CDN-CAIC

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CDN-CAIC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 451.545.391

Publication

21/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.05.2013, DPT 14.06.2013 13186-0344-012
24/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 22.06.2012, DPT 19.07.2012 12316-0549-012
20/10/2011 : BL576009
17/06/2011 : BL576009
25/06/2010 : BL576009
02/04/2015
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I Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé / Reçu te .

2 3 MARS 2015

au greffe du irii~~ '..~ "ommerce

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N° d'entreprise : 0451.545.391

Dénomination

(en entier) : CDN-CAIC

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1150 -- Woluwe-Saint-Pierre, Montagne au chaudron 11 boite 15

O jet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :

DISSOLUTION -- POUVOIRS  CLOTURE DE LIQUIDATION

Il résulte d'un acte reçu par Maître Liliane Panneels, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre, en date du 23 décembre 2014, enregistré sept rôle(s), sans renvoi(s) au ler Bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 5, le 16 janvier 2015  Référence 5 Volume 000, folio 000, case 0676 - Reçu : cinquante euros (50,00 ¬ )  Le Receveur ce qui suit

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «

CDN-CAIC», ayant son siège social à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), Montagne au chaudron 11 boite

15, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0451.545.391 RPM Bruxelles.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Olivier Verstraete, à Auderghem, le 17

décembre 1993, dont un extrait a été publié aux annexes au Moniteur belge le 12 janvier 1994 suivant, sous le

numéro 138, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.

BUREAU

La séance est ouverte à dix heures

Sous la présidence de Monsieur RIES Yves, ci-après nommé, qui remplit également la fonction de

secrétaire.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE

Sont présents ou représentés à l'assemblée les associés suivants:

1.Monsieur RIES Yves, né à Saint-Josse-ten-Noode le 22 mai 1956, domicilié à Woluwe-Saint-Pierre (1150

-- Bruxelles), Montagne au Chaudron, 11 boîte b015.

Propriétaire de sept cent cinquante (750) parts, représentant l'entièreté des parts

ENSEMBLE ; 750 parts

Monsieur Dimitri SCHROUBEN, gérant unique de la société est ici représenté par Monsieur Yves RIES, en

vertu d'une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée

EXPOSE DU PRÉSIDENT

Le président expose et requiert le notaire d'acter ce qui suit:

11a présente assemblée a pour ordre du jour:

1.Rapport du gérant unique justifiant la proposition de dissolution de la société et examen de l'état résumant

la situation active et passive de la société arrêtée au 22 octobre 2014.

2.Rapport spécial de l'expert comptable externe sur ledit état.

3.Dissolution anticipée de la société ;

4.Absence de liquidateur ;

5.Clôture de la liquidation;

6.Fin du mandat du gérant ;

7.Décharge du gérant.

2.11 existe actuellement 750 parts sociales, toutes nominatives, et la société n'a pas émis d'obligations, ni

créé d'autres titres.

Tout le capital étant présent ou représenté, il n'y a pas lieu de justifier de convocation. L'assemblée est par

conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.

3.Le notaire soussigné a informé préalablement l'assemblée de la portée de l'article 268 du Code des

Sociétés, lequel prévoit que le(s) gérant(s), et le cas échéant le(s) commissaire(s), doivent être convoqués

avant chaque assemblée générale.

Le président confirme qu'il n'y a pas de commissaire et que le gérant unique, Monsieur Dimitri

SCHROUBEN a pris connaissance de l'ordre du jour de la présente assemblée préalablement aux présentes et

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2015 - Annexes du Moniteur belge



Réservé

au

Moniteur

belge

15 A8344



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d

que celui- cia dispensé l'assemblée de cette formalité et a renoncé à invoquer la nullité de la présente

assemblée.

4.Pour être admises, les résolutions relatives à la dissolution de la société et les résolutions entraînant la

dissolution et une modification aux statuts doivent réunir une majorité de trois quarts au moins des voix prenant

part au vote, et les résolutions relatives aux autres points à l'ordre du jour, la majorité simple des voix.

5.Chaque part sociale donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par le bureau, l'assemblée constate qu'elle est valablement

constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

Le président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour,

RAPPORTS

A. Conformément à l'article 181 du Code des sociétés, la gérance a établi le 4 novembre 2014 un rapport établissant, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la dissolution et la mise en liquidation de la société. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 22 octobre 2014

L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture dudit rapport, dont les associés déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes,

B. L'expert comptable inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux sous le numéro 12894 2 F 84 désigné par la gérance, étant la SPRL HD Consulting à Foix-les-Caves, représentée par son gérant Monsieur Denis Higny, expert-comptable, a établi le 18 novembre 2014 un rapport sur la situation active et passive arrêtée au 22 octobre 2014, tel que prescrit par le même article 181 du Code des sociétés.

Ce rapport contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues à l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la société CDN-CAIC SPRL avant son siège à 1150 Bruxelles, Montagne au Chaudron, 11/15 a établi sous sa responsabilité un état comptable arrêté au 22 octobre 2014 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de EUR 1.596,76 et un actif net de EUR 396,76. Conformément à l'article 181 du Code des sociétés, la situation comptable a été établie en discontinuité.

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et plus particulièrement sur la base de ceux spéculés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit complétement fidèlement et correcte ment la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par la liquidation.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de t'IEC, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. »

L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture des rapports susvisés, dont l'associé unique déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

L'assemblée constate que ces rapports et situation active et passive ne donnent lieu à aucune observation de la part des associés et se rallient à leur contenu.

Chaque rapport, paraphé par le président de l'assemblée et le notaire, restera ci-annexé pour être enregistré en même temps que le présent procès-verbal.

VÉRIFICATION ET CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DE L'OPÉRATION

En application de l'article 181, § 4 du Code des sociétés, et après vérification, le notaire atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.

PREMIÈRE RÉSOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

L'associé unique constate que la société est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales, il est investi de tout l'avoir actif de la société dont il accepte expressément de recueillir les biens.

L'associé unique s'engage à prendre à sa charge les dettes éventuelles, notamment fiscales, en leur nom personnel et de manière illimitée.

L'associé unique s'engage à supporter le paiement du précompte mobilier sur le boni de liquidation, le paiement du boni de liquidation aux associés et le paiement de l'impôt sur les revenus.

L'assemblée décide également que la créance de la société à l'encontre de l'impôt des sociétés sera reprise et transférée à l'associé unique, qui aura alors le droit de faire valider cette créance à titre personnel.

DEUXIEME RÉSOLUTION : ABSENCE DE LIQUIDATEUR

Compte tenu du rapport de la gérance précité et du prescrit de l'article 184 §5 du Code des Sociétés, l'assemblée générale décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur. En application de l'article 185 du Code des Sociétés, à défaut de nomination de liquidateurs, le gérant est, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateur.

TROISIEME RÉSOLUTION: CLÔTURE DE LA LIQUIDATION

L'assemblée déclare que la société ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles, ni droits réels, ni sûretés réelles, qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires et que son patrimoine ne contient pas d'éléments pour lesquels un Décret ou Ordonnance quelconque concernant l'assainissement du sol, serait d'application.

L'assemblée déclare conformément à l'article 184,5 du Code des sociétés :

Réseivé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet G - Suite

1.qu'aucun liquidateur n'est désigné ;

2.qu'il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société précité;

3.que tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à

l'unanimité des voix.

L'assemblée déclare la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité limitée «

CDN-CAIC » a définitivement cessé d'exister.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une

période de dix ans à compter de ce jour à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), Montagne au chaudron 11

boite 15

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur la nécessité de détruire dès à présent le registre des parts

de la société dissoute.

QUATRIEME RÉSOLUTION : FIN DU MANDAT DU GÉRANT UNIQUE

Suite à la décision de dissolution et de mise en liquidation, l'assemblée constate la fin du mandat du gérant

unique à savoir Monsieur Dimitri SCHROUBEN

CINQUIEME RÉSOLUTION : DECHARGE AU GÉRANT

L'assemblée décide, par vote séparé, sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société

arrêtée au 22 octobre 2014, laquelle situation, sur déclaration de la gérance, est restée inchangée depuis son

établissement et reflète dès lors également la situation comptable de la société à ce jour, de donner décharge

pleine et entière, sans réserve ni restriction, au gérant de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de

son mandat jusqu'à ce jour.

QUESTIONS DES ASSOCIÉS

L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par l'associé unique à la gérance de la société,

conformément au Code des sociétés.

VOTES

Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité des voix.

DECLARATIONS

L'associé unique déclare et reconnaît:

a)avoir été éclairs en temps utile par le notaire sur la portée de l'article 9, paragraphe ler, alinéa 2 de la loi

contenant organisation du notariat, qui dispose :

« Lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés, le notaire attire

l'attention des parties et les avise qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un autre notaire ou de se faire

assister par un conseil. Le notaire en fait mention dans l'acte notarié. »

b)que les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent procès-verbal ont

marqué leur accord exprès sur cette mention ;

c)avoir reçu le projet du présent procès-verbal le 19 septembre 2014, soit au moins cinq Jours ouvrables

avant la présente assemblée et considérer ce délai comme ayant été suffisant pour l'examiner utilement.

CLÔTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures trente miniutes.

Pour extrait analytique conforme,

Notaire Liliane PANNEELS

Est déposé en même temps :

une expédition du procès-verbal du 26 septembre 2014.

15/06/2009 : BL576009
21/05/2008 : BL576009
24/01/2008 : BL576009
04/06/2007 : BL576009
27/05/2005 : BL576009
01/06/2004 : BL576009
17/06/2003 : BL576009
30/05/2002 : BL576009
02/06/2001 : BL576009
30/05/2000 : BL576009
01/07/1994 : BL576009
12/01/1994 : BL576009

Coordonnées
CDN-CAIC

Adresse
MONTAGNE AU CHAUDRON 11, BTE 15 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale