CAPS.NET

Divers


Dénomination : CAPS.NET
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 471.633.596

Publication

08/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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' N° d'entreprise. 0471.633.596 Dénomination

(en entier): CAPS,NET

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Greffe

Le greffior

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège 5676 Gedinne (Rienne), rue Léon Demars, lA

(adresse complété)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE DE LIQUIDATION IMMEDIATE

D'un acte reçu par le notaire Philippe Laurent à Beauraing, en cours d'enregistrement, il résulte que :1) Monsieur DUJARDIN Laurent Jean Raymond, né à Mons le vingt-trois août mil neuf cent septante trois (numéro national 730823 211.09), domicilié et demeurant à Gedinne (Rienne), rue Léon Demars,

2) Monsieur DUJARDIN Bernard Robert Ghislain, né à Mont-sur-Marchienne le onze juin mil neuf cent, cinquante (numéro national 500611 123.57), domicilié et demeurant à 1180 Uccle, avenue de Messidor, 316, ici: représenté, conformément à la procuration sous seing privé du 23 juin 2014, par Monsieur Laurent Dujardin préqualifié.

Seuls membres, possédant la totalité des parts de la société privée à responsabilité limitée « CAPS.NET »' ainsi qu'il en appert du registre des associés, ont pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes ;PREMIÈRE RÉSOLUTION

A. Le comparant sous 1), en sa qualité de gérant, a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution anticipée de la société conformément à l'article 181 du Code des Sociétés ; à ce rapport  daté du 12 juin 2014 - est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 12 juin 2014, soit à une date ne remontant pas à plus de 3 mois.

B. Monsieur Gauthier Braye, réviseur d'entreprise, de la SPRL DCB COLLIN & DESABLENS à 7500 Tournai, Place Hergé, 2 D28 a dressé le rapport sur l'état joint au rapport du gérant, conformément au même ; article 181 dudit Code, en date du 23 juin 2014.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'Organe de gestion de la SPRL « CAPS.NET » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 12 juin 2014, qui tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 27.050,27 et un actif net de 19.681,40¬ . Notons que la dette envers l'Administration de la TVA et les frais de la présente liquidation ont été payés en date du 19 juin 2014. Un montant de 2.304,30 a été versé en date du 19 juin 2014 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de faire face au paiement de l'impôt estimé des sociétés.

Il ressort de nos travaux ce contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète. complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de TVA, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler au cours de la procédure de liquidation, et pour autant que les prévisions de l'Organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur ou pour autant que les montants consignés s'avèrent suffisants en cas de liquidation en un seul acte.

Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions. »

DEUXIEME RÉSOLUTION

La société est dissoute anticipativement suite à la cessation de son activité depuis le 23 juin 2014, et mise en liquidation à dater de ce jour.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant.

TROISEME RESOLUTION

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet 13 - suite

Après avoir examiné les comptes, les associés, comparants aux présentes, décident de reprendre, en leur nom personnel, la totalité des éléments actifs et passifs de la société ainsi que la totalité des droits et engagements contractés par celle-ci.

L'assemblée générale prononce donc la clôture immédiate de la liquidation et constate que la Société «CAPS.NET » a définitivement cessé d'exister. L'assemblée générale déclare à l'unanimité que la liquidation est ainsi immédiatement terminée.

Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de 5 ans au domicile de Monsieur Laurent DUJARDIN, mieux qualifié sous 1).

Les comparants, s'engagent expressément, à l'unanimité, à supporter toutes dettes généralement , quelconques non connues de la société à ce jour, qui seraient mises à charge de la société.

Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

L'assemblée générale approuve les opérations ci avant et donne décharge pleine et entière, sans réserve ni ' restriction, au gérant pour sa gestion de la société.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale donne mandat aux comparants, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément, pour effectuer toutes les démarches, notamment administratives  en ce compris clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore à ce jour  et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société, ce, auprès de toutes administrations (Guichet d'Entreprises, ...), opérer la radiation du numéro d'entreprise et exécuter les résolutions qui précèdent.

Les mandataires pourront, dans ce cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

4.4

Réservé au

Moniteur , belge

Déposée en même temps -. expédition de l'acte reçu par le notaire Philippe Laurent le 26 juin 2014, comprenant les rapports du gérant du 12/06/2014 et du réviseur du 23/06/2014.

Philippe Laurent

^

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou das personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

09/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.09.2013, DPT 29.09.2013 13619-0385-011
11/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.08.2012, DPT 29.08.2012 12558-0300-008
09/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.08.2011, DPT 30.08.2011 11535-0457-008
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 29.08.2010 10524-0238-008
11/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 27.08.2009, DPT 30.08.2009 09748-0284-007
11/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 28.08.2008 08721-0239-007
08/11/2007 : BL641719
07/09/2007 : BL641719
06/09/2006 : BL641719
05/10/2005 : BL641719
01/10/2004 : BL641719
12/08/2003 : BL641719
24/10/2002 : BL641719
23/02/2002 : BL641719
18/04/2000 : BLA106803

Coordonnées
CAPS.NET

Adresse
2) Monsieur DUJARDIN Bernard Robert Ghislain, n

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale