CAPYNEIS

Société anonyme


Dénomination : CAPYNEIS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 825.321.332

Publication

07/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.10.2013, APP 25.04.2014, DPT 28.04.2014 14111-0169-015
15/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.10.2012, APP 15.04.2013, DPT 02.05.2013 13113-0141-013
13/12/2012
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Moleta ~ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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BRUXELLES'

- 4 DEC 2O+greffe

N° d'entreprise : BE0825.321.332

Dénomination (en entier) : CAPYNEIS

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :avenue de Tervueren, 252-254, boîte 1

lq 1150 Woluwe-Saint-Pierre

Objet de l'acte : REDUCTION DU CAPITAL - MODIFICATION AUX STATUTS  EMISSION DIFFEREE D'UN EMPRUNT OBLIGATAIRE CONVERTIBLE NOMINATION

;le D'UN NOUVEL ADMINISTRATEUR

D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 16 novembre 2012, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordiinaire des actionnaires de la société anonyme «CAEYNEIS»,; dont le siège social est établi à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 252-254, boîte 1. Laquelle valablement; constituée et apte à délibérer sur les objets figurants à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :

Première résolution : Constatation du montant du capital souscrit

L'assemblée constate que le montant actuel du capital souscrit est fixé à trente-huit millions sept; cent cinquante-six mille trois cent soixante-huit euros (¬ 38.756.368,00) représenté par trois cent quatre-vingt-sept mille cinq cent soixante-trois (387.563) actions sans désignation de valeur; nominale. En effet, la réduction de capital qui avait été planifiée lors de l'assemblée générale; :: extraordinaire des actionnaires qui s'est tenue en date du 4 novembre 2011 n'a pas eu lieu et il faut lire les articles 5 et 6 des statuts comme inchangés, contrairement à ce qui fut mentionné dans le; :; procès-verbal dont question et dans les statuts coordonnés au 4 novembre 2011 de la société.

Deuxième résolution : réduction du capital

L'assemblée décide en vue de l'octroi aux actionnaires d'un emprunt obligataire dont question ci-après, de réduire le capital à concurrence d'un montant de vingt et un millions sept cent trois mille: cinq cent vingt-huit euros (¬ 21.703.528,00) pour le ramener de trente-huit millions sept cent; cinquante-six mille trois cent soixante-huit euros (¬ 38.756.368,00) à dix-sept millions cinquante-; deux mille huit cent quarante euros (¬ 17.052.840,00).

L'assemblée décide que cette réduction de capital s'effectue sans suppression d'actions, mais' par une réduction proportionnelle du pair comptable de chacune des trois cent quatre-vingt-sept, mille cinq cent soixante-trois (387.563) actions.

Cette réduction de capital se fait entièrement sur le capital réellement libéré.

Aux termes de l'article 613 du Code des sociétés, les créanciers dont la créance est née: antérieurement à la publication de la décision de réduction de capital aux Annexes du Moniteur; belge, ont, dans les deux mois à compter de cette publication, le droit d'exiger des sûretés pour les, créances non encore échues au moment de cette publication.

Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne peut avoir lieu aussi longtemps que les, :: créanciers qui ont fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois susmentionné, n'auront pas; obtenu satisfaction, à moins (i) qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à, obtenir une garantie ou (ii) que la société ait payé la créance de tels créanciers à sa valeur, après; déduction de l'escompte.

Troisième résolution : modifications aux statuts

L'assemblée décide de modifier les statuts afin de les mettre en concordance avec les décisions prises.

Quatrième résolution : Rapport spécial du conseil d'administration

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

agen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

~

Mod 57.1

Réservé

au

Moniteur

beige

'L'asserhblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du conseil d'administration dressé le 18 octobre 2012 conformément aux articles 582 et 583 du Code des sociétés, exposant l'objet et la justification détaillée d'une émission différée d'obligations convertibles réversibles et dont le montant est inférieur au pair comptable des actions existantes de la société.

Cinquième résolution : Rapport spécial d'un réviseur d'entreprises

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial dressé le 10 novembre 2012 conformément à l'article 582 du Code des sociétés par la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « EuraAudit de Ghellinck », ayant son siège social à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe, 17711, 0430.327.830 RPM Bruxelles, représentée par Monsieur Michel DENIS, réviseur d'entreprises. Dans ce rapport, le réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration déclare que les informations financières et comptables contenues dans le rapport spécial du conseil d'administration susvisé sont fidèles et suffisantes pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter la proposition d'émission d'obligations convertibles réversibles dont le montant est inférieur au pair comptable des actions existantes de la société.

Ces rapports, qui demeureront ci-annexés en vue de dépôt au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, ne soulèvent pas d'observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent y adhérer sans réserve.

Sixième résolution : Emission de l'emprunt obligataire

L'assemblée décide d'octroyer aux actionnaires, dans le cadre du droit de préférence prévu par les articles 592 et 594 du Code des sociétés, un emprunt obligataire privé remboursable en actions ou en espèces, au choix de la société émettrice, dont les modalités et conditions sont fixées ci-après.

L'assemblée décide que les actionnaires utiliseront les fonds provenant de la réduction de capital dont question sous la deuxième résolution du présent procès-verbal pour souscrire à cet emprunt; cette émission prendra effet dans le respect des délais légaux fixés en vertu de l'article 613 du Code des sociétés.

Septième résolution : Modalités et conditions de l'émission de l'emprunt obligataire L'assemblée décide de fixer comme suit les modalités et conditions de l'émission de l'emprunt obligataire telles que proposées par le conseil d'administration

Emetteur : la société anonyme « CAPYNEIS »

Type d'instrument: obligations non garanties de type convertibles réversibles donnant le droit de convertir le montant de l'emprunt non remboursé en actions ordinaires nouvelles de la Société, Les obligations seront nominatives.

Ces obligations auront un rang équivalent pari passu, sans aucune préférence ou priorité entre elles, avec les obligations existantes ou futures de l'Emetteur.

Emission de l'emprunt : dans un délai de deux mois suivant la date de publication aux Annexes du Moniteur belge du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 16 novembre 2012 comprenant dans ses décisions notamment la décision de réduction du capital de la société émettrice.

En effet, cette émission ne sera possible qu'à la condition que les fonds provenant de ladite réduction de capital soient utilisés pour la souscription à cet emprunt obligataire convertible réversible.

Montant de l'emprunt : vingt et un millions sept cent trois mille cinq cent vingt-huit euros (¬ 21.703.528,00).

Comme décrit supra, l'emprunt sera souscrit à l'aide des fonds provenant de la réduction de capital, sans destruction d'actions, dont l'historique est décomposé ci-après

1, 23/04/2010 Constitution 20.000,00 ¬

2. 09/12/2010 Augmentation de capital : apport en nature :

38.736.368,00 ¬

3. 16/11/2012 Réduction de capital pour souscription emprunt obligataire 21.703528,00 ¬

Echéance de l'emprunt : le 31 octobre 2022.

Rémunération de l'emprunt : intérêt de 0% par an. Le caractère « obligation zéro » du contrat ne donne pas lieu à un payement périodique d'intérêts. Le prix d'émission correspond au prix de remboursement à l'expiration du contrat.

Nombre d'obligations: 387.563 obligations convertibles réversibles d'une valeur nominale de 56,00 EUR chacune. Elles seront numérotées de 1 à 387.563.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mot 11.1

Réservé tors de la tenue de l'Assemblée Générale appelée à se tenir pour voter sur l'approbation des comptes, une liste à jour des obligations et de leurs détenteurs sera annexée au procès-verbal de cette Assemblée Générale.

au

Moniteur

beige





Selon les modalités prévues par le Code des Sociétés (Art. 568 à 580), les obligataires pourront se constituer en assemblée générale dans les situations prévues à cet effet.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge Demande de remboursement anticipé :

1. A l'option de l'Emetteur fr Call »)

Le conseil d'administration pourra demander, partiellement ou intégralement, le remboursement à leur nominal des obligations à tout moment moyennant le respect d'un préavis de deux mois notifié par voie de lettre recommandée à la poste.

ll, A l'option de l'Obligataire

Remboursement partiel

L'obligataire souhaitant obtenir le remboursement en espèces de maximum un tiers (1/3) des obligations en sa possession, devra adresser un courrier recommandé au conseil d'administration moyennant le respect d'un préavis de quarante-cinq (45) jours. Dans un délai de quinze (15) jours à dater de la réception du courrier recommandé, [e conseil d'administration notifiera sa décision au prêteur.

Remboursement intégral

L'obligataire souhaitant obtenir le remboursement intégral en espèces des obligations en sa possession, devra adresser un courrier recommandé au conseil d'administration moyennant le respect d'un préavis de six (6) mois. Le conseil d'administration devra convoquer l'assemblée générale des obligataires afin de statuer, à l'unanimité, pour entériner le remboursement intégral. Dans un délai de quarante-cinq (45) jours à dater de la réception du courrier recommandé, le conseil d'administration notifiera sa décision au prêteur.

Dans l'éventualité où la demande de t'obligataire porte sur un montant ne représentant pas plus de quinze (15) pourcent des titres en circulation, la tenue de l'assemblée générale des obligataires ne sera pas requise. La responsabilité de la décision reviendra au conseil d'administration qui devra statuer à la majorité simple, Dans un délai d'un (1) mois à dater de la réception du courrier recommandé, le conseil d'administration notifiera sa décision au prêteur,

Chaque remboursement portera sur un nombre entier d'obligation de sorte qu'une obligation ne puisse être remboursée à une valeur inférieure à sa valeur nominale de 56,00 EUR (cinquante-six euros).

Conditions pour la conversion réversible: trois mois précédant la date de maturité de l'emprunt, le conseil d'administration de la Société informera par l'envoi d'une lettre recommandée à la poste chaque obligataire individuellement de sa décision de (i) soit rembourser l'emprunt obligataire en espèces à 100% du nominal (ii) soit de rembourser l'emprunt en actions de la Société. Dans ce cas (ii), chaque obligation sera convertie en une (1) action ordinaire et nouvelle de la Société. Pour chaque obligation ainsi convertie la partie correspondante au pair comptable, au moment de l'exercice de cette conversion, sera affectée en capital et le surplus éventuel en prime d'émission.

Cessibilité des droits: les obligations convertibles réversibles sont librement cessibles.

Allocation des obligations convertibles : pour autant que de besoin, les actionnaires renonceront à leur droit de préférence lors de l'émission et de la conversion de ces obligations convertibles.

Conditions particulières : en cas de concours de tous les créanciers sur l'ensemble du patrimoine du débiteur, l'obligataire fait irrévocablement abandon de son droit à un traitement égalitaire avec les autres créanciers chirographaires. En conséquence l'obligataire accepte que le débiteur dans ces mêmes situations de concours, ne soit obligé de le rembourser qu'après que tous les autres créanciers auront été payés ou que les sommes nécessaires à cet effet ont été déposées en consignation.

Huitième résolution : Augmentation de capital sous condition

Sous condition de la conversion de tout ou partie des obligations qui auront été créées, ['assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence d'un montant maximum de vingt et un millions sept cent trois mille cinq cent vingt-huit euros (¬ 21.703.528,00), par la création de maximum 387.563 actions nouvelles.

Neuvième résolution : Attribution des actions résultant de la conversion

L'assemblée décide d'affecter le montant du remboursement de chaque obligation à la souscription au prix unitaire de 56,00 euros et à la libération intégrale d'une action nouvelle de la société émise en représentation de l'augmentation de capital par transfert du même montant à valoir



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

au titre dé remboursement de l'obligation correspondante, au crédit du compte à ouvrir en application de l'article 600 du Code des sociétés.

L'assemblée décide que cette augmentation sera effective dans la mesure des remboursements effectués et sous réserve du choix alternatif de remboursement prévu par les conditions d'émission de l'emprunt, à la date de son échéance.

Dixième résolution : Délégation de pouvoirs spéciaux

L'assemblée confère tous pouvoirs à deux administrateurs agissant conjointement afin d'exécuter les résolutions à prendre sur les points qui précèdent et notamment, de prendre toutes mesures nécessaires dans le cadre de l'émission des obligations convertible réversibles et de faire constater par acte authentique l'augmentation de capital qui résultera de la conversion totale ou partielle de l'emprunt obligataire si elle a lieu, le nombre d'actions nouvelles émises en rémunération de cet emprunt, et de modifier en conséquence les articles 5 et 6 des statuts pour les mettre en concordance avec la situation du capital et, aux fins ci-dessus, conclure toutes conventions et, en général, faire le nécessaire.

Onzième résolution : Souscription de l'emprunt obligataire

A l'instant interviennent les souscripteurs, à savoir

1. Monsieur Jean-François, Richard, Joseph LECOMTE, prénommé, ici présent ;

2. Monsieur Louis, James, Claude LECOMTE, prénommé, ici représenté comme dit est ;

3. Monsieur Julien, Joseph, Oivind LECOMTE, prénommé, ici représenté comme dit est ;

Lesquels déclarent chacun individuellement accepter expressément que les fonds provenant de la réduction de capital visée sous la deuxième résolution du présent procès-verbal soient utilisés à la souscription de l'emprunt obligataire convertible réversible du même montant émis par la société sachant que cette souscription prendra effet dans le respect du délai fixé en application de l'article 613 du Code des sociétés, savoir dans un délai de deux mois à compter de la publication aux Annexes du Moniteur beige de la présente assemblée générale extraordinaire par extraits, comprenant la décision de réduction de capital ;

Lesquels, déclarent en outre, après avoir reconnu avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la société que de ses statuts et du montant actuel du capital de la société ainsi que de toutes les décisions prises comme acté ci-avant, déclarent souscrire à l'emprunt obligataire convertible réversible, dont l'émission a été décidée par la présente assemblée, et ce aux conditions susindiquées, comme suit

1. Monsieur Jean-François, Richard, Joseph LECOMTE ; trois cent quatre-vingt-sept mille cinq cent soixante qt une (387.561) obligations nominatives constituant un prix global de vingt et un millions sept cent trois mille quatre cent seize euros (¬ 21.703.416,00);

2, Monsieur Louis, James, Claude LECOMTE : une (1) obligation nominative constituant un prix de cinquante-six euros (¬ 56,00);

3. Monsieur Julien, Joseph, Oivind LECOMTE, une (1) obligation nominative constituant un prix de cinquante-six euros (¬ 56,00) ;

Soit, ensemble pour la totalité de l'emprunt à émettre en vertu des décisions de l'assemblée actées ci-avant.

Les souscripteurs, chacun en ce qui le concerne, et sans que puisse en résulter une quelconque solidarité entre eux, déclarent accepter purement et simplement toutes et chacune des clauses et conditions dudit emprunt, notamment quant à sa libération et à ses modes de remboursement et confirmer pour autant que de besoin le mandat prévu à l'ordre du jour.

Douzième résolution : Nomination d'un nouvel administrateur

L'assemblée décide de nommer en qualité d'administrateur Madame Claude Juliette Danielle ROEKHAUT, née à Nieuport le 23 février 1957, de nationalité belge, domiciliée à 1301 Bierges, Route Provinciale, 239, boîte 1, qui accepte en vertu d'une déclaration datée du 16 novembre 2012 et remise par le Président au Notaire pour être conservée dans son dossier.

L'assemblée décide en outre que son mandat débutera le 1er janvier 2013 et expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en deux mille dix-huit, ce mandat sera exercé à titre gratuit,

Treizième résolution : exécution des décisions prises

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration en vue de l'exécution des décisions prises et au notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

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Mod 11.1

-1 expédition de l'acte

-1 extrait analytique

- 2 procurations

-1 rapport spécial

-1 rapport du réviseur

-1 coordination des statuts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.10.2011, APP 26.04.2012, DPT 22.05.2012 12126-0052-013
30/11/2011
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après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0825.321.332

Dénomination : CAPYNEIS

(en entier)

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue de Tervueren, 252-254, boîte 1

1150 Woluwe-Saint-Pierre

Objet de l'acte : REDUCTION DU CAPITAL - MODIFICATION AUX STATUTS

D'un acte reçu par Maitre Bertrand Nerincx, Notaire associé à Bruxelles, le 4 novembre 2011, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «CAPYNEIS», dont; le siège social est établi à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 252-254, boîte 1.

Laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurants à l'ordre du jour, a pris les' résolutions suivantes :

Première résolution : réduction du capital

L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence d'un montant de vingt et un millions sept cent trois" mille cinq cent vingt-huit euros (¬ 21.703.528,00) pour le ramener de trente-huit millions sept cent cinquante-six.' mille trois cent soixante-huit euros (¬ 38.756.368,00) à dix-sept millions cinquante-deux mille huit cent quarante: euros (¬ 17.052.840,00), sous condition résolutoire que tes fonds soient utilisés pour le 30 juin 2012 au plus tard à la souscription d'un emprunt obligataire du même montant qui sera émis par la société.

Cette réduction de capital s'effectuera sans suppression d'actions, mais par une réduction proportionnelle du pair comptable de chacune des trois cent quatre-vingt-sept mille cinq cent soixante-trois (387.563) actions. Cette réduction de capital se fera entièrement sur le capital réellement libéré.

Aux termes de l'article 613 du Code des sociétés, les créanciers dont la créance est née antérieurement à la. publication de la décision de réduction de capital aux Annexes du Moniteur belge, ont, dans les deux mois à.'

 compter de cette publication, le droit d'exiger des sûretés pour les créances non encore échues au moment de.: cette publication.

Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne peut avoir lieu aussi longtemps que les créanciers:; qui ont fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois susmentionné, n'auront pas obtenu satisfaction, à moins (i) qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie ou (ii) que la société ait payé la créance de tels créanciers à sa valeur, après déduction de l'escompte.

Deuxième résolution : modifications aux statuts

L'assemblée décide de modifier les statuts afin de les mettre en concordance avec les décisions prises. Troisième résolution ; exécution des décisions prises

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration en vue de l'exécution des décisions prises et. au notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Bertrand Nerincx, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

- 1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique

11 - 2 procurations

- 1 coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/11/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe







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N° d'entreprise : 0825.321.332

Dénomination : CAPYNEIS

} (en entier)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue de Tervueren, 252-254, boîte 1

1150 Woluwe-Saint-Pierre

Objet de l'acte : MODIFICATION DE LA DATE DE CLÔTURE DE L'EXERCICE SOCIAL TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME  DEMISSION DU GERANT ET NOMINATION D'ADMINISTRATEURS

D'un acte reçu par Maitre James Dupont, Notaire associé à Bruxelles, le 28 octobre 2011, il résulte que s'est: réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «CAPYNEiS» dont le siège social est établi à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 252-254, boîte 1.

Laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurants à l'ordre du jour, a pris les; ;; résolutions suivantes :

Première résolution : rapports relatifs á la transformation de la société en société anonyme

Le rapport du réviseur d'entreprises, établi en vertu de l'article 777 du Code des sociétés daté du 14 octobre: 2011, conclut dans les termes suivants :

««CONCLUSIONS

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la;. situation active et passive au 31 août 2011 dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués:, conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont'; pas fait apparaître de surévaluation de l'actif net, sous réserve d'une incertitude sur la valorisation de la filiale'; principale. Cet actif net, tel qu'il résulte de cette situation active et passive, s'élève à 36.400.546,37 EUR et risque est estimé à environ 1,2 million EUR; l'actif net est donc supérieur au capital fixe minimum (61.500,00 EUR) prévu pour la constitution d'une société anonyme.Bruxelles, le 14 octobre 2011 EuraAudif de Ghellinck,i SCRL Réviseurs d'Entreprises représentée par Miche! DENIS associé»

Deuxième résolution : transformation des parts en actions nominatives

Sous la condition suspensive de la transformation de ia société en société anonyme, l'assemblée décide de:' transformer les trois cent quatre-vingt-sept mille cinq cent soixante-trois (387.563) parts existantes en trois cent;; quatre-vingt-sept mille cinq cent soixante-trois (387.563) actions nominatives, sans désignation de valeur'. nominale, représentant chacune un trois cent quatre-vingt-sept mille cinq cent soixante-troisième (387.563ième) : de l'avoir social.

Troisième résolution : Modification de la date de clôture de l'exercice social et de la date de tenue de l'assemblée générale  disposition transitoire

L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social de sorte que, dorénavant, il commencera le premier novembre de chaque année et se terminera le trente et un octobre de l'année suivante.;; ij Par conséquent, l'assemblée décide que l'exercice social en cours, ayant débuté le premier janvier deux mille onze, se terminera le trente et un octobre deux mille onze.

Eu égard à ce qui précède, l'assemblée décide de remplacer la date de la tenue de l'assemblée générale:; annuelle de sorte qu'elle se tienne chaque année le quatrième vendredi du mois d'avril à seize heures. Parr conséquent, l'assemblée générale annuelle qui se réunira pour approuver les comptes annuels clôturés lei;

trente et un octobre deux mille onze se tiendra en avril deux mille douze. 

Quatrième résolution : transformation de la société en société anonyme

Ensuite de quoi, l'assemblée décide de modifier la forme juridique de la société sans changement de la'; ;: personnalité juridique et de transformer la société pour adopter la forme d'une société anonyme.

La dénomination sociale et l'objet social demeurent inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les; amortissements, les moins-values et les plus-values. La société anonyme continuera les écritures et la; comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée, si ce n'est que la société clôturera dorénavant; son_ exercice soda) le trente et un_octobre de çhagueannée_etpour la première_fois en deux mille

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Voet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2011- Annexes du Moniteur belge

ti

Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 2.1

La société anonyme conservera le numéro d'entreprise de la société privée à responsabilité limitée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, savoir le numéro 0825.321.332 ainsi que le numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée, savoir le numéro TVA BE 825.321.332.

La transformation se fait sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 août 2011, dont un exemplaire est resté joint au rapport prérappelé du gérant.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont réputées réalisées pour la société anonyme, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes annuels. Cinquième résolution : adoption des statuts de la société anonyme

OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers :

1. Toute activité ayant trait à l'acquisition, la vente ou l'échange, pour compte propre, de toute valeur mobilière et de tout droit mobilier ainsi que de tout meuble ;

2. Tout acte de gestion de portefeuille ou de capitaux pour compte propre uniquement ;

3. L'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences ;

4. Toute activité ayant trait à la prise de participations, directe ou indirecte, dans le capital de toute personne morale belge ou étrangère, existante ou à créer, de quelque manière que ce soit, notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription et de commandite ainsi que prendre le contrôle de leur gestion ;

5. Toute activité ayant trait à la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu'en droits réels immobiliers, notamment l'achat, la vente, l'échange, fa négociation, la transaction, la gestion, le leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l'expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tout biens immobiliers, agricoles et en général de quelque nature, situés en Belgique ou à l'étranger.

6. La fourniture de tous services, études et conseils ainsi que la formation dans les domaines :

- de la consultance aux entreprises ;

de la gestion d'entreprises ;

de la gestion de produits ;

des ressources humaines ;

de la communication ;

du marketing ;

du développement de stratégies, de conseils et de programmes d'actions,

du management de projets ;

des audits et des enquêtes d'opinion,

de la création et de l'accompagnement d'entreprises nouvelles ;

de l'organisation de séminaires, de formations et d'évènements d'entreprises ;

- du « coaching », de la gestion et de l'orientation de carrière ;

7. La fourniture de tout matériel ainsi que la réalisation et la commercialisation de tous types de support en rapport avec l'objet social.

La société pourra également :

- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce ;

- exercer la fonction d'administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.

La société peut, d'une manière générale, faire en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet social ou qui serait de nature à favoriser ou développer la réalisation.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra fa constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou membres du personnel, un représentant permanent, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux nominations.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

VACANCE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

PRÉSIDENCE

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

CONVOCATION ET REUNION

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur-délégué, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, en ce compris le télégramme, la télécopie et l'e-mail, au plus tard vingt-quatre heures avant la réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mentionnés dans l'avis de convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.

Les réunions se tiennent au jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A/Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner mandat, à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, en ce compris le télégramme, la télécopie, l'e-mail, pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel.

Lorsqu'une délibération est requise, celle-ci peut prendre la forme d'une conférence téléphonique ou d'une vidéoconférence. Les procès-verbaux doivent mentionner avec précision les moyens techniques utilisés.

BiDans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni l'utilisation du capital autorisé.

CILes décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside cesse d'être prépondérante.

D/Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 523 du Code des sociétés.

POUVOIRS DU CONSEIL - GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous fes actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou fes statuts réservent à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et confier la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En outre, le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice,

soit, par deux administrateurs agissant conjointement ;

soit, mais dans tes limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les obligataires et les titulaires de droits de souscription ont le droit de participer à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

RÉUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le quatrième vendredi du mois d'avril à seize heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

En cas de recours à la procédure par écrit par application de l'article 536 du Code des sociétés, la société

doit recevoir - au plus tard fe jour statutairement fixé pour l'assemblée annuelle- la circulaire contenant l'ordre

du jour et les propositions de décision.

L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de

la société l'exige.

Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par

les commissaires et doivent l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital

social.

CONVOCATIONS

Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit indiqué dans fa

convocation, ou autrement.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour qui comprend l'indication des

sujets à traiter et elles sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 536 du Code des sociétés, le conseil

d'administration adressera, en même temps que la circulaire dont question dans l'article 25, aux actionnaires

nominatifs et aux commissaires éventuels une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en

vertu du Code des sociétés.

REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire de scn choix,

pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée. Les mineurs, interdits ou

autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes

doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les

actionnaires sont présents à l'assemblée.

Sauf dans les cas de quorum et de majorité spéciale prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que

soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans

tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide

autrement à la majorité des voix.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, rendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

ÉCRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier novembre de chaque année et se clôture le trente et un octobre de

l'année suivante.

A fa fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes

annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents sont

établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute autre

personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le conseil

d'administration.

Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95

et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si

la société répond aux critères prévus à l'article 94, premier alinéa, 1° du Code des sociétés.

VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur fa décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.



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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

PAIEMENT DE DIVIDENDES

Le paiement éventuel de dividendes se fait annuellement, aux époque et lieu indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

RÉPARTITION

Après règlement de toutes les dettes, charges et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d »'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par une répartition ou des remboursements préalables en espèce au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Sixième résolution : démission du gérant et nomination de trois administrateurs

L'assemblée accepte la démission de Monsieur Jean-François LECOMTE, domicilié Via Del Salice, 4 à 17019 Varazze, Italie, en sa qualité de gérant de la société avec effet à ce jour. L'assemblée lui accorde ta décharge pour l'exercice de son mandat de gérant.

L'assemblée nomme en qualité d'administrateurs de la société les trois personnes suivantes:

-Monsieur Jean-François LECOMTE, prénommé, ici présent, qui accepte son mandat d'administrateur;

-Madame Sally, Ruth DAHL, épouse LECOMTE, née à Portland (Etats-Unis d'Amérique), le 14 mai 1947, de nationalité française, domiciliée Via Del Salice, 4 à 17019 Varazze, Italie, ici présente, qui accepte son mandat d'administrateur;

- Monsieur Géralde dit « Gérald », Emma, Marcel HAUFF, né à Charquemont (France), le 17 octobre 1956, de nationalité française, domicilié 68, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, France, qui a accepté son mandat d'administrateur oralement ce jour, en l'étude du Notaire soussigné.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés expire immédiatement après l'assemblée générale annuelle de deux mille dix-sept.

Leur mandat des administrateurs sera exercé à titre gratuit.

Septième résolution : exécution des décisions prises

Huitième résolution : mandat spécial

Pour autant que de besoin, l'assemblée constitue en outre pour mandataire spécial de la société, la société privée à responsabilité limitée KREANOVE, ayant son siège social à 1030 Bruxelles, rue des Chardons, 46, avec droit de substitution, à l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités qui s'avéreraient nécessaires du chef des décisions prises, auprès de toutes administrations privées ou publiques et notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents, substituer et en général, faire tout le nécessaire.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et à l'instant, les administrateurs ainsi nommés, présents ou représentés comme dit est ci-avant, se sont réunis en conseil d'administration et, à l'unanimité des voix, ont pris les résolutions suivantes :

Le conseil appelle à la fonction d'administrateur-délégué, chargé de la gestion journalière de la société ainsi que de la représentation de la société dans le cadre de cette gestion, Monsieur Jean-François LECOMTE, prénommé.

Le mandat de l'administrateur-délégué sera exercé à titre gratuit.







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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître James Dupont, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

- 1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique

- 2 procurations

- I rapport de l'organe de gestion

- 1 rapport du réviseur d'entreprise

- 1 coordination des statuts





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15/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 11.07.2011 11286-0162-011
18/06/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





Réservé 1114111101 époce5 Item le 0 9 JUIN 2015

au Greffe

Moniteur belge r



^w'{'7rTe-dii-trihuzel- -r'afurezi-Grtfz f1 alíc,;c,sphOrfe. Ci$ $x`i2zellUs

N ° d'entreprise : 0825 321 332 ' Dénomination

(en entier) : CAPYNEIS

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : AVENUE DE TERVUEREN 252-254 B1 -1150 BRUXELLES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :NOMINATION ADMINISTRATEURS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L' ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 23 AVRIL 2015

Conformément à la proposition du conseil d'administration, les administrateurs suivant sont nommés à dater de ce jour et ce à titre gratuit ;

-Monsieur Louis LECOMTE, domicilié 7 Clos pré du Val à 78860 Saint -Nom-La Bretèche ; -Monsieur Julien LECOMTE, domicilié 7 Clos pré du Val à 78860 Saint- Nom-La Bretèche.

A l'unanimité, l'assemblée générale confère tous pouvoirs à chacun des administrateurs, chacun agissant seul avec faculté de substitution, en qualité de mandataire aux fins d'exécuter les résolutions qui précèdent, et notamment procéder aux éventuelles publications aux Annexes du Moniteur belge et effectuer toute modification des données de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et des guichets d'entreprises.

Jean-François Lecomte

Administrateur-délégué

Bijlagen bij-fret Belgiselr Staatsblad --1810612015 -Annexes -d -Annexes ~dir Moniteur belge

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Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Coordonnées
CAPYNEIS

Adresse
AVENUE DE TERVUEREN 252-254, BTE 1 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale