CARBONNIER, LAMAZE, RASLE & ASSOCIES

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CARBONNIER, LAMAZE, RASLE & ASSOCIES
Dénomination : CARBONNIER, LAMAZE, RASLE & ASSOCIES
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 878.004.705

Publication

28/08/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

beige

Mod z.1

~~,ó`lgt'e Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



111111111111111.11911111

Déposê / Reçu le

19 _08- 2014

N° d'entreprise : 0878004705 Dénomination

(en entier) : CARBONNIER,LAMAZE,RASLE & Associés

Forme juridique : Société civile de Droit Français

Siège : Rue Bayard 8 - F-75008 PARIS - France

Succursale : Av.Louise 137 bte 1-1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Déplacement du siège social de la succursale belge

Les gérants ont décidé à l'unanimité, de transférer le siège social de la succursale belge, du n°137 bte 1 Avenue Louise au n° 235, Avenue Louise à 1050 Bruxelles, et ce à compter du 6janvier 2014.

Maître Antoine Fourment

Représentant légal

Greffe

au greffe au tei.ivrenI de commerce

-francophone dË -.Z,3:e uzelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/10/2013
ÿþMOD WORD 11.1

~ -- - r'aA t 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de !'acte au greffe



~

(en abrège).

forme juridique société civile de Droit Français

Siège " Rue Bayard 8 - f-75008 PARIS - France

Succursale: AVENUE LOUISE 137, BTE 1 1050 BRUXELLES

(adresse complète}

ObLettsIde l'acte :Nominations - Modifications de statuts

EXTRAIT PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20 DECEMBRE' 2011

PREMIERE RESOLUTION

La collectivité des associés décide la transformation de la société en Société d'Exercice Libéral à

Responsabilité Limitée (SELARL) à compter de ce jour.

DEUXIEME RESOLUTION

La collectivité des associés décident de nommer en qualité de gérants pour une durée illimitée les associés

suivants :

" Monsieur Jean-Hugues CARBONNIER, né le 14 août 1951 à POITIERS (86), de nationalité française, demeurant 95, rue de Vaugirard à PARIS hème, Avocat au Barreau de Paris,

" Monsieur Edouard de PRADEL de LAMAZE, né le 28 avril 1954 à RAVENSBURG (Allemagne), de nationalité française, demeurant 1, rue Savorgnan de Brazza -- 75007 PARIS, Avocat au Barreau de Paris,

" Monsieur Michel RASLE, né le 8 mai 1950 à PARIS Sème, de nationalité française, demeurant 4, Square; Villaret de Joyeuse, 75017 PARIS, Avocat au Barreau de Paris,

QUATRIEME RESOLUTION

La collectivité des associés, en conséquence de l'adoption des résolutions qui précèdent et sous réserve de', la réalisation de l'apport visé à ta résolution précédente, et connaissance prise du projet de statuts de la Société sous sa forme nouvelle, adopte dans toutes leurs dispositions lesdits statuts, dont le texte demeurera ci-après, annexé.

STATUTS

Mis à jour par l'assemblée générale extraordinaire en date du 20 décembre 2011

ARTICLE 1 - FORME

Il a été formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être

ultérieurement, une société d'exercice libéral à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et,

notamment par les articles L.223-1 et suivant du Code de commerce, la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, le.

décret n° 93-492 du 25 mars 1993, ainsi que par les présents statuts.

Elle a été constituée sous forme d'une société civile professionnelle et immatriculée au RCS de Paris le 2

janvier 1998 sous le numéro D 414 999 599. Elle a été transformée en SELARL par décision unanime des

associés, réunis en assemblée générale extraordinaire le 20 décembre 2011.

ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL

La société a pour objet

- l'exercice en commun de la profession d'avocat, telle que définie par la loi,

- et, plus généralement, toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, financières, se rapportant

directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.

La société ne pourra accomplir les actes de la profession d'avocat que par l'intermédiaire d'un de ses

membres associés ou collaborateurs, ayant qualité pour l'exercer.

ARTICLE 3 -- DENOMINATION SOCIALE

Mentionner sur la dernier. orge du Volet B Au recto ° Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom ei signature

BRUXELLES

Greffe 15 OU 2013

N° d'entreprise . 0878004705

Dénomination

ten entier) CARBONNIER, LAMAZE, RASLE & ASSOCIES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société a pour dénomination sociale ; CARBONNIER, LAMAZE, RASLE & ASSOCIES

Dans tous les actes et documents qui émanent de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou

suivie immédiatement des mots "société d'exercice libéral à responsabilité limitée" ou des initiales "SELARL" et

de l'énonciation du montant du capital social,

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé au

8 RUE BAYARD 75008 PARIS

Le siège social pourra être transféré en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social e une durée d'une année qui commence le ler janvier et finit le 31 décembre de

chaque année.

ARTICLE 6 - DUREE

La durée de la société est fixée à 50 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du

Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.

ARTICLE 7 - APPORTS

1. Apports en industrie

Lors de la création de la SCP d'Avocats CARBONNIER  LAMAZE  RASLE et Associés, il a été créée

Cent Quatre Vingt parts d'Industrie réparties en parts égales entre Maîtres CARBONNIER, de LAMAZE,

RASLE.

Suite aux décisions des Assemblées Générales extraordinaires des 5 janvier 1998, 29 décembre 2000, 14

septembre 2001, 31 décembre 2001, 22 avril 2003, 29 octobre 2003, 17 décembre 2003, 31 décembre 2004,

31 janvier 2006, 26 décembre 2006, 26 décembre 2007, 25 mars 2008, 20 octobre 2008, 12 janvier 2009, 24

février 2009, 29 avril 2009, 4 janvier, 6 avril 2010, ler juin 2010, 14 décembre et 21 décembre 2010, la

répartition des parts d'industrie était la suivante, avec effet au ler janvier 2011:

- Maître Jean-Hugues CARBONNIER...640 PARTS

- Maître Edouard de LAMAZE...640 PARTS

- Maître Michel RASLE ...640 PARTS

- Maître Morelia VECCHIOLI, épouse de FOURNAS...428 PARTS

- Maître Antoine FOURMENT...692 PARTS

- Maître Eric MORAIN..,857 PARTS

- Maitre Corinne THIERACHE 857 PARTS

- Maître Fanny DESCLOSEAUX 743 PARTS

- Maître Christophe LACHAUX 743 PARTS

- Maître Philippe CAVARROC 457 PARTS

- Maître Jérôme GRAND d'ESNON ,.,.1 PART

- Maître Dorothée de BERNIS 1 PART

- Maître Marie-Laure BARRE ...1 PART

2. Apports en numéraires

'Monsieur Jean-Hugues CARBONNIER 4 280.- F

'Monsieur Edouard de PRADEL de LAMAZE 4 280.- F

" Monsieur Michel RASLE 4 280.- F

12 840.- F

3.  Apports en nature

a) Biens corporels

'Monsieur Jean-Hugues CARBONNIER 191 720.- F

'Monsieur Edouard de PRADEL de LAMAZE 191 720,- F

'Monsieur Michel RASLE 191 720.- F

575 160.- F

b) Biens incorporels

'Monsieur Jean-Hugues CARBONNIER 1 004 000,- F

'Monsieur Edouard de PRADEL de LAMAZE 1 004 000x F

'Monsieur Michel RASLE 1 004 000.- F

3.012 000.- F

3 600 000.- F

Soit un apport total de Francs 3.600.000 (Trois Million Six Cent Mille Francs), soit 548.816,46 Euros.

L'assemblée générale extraordinaire du 29 octobre 2003 a décidé d'une augmentation de capital de

16.921,95 euros, en rémunération de l'apport de sa clientèle consenti par Monsieur Antoine FOURMENT, avec

effet au 1er septembre 2003.

L'assemblée générale extraordinaire du 26 décembre 2006 a décidé d'une augmentation de capital de

50.760,30 euros, en rémunération d'apports en numéraire effectués par Monsieur Philippe CROIZAT et

Monsieur Frédéric HUGUENIN, avec effet au 1er janvier 2006.

L'assemblée générale extraordinaire du 26 décembre 2007 a décidé d'une augmentation de capital de

46.918,98 euros, en rémunération d'apports en numéraire effectués par Monsieur Philippe CROIZAT et

Monsieur Frédéric HUGUENIN, avec effet au 1er janvier 2007.

4t

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale extraordinaire du 12 janvier 2009 a décidé d'une réduction de capital de 97,679,28 euros, en rachetant, pour annulation, les parts détenues par Monsieur Philippe CROIZAT et Monsieur Frédéric HUGUENIN, avec effet au ler janvier 2009,

Les apports en nature énumérés et évalués ci-dessus ont été intégralement libérés,

Les apports en numéraires ci-dessus sont intégralement libérés.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 20 décembre 2011, la société a été transformée en SELARL par vote unanime de tous les associés et a décidé de modifier la répartition des parts en industrie comme suit

- Maître Eric MORAIN 1 PART

- Maître Corinne THIERACHE 1 PART

- Maître Fanny DESCLOSEAUX..,1 PART

- Maître Christophe LACHAUX 1 PART

- Maître Philippe CAVARROC 1 PART

- Maître Jérôme GRAND d'ESNON .1 PART

- Maître Dorothée de BERNIS ....1 PART

- Maître Marie-Laure BARRE ...1 PART

En vertu d'un contrat d'apport en date du 20 décembre 2011, 6.061 parts en capital de la Société ont été

apportées à la SPFPL CARLARA INTERNATIONAL.

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de 565.738,41 euros. Il est divisé en 6.185 parts, entièrement libérées,

chacune d'une valeur nominale de 91,45 euros.

En vertu de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 20 décembre 2011, le capital

social est réparti comme suit

-SPFPL CARLARA INTERNATIONAL ..6.061 PARTS

-Maître Jean-Hugues CARBONNIER...40 PARTS

-Maître Edouard de LAMAZE,..40 PARTS

-Maître Michel RASLE...40 PARTS

-Maitre Morelia VECCHIOLI, épouse de FOURNAS...2 PARTS

-Maître Antoine FOURMENT 2 PARTS

Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée et ont été libérées intégralement.

Plus de la moitié des parts sociales et des droits de vote doivent être détenues directement par des avocats exerçant leur profession au sein de la société ou par l'intermédiaire d'une société répondant aux conditions fixées par la loi. Le complément peut être détenu par des associés répondant aux conditions fixées par la loi. Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société, les copropriétaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun parmi les associés ; le nu-propriétaire est valablement représenté par l'usufruitier, sauf convention contraire signifiée à la société.

Le conjoint de tout associé qui revendique lui-même !a qualité d'associé sera soumis à l'agrément des associés en vertu de la procédure d'agrément statutaire de l'article 11 ci-après.

ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.

ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS

La cession de parts sociales doit être constatée par un acte notarié ou sous seings privés. Elle n'est opposable à la société qu'après avoir été signifiée à cette dernière au moyen du dépôt d'un original au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt ou être signifiée à la société par exploit d'huissier, eu être acceptée par elle dans un acte notarié.

Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 11 -AGREMENT DES CESSIONS DE PARTS

Les parts sociales ne sont jamais librement cessibles. Elles ne peuvent être cédées à titre gratuit ou onéreux, même entre associés, qu'avec le consentement de la majorité de 9/ des votes des associés exerçant au sein de la Société,

A cet effet, toute cession à titre gratuit ou onéreux, quelles que soient les modalités de mise en oeuvre (apports, fusion, etc...) et alors même que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, est soumise aux règles suivantes :

a)Chaque associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit notifier son projet à la société par lettre recommandée avec accusé de réception : il doit indiquer dans ce courrier les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés et le nombre de parts qu'il désire céder. Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

b)Dans les huit jours qui suivent la notification à la société du projet de cession, la gérance doit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien lettre remise en mains propres, consulter chacun des associés sur l'agrément du ou des cessionnaires proposés. La société doit réunir dans le délai maximum d'un mois qui

" \ " suit l'envoi de ce courrier, une assemblée générale extraordinaire de la société afin que la collectivité des associés puisse se prononcer sur le projet de cession.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2013 - Annexes du Moniteur belge La décision prise par les associés n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par la gérance dans le délai de huit jours à compter de l'assemblée précitée. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement à la cession est réputé acquis.

c)Si le cessionnaire est agréé, la cession doit être régularisée, tant à l'égard de la société qu'à l'égard des tiers, dans le délai maximal de deux mois à partir de la notification de la décision des associés, à défaut de quoi une nouvelle demande d'agrément devra être formulée le cas échéant ;

d)Si la société a refusé de consentir à la cession projetée et si le cédant n'entend pas renoncer à son projet de cession, les associés sont tenus dans un délai d'un mois à compter du refus d'agrément d'acquérir les parts que le cédant souhaitait céder dans son prcjet de cession (ou de les faire acquérir par la société en vue de leur annulation), La gérance procède à la répartition des parts entre les associés acheteurs proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent dans la société et dans la limite des demandes. L'associé possédant le plus grand nombre de parts aura priorité pour acquérir les parts dans la limite du nombre de parts dont le montant est trop faible pour être divisé entre tous les associés. Tous les associés consentent, en devenant associés de la Société et en adhérant aux présents statuts, à accepter, en cas de refus d'agrément, un prix égal à la valeur nominale de leurs parts en cas de rachat de leurs parts par la société ou par les associés de la société en vertu d'une décision extraordinaire des associés ;

q)Si à l'expiration du délai d'un mois précité, la totalité des parts dont la cession était projetée n'a pas été acquise par la société ou par les associés, le cédant pourra réaliser la cession initialement prévue et il disposera d'un délai supplémentaire de deux mois pour y procéder ;

t)En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes à l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé n'est possible que si lui-même est avocat ou exerce l'une quelconque des autres professions libérales juridiques ou judiciaires et doit être soumise au consentement de la majorité des trois quarts des associés exerçant la profession d'avocat au sein de la société.

La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande, à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulièrement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise à l'agrément de la majorité des votes des associés exerçant la profession d'avocat au sein de la société représentant au moins les trois quarts des parts sociales sauf pour les héritiers déjà associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déjà associés, en cas de liquidation de communauté.

ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE

La Société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

En cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé et, éventuellement, son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des trois quarts des votes des associés exerçant la profession d'avocat au sein de la société.

La décision des associés n'a pas à être motivée. Elle est notifiée aux héritiers, ayants droit et conjoint survivant dans le délai de trois mois à compter du décès de l'associé, Les dispositions relatives à la détermination du prix à la valeur nominale prévues à l'article 11(d) des présentes en cas de refus d'agrément seront opposables aux héritiers, ayants droit et conjoint survivant de l'associé défunt

ARTICLE 13  CESSATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PAR UN ASSOCIE, DEMISSION, RADIATION ET EXCLUSION

En cas de départ de l'un ou l'autre des associés de la société pour quelque cause que ce soit, chacun des associés donnera un préavis de 4 mois aux autres associés préalablement à la cessation de son activité. Ce préavis se fera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par ailleurs, en application du décret n° 93-492 du 25 mars 1993, l'associé démissionnaire dispose d'un délai de 6 mois pour céder ses parts, soit à un tiers, soit à la société ou bien encore à d'autres associés, étant. précisé que tous les associés consentent, en devenant associé de la Société et en adhérant aux présents statuts, à accepter un prix égal à la valeur nominale de leurs parts en cas de rachat de leurs parts par la société ou par les associés de la société en vertu d'une décision extraordinaire des associés (et notamment en cas de refus d'agrément en vertu des dispositions de l'article 11 des présents statuts).

Tout associé exerçant au sein de la société qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercice de sa profession ou d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, sous proposition de la gérance et à la majorité du 3/ des votes des associés exerçant au sein de fa Société, de se retirer de celle-ci.

Dans cette hypothèse, l'associé concerné devra dans un délai de six mois à compter du jour où la décision des autres associés prononçant scn exclusion lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, céder ses parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société, à la société ou à d'autres associés, sous réserve du respect de la procédure d'agrément prévue à l'article 11 des statuts.

ARTICLE 14 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés,

JO " . ARTICLE 15  EXERCICE DE LA PROFESSION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2013 - Annexes du Moniteur belge Un avocat associé exerçant au sein de la société doit lui consacrer toute son activité professionnelle et ne peut être collaborateur ou salarié d'un autre avocat, ll exerce son activité au nom de la société et doit indiquer dans tous ses actes professionnels la dénomination sociale de la société.

ARTICLE 16 - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés exerçant la profession d'avocat au sein de la société et désignés par les associés représentant plus de la moitié des parts des associés en exercice dans la société, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

La rémunération de la gérance est fixée par une décision collective des associés qui déterminent également les modalités de remboursement des frais exposés par elle dans l'intérêt de la Société.

Le mandat d'un gérant cesse immédiatement et de plein droit dès lors qu'il cesse d'avoir la qualité d'associé de la société ou qu'il cesse d'exercer son activité au sein de la société,

ARTICLE 17 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer les biens et les affaires de la société, conformément à l'objet social,

Le gérant peut donner mandat à un autre gérant ou à un associé pour un ou plusieurs objets déterminés. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers s'il n'est pas établi qu'ils en ont eu connaissance,

Les actes d'aliénation ou de disposition de tout droits et biens mobiliers et immobiliers, de même que toutes opérations d'emprunt, d'aval ou de caution, doivent être préalablement autorisés par une décision collective des associés,

Les pouvoirs du gérant ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de créer une subordination des associés à la société pour l'accomplissement de leurs actes professionnels,

Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

ARTICLE 18 - COMMISSAIRE AUX COMPTES

Les Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

ARTICLE 19 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE

Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit être soumise au contrôle de l'Assemblée des associés.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur générai, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée,.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

ARTICLE 20 - CONVENTIONS INTERDITES

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.

ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée, Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, résultent, au choix de la gérance, d'un vote par écrit, d'une assemblée ou bien du consentement de tous les associés exprimés dans un acte, conformément aux dispositions de l'article 26 des statuts.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs, ses décisions unilatérales, prises en lieu et place de l'Assemblée, sont répertoriées dans un registre.

ARTICLE 22 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS

Chaque associé a ie droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé.

ARTICLE 23 - APPROBATION DES COMPTES

Chaque année il doit être réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé arrêté par la gérance.

Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.

ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi et des dispositions du règlement intérieur de la Société, et notamment x

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2013 - Annexes du Moniteur belge " -l'approbation des comptes annuels ;

-l'affectation du résultat de la Société ;

-la cession d'un actif (ou son acquisition) pour un montant supérieur à 500.000 euros ;

-la création de filiales ou la cession de participations,

-l'adoption des conventions réglementées,

-nomination et révocation des gérants,

-nomination des commissaires aux comptes.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour être valables, être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales de fa Société. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxième convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant ou des gérants.

ARTICLE 26 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, ainsi que du règlement intérieur, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent être valablement prises que si elles sont adoptées

-à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé.

-par des associés représentant au moins les trois quarts des votes des associés exerçant leur activité au sein de la Société, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

ARTICLE 26 - CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en Assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous fes associés exprimé dans un acte.

Les décisions ordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales,

La réunion d'une Assemblée est également obligatoire dans les cas prévus par la loi et pour les décisions extraordinaires qui nécessite une majorité des trois quarts des parts sociales,

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et règlements en vigueur,

En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception'du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Sauf, si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

En présence d'un associé unique celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procès-verbaux signés par lui et répertoriées dans un registre coté et paraphé comme les registres d'Assemblées.

ARTICLE 27 - AFFECTATION DES RESULTATS

Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé au moins 5 % pour constituer le fonds de réserve légale qui est porté au minimum à 40 % du capital. L'Assemblée Générale ou l'associé unique, détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenables de prélever sur ce bénéfice pour être inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle règle l'affectation ou l'emploi.

L'Assemblée Générale ou l'associé unique, peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués, toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non-gérants conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Les pertes sont d'abord reportées à nouveau, puis peuvent être imputées sur les bénéfices non répartis ou enfin supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. ARTICLE 28 - TRANSFORMATION

La société pourra se transformer en société de toutes autres formes, sans que cette opération n'entraîne la création d'un être moral nouveau.

ARTICLE 29 - DISSOLUTION

A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.

ARTICLE 30 - DISSOLUTION ANTICIPEE

'Réàer4é au Monitéur belge

B'tjiagen-biihet-Belgiscb-Staatsbtad-- 24f1flf2013 = Annerés du 1Vlbnïféü-r belgë

Volte t B - Suite

Pour le cas où la majorité du capital de la Société serait détenue par une société de participations financières de professions libérales (ou par toute autre forme de société), le changement de contrôle de cet associé personne morale serait un motif de dissolution anticipée de la Société, sauf à ce que les associés exerçant dans la Société ne se prononcent contre cette dissolution aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.

ARTICLE 31 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société,

L'Assemblée ou l'associé unique délibère aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, être réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.

A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

ARTICLE 33 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les associés au sujet des affaires sociales pendant le cours de la vie de la société seront soumises à l'arbitrage du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau dont dépend le siège de la société.

ARTICLE 34 - REGLEMENT INTERIEUR

Les droits dont bénéficient les associés et les obligations qu'ils assument dans le cadre de la société sont précisés dans un règlement intérieur adopté à l'unanimité des associés.

Ce règlement intérieur pourra être modifié uniquement par décision collective extraordinaire des associés, ARTICLE 33 - INSCRIPTION AU TABLEAU

La société devra être inscrite au Tableau de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris.

Déposer en même temps les statuts coordonnés

Maître Morelia VECCHIOLI

Représentant légal

e~

Mentionner sur la der .ere page dit Valet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et stgnature

24/05/2013
ÿþ Mod 2.1

1Zplet B Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

2015

BRUXELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0878004705

Dénomination

(en entier) : CARBONNIER,LAMAZE,RASLE & Associés

Forme juridique : Société civile de Droit Français

Siège : Rue Bayard 7 - F-75008 PARIS - France

Succursale : Av.Louise 137 bte 1 -1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Déplacement du siège social

Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 6 septembre 2006

L'assemblée générale extraordinaire a décidé à l'unanimité, de transférer le siège social du 7 rue Bayard - Paris VIII°, au 8 rue Bayard - Paris VIII° - France, et ce à compter de ce jour.

Jean-Hugues CARBONNIER

Gérant-associé

Coordonnées
CARBONNIER, LAMAZE, RASLE & ASSOCIES

Adresse
AVENUE LOUISE 137, BTE 1 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale