CATLUNA

Dénomination : CATLUNA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 544.883.741

Publication

03/02/2014

��Volet B

R�serv�

au

Moniteur

belge

*14301179*

Mod PDF 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l acte au greffe

D�pos�

30-01-2014

Greffe

0544883741

N� d entreprise :

D�nomination (en entier): CATLUNA

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue de l'Eglise 169

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte re�u le 29 janvier 2014 par le Notaire Quentin Vanhalewyn � Kraainem, il r�sulte que Madame De Staercke Catherine Fran�oise Andr�e, n�e � Schaerbeek, le 24 avril 1956, num�ro national 56.04.24 126-67, domicili�e � Wezembeek-Oppem, Avenue L�opold III, 39/21, a constitu� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination �CATLUNA� dont le si�ge social se situe � Woluwe-Saint-Pierre, Rue de l'Eglise, 169.

Elle constitue une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) � repr�senter par 186 parts sociales sans valeur nominale, auxquelles elle souscrit de la mani�re suivante :

1) Apport en nature :

1.1 Rapports.

1. L s.c.p.r.l. Evelyne Andre &, Cie, repr�sent�e par Madame ANDRE Evelyne, r�viseur d'entreprises, � Anderlues, rue des Fleurs 68, d�sign� par le fondateur, a dress� le rapport prescrit par l article 219 du Code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

� Les apports que Madame Catherine DE STAERCKE, ind�pendante, domicili� � 1970 Wezembeek-Oppem se propose d'effectuer � la SPRL CATLUNA, consiste en l ensemble des �l�ments d un stock de marchandises et incorporels issus de son activit� d ind�pendante qu'elle exploitait ant�rieurement � titre personnel.

L op�ration vis�e a fait l objet des v�rifications d usage, tant en ce qui concerne l existence et la description que l �valuation des valeurs c�d�es. L ensemble des apports de Madame Catherine DE STAERCKE nous para�t avoir �t� raisonnablement �valu� � 10.574,51 EUR, de sorte que la garantie g�n�rale des tiers est de bonne consistance.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d avis que :

a) l op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l Institut des R�viseurs d Entreprises en mati�re d apports en nature et que le fondateur de la soci�t� est responsable de l �valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales ou de parts � �mettre en contrepartie de l apport en nature ;

b) la description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

c) les modes d �valuation de l apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l �conomie d entreprise et conduisent � des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas sur�valu�.

La r�mun�ration de l apport en nature consiste en :

- l attribution de 106 parts sociales de la soci�t� CATLUNA, sans d�signation de valeur nominale pour son apport en nature �valu� � 10.574,51 � .

Enfin, nous attirons l attention du lecteur sur le fait que les attestations fiscales ne nous ont pas �t� fournies. Nous rappelons d�s lors qu en cas de dettes fiscales, sociales et salariales � charge du

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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c�dant, ces derni�res pourraient �tre r�clam�es � la soci�t� cessionnaire.

Nous n avons pas eu connaissance d �v�nements particuliers post�rieurs � nos contr�les et devant

modifier les conclusions du pr�sent rapport. Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission

ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l op�ration.

Fait � Anderlues le 14 janvier 2014�

2. Le fondateur a dress� le rapport sp�cial prescrit par le m�me article 219 du Code des

soci�t�s, remis au notaire.

1.2. Apport du stock et de la client�le

Madame De Staercke Catherine d�clare apporter � la soci�t� l ensemble de son stock ainsi

que sa client�le.

Situation hypoth�caire

L'apporteur d�clare que le fonds de commerce est quitte et libre de toutes dettes privil�gi�es

ou hypoth�caires et qu'aucun �l�ment du fonds de commerce apport� n'est grev� de nantissement.

Remuneration de l apport

En r�mun�ration de l'apport ainsi effectu� il est attribu� � Madame De Staercke Catherine,

qui accepte cent et six parts, sans mention de valeur nominale enti�rement lib�r�es.

2) Apports en num�raire:

Les parts restantes sont � l'instant souscrites comme suit :

- Madame De Staercke Catherine 80 part sociale, soit huit mille euros8.025,39 �

10) que chacune des parts sociales souscrites ci-dessus est lib�r�e totalement.

20) qu'en vertu de l'article 224 du Code des Soci�t�s, chaque souscripteur a effectu� le d�p�t

des fonds repr�sentant sa souscription au compte sp�cial num�ro BE21 7340 3872 1803 ouvert au

nom de ladite soci�t� en formation aupr�s de KBC, Wezembeek-Oppem. Une attestation justifiant ce

d�p�t est remise pr�sentement au Notaire soussign�.

30) que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef, � sa disposition une somme de 18.600,00 � .

En ex�cution de l'article 215 du Code des Soci�t�s, le plan financier de ladite soci�t� a �t�

remis au Notaire soussign� ant�rieurement aux pr�sentes.

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant � l'un des

fondateurs, � un g�rant ou � un associ� que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux

ans � compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins �gale � un dixi�me du capital

souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli par un r�viseur d'entreprises d�sign� par la g�rance et d'un

rapport sp�cial �tabli par celle-ci.

D�claration

Les fondateurs d�clarent savoir qu'une personne physique ne peut �tre l'associ� unique que

d'une seule soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, et qu'une personne morale, associ�e unique d'une

telle soci�t�, dispose d'un an pour trouver un autre associ� ou pour dissoudre la soci�t�.

TITRE II

La comparante arr�te comme suit les statuts de la soci�t� :

STATUTS

Article 1. D�nomination

Il est constitu� une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination "CATLUNA".

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue de l'Eglise 169.

Il peut, sans modification des statuts, �tre transf�r� en Belgique, dans la r�gion linguistique

francophone et bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de l organe de gestion, d�cision �

publier aux Annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de l organe de gestion, des si�ges administratifs ou

d exploitation, des succursales, d�p�ts et agences, en Belgique et � l �tranger.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet, soit pour elle-m�me, soit pour le compte de tiers :

Vente aux d�tails de bijoux, d article de mode tels que v�tements, chapeaux, maroquinerie, etc.

Elle peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir en Belgique et � l'�tranger, toutes op�rations

commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou

indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en favoriser ou � en d�velopper la

r�alisation.

La soci�t� peut aussi s'int�resser par voie de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re �

toutes entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien,

ou de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Article 4. Dur�e

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La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� pourra prendre des engagements pour un terme d�passant la date de sa dissolution �ventuelle.

Article 5. Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est repr�sent� par 186 parts sociales sans mention de valeur nominale.

Article 6. Parts sociales

Les parts sociales seront inscrites dans le registre des parts tenu au si�ge social de la soci�t�. La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire ou mandataire par part sociale.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� des parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l usufruitier.

Article 7. Transmission des parts sociales

Tant que la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend.

En cas de d�c�s de l'associ� unique, les droits sociaux sont exerc�s par les personnes d�sign�es par les articles 249 du Code des Soci�t�s et suivant les modalit�s y d�crites.

Lorsque la soci�t� comprend plusieurs associ�s, les parts de l'un d'entre eux ne peuvent, sous peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agr�ment de l'autre associ�, ou avec l'agr�ment de la moiti� des associ�s poss�dant les trois/quarts du capital social, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises � un autre associ� ou au conjoint, � un ascendant, un descendant en ligne directe d'un associ�.

En cas de refus d'agr�ment d'une cession, il sera r�f�r� aux dispositions des articles 251 et suivants du Code des Soci�t�s.

Article 8. Modification du capital Droit de pr�f�rence

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

L'exercice de ce droit de souscription est �tabli par l'article 309 du Code des soci�t�s, auquel il est ici renvoy�.

Article 9. Appel de fonds

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le g�rant.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associ� a souscrit.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Si le versement n'est pas effectu� un mois apr�s un second avis recommand� de la g�rance, cette derni�re pourra faire reprendre par un associ� ou par un tiers agr�� s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts de l'associ� d�faillant. Cette reprise aura lieu contre paiement � l'associ� d�faillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts sont lib�r�es et � la soci�t� du solde � lib�rer.

Au cas o� le d�faillant se refuserait � signer le transfert de ses parts au registre des associ�s, la g�rance lui fera sommation recommand�e d'avoir dans les huit jours � se pr�ter � cette formalit�. A d�faut de ce faire end�ans ce d�lai, la g�rance signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant.

Article 10. G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non nomm�s avec ou sans limitation de dur�e par l assembl�e g�n�rale.

L assembl�e qui nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Chaque g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Il peut accomplir notamment les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, sp�cialement les actes de vente, d'achat ou d'�change, les actes d'emprunt soit sous forme de pr�t, soit sous forme d'ouverture de cr�dit, les actes de constitution ou d'acceptation d'hypoth�que, de constitution de soci�t�s civiles ou commerciales, les proc�s-verbaux des assembl�es de ces soci�t�s, les mainlev�es avec ou sans paiement, avec renonciation � tous droits r�els, privil�ges, hypoth�ques, actions r�solutoires.

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Chaque g�rant peut valablement d�l�guer � un ou plusieurs g�rants directeurs ou fond�s de

pouvoirs, telle partie de ses pouvoirs de gestion journali�re qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il fixe.

Il peut �galement d�l�guer des pouvoirs d�termin�s � telle personne qu'il d�signera.

Un g�rant ne peut s'int�resser ni directement, ni indirectement, � aucune entreprise susceptible

de faire concurrence � la soci�t�.

En cas de dualit� d'int�r�ts entre la soci�t� et l'associ� unique g�rant, celui-ci devra rendre

compte de l'op�ration conclue dans un document d�pos� en m�me temps que les comptes annuels.

Madame De Staercke Catherine est nomm�e g�rant statutaire pour une dur�e illimit�. Le mandat

du g�rant sera r�mun�r�.

Article 11 Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l article 15 du Code des Soci�t�s, il n est pas

nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des

commissaires. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci

incombe � la soci�t� s il a �t� d�sign� avec son accord ou si sa r�mun�ration a �t� mise � sa

charge par d�cision judiciaire.

Article 12. Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle des associ�s aura lieu de plein droit au si�ge social ou en tout

autre endroit indiqu� dans les convocations, le quatri�me mardi de mai � 18 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e sera report�e d'office au premier jour ouvrable suivant, � la

m�me heure.

L'assembl�e d�lib�rera d'apr�s les dispositions pr�vues par le Code des Soci�t�s.

L'assembl�e sera, d'autre part, convoqu�e extraordinairement par la g�rance, chaque fois que

l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Dans le cas d'associ� unique, les pr�rogatives de l'assembl�e g�n�rale sont exerc�es par

celui-ci, lequel ne peut en aucun cas, d�l�guer les pouvoirs qu'il exerce � ce titre.

Ses d�cisions seront consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

Article 13. Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d une

procuration sp�ciale.

Article 14. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, �

trois semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 15. Pr�sidence D�lib�ration Proc�s-verbaux

L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le

plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital

repr�sent� et � majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s

par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits seront sign�s par un g�rant.

Article 16. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Les dispositions concernant les inventaires et les bilans seront observ�es conform�ment aux

r�gles pr�vues par le Code des Soci�t�s.

Article 17. Affectation des r�sultats

L'exc�dent favorable du bilan d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements

n�cessaires constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice net, il sera fait un pr�l�vement d'au moins cinq pour cent destin� � la formation

d'un fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve aura atteint

le dixi�me du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient �

�tre entam�e.

Le solde sera mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui d�cidera, � la simple majorit� des

voix, de son affectation.

Article 18. Dissolution Liquidation

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi.

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit,

l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leurs

Volet B - Suite

�moluments et fixe le mode de liquidation, conform�ment aux articles 181 et suivants du Code des Soci�t�s.

Conform�ment � la loi du vingt-deux juin deux mil six, le liquidateur n entrera en fonction qu apr�s confirmation de sa nomination par le Tribunal de Commerce comp�tent.

Le liquidateur doit au cours des sixi�mes et douzi�mes mois de la premi�re ann�e de liquidation transmettre un �tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du Tribunal de Commerce.

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts.

Le surplus disponible est r�parti entre tous les associ�s, suivant le nombre de leurs parts. Article 19. Scell�s

Ni les associ�s, ni les h�ritiers ou cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit, requ�rir l'apposition de scell�s sur les biens ou documents de la soci�t�. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux d�cisions des assembl�es g�n�rales.

Article 20. �lection de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ� ou mandataire social r�sidant � l �tranger fait �lection de domicile au si�ge social de la soci�t�.

Article 21. Dispositions l�gales

Toutes dispositions non stipul�es aux pr�sents statuts seront r�gl�es par le Code des Soci�t�s. TITRE III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Premier exercice social Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t des documents requis par la loi au greffe du tribunal de commerce comp�tent pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille quatorze.

Premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire Cette premi�re assembl�e g�n�rale se tiendra le quatri�me mardi de mai deux mille quinze.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Quentin Vanhalewyn, Notaire � Kraainem

D�p�t simultan� d une exp�dition de l acte sans les annexes

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.05.2015, DPT 09.07.2015 15294-0233-010

Coordonnées
CATLUNA

Adresse
RUE DE L'EGLISE 169 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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