28/04/2014 : MODIFICATION DE STATUTS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée " VAN CAUWENBERGHE & C ", ayant son siège social à Anderlecht {1070 Bruxelles), avenue Frans Van Kalken, numéro 9 boîte 8, ayant pour numéro d'entreprise 0463.720.178 ; procès-verbal clôturé le trois avril deux mille quatorze par devant le notaire associé Olivier TIMMERMANS, à Berchem-Sainte-Agathe, a
comparu
La société privée à responsabilité limitée TRANSACTIONS & SERVICES, ayant son siège sccial à Anderlecht, avenue Frans Van Kalken, numéro 9 boîte 8, numéro de registre d'entreprise 0461.911.327 ;
laquelle est ici valablement représentée par Monsieur TACHENION Frédéric, domicilié à Enghien, rue de CoQUiane, numéro 148 agissant en sa qualité de gérant, fonction à laquelle il a été nommé avec effet au premier janvier deux mille douze suivant décision de l'assemblée datée du trente et un décembre deux mille
onze publiée aux annexes du moniteur Belge du seize janvier deux mille douze sous la référence 12012775.
Détenteur de sept cent cinquante (750) parts sociales
SOIT AU TOTAL SEPT CENT CINQUANTE (750) PARTS SOCIALES
Il résulte par extrait que l'assemblée, après délibération, a adopté, à l'unanimité des voix, les résolutions
suivantes:
Première résolution
* L'assemblée générale accepte la démission du gérant actuel, Monsieur TACHENION Frédéric et le
décharge de sa mission.
* Elle nomme au poste de gérant non statutaire, pour une durée illimitée:
Madame RAISA NEVES Wanesa Crîstina, née à Inhumas, le dix-neuf août mil neuf cent septante-cinq, de
natonalîté italienne, domiciliée à 1421 Ophain, Ferme de Brou, nuémro 2.
Ce mandat sera gratuit.
Laquelle ici présente déclare accepter le présent mandat
Deuxième résolution
L'assemblée décide de modifier la dénomination actuelle pour la remplacer par ia dénomination sociale CBT
CONSTRUCT. Elle décide d'adapter l'article des statuts en conséquence.
Troisième résolution
L'assemblée décide de transférer le siège social actuel à l'adresse suivante "1480 Tubize, rue des Frères
Taymans numéro 145 boîte 2» et décide d'adapter l'article des statuts en conséquence.
Quatrième résolution
a/ L'assemblée générale dispense à l'unanimité le Président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant de l'intérêt que représente la modification de l'objet social actuel auquel est joint la situation
active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois.
Lesdits rapports seront déposés en même temps qu'une expédition du présent acte au Greffe des sociétés
du Tribunal de commerce.
b/ L'assemblée décide d'adopter l'objet social suivant:
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers : . l'exploitation d'une entreprise générale de construction, de gros oeuvre et de parachèvement de bâtiments' industriels et privés, comprenant â titre exemplatif et non limitatif tous travaux de maçonnerie, de cimentage, de
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

plafonnage, d'isolation, d'électricité, de plomberie, de carrelage, de peinture, de placement de chauffage, le ravalement et le nettoyage de façades, la pose de cloisons en gyproc, etc.
. l'exploitation d'une entreprise de nettoyage de bâtiments dans son sens le plus large, à savoir nettoyage
intérieur et extérieur, nettoyage de vitres, ramonage de cheminées, désinfection, etc.
. toutes opérations immobilières pour compte propre, à savoir l'achat, la vente, la location, la promotion, l'urbanisation et la gestion de tous immeubles, appartements, terrains, maisons, etc ; la présente liste étant
énonciative et non limitative.
. l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, en gros ou au détail, la commercialisation, l'entretien, la réparation, la location de tout produit, de toute marchandise, de tout matériel de quelque nature que ce soit. La société peut réaliser ses objectifs en se livrant à toutes ses activités qui s'y rattachent, de près ou de loin, directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations généralement quelconques qui pourraient naître des opérations de la société.
Elle peut tant en Belgique qu'à l'étranger, s'intéresser sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés ou entreprises ayant ou n'ayant pas en tout ou en partie, un objet similaire au sien, en vue d'augmenter l'activité ou le patrimoine social.
Elle peut même fusionner avec d'autres sociétés. Elle peut faire toutes opérations industrielles ou financières, mobilières ou immobilières, directement ou indirectement rattachés à son objet social ou pouvant contribuer à son développement.
Elle décide d'adapter les statuts de la société en conséquence.
Cinquième résolution
&q L'assemblée générale décide de:
-° * décide d'exprimer le capital social en euros, au cours de conversion de un euros contre quarante virgule
trois mille trois cent nonante-neuf (40,3399) francs belges, de sorte que le capital social de la société s'élèvera
â dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01)
'g * décide d'adapter les statuts de la société en conséquence
s * Déclaration de continuation d'activité
■O Suite au rapport du gérant, l'assemblée générale constate que la société a perdu plus de la moitié de son
S capital mais décide néanmoins de ne pas la dissoudre.
'£ Le notaire rappelle à l'assemble l'article 333 du code des sociétés qui stipule ce qui suit: Lorsque l'actif net g est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents (6.200) euros, tout intéressé peut demander au tribunal *3j |a dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser
sa situation.
O ri
r� Sixième Prolongation de l'exercice social
L'assemblée décide de prolonger l'exercice social de l'année en cours jusqu'au trente et un décembre deux
« mille quatorze.
3 Septième résolution Modification de l'exercice social annuel
■2 L'assemblée décide de modifier la période couvrant l'exercice social annuel de sorte que désormais celui-ci 2 commencera le premier janvier et se terminera le trente et un décembre de chaque année
i/2 L'assemblée décide d'adapter l'article concerné des statuts en conséquence.
Huitième résolution : Modification de la date de l'assemblée générale annuelle
•FF
PQ L'assemblée décide d'adapter l'article concerné des statuts en conséquence.
■* Neuvième résolution
jg5 L'assemblée générale décide supprimer purement et simplement les statuts actuels pour les remplacer par
g le texte suivant, rédigé en langue française, en y incorporant les résolutions ci-avant énoncées.
" TITRE I. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET- DUREE
Article 1
La société est commerciale et adopte la forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : CBT CONSTRUCT Article 2
Le siège a été fixé à 1480 Tubîze, rue des Frères Taymans, numéro 145 boîte 2 et peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de la langue française de Belgique par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur belge.
Suite à la résolution ci-avant adoptée, l'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale
annuelle afin de la fixer le troisième mercredi du mois de juin à dix-huit heures.

Le transfert du siège en tout endroit de la région de la langue néerlandaise doit s'opérer par décision de
l'assemblée générale, comportant traduction des statuts.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et bureaux
tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers : . l'exploitation d'une entreprise générale de construction, de gros oeuvre et de parachèvement de bâtiments industriels et privés, comprenant à titre exemplatif et non limitatif tous travaux de maçonnerie, de cimentage, de plafonnage, d'isolation, d'électricité, de plomberie, de carrelage, de peinture, de placement de chauffage, le ravalement et le nettoyage de façades, la pose de cloisons en gyproc, etc.
. l'exploitation d'une entreprise de nettoyage de bâtiments dans son sens le plus large, à savoir nettoyage
intérieur et extérieur, nettoyage de vitres, ramonage de cheminées, désinfection, etc.
. toutes opérations immobilières pour compte propre, à savoir l'achat, la vente, la location, la promotion, l'urbanisation et la gestion de tous immeubles, appartements, terrains, maisons, etc ; la présente liste étant
énonciative et non limitative.
. l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, en gros ou au détail, la commercialisation, l'entretien, la réparation, la location de tout produit, de toute marchandise, de tout matériel de quelque nature que ce soit. La société peut réaliser ses objectifs en se livrant à toutes ses activités qui s'y rattachent, de près ou de loin, directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations généralement quelconques qui pourraient naître des opérations de la société.
Elle peut tant en Belgique qu'à l'étranger, s'intéresser sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés ou entreprises ayant ou n'ayant pas en tout ou en partie, un objet similaire au sien, en vue d'augmenter l'activité
ou le patrimoine social.
su Elle peut même fusionner avec d'autres sociétés. Elle peut faire toutes opérations Industrielles ou
.q contribuer à son développement.
a> Article 4
'g La société est constituée pour une durée illimitée. 3 TITRE U. CAPITAL - PARTS SOCIALES.
~ Article 5
--s Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01) euros représenté
g par sept cent cinquante (750) parts sociales égales sans mention de valeur nominale.
x Article 6
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
3 générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 7
3 Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement Ã
la partie du capital que représentent leurs parts.
� Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
� L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
"O Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les
-g personnes indiquées et aux conditions de l'article 10 des statuts.
Article 8
§ Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
c/5 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
S Article 9
.2 Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège, qui contiendra la désignation précise de pq chaque associé, le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication de versements effectués.
â– m Article 10
-C La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction, :? si elles ont lieu au profit d'un associé, du conjoint du cédant ou du défunt, d'un ascendant ou descendant d'un
"5 associé.
o> Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises:
_« 1) à un droit de préférence;
::? 2) en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessîonnaire ou de l'héritier
W ou légataire.
A. Droit de préférence.
L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer les gérants par lettre recommandée en
indiquant :
-le nombre et le numéro des parts dont la cession est demandée; -les nom, prénoms, profession et domicile du cessîonnaire proposé. - le prix de la cession.
financières, mobilières ou immobilières, directement ou indirectement rattachés à son objet social ou pouvant

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, les gérants transmettent la demande aux autres associés
par lettres recommandées.
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel, par un associé, de son droit de préférence accroît celui des autres. En aucun cas les parts ne sont fractionnées; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d'accord, attribués par la voie du sort et par les soins des gérants.
L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer les gérants par lettre recommandée dans les quinze jours de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande de cession. Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessîonnaire à partir de la même date. Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort; les associés survivants doivent dans les trois mois du décès informer les gérants de leur intention d'exercer leur droit de préférence, passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
B. Agrément.
Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des parts dont la cession ou transmission est proposée.
Article 11
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, 5P provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces Sf derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son
administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et
S Article 12
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une � seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. II en est de même en cas de
S démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
| TITRE III. GERANCE-SURVEILLANCE.
g Article 13
3 La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires, statutaires ou , non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de
Tt l'assemblée générale.
g L'assemblée peut aussi fixer antlcîpativement la durée pour laquelle un mandataire est nommé.
CJ Article 14
Chaque gérant qui se trouve placé, directement ou indirectement dans une opposition d'intérêts (intérêt
ôo opposé à la société), est tenu de se conformer aux dispositions reprises dans le Code des Sociétés. "7 Article 15
■d Conformément aux dispositions légales en la matière, l'action sociale en responsabilité contre le ou les
gérant(s) est d'application.
« L'action minoritaire peut être intentée pour le compte de la société par un ou plusieurs associés possédant, « au jour de l'assemblée générale qui s'est prononcée sur la décharge des gérants, des parts sociales auxquelles
sont attachées au moins dix pour cent des voix attachées à l'ensemble des parts existant à ce jour. � Article 16
% La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs 'Se mandataires, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
3 déterminés.
jS Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de
.� disposition qui intéressent la société. -3 Article 18
g L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation,
M de voyage et autres, allouer aux mandataires des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux.
-S, Le mandat peut également être exercé gratuitement.
S Article 19
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par un
gérant.
Article 20
Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou
de salariés de la société, sont, en cas de pluralité de gérants, signés par un gérant.
Article 21
Les parts sont indivisibles.
�_ Article 17

La surveillance de la société est exercée par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans qu'ils , puissent en exiger le déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. Si l'assemblée générale le décide à la majorité simple ou si la loi l'impose, la surveillance de la société sera
confiée à un commissaire-réviseur.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE Article 22
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée ordinaire, le troisième mercredi du mois de juin à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation. L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, éventuellement celui du commissaire-réviseur, et discute le bilan. La gérance et éventuellement le commissaire-réviseur répond(ent) aux questions. En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport
ou des points portés à l'ordre du jour.
Les commissaires répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour, elles sont faites par lettres recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. II ne peut
les déléguer.
g» Les décisions prises par l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
3 consignées dans un registre tenu au siège.
B Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non. Chaque part donne droit Ã
une voix.
'g Article 24
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
-3 Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
o> TITRE V. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
| Article 25
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
""3 L'inventaire et comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des Sociétés.
� Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins
-h de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.
rj Article 26
g L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, �g constitue le bénéfice net.
� Sur ce bénéfice net, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce
« être repris, si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé. s Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
a Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte 2 des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, M augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
•FF
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION Article 27
M La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
«u Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée
a constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, s- dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et
g» éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
2_ La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la
société quinze jours avant l'assemblée générale.
Si la gérance propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de !a société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises Ã
l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des Sociétés, tout intéressé
peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 23
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit
générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

. t�elge
09
O ri ■t o 00 «N
•FF
M CS
"'Article 28"
En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation conformément au Code des Sociétés.
Article 29
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord Ã
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
Article 30
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé bu mandataire domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui
être valablement faites.
Article 31
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impêratives de ce code sont censées non écrites."
DIVERS
Autorisation(s) prèalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.
Dixième résolution: coordination des statuts
L'assemblée décide à l'unanimité de confier la coordination des statuts aux Notaires associés Olivier
Timmermans et/ou Danielle Duhen.
POUVOIRS
L'assemblée donne tous pouvoirs à Madame Raïsa Neves Wanessa, prénommée, avec pouvoir de substitution, afin de signer et approuver tous actes et procès-verbaux, et en général faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à l'exécution du présent acte, y compris se faire substituer. En particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire au guichet d'entreprise, au registre des personnes morales et à la Banque Carrefour des Entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la Taxe sur la valeur ajoutée et autres.
Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre aux fins de publication au Moniteur belge. Annexes: expédition acte, situation active et passive, rapport du gérant, statuts coordonnés.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers