CATHERINE MICHAUX, EN ABREGE : CMI

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CATHERINE MICHAUX, EN ABREGE : CMI
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 810.471.523

Publication

23/01/2012
ÿþ r1_ Î Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moa WORD 11.1

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Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0810.471.523.

Dénomination

(en entier): CATHERINE MICHAUX

(en abrégé) : CMI

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1040 BRUXELLES - RUE CHAMP DU ROI 40

(adresse compléte)

Obiettsi de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier.DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 29 décembre 2011, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «CATHERINE MICHAUX», en abrégé

« C.M.I. » ayant son siège social à 1040 Bruxelles, rue Champ du Roi, 40, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

Le président dispense le Notaire instrumentant de donner lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport

justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la

société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

Le président dispense le Notaire instrumentant de donner ensuite lecture du rapport de Monsieur Jean-Claude

DE NOCKERE, expert-comptable externe, à 1440 Braine-le-Château, Rue de la Grande Bruyère, 17A, sur la

situation active et passive.

Le rapport de Monsieur Jean-Claude DE NOCKERE, conclut dans les termes suivants

« CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion a établi un

état comptable arrêté au 30 novembre 2011 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la

société, fait apparaître un total de bilan 41.495,33 £et un actif net de 29.647,82 £.

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus

particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et

passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société.

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des actionnaires se réalisent.

Fait à Braine-le-Château, le 26 décembre 2011.

Jean-Claude DE NOCKERE,

Expert-comptable. »

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés,

et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé à l'acte.

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et aux statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la

liquidation sera assurée par la gérance.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom el qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au,

Moniteur

ubelge

Bijlagen Tii Tiet Belgisch StaatsbIad - 23101/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES

DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente novembre deux mille onze, a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui mentionné sur la situation active et passive.

Enfin, la société ne possède plus aucun passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, Madame Catherine MICI-[AUX s'engage à le couvrir.

CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'y adhérer.

SIXIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société «CATHERINE MICHAUX» a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée «CATHERINE MICHAUX» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION : DECHARG.E AU GERANT

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

HUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 1040 Etterbeek, Rue Champ du Roi, 40, où la garde en sera assurée.

NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à ASBL Partena, ayant son siège social à 1000 Bruxelles Boulevard Anspach n°1, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce. ; Un pouvoir particulier est donné à Madame MICHAUX Catherine pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir et en général faire le nécessaire.

"

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant le rapport de l'organe de gestion et le rapport de

l'expert-comptable

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/01/2012
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au -*1200309B"

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0810.471.523

Dénomination

(en entier): Catherine Michaux

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Champ du Roi, 40 à 1040 Etterbeek

Objet de l'acte : Mandat de la gérante.

Extrait du Procès verbal de l'Assemblée Générale Extra Ordinaire du 28 novembre 2011.

Le mandat de la gérante, mademoiselle Catherine Michaux, est gratuit depuis le 01 janvier 2011.

Catherine Michaux

Gérante

Mentionner sur ta dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.5

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

30/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 23.12.2011 11650-0166-011

Coordonnées
CATHERINE MICHAUX, EN ABREGE : CMI

Adresse
RUE CHAMP DU ROI 40 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale