les transférer.

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou compte de tiers :

-l'achat, la vente, la gestion, la construction, le leasing, la transformation, l'aménagement, la décoration, la

location, la sous-location ; l'exploitation ; l'échange, la promotion et en général tout ce qui se rattache

directement ou indirectement à la mise en valeur de propriétés immobilières, bâties ou non bâties ; "

-l'investissement et la conservation de bâtiments dans son patrimoine ;

-la réalisation d'études urbanistiques telles que le projet de lotissement, projet d'équipement, voirie, eau,

électricité ;

-La réalisation de travaux de topographie et d'expertises immobilières ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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-Les négociations relatives à l'achat où la vente de biens immobiliers ;

-L'entreprise d'aménagement d'espaces verts et de jardins.

L'énumération qui précède n'est pas limitative. D'une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans des sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement,

Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec toutes personnes physiques ou morales.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés, ARTICLE QUATRE  DUREE

La société est constituée pour une durée itlimitée

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

TITRE DEUX - FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital est fixé à SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00¬ ).

Il est représenté par six cent vingt actions avec droit de vote sans désignation de valeur nominale, représen-'tant chacune uni cent vingt-quatrième du capital social.

Les actions sont numérotées de 1 à 124.

ARTICLE SiX - CAPITAL AUTORISE

L'assemblée peut autoriser le conseil d'administration, conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, à augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, de la manière et aux conditions à déterminer par le conseil, à concurrence d'un montant maximal à détermi-Tner par ladite assemblée.

Ce montant constitue, au-dessus du capital souscrit, le capital autorisé.

ARTICLE SEPT - AUGMENTATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, statuant conformé-iment aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.

Toutefois, aucune augmentation de capital n'est admise, si elle ne réunit pas les trois/quarts des voix. En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement libéré à la souscription.

En cas d'émission d'actions sans mention de valeur nominale en-dessous du pair comptable des actions existantes, la convocation à l'assemblée générale doit le mentionner expressément.

L'opération fait l'objet d'un rapport détaillé du conseil d'administration, portant notamment sur le prix d'émission et sur les conséquences financieires de l'opération pour les actionnaires, et d'un rapport établi par le commissaire-réviseur et, à défaut, par un réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration conformément aux dispositions légales ou par un expert-comptable désigné de la même manière et inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des Experts-Comptables, déposés préalablement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.

ARTICLE SEPT BIS - APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. ARTICLE HUIT DROIT PREFERENTIEL

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé, conformément au prescrit légal.

L'assemblée peut, dans l'intérêt social, aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts et dans te respect des dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE NEUF - REDUCTION DU CAPITAL

Toute réduction du capital rie peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux action-glaires ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la

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décision de réduction du capital, nonobstant toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour leurs

créances nées antérieurement à la publication et non échues à ce moment.

La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.

ARTICLE DIX - OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration

qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties

spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émissions d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission

de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée

générale statuant aux conditions prévues par les disposi-tions légales applicables aux sociétés commerciales.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de

souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par les dispositions légales applicables aux

sociétés commerciales.

TITRE TROIS - LES TITRES ET LEUR TRANSMISSION

ARTICLE ONZE - NATURE DES TITRES

Les titres sont nominatifs, même après leur entière libération.

Ils portent un numéro d'ordre.

II est tenu eu siège social un registre des actions nominatives, dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

L'assemblée générale des actionnaires peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique,

Le registre des actions nominatives contient

-I' la désignation précise de chaque actionnaire et l'indication du nombre de ses actions;

2° l'indication des versements effectués;

30 les transferts ou transmissions avec leur date et la conversion des actions nominatives en actions

dématérialisées, si les statuts l'autorisent;

40 la mention expresse de la nullité des titres prévue par l'article 625..

ARTICLE DOUZE - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles vis-à-vis de la société. La société peut suspendre les droits afférents à tout titre,

au sujet duquel il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue-propriété.

Les copropriétaires, ainsi que les usufruitiers et nus-propriétaires sont tenus de se faire respectivement

représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire du titre sera, sauf opposition, représenté vis-à-vis de la

société par l'usufruitier,

ARTICLE TREIZE - AYANTS-DROIT

Les héritiers, ayants-droit et créanciers d'un actionnaire ne peuvent, pour quelque motif que ce soit,

provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou ia licitation,

prendre des mesures conservatoires, provoquer les inventaires, ni s'immiscer d'aucune manière dans son

administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventahres et bilans sociaux ainsi qu'aux

décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

ARTICLE QUATORZE - RACHAT ET ALIENATION D'ACTIONS PROPRES

La société peut, elle-même ou par personne agissant en son propre nom, mais pour compte de la société,

acquérir ses propres actions ou titres bénéf-iciaires, par voie d'achat ou d'échange en se confomriant aux

dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.

Une décision de l'assemblée ne sera pas requise lorsque l'acquisition d'actions propres ou de parts " bénéficiaires est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette possibilité n'est valable que pour trois ans à dater de la publication de l'acte constitutif. Elle est prorogeable par l'assemblée générale pour des termes identi-ques, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.

Les actions ou parts bénéficiaires ainsi acquises ne peuvent être aliénées par la société qu'en vertu d'une décision d'une assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévue par les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales et aux conditions arrêtées par cette même assemblée.

La société ne peut avancer des fonds, ni accorder des prêts, ni donner des sûretés en vue de l'acquisition de ses actions ou de ses parts bénéficiahres par un tiers.

TITRE QUATRE - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE QUINZE - COMPOSITION CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle, ils sont réélighbles.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres, Cette limitation à deux administra-teurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires,

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante,

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Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiate-'ment après l'assem-blée générale

qui a statué sur le remplacement.

ARTICLE SEIZE PRESIDENCE

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et un vice-président.

ARTICLE DIX-SEPT - CONVOCATION

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou

d'empêchement de celui-ci, d'un adminis-ztrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la

société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs le deman-ident.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation

préalable. La présence d'un administrateur couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans

son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTCL ID)X-HUIT - DECiSnli - DELVBERAMON

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si les trois/quart au moins de ses

membres est présente ou représentée.

Chaque administrateur peut, par lettre, télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication

ayant pour support un document imprimé, donner à un de ses collègues pouvoirs pour le représenter à une

séance de conseil et y voter en ses lieu et place.

Le déléguant est dans ce cas réputé présent. Ces pièces seront annexées au procès-verbal.

Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondéran-te.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux. Les membres qui ont

été présents à la délibération et aux votes sont invités à les signer, les délégués signent en outre pour les

administrateurs empêchés ou absents.

Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les déléga-[tions y sont annexées.

Les copies ou extraits des procès-verbaux sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil

d'administration ou par l'administrateur-délégué.

ARTICLE DIX-NEUF - POUVOIRS INTERNES

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessahres ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à la seule exception de ceux qui sont réservés par la loi à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut déléguer à une ou plusieurs person-'nes, administrateur ou non, la gestion

journalière de la société ainsi que la représentation, lesquels agissent soit séparément soit ensemble, soit en

collège, tel que déterminé par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration détermine, le cas échéant, leur pouvoir.

La personne qui est chargée de ce pouvoir aura le titre de "directeur" ou s'il est administrateur le titre

d'administrateur-délégué".

Le conseil d'administration peut également charger, dans fe cadre de cette gestion, un ou plusieurs

mandataires, actionnaire ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.

ARTICLE VINGT - REPRESENTATION EXTERNE

Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société dans les actes ou en justice. il agit par

la majorité de ses membres,

Outre le pouvoir de représentation générale du conseil, agissant en tant que collège, la société est

représentée dans les actes et en justice, vis-à-vis de tiers ou d'officiers ministériels par, soit deux

administrateurs qui agissent ensemble, soit, par un administrateur-délégué en outre, dans les limites de la

gestion journalière, la société est valablement représentée par un mandataire à qui ce pouvoir a été délégué,

soit par un administrateur, qui représentera les intérêts de la société auprès des autorités des pays ne faisant

pas partie de la Communauté Européenne.

Ils n'auront pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil.

En outre, la société sera valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur

mandat.

ARTICLE VINGT-ET-UN - INDEMNITES

Sauf décision contraire prise par l'assemblée générale, le mandat des administrateurs est exercé à titre

gratuit.

Les mandats des administrateurs exerçant des fonctions réelles et permanen-des pourront être rémunérés.

ARTICLE VINGT-DEUX - VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir

provisoirement. L'assemblée générale procédera, lors de la première réunion, à l'élection définitive.

ARTICLE VINGT-TROIS - SURVEILLANCE

La surveillance de la société est confiée aux actionnaires conformément aux dispositions légales

applicables aux sociétés commerciales,

TITRE CINQ ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE VINGT-QUATRE - REUN ION

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier lundi du mois de niai à dix-huit heures

Si ce jour était un jour férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être.convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble ie cinquième du capital social.

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Les assemblées générales annuelles se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

ARTICLE VINGT-CINQ - CONVOCATIONS

Toutes les actions étant nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement par lettres recommandées, conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, sauf si les actionnaires ont individuellement, personnellement et par écrit accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication,

ARTICLE VINGT-SIX ADMISSION

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE VINGT-SEPT - REPRESENTATION

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, actionnaire ou non.

Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représen-'tés par leurs organes légaux ou statutaires. Chaque époux peut être représenté par son conjoint.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et peut exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

ARTICLE VINGT-HUIT - BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'admhnistration ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par une personne désignée par l'assemblée. Le Président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit deux scrutateurs. Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE VINGT-NEUF - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales particulières applicables aux sociétés commerciales.

ARTICLE TRENTE - DELIBERATION

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents à-l'assemblée.

Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions.

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modifica-ition aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transforma-ition de la société, ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité respectivement requises par les dispositions légales applica-'bles aux sociétés commerciales.

ARTICLE TRENTE-ET-UN - PROCES-VERBAUX

Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur ou par un administrateur-délégué.

TITRE SIX - INVENTAIRE - ECR1TURES SOCIALES - REPARTITION

ARTICLE TRENTE-DEUX - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année. ARTICLE TRENTE-TROIS ECRITURES SOCIALES

A cette dernière date, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.

Ils établissent, en outre, leur rapport de gestion dans les limites prévues par les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.,

L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu le rapport de gestion du conseil d'administration et le rapport du (des) commis-isaire(s), statue sur les comptes annuels et, par un vote spécial, sur la décharge des administrateurs et du (des) commissaire(s).

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux disposhtions légales.

Sur le bénéfice net, il est fait annuellement un prélèvement de cinq pour cent (5 %) au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant à la majorité des voix sur proposition du conseil d'administra-ition.

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-é

I

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Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, Inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes, Pour la distribution des dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et développement.

ARTICLE TRENTE-QUATRE - ACOMPTE SUR DIVIDENDE

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'un acompte sur dividende, par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement, et ce, moyennant le respect des restrictions prévues par les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.

TITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE TRENTE-CINQ - PERTE DU CAPITAL

I. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modifica-.tion aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des acticnnaires conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.

Il. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation. ARTICLE TRENTE-SIX REUNION DE TOUS LES TITRES

Outre les clauses de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société,

Si, dans un délai d'un an, la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel actionnaire, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société contractés depuis la réunion de tous les titres, jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de sa dissolution.

ARTICLE TRENTE-SEPT - LIQUIDATION

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du conseil d'admini-istration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, suite à une décision de l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions légales applicables aux sociétés commenclales.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquida-teur(s). ARTICLE TRENTE-HUIT REPARITTION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Si toutes les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisam-'ment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proporition supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions,

TITRE HUIT - DISPOSITIONS GEN ERALES

ARTICLE TRENTE-NEUF - DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les comparants s'en réfèrent aux dispositions légales applicables aux sociétés commercia'les.

En conséquence, les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives applicables aux sociétés commerciales sont censées non écrites.

ARTICLE QUARANTE - ELECT1ON DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administra-iteur, (commissaire), directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

DISPOSITIONS 'TRANSITOIRES

1. Assemblée générale annuelle:

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2015.

2. Premier exercice social;

Le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis ie jour de la constitution de la société

jusqu'au trente et un décembre 2014.

3. Reprise d'engagements ;

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Volet B - suite

4

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belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes:

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises, depuis

Ie premier janvier 2013, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société

présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent

11, Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre

la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe).

les comparants peuvent souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements

nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

N Mandat

Les comparants ont les pouvoir de prendre toute mesure nécessaire ou utile à la réalisation de l'objet social

pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de fa souscription desdits engagements agit

également en son nom person-'nel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

B/ Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société, ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements

et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les comparants, réunis en assemblée, ont en outre pris les résolutions suivantes;

1. administrateurs:

a) Le nombre d'administrateurs est fixé à 2;

b) Sont appelés à ces fonctions:

1, Monsieur Jean-Jacques DELENS, prénommé ;

2. Monsieur Vincent WERBROUCK, prénommé.

c) Le mandat des administrateurs a une durée de six ans, et expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2020;

d) Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.

2. II a été décidé de ne pas nommer de commissaire, conformément aux dispositions légales applicables

aux sociétés commerciales.

3. L'assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur Jean-Jacques DELENS, prénommé, afin de procéder aux formalités nécessaires auprès du Registre de Commerce de Bruxelles et de toutes autres administrations généralement quelconques.

CONSEIL D'ADMINISTRATION:

Les administrateurs nouvellement élus ont pris à l'unanimité, sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent, les résolu-lions suivantes:

a) Est appelé à la fonction de Président du conseil et accepte:

Monsieur Vincent WERBROUCK

Le mandat du président est exercé à titre gratuit

b) Est appelé à la fonction d'administrateur-délégué:

Monsieur Jean-Jacques DELENS, qui déclare accepter et confirmer expressé-'ment qu'il n'est pas frappé

d'une décision qui s'y oppose.

Le mandat d'administrateur-délégué est exercé à titre gratuit.

L'administrateur-délégué est investi des pouvoirs de représentation et de gestion journalière de la société.

c) Conformément à l'article 61 du Code des Sociétés, ils désignent comme représentant permanent de toutes sociétés dont la société anonyme « CAPIMMO 7» serait gérant, administrateur ou membre du comité de direction ; Monsieur Jean Jacques DELENS

Le représentant permanent sera chargé de l'exécution de cette mission d'administrateur au nom et pour compte de la présente société anonyme « CAPIMMO7 ».

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Valéry COLARD

NOTAIRE

04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.05.2015, DPT 30.07.2015 15368-0239-009
25/08/2015 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.05.2015, DPT 20.08.2015 15442-0088-009

Coordonnées
CAPIMMO 7

Adresse
PLACE E. FLAGEY 7, BTE 14 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale